SANTÉ PRÉVOYANCE RETRAITE

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1 SANTÉ PRÉVOYANCE RETRAITE UNE PROTECTION SOCIALE À RECONQUÉRIR QUELLE PLACE POUR L ENTREPRISE? L INFORMATION SOCIALE AUTREMENT Colloque du 4 novembre 2013 organisé par MIROIR SOCIAL en partenariat avec MGEFI (groupe Istya) et SMI (groupe Covéa)

2 VERS UN DEUXIÈME ÉTAGE OBLIGATOIRE DE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ Daniel BENAMOUZIG Daniel Benamouzig, chercheur en sociologie au CNRS-Sciences Po et coordinateur du rapport de Terra Nova «Réinventons notre système de santé» voit dans le volet santé de la loi du 14 juin sur la sécurisation de l emploi une première étape vers un deuxième étage obligatoire de complémentaire de santé «plus juste, moins coûteux et plus efficace». MIROIR SOCIAL Quel est votre point de vue sur cette généralisation de la couverture complémentaire de santé pour les salariés? L article 1 de la loi sur la sécurisation de l emploi généralisant la complémentaire de santé dans les entreprises s inscrit dans la généralisation de la complémentaire à tous les Français à l horizon 2017, comme l a annoncé le Président de la République. Pour l heure, seuls les salariés sont concernés. Quand ce sera l ensemble de la population, se posera la question de la complémentaire obligatoire, principe que nous défendons à Terra Nova parce qu il est plus juste et sans doute plus efficace. Il convient aussi de noter que la loi va prévoit un panier d assurance minimale qui vient s ajouter à d autres contrats minimaux existants : celui de la CMU-C ou du régime d Alsace-Moselle. Cette diversité appelle une mise en cohérence de ces dispositifs qui devrait aboutir à la définition d un panier minimum pour tous. Cela va dans le sens de l instauration d un deuxième étage obligatoire. Pour l instant, les choses se sont faites dans le désordre. 2

3 VERS UN DEUXIÈME ÉTAGE OBLIGATOIRE DE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ MIROIR SOCIAL Pourquoi défendez-vous l idée d une complémentaire de santé obligatoire? En pratique, le caractère facultatif est trompeur. Le paiement d une complémentaire est un prélèvement largement contraint pour les ménages. Compte tenu du désengagement de la Sécurité sociale, les complémentaires sont devenues indispensables, chacun le reconnaît. C est d ailleurs la raison pour laquelle on veut les généraliser. Or, la pluralité des complémentaires est inégalitaire alors que les Français jugent les inégalités de santé inacceptables. D une part, seuls les plus aisés peuvent s offrir de bonnes couvertures. D autre part, les contrats collectifs en entreprise, qui sont à la fois les plus avantageux et plus subventionnés par l État, bénéficient à ceux qui disposent d un emploi stable, relativement bien rémunéré. Les droits aux remboursements sont très différents suivant les situations et les plus modestes sont pénalisés. On constate même que les offreurs de soins (médecins spécialistes, opticiens...) adaptent leurs tarifs à ceux que remboursent les bonnes mutuelles, excluant de fait ceux qui ont des contrats bas de gamme. C est pourquoi nous sommes convaincus que c est seulement en instaurant une complémentaire obligatoire, soit une obligation de s assurer ouvrant droit à un panier de biens défini et identique pour tous, que l on peut établir plus d équité dans l accès aux soins. MIROIR SOCIAL À quoi ressemblerait ce deuxième étage obligatoire que vous préconisez? Nous travaillons sur le scénario d un deuxième étage obligatoire confiée aux complémentaires (sociétés d assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) qui gèreraient alors un service public d assurance sous surveillance de l État. Il y aurait un transfert des contributions des employeurs sur ce niveau. Les complémentaires devraient par ailleurs s impliquer dans le développement et la gestion des réseaux de soins. Le troisième étage sera celui des couvertures facultatives. Il est bien entendu que les complémentaires en place au deuxième étage ne pourront pas proposer ce troisième étage. 3 Daniel BENAMOUZIG

4 MGEFI ET SMI : DEUX MUTUELLES DIFFÉRENTES MAIS LE SENS COMMUN D UNE SOLIDARITÉ EN DANGER Serge BRICHET Président Bertrand DA ROS Directeur général MGEFI et SMI : deux mutuelles différentes mais le sens commun d une solidarité en danger La MGEFI, mutuelle à laquelle adhèrent librement près de 90 % des fonctionnaires actifs et retraités des ministères économique et financier, et SMI, une mutuelle qui gère les contrats collectifs obligatoires de entreprises étaient les deux partenaires du colloque organisé par Miroir Social, le 4 novembre dernier. Deux mutuelles aux modèles différents mais qui convergent sur la place que doit conserver la solidarité dans les dispositifs de couverture de santé. Comment vont évoluer les solidarités entre les âges, entre les niveaux de revenus, entre les catégories familiales et entre les catégories professionnelles de la couverture de santé? Vaste question sur laquelle Serge Brichet, président de la MGEFI, et Bertrand Da Ros, directeur général de SMI, ont eu l occasion de rebondir. «D une certaine façon, nous présentons les caractéristiques de mutualisation d un régime obligatoire. Les cotisations des retraités n explosent pas et les conditions d adhésion sont aménagées pour les jeunes adhérents pendant les deux ou trois premières années. Ce sont finalement les ans qui payent à la fois pour les jeunes et les retraités alors qu ils consomment le moins de prestations. C est naturellement cette tranche d âge qui est la plus exposée à la concurrence. Or, c est sur elle / 4

5 MGEFI ET SMI : DEUX MUTUELLES DIFFÉRENTES MAIS LE SENS COMMUN D UNE SOLIDARITÉ EN DANGER Bertrand DA ROS que repose la cohésion sociale que l État doit contribuer à assurer par un renforcement de la compensation des transferts solidaires», a ainsi lancé Serge Brichet qui rappelle que l État ne compense que partiellement l effort de solidarité intergénérationnel de la mutuelle, alors que la concurrence se fait de plus en plus aiguisée. «La solidarité intergénérationnelle peut aussi se penser en faveur des jeunes qui se trouvent dans les situations les plus précaires», ajoute Serge Brichet qui concède que la solidarité est plus facile à mettre en place dans des contrats collectifs obligatoires, comme ceux que gèrent SMI. Un équilibre collectif fragile En effet, pas de cotisation en fonction de l âge, plus de distinction entre cadres et non-cadres et des cotisations quasi exclusivement forfaitaires. Pour Bertrand da Ros, «nous ne prenons pas en compte le niveau de salaire car la contribution de l employeur, qui est en moyenne de plus de 50 %, assure le socle de solidarité nécessaire qui intègre la dimension familiale sans que les célibataires aient l impression de payer pour les autres. Mais cet équilibre est fragile et le sera d autant plus si le niveau de couverture moyen est revu à la baisse». Les décrets d application de la loi du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire de santé dans les entreprises devraient en effet fixer un plancher et un plafond resserré sur le panier de soin du futur éligible à une fiscalité allégée. «C est la porte ouverte au développement d options facultatives individuelles sur la base des contrats collectifs que nous considérons comme une dérive. À la fois parce que ces options sont des sources de déséquilibre du contrat obligatoire et parce seuls les salariés qui en ont les moyens peuvent se les offrir», ajoute Bertrand Da Ros. Paradoxalement, la généralisation de la complémentaire de santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options et sans que rien ne soit fait pour atténuer la hausse exponentielle des cotisations au moment du passage à la retraite. À loi Evin de 1989, qui limite la majoration de cotisation à + 50 % à niveau de couverture identique au moment du passage à la retraite, s avère totalement déconnectée de la réalité du terrain. Chez SMI par exemple, seuls 20 % des ex-salariés choisissent de maintenir leurs garanties quand ils passent à la retraite. Trop cher pour le retraité qui ne bénéficie plus de la contribution de l employeur et économique non rentable pour la mutuelle au regard du plancher fixé sur la majoration. Alors que l État concède 2 milliards d euros d exonérations de charges sociales pour généraliser la complémentaire de santé dans le privé, la somme des transferts de solidarité, octroyée dans le cadre des référencements des opérateurs de santé dans la fonction publique d État est de l ordre de 80 millions d euros. On est loin des milliards que l État employeur devrait mettre sur la table pour mettre en place un régime obligatoire pour ses fonctionnaires. 5 Serge BRICHET

6 ENTRE SOLIDARITÉ ET INDIVIDUALISME MONTANT, QUELS LEVIERS POUR NÉGOCIER DANS LES ENTREPRISES ET DANS LES BRANCHES? Denis FALCIMAGNE Bruno SERIZAY Philippe PIHET Brigitte JUMEL Serge LAVAGNA Laurent RABATÉ Patrick POIZAT Serge DE LEU Si la plupart des différents protagonistes invités à débattre reconnaissent la place de la protection sociale complémentaire dans la rémunération globale des salariés, les leviers de négociation possibles dans les branches et les entreprises devraient se rétrécir. Secteur public et secteur privé, mêmes défis quant à la place de la couverture santé? pas tout à fait. «La mutuelle complémentaire fonctionne ici sur la base d une adhésion volontaire (1)», souligne Brigitte Jumel, secrétaire générale de l Union des Fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés. C est bien pour cela que cette fédération demande la mise en place d une complémentaire santé obligatoire pour tous les fonctionnaires. «C est avant tout l occasion de dresser un état des lieux de la protection sociale des fonctionnaires. C est avant tout une question d équité que l Etat se donne les moyens de contribuer directement à la prise en charge des frais de santé de ses agents», considère Brigitte Jumel. Dans le secteur privé, c est un avantage social valorisé comme un élément de rémunération. «La protection sociale complémentaire est devenu un élément important du dialogue social», confirme Laurent Rabaté, directeur de la protection sociale de l UIMM où 80 % des salariés sont couverts en complémentaire santé. 6

7 ENTRE SOLIDARITÉ ET INDIVIDUALISME MONTANT, QUELS LEVIERS POUR NÉGOCIER DANS LES ENTREPRISES ET DANS LES BRANCHES? Laurent RABATÉ Serge DE LEU Brigitte JUMEL Gel des négociations à venir dans les branches «Mais demain, qu en sera-t-il?», s inquiète Laurent Rabaté. L accumulation à l œuvre de couches législatives s apparente, selon lui, à une étatisation par petits bouts improvisés. Pour les contrats responsables, le texte de la loi de Finance pour la Sécu prévoit qu il y aura un socle et un plafond. «Par décret, l État va définir un plancher et un plafond : si le premier est très proche du second, il n y a plus grande marge d autonomie. De ce fait, le scénario des mois à venir est celui d un risque qui va peser sur la cohésion sociale en entreprise.» Les branches qui avaient déjà un accord vont probablement le garder. À l inverse, - c est le cas de la métallurgie -, les autres n auront plus intérêt à chercher un accord. Elles vont tout geler et nous risquons d assister à un recul qualitatif. Vers un recul... des avancées sociales? À mi-débat, réaction dans la salle. «Difficile de parler de négociations sans évoquer la capacité que l on donne aux entreprises pour redévelopper la compétitivité en s appuyant sur le dialogue social interne», lance Eric Verhaeghe, président de Parménide, cabinet de conseil en ingénierie sociale. «D accord pour la compétitivité, rétorque Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO, mais pas sans rappeler que CICE et crédit impôt réunis cumulent 20 milliards d aide ; avec les allégements de charges patronales, nous arrivons à 32 milliards. Alors si la mondialisation revient à faire du dumping social, c est non.» Pour Serge De Leu, de la Fédération des organismes sociaux CGT, il ne s agit en aucun cas de faire une opposition entre compétitivité et solidarité : «les entreprises les plus avancées socialement étaient aussi les plus compétitives». Quid alors de la baisse du pouvoir d achat des salariés, avec l augmentation du reste à charge, la partie non pris en charge par l assurance maladie obligatoire (2). Philippe Pihet de FO reprécise que cette part a été décidé collectivement d être mutualisée. «Comme le cadre budgétaire Du coté des représentants syndicaux, la pédagogie s annonce difficile en pleine tendance baissière des garanties... reste à charge, collectif ou individuel, ne fait pas partie des actuel est contraint par le traité de Maastricht, tout ce qui «La protection sociale va encore plus se retrouver sous la fameux 3 % de déficit. Attitude prévisible des DRH dans les pression des adhérents, pronostique Serge Lavagna, secrétaire national CFE-CGC. Des adhérents pour qui la meil- propose 10 euros et qu il y a désormais 2 euros de fisca- prochains mois : faire du TTC. Traduction : si l employeur leure offre sera souvent celle avec le forfait le plus avantageux pour les lunettes». Pour Patrick Poizat, secrétaire quence inéluctable de cette pression sur les prix, une mise lisation, le panier descendra alors à 8 euros. Autre consé- général adjoint confédéral CFTC, la nécessité de bien faire à l écart de la famille pour Serge De Leu de la CGT : celle-ci comprendre l enjeu de la mutualisation au niveau de l entreprise n est pas toujours facile. Mais il temporise : «il y a fragilisées par ce phénomène : «jusqu ici, les employeurs va devenir une option. Et les familles nombreuses seront un égoïsme de circonstance, qui provoque parfois un rejet du niveau de cotisation, explique-t-il. Au délégué syn- participation à la mutuelle car cela coûtait moins cher ont pourtant toujours été d accord pour augmenter leur dical de démontrer le rôle important de la mutualisation que du salaire direct. Désormais, nous allons devoir (re) et de l effet de solidarité, à condition de rester dans une négocier - entreprise par entreprise des éléments qui démarche collective.» étaient déjà acquis!» 7

8 ENTRE SOLIDARITÉ ET INDIVIDUALISME MONTANT, QUELS LEVIERS POUR NÉGOCIER DANS LES ENTREPRISES ET DANS LES BRANCHES? Denis FALCIMAGNE Bruno SERIZAY Alors, négocier, oui mais jusqu où? «D accord pour accepter une cotisation proportionnelle au salaire, explique Denis Falcimagne, d Entreprise & Personnel et ancien responsable des avantages sociaux de Thales. Mais des accords signés avec des cotisations jusqu à la tranche C [ndr : entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécu], ça me paraît un peu aberrant. Quatre fois le plafond, c est déjà élevé. Avec un minimum de salaire et un maximum, c est l expression d une véritable solidarité, les cadres étant automatiquement des gros contributeurs.» Celui-ci pointe aussi la double peine infligée à la population cadre : cotisation et impôt qui augmentent. Constat sévère de Bruno Serizay, avocat associé du cabinet Capstan, qui voit arriver depuis le milieu des années 2000 la fin du processus de suppression des exonérations fiscales aujourd hui... et probablement demain, des exonérations sociales. «Quel intérêt auront les entreprises désormais à s investir dans ce dossier? Aucun, tranche-t-il! Les salariés les plus nantis pourront toujours s offrir des offres dits du 3 e pilier, celui des contrats souscrits à titre individuel, dans le cadre d options.» À noter que l article 1 de la loi du 14 juin 2013 circonscrit la généralisation de la complémentaire santé aux seuls salariés. Cela signifie bien que la famille devient une option. Les nombreux enjeux de la retraite La retraite supplémentaire offre-t-elle des perspectives engageantes pour les différents protagonistes? «Il y a de la place pour la montée en puissance de régimes de ce type, souligne Laurent Rabaté de l IUMM (lire interview en page 10). D autant que la retraite supplémentaire reste faible en France, de l ordre de 3 à 4 % des flux totaux de retraite.» La fédération patronale souhaite toutefois un développement modéré de cet étage. Des exonérations fiscales et sociales ont été mises en place pour inciter les employeurs à fabriquer de la retraite supplémentaire, rappelle Bruno Serizay du cabinet Capstan. «Ces régimes vont disparaître au motif - ubuesque - qu ils sont considérés comme des avantages octroyés à des populations réduites au sein des entreprises! Est-il légitime qu un revenu de retraite soit assujetti socialement et fiscalement à l entrée et à la sortie, c est-à-dire quand il est reçu sous forme de rente? Cela revient à faire payer au salarié en activité de l impôt ou des taxes sur des sommes qu il ne perçoit pas.» La solution, selon lui : assujettir aux charges de sécurité sociale et soumettre à l impôt sur le revenu cette rémunération différée uniquement au moment de son versement. 8 Philippe PIHET

9 ENTRE SOLIDARITÉ ET INDIVIDUALISME MONTANT, QUELS LEVIERS POUR NÉGOCIER DANS LES ENTREPRISES ET DANS LES BRANCHES? Serge LAVAGNA Laurent POIZAT Preuve que ce sujet a quand même mûri depuis vingt ans, il n est une grossièreté ni pour FO, ni pour la CGT. Préalable pour FO : que cela ne devienne pas un système global et obligatoire. Et Serge De Leu, de la CGT, se plaît à rappeler le contexte social : le taux de remplacement tombe facilement à % pour certains cadres moyens. Et en même temps, au cours d une carrière, le salaire n est plus la réponse essentielle. Si le cégétiste n est pas opposée à un système d épargne via l entreprise - même si les régimes de type article 83 [contrats de retraite dits à cotisations définies] ne sont pas parfaits -, hors de question en tout cas d être confronté à une double peine. Patrick Poizat de la CFTC s en tient d abord à la retraite complémentaire sur une durée qui sécurise tous les futurs retraités. A moins qu un accord local soit vraiment égalitaire. Et d évoquer celui signé à la Société Générale avec 1,3 milliard d euros gérés aujourd hui et qui avait fixé à l origine un niveau de cotisations assez élevé. Mais il remonte à Dans la Fonction publique, certains dossiers risquent encore de patiner. La Préfon, épargne-retraite facultative des fonctionnaires, a été ouverte en 1964 car le calcul de la retraite ne prenait pas en compte la partie indemnitaire, rappelle Brigitte Jumel de la fédération CFDT. En augmentation, elle se situe autour de % aujourd hui. Ces systèmes, facultatifs, ont été mis en place pour éviter qu une partie importante de la rémunération des agents échappe au calcul de la pension. Et chaque fois que les organisations syndicales du public ont abordé la question de l intéressement collectif, du PERCO... elles se sont heurtées à la question de l abondement de l état-employeur. La CFDT s alarme surtout des personnels devenus agents sur le tard. «Les poly-pensionnés sont très pénalisés pour la retraite, explique-t-elle, car ils prennent de plein fouet les 25 meilleures années et le peu de temps passé dans la Fonction publique pour construire une carrière.» Les régimes à prestations définies ne semblent plus adaptés à l heure où la mobilité est de plus en plus forte. «Il faut sécuriser le salarié sur ses acquis en matière de retraite, et aussi quand il doit participer au financement de sa retraite supplémentaire», résume Denis Falcimagne. Les salariés veulent aujourd hui des augmentations de salaire. Leur message : ne négociez pas un régime supplémentaire pour toutes les catégories de personnel car cela risque de minorer les possibilités d augmentation. «En matière d épargne, le problème de financement peut être réglé notamment par des périphériques au salaire (participation, intéressement, abondement, etc.) qui distribueront une rente ou un capital exonéré, ajoute-t-il. Mais ces dispositifs, qui ont pourtant près de 50 ans, bénéficient encore essentiellement aux plus grandes entreprises. D où l idée assez partagée, d inscrire les régimes supplémentaires dans la durée et de les rendre portables, afin qu ils puissent perdurer même lorsque l on change d entreprise.» (1) À noter que les mutuelles de fonctionnaires gèrent à la fois la protection complémentaire et les prestations du régime obligatoire d assurance maladie. (2) Toutefois, dans l optique, du fait de l intervention accrue des complémentaires, le reste à charge moyen supporté par les ménages a sensiblement diminué entre 2006 et 2011 (Source : Rapport de la Cour des comptes 2013). Serge DE LEU9

10 ENTRE SOLIDARITÉ ET INDIVIDUALISME MONTANT, QUELS LEVIERS POUR NÉGOCIER DANS LES ENTREPRISES ET DANS LES BRANCHES? Portabilité de la complémentaire santé version ANI : le prix à payer de la solidarité Laurent RABATÉ Directeur protection sociale de l UIMM Mini interview Miroir Social «Nous défendons l idée de la réaffectation d une part de la prévoyance vers l épargne retraite» Constatant que les fonds de la prévoyance en entreprise sont largement excédentaires, l UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie) défend l idée d affecter par exemple la moitié de la cotisation employeur pour les cadres de 1,5 %, soit 0,75 %, à l épargne retraite collective. Comment voyez-vous les choses? Miroir Social À compter du 1 er juin 2014, la portabilité de la complémentaire santé pour les salariés licenciés va passer de 9 à 12 mois et sera mutualisée. Ce qui veut dire qu elle sera gratuite pendant la première année de chômage. La cause semble juste. Pourtant, la mutualisation va avoir quelques incidences qui inquiètent sérieusement certains acteurs. Tout d abord, elle va peser sur les tarifs des contrats collectifs. L ensemble des opérateurs (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles) a déjà prévu d intégrer une hausse de 3 % à 4 % dans leurs prix pour tenir compte de la portabilité, c est-à-dire de licenciements éventuels dans les entreprises qu ils ont dans leurs portefeuilles. «Cette hausse ne passe pas partout facilement» confie Serge De Leu, membre du comité exécutif de la Fédération des organismes sociaux de la CGT. Ce dernier estime que «la portabilité telle qu elle fonctionnait n était pas si mal» et pointe une série de cas de figure qui ne plaident pas pour la mutualisation. Tout d abord, note-t-il : «S il y a un gros plan social dans une entreprise, la hausse de tarifs l année suivante pourrait largement dépasser les 4 %». Jusqu où les salariés sont-ils prêts à contribuer à la solidarité avec les sortants? Actuellement, les entreprises doivent financer, au profit de leurs cadres, un régime de prévoyance à hauteur de 1,5 % de la tranche A (3 086 euros) de leur rémunération. Cette cotisation est affectée prioritairement à la couverture du risque décès. C est une obligation historique puisqu elle a été instaurée par la convention collective des cadres de Or, on observe une évolution du risque prévoyance qui nous incite à défendre cette idée d affecter une part, par exemple la moitié soit 0,75 %, à l épargne retraite. En effet, l augmentation de l espérance de vie a modifié le contexte : désormais le profil de mortalité des cadres est plus tardif, comme pour les autres catégories, et donc plus souvent une fois passés à la retraite. Si bien que le risque technique en prévoyance est limité (autour de 0,5 %) et les marges des contrats sont largement positives, contrairement à celles de la complémentaire santé qui sont faibles ou négatives. Pour toutes ces raisons, cette idée de réaffectation d une part de la prévoyance vers l épargne retraite s est dégagée lors de la négociation AGIRC-ARRCO qui s est soldée par l accord du 13 mars En terme de flux, il s agirait par exemple de faire passer le troisième étage de 4 % à 6 % des prestations retraites totales. Pour l heure, cela reste une hypothèse de travail que les partenaires sociaux sont convenus d explorer. 10

11 En conclusion des échanges entre les intervenants Les acteurs de la protection sociale vont développer une stratégie de plus en plus globale entre la santé, la prévoyance, la dépendance et la retraite. Le niveau de solidarité dépendra largement de la mise en cohérence de ces différents dispositifs. Bertrand DA ROS - SMI Que ce soit en santé ou en retraite, la notion de complémentaire est un élément essentiel de cohésion sociale. Ne pas prendre en compte les transferts de solidarité contribuerait à creuser les écarts et seraient sources de potentielles tensions sociales. Serge BRICHET - MGEFI Dossier produit par : Emmanuelle Heidsieck, Robin Carcan, Rodolphe Helderlé - Création et photos (droits réservés) : Olivier Crenon - Décembre

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