ATELIER 2 Délégation de tâches. Délégation de compétences

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1 11ÈME JOURNÉE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES ASSOCIATIONS DE PATIENTS EN AQUITAINE ATELIER 2 Délégation de tâches Délégation de compétences 11ème Journée des professionnels de santé et des associations de patients en Aquitaine 13 mars

2 Définition Contexte Loi HPST Plan Délégations et coopération interprofessionnelle ( protocoles de coopération). Délégations, coopération interprofessionnelle et coordination des soins. Evolutions professionnelles, responsabilité, formation et rémunération? 2

3 Définition tâche «Travail, ouvrage à faire dans un temps déterminé et à certaines conditions» Définition compétence «Aptitude d'une autorité à effectuer certains actes.» «Capacité reconnue en telle ou telle matière en raison de connaissances possédées et qui donne le droit d'en juger» La notion de compétence suppose une capacité d analyse, de décision donc une relative autonomie. 11ème Journée des professionnels de santé et des associations de patients en Aquitaine 13 mars

4 Pourquoi la question de la délégation se pose aujourd hui? Enjeux actuels Loi HPST, Pénurie médicale Réorganisation pour plus d efficience Nouveaux métiers, Infirmière clinicienne, «pratiques avancées» (modification des pratiques / évolution législative) Pourquoi «déléguer»? 4

5 L article 51 de la loi du 21 juillet 2009 dite HPST prévoit que les professionnels de santé peuvent, à leur initiative, s engager dans une démarche de coopération ayant pour objet de transférer entre eux, des activités ou des actes de soins ou de réorganiser leurs modes d intervention auprès des patients. L arrêté du 31 décembre 2009 précise la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé. 11ème Journée des professionnels de santé 13 mars 2015 et des associations de patients en 5 Aquitaine

6 La question de la délégation de tâches, de compétences se pose dans la notion de coopération interprofessionnelle. Elle doit permettre à un plus grand nombre de patients d accéder à une réponse à leur demande de soins et au médecin de se concentrer sur la partie la plus pointue de son expertise. Est ce déjà un «parcours de soins»? 6

7 Exemples: Infirmière clinicienne (protocole ASALEE et consultation infirmière dans le suivi du patient diabétique) Protocole de coopération entre ophtalmologiste et orthoptiste : transfert par l'ophtalmologiste de la prescription médicale des actes dispensés par l'orthoptiste. 13 mars ème Journée des professionnels de santé et des associations de patients en Aquitaine 7

8 La délégation de compétences ou de «tâches» nécessite une compétence spécifique donc une formation adéquate en lien avec les recommandations de «bonnes pratiques» de l HAS. Développement des «pratiques avancées» avec certains DU (Diplômes Universitaires «plaies et cicatrisation», «Diabétologie»..) Développement de formation pour tous les professionnels de santé sur la coopération en elle même. Nouvelle façon d appréhender le système de santé et le travail en complémentarité. 8

9 La délégation de compétences ou de «tâches» induit une coopération interprofessionnelle qui pose la question de la coordination. Rôle de la coordination à ce jour: Est ce un nouveau métier? Le médecin généraliste, le secteur Médico social (CLIC, MAIA, Gestionnaire de cas ) qui la gère? 11ème Journée des professionnels de santé 13 mars 2015 et des associations de patients en 9 Aquitaine

10 Coopérations fonctionnelles à ce jour, exemple pratique: Le protocole ASALE, créé une consultation infirmière pour décharger le médecin. Les communications afférentes sont déjà de l ordre de l E.santé. (DMP / partage de fichiers..) Compétences, rémunération et responsabilité sont toujours à préciser dans le cadre d une délégation. Soit formation complémentaire, rémunération «nouvelle» et responsabilité individuelle. 10

11 Délégation de compétences, délégation de «tâches». C est: - une coopération interprofessionnelle - le partage de données (e-santé) - la coordination - de la formation - des responsabilités - peut être une rémunération différente - la reconnaissance du travail en équipe Mais aussi la reconnaissance du patient comme acteur à part entière. 11

12 ARS Les protocoles de coopération entre professionnels de santé actuels en Aquitaine 13 mars ème Journée des professionnels de santé et des associations de patients en Aquitaine 12

13 Réalisation de photographies du fond d'oeil dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique par un(e) orthoptiste et/ou un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un ophtalmologiste conformément à l'article L du code de la santé publique. «Réinjection intra-veineuse de suspensions cellulaires et de radiopharmaceutiques prêts à l emploi, destinés à des explorations fonctionnelles à visée diagnostique par un(e) technicien(ne) de laboratoire en lieu et place d un médecin nucléaire» ASALEE : travail en équipe infirmièr(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle & médecins généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins et l'allocation optimisée de la disponibilité des "professionnels de santé" sur le territoire concerné Réalisation du frottis cervico-utérin (FCU) de dépistage du cancer du col de l'utérus par l'infirmière du centre de santé "La Case de Santé" Interventions d'infirmières libérales à domicile afin de diagnostiquer et d'initier la prise en charge de la fragilité du sujet âgé Transfert de compétence : pose de voies veineuses centrales par l'infirmière Evaluation et suivi de plaies complexes et /ou à retard de cicatrisation par un ide expert en plaies et cicatrisation dans le cadre d'un réseau pouvant fonctionner en télémédecine Protocole de coopération entre médecins radiologues et manipulateurs d électroradiologie médical (ERM) formés à l échographie, exerçant au minimum 50% de leur temps de travail dans ce domaine. Réalisation de ponction médullaire en crête iliaque postérieure à visée diagnostique par une infirmière en lieu et place du médecin 13

14 Prescription et réalisation de vaccinations et de sérologies, remise de résultats de sérologie, par un infirmier en lieu et place d'un médecin Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale consultation infirmière de suivi de patients bénéficiant d'une chirurgie de l'obésité avec prescriptions de médicaments en lieu et place du médecin Suivi de patients et de donneurs vivants en pré greffe rénale, avec prescription d'examens, par une infirmière en lieu et place d'un médecin Réalisation d échographies des veines et/ou artères des membres supérieurs par une infirmière en lieu et place d un médecin suivi, prescription et orientation de patients atteints de la maladie d'alzheimer ou une affection apparentée par une infirmière en lieu et place du médecin Consultation infirmier(e) en médecine du voyage pour le conseil, la vaccination, la prescription de médicaments à titre préventif, la prescription et l'interprétation de sérologies à visée vaccinale, la prescription de vaccins 14

15 Protocole de coopération entre ophtalmologiste et orthoptiste : transfert par l'ophtalmologiste de la prescription médicale des actes dispensés par l'orthoptiste Protocole de coopération entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50% de leur temps de travail dans ce domaine Indication et réalisation d'une ponction de lymphocèle chez les patientes en post-opératoire d'une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice Consultation infirmière de pré-admission pour décision d'hospitalisation en cure de sevrage physique en unité d'addictologie et pose des objectifs thérapeutiques Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'enfant de 6 à 15 ans Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans 15

16 Suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l'infirmier en lieu et place du médecin Prise en charge par l infirmier des diabétiques insulinotraités par pompe à insuline externe selon un Plan d Education Personnalisé Electronique (epep) avec prescriptions et soins de premier recours en lieu et place du médecin. Mesure de l'élastométrie du foie avec l'appareil de mesure Fibroscan en lieu et place d'un médecin Réalisation de Bilan Uro-Dynamique (BUD) par une infirmière experte en urologie en lieu et place d'un médecin Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin Dépistage itinérant de la rétinopathie diabétique: un travail pluridisciplinaire qui améliore la prise en charge du patient diabétique en zone sous-médicalisée Prélèvements de cornées dans le cadre de prélèvements de tissus et / ou de prélèvements multi organes sur personnes décédées 16