- Informations sur le PEDT. - Réglementation des Accueils de loisirs périscolaires

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1 Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d Armor - Informations sur le PEDT - Réglementation des Accueils de loisirs périscolaires Réunion Mai

2 Bilan des PEDT Mise en place de la réforme des rythmes scolaires en communes avec un PEDT validé : 18 en 2013, 221 en 2014 et 43 en 2015 (dont trois communes avec seulement une école privée) Sur les 281 communes, 223 ont mis en place un accueil de loisirs périscolaire 2

3 Rappel : Objectifs du PEDT Mobiliser toutes les ressources d un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire Le PEDT est élaboré à l initiative de la collectivité (obligatoire si dérogation aux horaires scolaires) et validé par le Préfet, le DASEN et le directeur de la CAF La validation du PEDT permet à la collectivité : de bénéficier du fonds de soutien d appliquer des taux d encadrement réduits dans les accueils de loisirs périscolaires - 1 animateur min pour 14 enfants de de 6 ans (au lieu de 10) - 1 animateur min pour 18 enfants de 6 ans et plus (au lieu de 14) de mettre en place un accueil de loisirs périscolaire d une heure (au lieu de 2h) d inclure les intervenants ponctuels dans le calcul des taux d encadrement La case PEDT sur TAM est cochée par la DDCS pour les accueils se déroulant dans le cadre d un PEDT validé. Cela entraîne automatiquement l application des taux réduits 3

4 Echéances PEDT Le groupe technique «réforme des rythmes» (IA, CAF, PMI, CDG, DDCS) travaille sur les critères de validations des prochains PEDT, ainsi qu à un guide d aide à l élaboration d un PEDT 31 mars 2016 : date limite d envoi de la demande de modification des horaires auprès de la direction académique des Côtes d Armor 15 juin 2016 : Pour les PEDT arrivés à échéance (18 communes signataires d un PEDT en 2013), envoi des avenants à la direction académique des Côtes d Armor en 4 exemplaires Septembre à Décembre 2016 : Réunion de présentation de la nouvelle trame PEDT Janvier 2017 : Evaluation des PEDT par les communes Janvier 2017 à Juin 2017 : Rédaction des nouveaux PEDT 4

5 Modes d accueils périscolaires possibles Les communes n ont pas d obligation à mettre en place un mode d accueil périscolaire. Elles sont également libres dans le choix de celui-ci. Elles peuvent choisir de mettre en place : une garderie périscolaire simple surveillance par des adultes qui veillent à la sécurité des enfants activités sans intervention pédagogique du personnel de surveillance = Pas déclarable auprès de la DDCS/ pas d obligation de projet éducatif / pas de qualification ou taux d encadrement imposés un accueil de loisirs périscolaire définition diapo suivante = Déclaration obligatoire à la DDCS / Projet éducatif et pédagogique/ taux d encadrement et qualifications à respecter un mode d accueil avec des activités ludiques qui ne répond pas à la définition d un accueil de loisirs périscolaires = Pas déclarable auprès de la DDCS/ pas d obligation de projet éducatif / pas de qualification ou taux d encadrement imposés 5

6 Définition d un accueil de loisirs périscolaire Fiche de synthèse «accueil de loisirs périscolaire» sur le site de la préfecture : Caractère éducatif 7 à l effectif maximal de l école à laquelle il s adosse. Si plusieurs site ou enfants de différentes écoles l effectif maximum est limité à 300 enfants en dehors d une famille Pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année Les jours où il y a école Pour une durée minimale de 2 h par journée de fonctionnement ou une heure si l accueil est organisé dans le cadre d un PEDT validé Fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d activités organisées Si le mode d accueil retenu par la commune répond à l ensemble des caractéristiques cumulatives ci-dessus = la déclaration auprès de la DDCS est obligatoire Si le mode d accueil retenu ne répond pas à un ou plusieurs des caractéristiques cidessus l accueil n est pas un accueil de loisirs périscolaire et il ne peut pas être déclaré auprès de la DDCS 6

7 L Accueil de loisirs périscolaire L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. Le mercredi après-midi est donc du temps périscolaire Caractère éducatif : Les activités organisées ont pour objectif une plus-value éducative. Elles sont animées par des intervenants pédagogiques. L équipe d encadrement met en œuvre un projet pédagogique qui concrétise le projet éducatif de l organisateur Diversité des activités Une activité unique de quelle que nature qu elle soit (sportive, artistique, culturelle type atelier, activité de club) sur tout ou partie de l année, indépendamment de toute autre organisation, n est pas déclarable en ACM. 7

8 Fiche unique de déclaration d un accueil de loisirs périscolaire Une seule fiche («fiche unique») à remplir sur TAM 3 mois avant le début de l accueil si présence de moins de 6 ans (AVANT 31 MAI) ou 8 jours au plus tard si uniquement des 6 ans et plus Faire figurer sur cette fiche tous les intervenants concourant à l accueil (diplômés ou non, bénévoles ou rétribués) Bien renseigner les identités à l aide d une pièce d identité pour que l honorabilité de l intervenant puisse être vérifiée. Si erreur dans l identité, la fiche unique ne sera pas acceptée (mise en «état insuffisant») Bien renseigner les informations concernant les BAFA stagiaires (date de début, date de fin d exercice, fonction : animateur...) En effet la validation de stage pratique ne pourra être effectuée que si le stagiaire apparaît bien comme animateur dans l onglet «Fonction», comme BAFA dans l onglet «Diplôme» et comme stagiaire dans l onglet «Qualité» 8 Possibilité de saisir l avis et l appréciation portés sur le stage pratique directement sur TAM

9 Qualifications pour diriger des accueils de loisirs périscolaires Cas général BAFD ou diplôme de l arrêté du 9 février 2007 (+ stagiaires) Agent de la Fonction Publique (arrêté du 20 mars 2007) Pour les accueils de + 80 mineurs pendant + 80 jours Diplôme de l arrêté du 9 février 2007 (+ stagiaire) Agent de la fonction publique (Arrêté du 20 mars 2007) BAFD justifiant d une expérience de direction de 24 mois entre le 1er janvier 1997 et le 19 février 2004 («BAFD +») NB : dérogation possible si BAFD titulaire (demande écrite à adresser à la DDCS) Pour les accueils de loisirs avec - de 50 mineurs Titulaire BAFA (ou diplôme de l arrêté du 9 février 2007) âgé de + 21 ans et justifiant d au moins deux expériences de direction d une durée totale de 28 jours entre le 31 août 2000 et le 31 août 2005 (appelé les BAFA +) 9

10 Présence du directeur Le directeur d'un ACM est responsable de l'accueil qu'il dirige pendant toute la durée de fonctionnement et d'ouverture de l'accueil. Il est possible qu'il ne soit pas toujours physiquement présent sur le site de l'accueil (ex : déplacement pour acheter du matériel pédagogique, conduite d un enfant chez le médecin, rencontre avec des parents, participation à une réunion ou événement imprévu (enterrement, arrêt maladie ). Lors de ces absences liées à l'accueil ou exceptionnelles ou non prévues, le directeur ou l organisateur nomme un responsable pour la durée de son absence. Il n est pas exigé que ce responsable ponctuel ait les mêmes qualifications que le directeur en poste. Par contre, en cas d absence régulière ou prévue sur le temps d'accueil (ex un directeur qui finirait son travail à 17H30 alors que l accueil se termine à 19h30 ou un directeur qui aurait d'autres missions que la direction de l'accueil à des horaires similaires à la période d'ouverture de l'accueil ou congés annuels du directeur) un autre directeur doit être nommé et présent et posséder les qualifications exigées par la réglementation 10

11 ANIMATION DES ACCUEILS DE LOISIRS Titulaires (Bafa ou diplôme de l arrêté du 9 février 2007) Agents de la Fonction publique (Arrêté du 20 mars 2007) 50 % minimum de l effectif requis Stagiaires (BAFA ou arrêté du 9 février 2007) 20 % maximum de l effectif requis Personnels non qualifiés (ou une personne lorsque cet effectif est de 3 ou 4) Si PEDT validé, possibilité d inclure les intervenants ponctuels dans le calcul des taux d encadrement NB : Sur TAM Aller sur le? situé juste après Diplôme pour renseigner la bonne abréviation 11

12 Accueils de loisirs périscolaire en «multi-sites» - Pas plus de 50 enfants par site et pas plus de 300 enfants au total - Nbre de sites limité et inférieur à 5 - Distance entre deux sites inférieure à 15 km = une SEULE déclaration/ un PP/ un directeur qualifié responsable de tous les sites/ les mêmes horaires sur les différents sites (Sur TAM indiquer un site dans implantation et les autres dans case observations) Le directeur doit pouvoir se consacrer exclusivement à ses missions de coordination et de suivi des sites : il est «hors effectif d encadrement», et nomme un adjoint par site NB: Pour ce type d accueil une demande écrite doit obligatoirement être adressée à la DDCS. Cet accord vaut uniquement pour la durée de l accord déclaré. 12

13 Taux d encadrement pour un accueil de loisirs périscolaire inclus dans un PEDT validé Enfants de de 6 ans : 110 déclarés Enfants de 6 ans et plus : 182 déclarés Min 1/14 il faut 8 encadrants ( pour 112) donc possibilité d animer 2 enfants dans l autre groupe Total d encadrants : 18 Min 1/18 il faut 10 encadrants (avec les 2 plus jeunes) NB : Le directeur ne peut être inclus dans l effectif d encadrement que dans les accueils de loisirs avec un effectif d au plus 50 mineurs Si accueil de loisirs périscolaire hors Pedt = taux inchangés : 1 pour 10 et 1 pour 14 Pas de dérogation possible sur les taux d encadrement Présence d un seul encadrant réglementairement possible à condition qu une autre personne 13 soit sur site au besoin (prévenir secours..)

14 Déclarations possibles d accueils de loisirs périscolaires Ville A : Elle décide de mettre en place 2 accueils de loisirs périscolaires Un accueil pour la période du matin avant la classe et pour la période du soir (après 16h30) pour 49 enfants, = un accueil = une déclaration = un projet pédagogique/ une même équipe / un directeur qualifié (Bafd ou diplômes arrêté de 9 fevrier 2007 (+ stagiaires) ou bafa + (car accueil de moins de 50 mineurs)) Un accueil de 15h30 à 16h30 pour 299 enfants = un accueil = une déclaration = un projet pédagogique/ une même équipe/ un directeur qualifié (avec diplômes permettant d exercer les fonctions de direction dans les accueils de loisirs de + de 80 jours et + de 80 mineurs) Rappel : 1 accueil ne peut être déclaré que si sa durée est d au moins 1h dans le cadre d un PEDT ou de 2h hors PEDT 14

15 Déclarations possibles d accueils de loisirs périscolaires Ville B décide de mettre en place 4 accueils de loisirs périscolaire et une garderie Un accueil de loisirs pour la période du matin avant la classe et pour la période du soir (après 16h30) pour 48 enfants, = un accueil = une déclaration = un projet pédagogique/ une même équipe / un directeur qualifié Un accueil de loisirs «maternel» de 13h30 à 14h30 pour 49 enfants = un accueil = une déclaration = un projet pédagogique/ une même équipe / un directeur qualifié 1 garderie (sieste des petits maternelle) de 13h30 à 14h30 = pas de déclaration/ pas de PP/ pas de taux ou de qualifications obligatoires 1 accueil de loisirs «cycle 2» (enfants de 6/8 ans) les lundis et jeudis de 15Hà 16H30, 100 enfants, = un accueil = une déclaration = un projet pédagogique/ une même équipe/ un directeur qualifié NB : on n est plus au-delà de 80 jours mais 72 jours 1 accueil de loisirs «cycle 3» (enfants de 8/10 ans) mardis et vendredis 120 enfants, = un accueil = une déclaration = un projet pédagogique/ une même équipe/ un directeur qualifié 15

16 ETAT DES FICHES -Etat déposé = Tout est OK -Etat insuffisant = mauvaise identité d un ou des intervenants et/ou attente avis PMI si de 6 ans (délai de 2 mois) - Etat non- conforme = manquements réglementaires (effectif requis insuffisant, qualifications non conformes) NB : si l état est «insuffisant» ou «non-conforme», pas de prestations CAF pour cet accueil 16

17 Encadrement des activités physiques et sportives organisées en ACM Pour les activités dont la finalité est le jeu ou le déplacement et qui ne présentent pas de risques spécifiques (jeux collectifs, vélo, sports de raquettes ) = encadrement par les membres de l accueil de loisirs, sans qualification sportive particulière Pour les activités listées à l arrêté du 25 avril 2012 (22 au total dont baignade, canoë-kayak, équitation, escalade, voile, VTT) = se conformer à la fiche d activité qui précise l encadrement et les conditions de pratique Pour les autres activités (ex: parcours acrobatique en hauteur), l encadrant doit être majeur et satisfaire à l une des conditions suivantes: - titulaire d un diplôme permettant d encadrer l activité (code du sport) - fonctionnaire (dans le cadre de missions prévues par son statut) - bénévole titulaire d une qualification fédérale. L activité doit être organisée par un club affilié à une fédération agréée, - membre de l équipe de l accueil de loisirs et titulaire d une qualification fédérale délivrée dans la discipline par une fédération agréée. 17

18 Validation du stage pratique du BAFA Cadre En séjour de vacances, scoutisme ou un accueil de loisirs régulièrement déclarés (en France uniquement). Durée Morcellement 14 jours en 2 parties maximum, de 4 jours ou plus dont pas plus de 6 jours en périscolaire Une journée effective d au minimum 6 h peut être scindée en demi-journées d au minimum 3h dans une même journée, qui doivent être consécutives en accueil de loisirs extrascolaire et qui peuvent être non consécutives en accueil de loisirs périscolaire. Validation Dans tous les cas, Le stagiaire BAFA télécharge un certificat à remplir dans son espace personnel sur le site internet BAFA/BAFD. Le directeur le lui rend signé avec le cachet de l'organisateur. Ensuite 2 méthodes d enregistrement au choix Le candidat enregistre le texte d'appréciation de son stage dans son cursus de formation sur le site BAFA/BAFD et transmet l'original de ce certificat à la DDCS du lieu du stage. Elle lui retournera après validation. Le directeur (ou l organisateur) renseigne directement l appréciation à partir de TAM ( partie équipe d encadrement «saisir le certificat»). Si le nb de jours de stage ne comporte pas de demijournées, il clique sur 0. Le certificat peut être envoyé scanné dans TAM. 18

19 La VALIDATION du BAFD Le Parcours : 4 ans sont accordées (prorogation d un an possible) pour effectuer la formation au BAFD, soit les 4 étapes de formation. Le Bilan de formation constitue une autre étape. Pendant le Parcours de formation, il est conseillé au candidat de procéder à une évaluation personnelle En fin de la formation, le candidat rédige le bilan de formation et l adresse en double exemplaires (avec les annexes) par courrier à la DRJSCS Bretagne. Statut du Candidat : Le candidat se voit reconnaître le statut de directeur stagiaire à compter de la validation favorable de la session de formation générale et il conserve ce statut jusqu'à la fin de sa formation 30 mois (BAFA), 4 ans (BAFD) (+ 1 an de prorogation le cas échéant). A l'issue de ce délai le candidat perd ce statut. 19

20 Le Jury A partir du jury de juin 2016, les candidats ne seront plus systématiquement reçus à un entretien. L appréciation du jury régional se fonde sur : 1. l étude d un dossier composé : - du bilan de formation ; - des appréciations portées sur les attestations de stage ; - si possible les fiches complémentaires des stages pratiques de l accueil ; - des annexes peuvent être jointes au dossier ; Les décisions prises par le jury sont l admission, le report, l ajournement ou le refus. L admission donne lieu à la délivrance du brevet et à l autorisation d exercer pour 5 ans renouvelable. Le report intervient lorsque le jury demande à convoquer le candidat en vue d un entretien. L ajournement donne 12 mois au candidat pour recommencer la (ou les) séquence(s) jugée(s) insuffisante(s) par le jury en prenant en considération les points à retravailler ou à approfondir. Le candidat refusé perd le bénéfice de la formation. 20

21 Stages pratiques du BAFD Pour être recevable, un stage pratique BAFD doit être effectué, sur le territoire national, dans un séjour de vacances, un accueil de scoutisme ou un accueil de loisirs déclaré auprès de la DDCS/PP et avoir une durée d au moins 14 jours effectifs. Les deux stages doivent être réalisés en situation d encadrement d une équipe composée d au moins deux animateurs (le premier stage peut être fait en situation de directeur adjoint, pas le second). Depuis le 1er octobre 2015, ce stage de 14 jours peut être réalisé en deux parties au plus et la durée minimale d une partie de stage est de 4 jours. Une partie du stage peut toujours se dérouler dans un accueil de loisirs périscolaire mais dans la limite de six jours effectifs. Une journée effective comprend au minimum 6 heures. Elle peut être scindée en demi-journées d au minimum 3 h dans une même journée, qui doivent être consécutives en accueil de loisirs extrascolaire et qui peuvent être non consécutives en accueil de loisirs périscolaire. 21

22 CONTACTS à la DDCS Cécile TOQUE-PICHON Secrétariat des ACM périscolaires Chantal JAFFRAIN Secrétariat des ACM extrascolaires / BAFA chantal.jaffrain@cotes-darmor.gouv.fr André COLLEU Conseiller jeunesse et sports andre.colleu@cotes-darmor.gouv.fr Glen LE NOAC H Conseiller jeunesse et sports glen.le-noach@cotes-darmor.gouv.fr Hélène MAZENS Inspectrice jeunesse et sports helene.mazens@cotes-darmor.gouv.fr 22