Commune de Montrottier

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1 Commune de Montrottier Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme (PLU) Rapport de présentation (pièce n 1 du dossier de mise en compatibilité) Plan Local d Urbanisme approuvé le 28 juin 2006 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le : Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du Réf : 40053

2 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER SOMMAIRE SOMMAIRE Contexte juridique Présentation sommaire de la commune de Montrottier La procédure de déclaration de projet La définition du projet Une nécessaire mise en compatibilité du PLU La modification du zonage L évolution des superficies La modification du règlement... 8 Annexes Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 2

3 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER 1. CONTEXTE JURIDIQUE 1.1 PRESENTATION SOMMAIRE DE LA COMMUNE DE MONTROTTIER La commune de Montrottier est située entre les Mont du Lyonnais et l agglomération Lyonnaise, à 20 km au Sud Ouest de l Arbresle. La commune s étend sur hectares et compte 1347 habitants en Elle appartient à la Communauté de Communes de Chamousset en Lyonnais. La commune de Montrottier dispose d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 28 Juin Elle est intégrée au périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) des Monts du Lyonnais, en cours d élaboration. 1.2 LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET En application des articles L123 14, L du code de l urbanisme, la commune de Montrottier a décidé de lancer une déclaration de projet. Article L : «Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L ». L article L du code de l urbanisme précise que : «Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels». La commune de Montrottier entend réaliser une restructuration d un équipement collectif, dans le domaine de l enseignement, visant à permettre le maintien et le développement de l école privée de La Péraudière. Le Conseil Municipal de Montrottier a délibéré le 11 Mars 2014 pour lancer la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Cette délibération est jointe en annexe n 1 du présent rapport. En terme de procédure, la déclaration de projet ne peut être prise qu après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan aient fait l objet d un examen conjoint du représentant de l Etat dans le département, du président de l établissement public de coopération intercommunal compétent, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l établissement public mentionné à l article L122 4, s il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l article L Il est précisé que la réunion d examen conjoint des personnes publiques associées s est déroulée le 23 Septembre L enquête publique concernant le projet porte à la fois sur l intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. Ce dossier d enquête publique comporte le compte rendu de la réunion d examen du projet avec les personnes publiques associées ainsi que la décision de l Autorité Environnementale en date du 19 Juin 2014, suite à la demande d examen au cas par cas. Il comporte également l avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) donné à double titre : Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 3

4 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER pour la demande de dérogation au principe d urbanisation limitée de l article L du code de l urbanisme et pour la création d un sous secteur de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL). Ces avis favorable a été rendu en date du 17 Juillet Le syndicat mixte du SCOT des Monts du Lyonnais a également donné son accord pour la dérogation au principe d urbanisation limitée en date du 24 Septembre 2014, au titre de l article L du code de l urbanisme, document joint au dossier d enquête publique. A l issue de l enquête publique, la commune décide de la mise en compatibilité du plan. La mise en compatibilité du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l enquête est approuvée par la déclaration de projet. 1.3 LA DEFINITION DU PROJET Le motif de la déclaration de projet est explicité dans la notice jointe au dossier de mise en compatibilité du PLU. Il s agit de permettre l évolution de l existant, c est à dire l extension et le réaménagement d un établissement scolaire La Péraudière, sur le hameau de La Paraudière, au Sud du bourg de Montrottier. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 4

5 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER Ce projet vise à créer environ 780 m² de surface de plancher supplémentaire, pour arriver à une surface de plancher total d environ m² de surface de plancher, après le projet. Extrait Etude Michal et Truchet Architecte Lyon ; Avant Projet, Juin 2013 Le projet s inscrit dans une logique de densification, dans l objectif de recréer une logique de bâtiments regroupés, de hameau, autour d une cour centrale. Aussi, son impact sur l environnement est très limité. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 5

6 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER 2. UNE NECESSAIRE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU Ce projet d intérêt général d extension d un établissement scolaire sur le territoire de Montrottier nécessite une évolution du PLU. En effet, il convient de faire évoluer plusieurs documents, à savoir : Le zonage du PLU, pour créer une zone Ne Le règlement, pour créer un règlement spécifique pour la zone Ne 2.1 LA MODIFICATION DU ZONAGE Le zonage actuel du PLU classe ce secteur en zone naturelle stricte N, du fait de la proximité d un boisement notamment. Toutefois, cette zone N comprend les bâtiments composant l établissement scolaire. Ces derniers sont d ailleurs situés en limite de la zone N, la partie basse de la même parcelle étant classée en zone A. Pour permettre l évolution du bâti existant, dans un périmètre très resserré, répondant uniquement au besoin du projet d extension, il est nécessaire de créer un zonage spécifique Ne, permettant la faisabilité du projet. Le périmètre de cette zone Ne a été défini en fonction du projet précis de l établissement, de manière à limiter le mitage du territoire. Il s agit de plus de créer un véritable projet de bâtiments regroupé, et donc de favoriser la densification du site aujourd hui déjà construit ou aménagé : la partie Ouest de la parcelle n 232. Zonage avant mise en compatibilité/zonage après mise en compatibilité (avec la projection de l emprise du projet en marron) La notice d intérêt général précise les projets d extension et de restructuration du site. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 6

7 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER Desserte de la zone en voirie et réseaux : Desserte en eau potable : Le site de la Péraudière est desservi en eau potable. Desserte en défense incendie : Le site de la Péraudière dispose d un hydrant pour la défense incendie à moins de 150 mètres. Desserte en assainissement : L établissement n est pas desservi par l assainissement collectif. L assainissement autonome actuel est suffisant pour répondre au besoin actuel, le projet prévoit la création d un nouveau système d assainissement, qui sera étudié en parallèle de la réalisation du projet. Pour s assurer de la réalisation d un système d assainissement aux normes, l article 4 du règlement de la zone impose la réalisation d un dispositif d assainissement répondant aux normes en vigueurs. Des prescriptions sur le type d assainissement à mettre en place sont également mentionnées, et sont issues des recommandations de l étude géotechnique. Servitudes d utilité publique Il existe deux servitudes d utilités publiques présentes sur la commune : Servitude PT2 relative aux transmissions radioélectriques, concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat. Servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques : classés ou inscrits. Le site se situe en dehors de cette protection et en dehors du périmètre de la ZPPAUP. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 7

8 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER 2.2 L EVOLUTION DES SUPERFICIES La zone Ne constituera un sous secteur de la zone naturelle globale N. La zone N stricte est ainsi réduite au bénéficie de la création d une zone Ne, comprenant un espace déjà construit et aménagé Nature des zones Evolution entre le PLU approuvé et après la déclaration de projet Zones Naturelle (U) N 0.32 Ne Nt 0.00 TOTAL zone N ha ha 2.3 LA MODIFICATION DU REGLEMENT La prise en compte du risque de glissement de terrain L établissement de La Péraudière se situe en zone de susceptibilité aux glissements de terrain de niveau faible, selon l étude du BRGM réalisée sur l ensemble du département du Rhône en Afin de prendre en compte et d étudier ce risque sur le site, une étude géotechnique a été réalisée par le Bureau d études Hydrogéotechnique Sud Est (cf. rapport en annexe 2). Cette étude conclue que, «compte tenu, de la présence pressentie ou avérée du substratum à profondeur faible ou moyenne, les risques de glissement de terrain sont faibles sur l ensemble du secteur étudié». Ainsi, les terrassements, extensions et constructions nouvelles et/ou reconstructions peuvent être autorisées, avec certaines recommandations. Ces recommandations, lorsqu elles relèvent de l urbanisme, sont intégrées au règlement de la zone Ne. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 8

9 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER Evolution du règlement Le règlement actuel de la zone N permet l évolution des bâtiments pour une vocation d habitation (changement de destination, réhabilitation, extension, ), mais ne permet pas l évolution des constructions et installations d intérêt collectif. La mise en compatibilité du PLU vise donc à créer une sous zone Ne, pour laquelle il est nécessaire de créer un règlement spécifique. Les principales dispositions sont résumées ci après : Article 1 : Toutes constructions, occupations et utilisations du sol non mentionné à l article 2 sont interdites. L objectif est de limiter le plus possible les possibilités de construire, et de ne permettre que la réalisation du projet d extension. Article 2 : Sont admis uniquement l extension et l aménagement des constructions existantes à vocation d activités d intérêt publics et/ou d intérêt collectif, y compris l habitation dès lors qu il s agit d un logement de fonction incorporée à la construction principale. Sont également admis les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d intérêt collectif, les aires de jeux, de sport et de stationnement, et les affouillements et exhaussement de sols sous condition. La zone naturelle N ne permettait l évolution du bâti que pour la vocation d habitat. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 9

10 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER Article 3 : le règlement de la zone sera similaire à celui de la zone N, qui prévoit des prescriptions générales. Article 4 : Le règlement de la zone Ne sera similaire à celui de la zone Nt, permettant de prévoir le raccordement des eaux usées au réseau public s il existe, et de prévoir un dispositif d assainissement autonome. Toutefois, il introduit les préconisations de l étude géotechnique et impose un dispositif de type filtres à sables drainés verticaux. Pour les eaux pluviales, les préconisations de l étude sont également reprises. Est rajouté le fait que le rejet doit être prévu avec un dispositif de rétention adapté avec rejet limité au réseau ou au milieu naturel. Les eaux de ruissellement sont également prises en compte, de manière à prévoir une bonne gestion des eaux de ruissellement et de surface. Article 6 : Il s agit uniquement de revoir la rédaction pour éclaircir la règle, il s agit de permettre aux constructions existantes de s étendre jusqu à l alignement. Article 9 : Ce dernier est règlementé, le CES étant fixé à 0,60, de manière à ne permettre que la réalisation du projet. Article 11 : la zone Ne ayant fait l objet d une étude géotechnique, elle est soumises aux mêmes préconisations que les autres zones repérées au plan de zonage, soumises au risque de mouvement de terrain : une amplitude de déblais remblais de plus ou moins 2 mètres, et une pente de talus de maximum 3 horizontal pour 2 vertical. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 10

11 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER ANNEXE 1 DELIBERATION Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 11

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13 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU MONTROTTIER ANNEXE 2 : RAPPORT ETUDES GEOTECHNIQUES Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse Roanne Tél : Fax : E mail : urbanisme@realites be.fr 12

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