DEPARTEMENT DU GARD COMMUNE DE SAINT SEBASTIEN D AIGREFEUILLE PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 Avril 2016

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1 DEPARTEMENT DU GARD COMMUNE DE SAINT SEBASTIEN D AIGREFEUILLE PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 Avril 2016 L an deux mille seize et le onze du mois d avril à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de Saint Sébastien d Aigrefeuille se sont réunis dans la salle de la mairie sous la présidence de M BEAUD Alain, Maire. PRESENTS : BEAUD Alain, CRESSOT Hubert, OLIVIER Michel, SEVENIER Frédéric, BRUNET Sophie, PALERMO Marylène, HUCK Monique, LEROY Francine, MANIFACIER Guy, COQUELET Marie-Paule, DELEUZE Alain. ABSENTS EXCUSES : M BARONE Jeanni, qui a donné procuration à Mme LEROY Francine Mme FHAL Claudine qui a donné procuration à M OLIVIER Michel LELONG Michel, Conseiller décédé DEMISSIONNAIRE : Mme DELENNE Marie- Agnès. SECRETAIRE DE SEANCE : M Sévenier Date de la convocation : 05/04/2016 La séance est ouverte à 20 h 30 ORDRE DU JOUR : 1 Approbation du PV de la précédente séance 2 Modification du taux communal de la taxe foncière bâtie 3 Décision modificative budgétaire 4 Autorisation d ester en justice 5 Demandes de subventions 6 Plan de financement des travaux de la terrasse du Point Multiservices 7 Rapport d observation de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la Communauté d Agglomération 8 Mise en œuvre du compte épargne temps pour le personnel communal 9 Choix d un prestataire pour le nettoyage du foyer communal 10 Fonds de concours 2014 «inondations» d Alès Agglomération 11 Réflexion et proposition d un nom pour la région 12 Approbation du règlement du foyer communal 13 Questions diverses Monsieur le Maire propose l inscription à l ordre du jour des questions supplémentaires suivantes : - Projet de périmètre d un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la CA Alès Agglomération et des CC Vivre en Cévennes et du Pays Grand Combien avec extension au communes d Aujac, Bonnevaux, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac et Sénéchas. - Dissolution du Syndicat Intercommunal du relais TV à Anduze - Projet de modification de périmètre du SMEG - Désignation d un délégué auprès du SMEG - Location appartement communal F4

2 ACCEPTE les questions supplémentaires. Avant d ouvrir la séance M le Maire rend hommage à Michel LELONG, décédé le 03 avril dernier. Michel LELONG était élu communal depuis Il a été 1 er adjoint et délégué de la commune auprès du Syndicat d Electrification de Générargues dont il a assuré la présidence. Il était vice-président du SMEG depuis sa création. M le Maire remercie les Conseillers Municipaux qui étaient présents aux obsèques. Le Conseil Municipal siègera donc désormais avec un effectif de 13 membres. D Approbation du PV de la précédente séance Le procès-verbal de la dernière séance est adopté par le Conseil. D Modification du taux communal de la taxe foncière bâti M le Maire rappelle au Conseil la délibération en date D du 15/02/2016 concernant le taux des taxes. Le Conseil Communautaire d Alès Agglomération votera le 14 avril prochain une augmentation de 6 points de son taux d imposition sur la taxe foncière bâtie. Cette décision se traduirait par une augmentation très importante de la fiscalité sur les ménages de la commune. Afin de compenser les effets de cette augmentation M le Maire propose de modifier le taux d imposition communal sur la taxe foncière bâtie pour le ramener de % à %. Il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens. DECIDE de modifier les taux d imposition des taxes directes locales 2016 comme suit : Taxe d habitation % (inchangé) Taxe foncière bâti % (au lieu de % en 2015) Taxe foncière non bâti % (inchangé) La présente délibération annule et remplace la délibération D D DE Réception par le Préfet : 19/04/2016 Publication : 19/04/2016 D Décision modificative budgétaire M le Maire informe l assemblée que compte tenu de la modification du taux communal de la taxe foncière bâti, ci-dessus débattue (D ) il convient d effectuer la décision modificative cidessous : Article Taxes foncières et d habitation Article 6188 Autres frais divers Par ailleurs, afin de tenir compte d une observation de M le Receveur d Anduze relative à l affectation du résultat, il convient de modifier les comptes suivants : Article 002 résultat de fonctionnement reporté Article 023 Virement à la section d investissement Article 021 Virement de la section de fonctionnement

3 Article 1068 Affectation de résultat DECIDE d effectuer les décisions modificatives suivantes sur le Budget Primitif communal : Article Taxes foncières et d habitation Article 6188 Autres frais divers Article 002 résultat de fonctionnement reporté Article 023 Virement à la section d investissement Article 021 Virement de la section de fonctionnement Article 1068 Affectation de résultat D DE Réception par le Préfet : 19/04/2016 Publication : 19/04/2016 D Autorisation d ester en justice M le Maire informe le Conseil Municipal du montant de l attribution de compensation définitive 2015 et du montant de l attribution de compensation prévisionnelle 2016 qui ont été notifiées à la commune par Alès Agglomération. Il ressort que la somme demandée au titre du transfert de la compétence scolaire est beaucoup plus élevée que le montant des dépenses effectuées au titre de cette compétence lors de la réalisation du budget communal 2014, année précédant le transfert. Il informe l assemblée des démarches qu il a accompli auprès de M le Président d Alès Agglomération afin que ces montants soient revus et corrigés. En l absence d accord sur le contenu des dépenses et leur répartition selon une nouvelle formule entre les 3 communes du RPI, il demandera la stricte application des textes régissant les modalités de calcul des attributions de compensation en cas de transfert de compétence contenues dans le Code Général des Impôts. M le Maire sollicite l autorisation du Conseil Municipal pour ester en justice au nom de la commune si cela s avérait nécessaire afin que la commune ne soit pas lésée par un calcul erroné de l attribution de compensation. DECIDE d autoriser M le Maire à ester en justice au nom de la commune dans le cadre de l affaire exposée ci-dessus. DONNE pouvoir à M le Maire de choisir un avocat afin d assister la commune lors d éventuelles procédures D DE Réception par le Préfet : 21/04/2016 Publication : 21/04/2016

4 D Demandes de subventions M le Maire informe le Conseil qu il a reçu les demandes de subventions suivantes : 1) L ACCA demande une aide pour le changement de la chaudière du local ainsi que pour les travaux d adaptation du local. 2) AFM Téléthon a présenté deux demandes 3) ASP du Gard (Association pour le développement des soins Palliatifs) 4) AFSEP (Association française des sclérosés en plaques) DECIDE d allouer la subvention à l ACCA. M Sévenier et Deleuze s abstiennent de voter la subvention à l ACCA car ils sont membres du bureau de cette association. ACCA : 1650 pour l achat de la chaudière. A l unanimité le Conseil Municipal décide de ne pas allouer de subvention à l AFM Téléthon, à ASP du Gard (Association pour le développement des soins Palliatifs) et à l AFSEP (Association française des sclérosés en plaques) D DE Réception par le Préfet : 19/04/2016 Publication : 19/04/2016 D Plan de financement des travaux de la terrasse du Point Multiservices M le Maire informe qu après réception des devis il convient de préciser le plan de financement des travaux d aménagement de la terrasse du point multiservices. APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux d aménagement de la terrasse du point multiservices comme suit : DEPENSES HT RECETTES Subvention Conseil Départemental Financements Européens sollicités (FEADER) Autofinancement par la commune SOLLICITE le Conseil Départemental pour l attribution d une subvention de pour le financement de cette opération. SOLLICITE l aide de l Europe dans le cadre du programme LEADER par l intermédiaire du GAL Cévennes pour l attribution d une subvention de pour le financement de cette opération D DE

5 D Rapport d observation de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la Communauté d Agglomération M le Maire donne lecture au conseil du rapport d observation de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la Communauté d Agglomération. Il propose à l assemblée d approuver ce rapport. DECIDE d approuver le rapport d observation de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la Communauté d Agglomération. DEMANDE à la Communauté d Alès Agglomération de mettre en œuvre les observations contenues dans le rapport de la chambre régionale des comptes D DE D Mise en œuvre du compte épargne temps pour le personnel communal M le Maire rappelle au Conseil qu il a délibéré le 14 décembre dernier (D ) sur la mise en œuvre du Compte Epargne Temps. Cette délibération a été soumise pour avis au Comité Technique du Centre Départemental de Gestion. CONSIDERANT l avis émis par le Comité Technique du CDG, DECIDE que le Compte Epargne Temps dans la collectivité sera instauré d après les modalités prévues lors de la délibération D et du règlement D DE D Choix d un prestataire pour le nettoyage du foyer communal M le Maire informe le Conseil qu une consultation a été lancée par la commune pour une prestation de service auprès des entreprises de nettoyage. Il s agit d assurer le nettoyage complet du foyer communal après chaque location. M le Maire rappelle que la mairie règle l entreprise et répercute le coût du nettoyage sur le montant de la location. M Cressot, adjoint au Maire expose au Conseil les résultats de la consultation.

6 DECIDE de retenir l entreprise ATOUT NET/KESTELOOT D DE D Fonds de concours 2014 «inondations» d Alès Agglomération M le Maire rappelle au Conseil qu un fond de concours exceptionnel 2014 a été attribué par le Conseil communautaire d Alès Agglomération le 22 janvier Le Fond de concours attribué pour la commune de St Sébastien d Aigrefeuille est de sur des travaux de voirie pour l aménagement du hameau de Carnoulès. La commune a sollicité par courrier en date du 24/11/2014 le report des travaux prévus initialement compte tenu des dépenses exceptionnelles auxquelles elle a du faire face suite aux inondations de l automne M le Maire rappelle le plan de financement initial : PLAN DE FINANCEMENT MONTANT DES TRAVAUX HT FINANCEMENTS : Fonds de concours exceptionnel 2014 Alès Agglomération Commune TOTAL APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus. PREND acte de la décision du Conseil communautaire et donne pouvoir à M le Maire d effectuer les démarches nécessaires pour demander le versement du fond de concours exceptionnel 2014 sur le budget communal D DE D Réflexion et proposition d un nom pour la région M le Maire informe le Conseil que Mme Carole DELGA, Présidente de la Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées nous informe qu une consultation est ouverte afin de proposer un nom pour la nouvelle région. Sur la base de cette consultation institutionnelle, l Assemblée Plénière du 15 avril déterminera une liste de noms qui fera ensuite l objet d une large consultation citoyenne jusqu au mois de juin.

7 Ensuite l Assemblée Plénière du 24 juin adoptera une délibération formulant l avis du Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées sur le nom de la Région, pour transmission au Gouvernement. DECIDE de proposer le nom «Occitanie» pour la nouvelle région D DE D Approbation du règlement du foyer communal M le Maire donne la parole à Mme Brunet adjointe au Maire qui présente à l assemblée le projet de règlement du foyer communal. APPROUVE le règlement du foyer communal D DE D Projet de périmètre d un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la CA Alès Agglomération et des CC Vivre en Cévennes et du Pays Grand Combien avec extension aux communes d Aujac, Bonnevaux, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac et Sénéchas. M le Maire donne lecture à l assemblée de l arrêté préfectoral B1-001 par lequel M le Préfet propose la fusion de la Communauté d Agglomération Alès Agglomération, de la Communauté de Communes Vivre et Cévennes et de la Communauté de Communes du Pays Grand Combien et extension du périmètre aux communes d Aujac, Bonnevaux, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac et Sénéchas. Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comptera 73 communes pour une population totale de habitants. M le Préfet sollicite l avis du Conseil Municipal. CONSIDERANT qu Alès Agglomération est né le 01 janvier 2013 de la fusion de l agglomération du

8 Grand Alès, la Communauté de Communes Autour d Anduze, la Communauté de Communes Autour de Vézénobres et la Communauté de Communes du Mont Bouquet, les communes de St Bonnet la Salindrinque, Ste Croix de Caderle, Vabres, Massane et St Jean de Serres, CONSIDERANT que la mise en route de la nouvelle agglomération Alès Agglomération a necessité un travail considérable et des adaptations qui ne sont pas encore achevées à ce jour, CONSIDERANT que la fusion proposée par l arrêté préfectoral ne précise pas la date de sa mise en œuvre, CONSIDERANT qu une très large majorité des communes concernées ont émis un avis défavorable au projet de fusion lors de l élaboration du SDCI, EMET un avis défavorable sur le projet de contenu dans l arrêté préfectoral B1-001 portant projet de fusion de la Communauté d Agglomération Alès Agglomération, de la Communauté de Communes Vivre et Cévennes et de la Communauté de Communes du Pays Grand Combien et extension du périmètre aux communes d Aujac, Bonnevaux, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac et Sénéchas D DE D Dissolution du Syndicat Intercommunal du relais TV à Anduze M le Maire fait part à l Assemblée du courrier de M le Préfet en date du 5 avril 2016 par lequel ce dernier nous notifie son intention de dissoudre le Syndicat Intercommunal pour la construction du relais de TV à Anduze. M le Préfet sollicite l avis du Conseil Municipal sur ce projet. CONSIDERANT que les communes membres du Syndicat Intercommunal du relais TV à Anduze disposent d un délai de 75 jours à compter de la présente notification et que par le défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai vaudra approbation. CONSIDERANT que l ensemble des communes membres du Syndicat Intercommunal pour la construction du relais de TV à Anduze sont également membres d Alès Agglomération, APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la construction du relais TV à Anduze D DE

9 D Projet de modification de périmètre du SMEG M le Maire fait part à l Assemblée du courrier de M le Préfet en date du 5 avril 2016 par lequel ce dernier nous notifie son intention de modifier le périmètre du Syndicat Mixte d Electricité du Gard. M le Préfet sollicite l avis du Conseil Municipal sur ce projet. Le Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales. Vu l arrêté préfectoral n du 5 août 2013, portant fusion de trois syndicats d électricité pour créer le Syndicat Mixte d Electricité du Gard et notamment son article 17. Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Gard adopté par arrêté préfectoral n B1-001 du 30 mars 2016 qui prévoit l extension du périmètre du Syndicat Mixte d Electricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès Considérant que les communes membres du SMEG disposent d un délai de 75 jours à compter de la notification de l arrêté préfectoral n B1-001 pour se prononcer sur l extension du périmètre du Syndicat Mixte d Electricité du Gard et que par le défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai vaudra approbation. APPROUVE l extension du périmètre du Syndicat Mixte d Electricité du Gard aux communes de : Nîmes et Uzès D DE D Désignation d un délégué auprès du SMEG M le Maire informe le Conseil qu il convient de désigner un délégué titulaire pour siéger au SMEG, en remplacement M Michel LELONG, décédé. Il rappelle que le délégué suppléant est M BARONE. DESIGNE M Sévenier Frédéric pour siéger au SMEG en tant que délégué titulaire D DE

10 D Location appartement communal F4 M le Maire rappelle au Conseil que le logement F4 situé dans le bâtiment de la mairie est actuellement libre depuis le départ de Mme Charmont. Il fait part au conseil de la demande déposée par Mme DUFFES BORIE Irène qui souhaite louer cet appartement à compter du 1 er juin DECIDE de louer à Mme DUFFES BORIE Irène l appartement F4 situé dans le bâtiment de la mairie à compter du 1 er juin DECIDE que le loyer sera le même que celui réglé par Mme Charmont à savoir D DE 13 Questions diverses Rien ne restant à l ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30. Le Maire, A. BEAUD.