Les GHT, leur mise en œuvre au 1 er juillet 2016 et la Formation?

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1 LE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE Les GHT, leur mise en œuvre au 1 er juillet 2016 et la Formation? Caroline LESNE Avocat au Barreau de Paris 13 mai 2016 Amandine COSTE Avocat au Barreau de Paris 1

2 Orthez

3 Orthez

4 LA CHT EST MORTE VIVE LE GHT! TOUR D HORIZON sur l arsenal juridique en construction des GHT La loi n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Le décret n du 27 avril 2016 Un projet de décret GRH en préparation Modèle-type DGOS de la convention constitutive GHT Présentation des orientations du projet de loi santé 19 juin 2014 «l hôpital sera doté d une responsabilité nouvelle vis-à-vis de son territoire. Pour y parvenir, le loi rendra obligatoire les groupements hospitaliers de territoire qui permettront la mutualisation de certaines activités comme par exemple les SI, la formation initiale ou les fonctions centrales comme les achats». Rapport intermédiaire de mai 2015 et rapport de fin de mission de jacqueline Hubert et Frédéric Martineau de février 2016

5 LA CHT EST MORTE VIVE LE GHT! TOUR D HORIZON SUR LES GHT OBJET : «permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient», OBJECTIF: Assurer: - Une égalité d accès à des soins sécurisés et de qualité - la «rationalisation des modes de gestion par une mise ne commun de fonctions ou par des transferts d activités entre établissements»,

6 LA CHT EST MORTE VIVE LE GHT! TOUR D HORIZON SUR LES GHT Désignation d un établissement support Encadrement juridique : - Périmètre contraint au travers du régime de délégation de compétences : SIH, DIM, fonctions achats, formation, - un mode contractuel (convention constitutive) prévoyant la gouvernance, les délégations facultatives, les transferts d activités Nature juridique: nouvelle forme de coopération conventionnelle. Mais terme trompeur (coopération/ délégation)

7 Traduction dans le PMP + convention d association CHU / Et. support CHU associé Missions : - Enseignement et de recherche - Gestion de la démographie médicale - Référence-Recours Hôpitaux des armées associés Associés à l élaboration du PMP avec autorisation du Ministre de la défense et accord du DG ARS EPS en dehors Hors GHT si spécificité dans l offre de soins territoriale COMPOSITION EPS Ets et S.MS publics GHT PARTIES Projet médical partagé «Parties» Obligatoires «Parties» Facultatifs Etablissements de santé privés «partenaires» par l articulation de leur projet médical avec le PMP du GHT + participation à la gouvernance EPS Psy associés Doivent participer à un GHT + peuvent être associés à l élaboration du PMP de GHT dont ils ne sont pas parties, «dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire» // possibilité de constituer des GHT spécialisé en santé mentale Et. HAD associés Associés à l élaboration du PMP de GHT de leur aire géographique, dont ils ne sont ni parties, ni partenaires

8 GHT GHT CHU Coordonne: -Enseignement -Recherche -Référence-Recours GHT GHT Etablissements de santé privés «partenaires» EPS support CME CS Directoire CTE CHSCT CSIRMTS..etc. Professionnels de santé et autres acteurs? Comité stratégique Comité territorial des élus Bureau Restreint CME CSIRMT conférence territorial de dialogue social EPS EPS Et.et S. MS CME CS Directoire CTE CHSCT CSIRMTS..etc. CME CS Directoire CTE CHSCT CSIRMTS..etc. CME CA CTE CHSCT CSIRMTS..etc. 8

9 L établissement support Rôle «Assure pour le compte des autres établissements parties, les fonctions et les activités déléguées» Désignation Approuvée par les 2/3 des CS des établissements parties A défaut, désignation par le DG d ARS après avis du comité territorial des élus locaux

10 LA GOUVERNANCE : centrée sur un établissement support COMITE STRATEGIQUE Attributions mise en œuvre de la convention et du PMP Composition («notamment») Directeurs des Etablissements Président CME Président CSIRMTS Président CS Selon le projet de décret y participerait : les établissements partenaires (privés) et associés (CHU) si débat sur activités mutualisés Possibilité de Bureau restreint Comité des usagers ou commission des usagers du groupement Présidé par le Directeur de l établissement support Composition / Compétences fixées dans la convention Constitutive Rend des avis transmis au comité stratégique COMITE TERRITORIAL DES ELUS Attributions Evalue les actions mises en œuvre pour l égal accès à des soins sécurisés et de qualité Peut émettre des propositions Composition Représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au groupement CSIRMT de Groupement Composition: Représentants des CSIRMT Nombre prévue par le RI de la CC Elit un Président (et un viceprésident) qui est coordonnateur général des soins COLLÈGE MÉDICAL ou CME de GHT Composition: représentants CME (nombre prévu dans Le RI de la CC) Election: un président (et un vice président) il coordonne la stratégie médicale Rend des avis soumis au comité stratégique CONFERENCE TERRITORIALE DE DIALOGUE SOCIAL Composition: Au moins un représentant de chaque organisation syndicale présente dans un CTE Nombre fixé par la CC Présidé le Directeur établissement support Organise le processus de dialogue social sur mutualisation/ gestion des emplois/conditions de travail

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12 ETAPE 1 : le projet médical partagé (PMP) ARS reçoit le PMP établi pour 5 ans, avec possibilité de modification par voie d avenant Transmission Les établissements souhaitant se regrouper établissent le PMP (élaboration = libre) - Implication des équipes médicales concernées par chaque filière du PMP ; - Implication des équipes soignantes concernées par chaque filière du projet de soins Pas de juxtaposition des projets d établissements + nécessité de tenir compte des coopérations de chaque établissement

13 Mode d Elaboration Etablissements HAD Associés à l élaboration Etablissements Psychiatriques Etape 1 Projet médical partagé est transmis à l ARS E.P.S E.P.S E.P.M.S Articulation avec Etablissements privés Traduction de l association avec le CHU EPS Support Désignation par les conseils de surveillance

14 ETAPE 2: la création du GHT Projet médical partagé Arrêté liste GHT + EPS : DG ARS Désignation établissement support Convention constitutive Création comité territorial des élus locaux Au plus tard le 1 er juillet 2016 A défaut CC signée au 1 er juillet 2016: - Notification composition GHT - désignation établ. Support (15 jours), - signature CC (2 mois à compter notif composition GHT) A défaut: DG ARS arrête la CC + compétences

15 ETAPE 3: la convention constitutive CONVENTION CONSTITUTIVE ELABORATION Directeurs Présidents CME CONCERTATION Présidents CSIRMT DIRECTOIRE CTE CME CSIRMT AVIS APPROBATION DGARS + publication CS Signature Directeurs

16 ETAPE 3: la convention constitutive LA CONVENTION CONSTITUTIVE COMPREND (notamment) VOLET 1. LE PROJET MEDICAL PARTAGÉ 1 Les objectifs médicaux conformes au PRS; 2 Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins; A compter du 1 ier janvier 2017 Avant le 1 ier juillet L'organisation par filière d une offre de soins graduée ; A compter du 1 ier janvier les principes d organisation des activités par site, au sein de chacune des filières 5 Le projet commun de biologie médicale, d imagerie médicale (et interventionnelle)et de pharmacie; 6 Les conditions de mise en œuvre de l association avec les CHU; 7 La répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques; 8 Les principes d'organisation des équipes médicales communes; 9 Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation A compter du 1 ier juillet 2017

17 ETAPE 3: la convention constitutive suite LA CONVENTION CONSTITUTIVE COMPREND (notamment) VOLET 2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT (périmètre organisation)) Périmètre du GHT Délégations de compétences obligatoires Délégations de compétences facultatives - Partage des missions établissement support/parties - Organisation fonctionnelle avec les autres services - Locaux/moyens matériels : changement d affectation, traitement comptable, GMAO Organisation des fonctions mutualisées Stratégie, optimisation et gestion commune d un système d information hospitalier convergent Gestion d un département de l information médicale de territoire Fonction achats Coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement Organisation commune des activités d imagerie diagnostique et interventionnelle, ainsi que des activités de biologie médicale

18 ETAPE 3: la convention constitutive Suite LA CONVENTION CONSTITUTIVE COMPREND (notamment) VOLET 2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT (pilotage) Désignation d un pilote (Directeur préfigurateur?) Désignation d une équipe projet Désignation d un comité de pilotage Directeur général de l établissement support ou son représentant Président de la CME ou son représentant Représentant(s) des établissements parties Directeur RH au son représentant Directeur Finances ou son représentant Directeur achat ou son représentant Planning prévisionnel de déploiement du GHT

19 Les attributions au sein du GHT : c est quoi? GHT Délégations légales - obligatoires SIH (dossier patient partagé) DIM T (transmission des données au médecin responsable GHT) Coordination IFSI etc., plans de formation, DPC Achats Trésorerie commune / EPRD de chacun examiné au regard des autres budgets/ comptes consolidés en 2020 Délégations facultatives Activités administratives Activités logistiques Activités techniques Activités médicotechniques Organisation commune Imagerie et biologie médicale CHU Missions : -Enseignement et de recherche -Gestion de la démographie médicale -Référence-Recours

20 LES DÉLÉGATIONS OBLIGATOIRES : COMMENT? Commande publique Personnels (article L CSP) Projet médical partagé Etablissement Support Responsabilités de l établissement support : mécanisme de la délégation de compétence Transfert de responsabilité de l établissement membre à l établissement support Achats DIM SIH Moyens matériels Organisation fonctionnelle avec les autres services Formation TRANSFERT DE COMPETENCES E.P.M.S EPS EPS EPS

21 Quel pouvoir de direction du DES? (ARTICLE L modifié CSP) «Par dérogation, le Directeur de l établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour l ensemble des activités mentionnées à l article L » I : Délégations obligatoires II : Délégations facultatives, équipes médicales communes?, pôle inter établissements? III : organisation en commun imagerie et biologie??? IV : Missions des CHU???? ; 21

22 LA FONCTION «COORDINATION FORMATION»? Conférence territoriale du dialogue social: - Politique de formation Coordination: - IFSI etc., - plans de formation, - Plans de DPC EPS support E.P.M.S EPS EPS EPS

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24 Les textes (1/2) Art L CSP : I.-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : ( ) 3 La fonction achats ; 4 La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.

25 Les textes (2/2) Décret du 27 avril 2016 relatif aux GHT SECTION 4 Fonctions mutualisées Art. R I.-La fonction achats comprend les missions suivantes : 1 L'élaboration de la politique et des stratégies d'achat de l'ensemble des domaines d'achat en exploitation et en investissement ; 2 La planification et la passation des marchés ; 3 Le contrôle de gestion des achats ; 4 Les activités d'approvisionnement, à l'exception de l'approvisionnement des produits pharmaceutiques. II.-Un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré pour le compte des établissements parties au groupement.

26 La nature de la mission confiée aux ES (1/2) Quelle interprétation? Mandat? Délégation? - de signature? - de pouvoir?

27 La nature de la mission confiée aux ES (2/2) Quelles conséquences? A. EP Besoin Passation Signature Exécution B. ES EP

28 GHT et commande publique (1/2) Un montage qui n exonère pas de l application des règles de la commande publique - Seuils - Mise en concurrence - Contentieux

29 GHT et commande publique (2/2) - Quid des groupements déjà existants? - Quid des achats entre établissements? groupement de commandes / centrale d achats coopérations «in house» / publique - publique - Quid des achats auprès des partenaires du GHT?

30 LES DÉLÉGATIONS FACULTATIVES FINANCEMENT ET COMPATIBILITE T2A? FISCALITE? TVA, MAD Etablissement Support Transfert de compétences Activités administratives Activités médicotechniques Activités logistiques Activités techniques, Equipes médicales communes Gestion médicale Pôles inter établissements AUTORISATIONS INSTANCES DU PERSONNEL/ CHSCT E.P.M.S EPS EPS EPS

31 LE POLE INTER-ETABLISSEMENTS Périmètre ; activités cliniques et médicotechniques Projet de pôle: - Missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités - Organisation à mettre en place - Evolution de leurs champs d activités - Moyens nécessaires Nomination d un chef de pole par le directeur de l Etablissement support sur proposition du président du collège médical Signature d un contrat de pôle après information du comité stratégique Le chef de pole inter-établissements a autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d encadrement du pôle inter-établissements, Il organise ; - le fonctionnement du pôle - L affectation des ressources humaines en fonction des nécessités et lieux de réalisation - déontologie de chaque praticien - Missions et responsabilités des services et unités fonctionnelles Cette organisation tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement.

32 Etape 3 : LA CONVENTION CONSTITUTIVE COMPREND Comité stratégique VOLET 2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT (Instances) Collège Médical ou Commission Médicale de Groupement Comité des usagers, ou Commission des usagers de groupement Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement Comité territorial des élus locaux Conférence territoriale de dialogue social Pour chaque instance, prévoir : - Les missions - La composition - Les modalités de fonctionnement

33 Etape 3 : LA CONVENTION CONSTITUTIVE COMPREND (notamment) VOLET 2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT (Fonctionnement) Règlement intérieur Répartition financière des charges de fonctionnement du GHT Durée reconduction de la convention constitutive GHT Retrait d un membre Prise en compte des aspects commande publique (exonération de mise en concurrence dans les échanges entre membres) Prise en compte des aspects fiscaux (exonération des impositions commerciales et de la TVA)

34 Elaboration de la convention constitutive en cas de CHT existante L article 5.3 du projet de décret précise que : «Lorsque le groupement hospitalier de territoire résulte de la transformation d une communauté hospitalière de territoire, dès lors que le directeur général de l agence régionale de santé du ressort de l établissement siège n a pas fait connaitre son opposition aux établissements membres de la communauté hospitalière de territoire avant le 1er juillet 2016, la convention constitutive est régulièrement élaborée par avenant à la convention constitutive de communauté hospitalière de territoire, dans le respect des conditions fixées par les articles R et R Cet avenant est adopté dans les mêmes conditions que la convention de groupement hospitalier de territoire.» Il peut être nécessaire cependant de s'interroger sur son périmètre lors du passage en GHT

35 NOS COORDONNÉES CABINET HOUDART ET ASSOCIÉS Cabinet Paris: 6 passage de la Main d'or Paris Tél. : +33 (0) * Cabinet de Marseille : 27 place aux Huiles Marseille Tél. : +33 (0) Courriel: cabinet@houdart.org Blog: