Atelier C05. Responsabilité des dirigeants, des administrateurs : quelles prises de risques?

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1 Atelier C05 Responsabilité des dirigeants, des administrateurs : quelles prises de risques?

2 Intervenants Didier COCAGNE Directeur assurances IARD Thierry DALMASSO Cabinet De Gaulle Fleurance & Associés Associé Etienne GAUTIER Groupe REEL Secrétaire General Didier SEIGNEUR Modérateur Marc de POMMEREAU Directeur Département Risques Financiers GDF SUEZ ENERGIE SERVICES Directeur des Assurances

3 Sommaire Introduction M. de Pommereau La problématique du dirigeant E. Gautier Le courtier D. Cocagne L avocat T. Dalmasso L assureur D. Seigneur Echanges Conclusion

4 Introduction La croissance de l entreprise oblige le dirigeant à développer la maitrise de ses risques La problématique du dirigeant d entreprise Le point de vue du courtier L intervention de l avocat L expérience de l assureur

5 La problématique du dirigeant E. Gautier, Groupe REEL I. Présentation du Groupe REEL II. Responsabilités des dirigeants et risques liés à l activité 7 février 2013

6 GROUPE REEL Présentation REEL est une entreprise indépendante fondée en 1946 qui développe, construit, installe et maintient des systèmes complexes de manutention intégrés au cœur du process de ses clients partout dans le monde de l énergie, l aéronautique, la défense, la métallurgie, l offshore..

7 NUCLÉAIRE Machine de chargement

8 AERONAUTIQUE - FAL A 380

9 OFFSHORE - Tour de pose

10 QUELQUES CHIFFRES CHIFFRE D AFFAIRES 2012 : 380 M dont export 55% EQUIPEMENTS : 250 M SERVICES : 130 M EFFECTIFS 2012 : 1800 personnes France 1200 personnes Hors France 600 personnes

11 IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE REEL SAS 69, rue de la Chaux ST-CYR-AU-MONT-D'OR NKM Noell Special Cranes GmbH Kruisweg NC HOOFDDORP PAYS-BAS NKM Noell Special Cranes GmbH No. 6 Ximmei Road Xinlin, Jimei, XIAMEN, CHINA REEL UK LTD Unit 1 Manor Farm, Shurlock Row READING, Berkshire RG10 OPY ROYAUME-UNI REEL ASIA Sdn Bhd 1 Jalan SS 26/15, Taman Mayang Jaya Petaling JAYA, KUALA LUMPUR MALAISIE REEL MIDDLE EAST FZE LIU FZS1BJ06 JAFZA South PO Box: , DUBAI U.A.E ÉMIRATS ARABES UNIS COH Inc. 801 Curé Boivin, BOISBRIAND, QC CANADA J7G 2J2

12 STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT STRATEGIE FINANCIERE STRATEGIE DE NICHES TECHNIQUES IMPLANTATIONS INTERNATIONALES liées au caractère mondial de nos marchés IMPORTANT DEVELOPPEMENT DE L ACTIVITE SERVICES en accompagnement de l activité de constructeur d Equipements STRATEGIE DE STRICTE INDEPENDANCE FINANCIERE d un groupe familial non coté

13 RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RISQUES PROPRES A NOTRE ACTIVITE RISQUES INDUSTRIELS Accidents du travail, risques produits RISQUES SOCIAUX RISQUES FINANCIERS/JURIDIQUES

14 L EVOLUTION DU CONTEXTE Un nombre croissant de dirigeants de droit et de fait. Des environnements plus divers et plus complexes : Implantations multiples Nouvelles problématiques Des responsabilités nouvelles auxquelles les dirigeants sont moins préparés.

15 L ASSURANCE DES DIRIGEANTS Dispositif qui consolide le pacte de confiance entre l entreprise et ses dirigeants. Dispositif plus nécessaire avec le nombre de dirigeants confrontés de plus en plus à des responsabilités diffuses et multiples. Logique d assurance pour l entreprise compte tenu des coûts très élevés de protection juridique.

16 Police RCMS et prévention du risque D. Cocagne, DIOT I. Présentation du Groupe DIOT II. RC des dirigeants : quels risques liés à la croissance?

17 Comment un courtier fait-il prendre conscience à des Dirigeants de PME, soucieux de protéger le patrimoine et la pérennité de l Entreprise (risques Dommages, Flotte auto et RC), de l importante de la couverture RCMS? Comment ouvrir la réflexion sur les risques liés à leur gestion? Avec quelles solutions?

18 La RC des Dirigeants en quelques mots : Les Dirigeants sont individuellement et solidairement responsables sur leurs biens propres : des conséquences des infractions aux lois et règlements, de toute violation de statuts, de toute faute de gestion Le Dirigeant se retrouve seul face à cette mise en cause, sans le soutien financier, ni le conseil juridique de la société.

19 La RC des Dirigeants en quelques mots : La Responsabilité des dirigeants RC de l entreprise La loi prévoit que le Mandataire social est responsable sur son patrimoine personnel des décisions prises (ou abstentions) dans le cadre de ses fonctions La loi n a pas prévu d exonération ou de limite de responsabilité et les protections classiques ne répondent pas à ce problème (clauses contrat de travail, statuts, lettre de confort, etc.)

20 Qui peut mettre en cause un Dirigeant? Les clients Les actionnaires Les pouvoirs publics Les créanciers Le Dirigeant Les employés Les associés Les concurrents Les autres dirigeants

21 Ce que couvre le contrat RC des Dirigeants : Les frais exposés pour la défense civile ou pénale L ensemble des conséquences pécuniaires résultant de toute réclamation introduite à l encontre d un dirigeant et imputable à une faute professionnelle.

22 RC des Dirigeants : Quels risques liés à la croissance? PME au capital familial : conflits familiaux, gestion de succession Ouverture du capital : arrivée de tiers qui ont besoin de transparence comptable, transparence de la gouvernance, informations financières et de reporting Complexité de l environnement juridique, notamment du code du travail, pénal et de l environnement : comment s assurer que le chef d entreprise répond à ces exigences

23 RC des Dirigeants : Quels risques liés à la croissance? Le chef d entreprise doit prendre des décisions en toute connaissance en s appuyant sur les compétences de son C.A. ou d experts externes, comme pour l évaluation de ses risques, son courtier d assurance : Développement à l étranger : Connaissance des lois sur la responsabilité civile et pénale des dirigeants Connaissance des réglementations locales sur l assurance (compliance) Croissance externe : comment assurer le contrôle de la nouvelle entité : Au plan technique (staff, fournisseurs, ). Au plan financier (comptabilité, business plan, marketing, )

24 RC des Dirigeants : Quels risques liés à la croissance? Afin de garantir les chances de succès d une intégration et ne pas mettre en péril l existant, le chef d entreprise doit s assurer de la qualité de : Ses collaborateurs : planning des formations, informations internes : s assurer que les consignes sont comprises et appliquées Nouveaux collaborateurs : vérification des compétences et des formations, convergence des statuts sociaux Ses fournisseurs et sous-traitants : sélection, contrôle et validation de leur expertise métier.

25 RC des Dirigeants : Quels risques liés à la croissance? Le chef d entreprise doit être attentif à ne pas se rendre vulnérable à de nouveaux risques: Informatique et données : protection contre le piratage et contre les perturbations de la production (Cyber risk) Maitrise des risques liés à l environnement : sanction pouvant entrainer la fermeture d un site de production par une autorité administrative. Analyse de la typologie et de l importance des clients /

26 RC des Dirigeants : Quels risques liés à la croissance? Croissance sur un nouveau métier : en connaître les enjeux en terme de risques, de contraintes, d investissements, etc. Risques politiques, monétaires, de supply chain, risques sociaux, qui font l objet de nouvelles couvertures d assurance auprès de compagnies spécialisées

27 Police RCMS et prévention du risque Me Dalmasso, Cabinet de Gaulle Fleurance & Associés I. L objet de la police RCMS A. Le mandataire social : une notion extensive B. Pour quel type de faute? C. Prise en compte des dommages et intérêts et des honoraires d avocats II. La gestion spécifique du risque pénal A. La prévention du risque B. Les risques incompressibles

28 I. L objet de la POLICE RCMS : Protéger le patrimoine des mandataires sociaux en cas de condamnation au profit de tiers pour une faute commise par le mandataire social.

29 1. Le mandataire social : une notion extensive Mandataire social, délégataire de pouvoirs, dirigeants de fait ou de droit 2. Pour quel type de faute? Faute de gestion, infractions aux lois et règlements, statuts

30 Faute de gestion : c est par exemple l actionnaire qui agit Exemple : perte de valeur des titres Le comblement de passif : risque majeur pour le dirigeant condamné au comblement du passif de l entreprise et l assureur RCMS Exclusion de la faute dolosive : - Faute séparable et faute intentionnelle - La faute séparable : elle est celle qui résulte d un comportement intentionnel, incompatible avec l exercice normal des fonctions

31 - Au plan des assurances, la faute intentionnelle ou dolosive fait partie des exclusions légales, c'est-à-dire la faute volontaire du dirigeant mais pas seulement. L acte est accompli en recherchant les conséquences de l acte. La recherche du préjudice exclut l aléa, l aléa exclut l assurance. - Sont également généralement exclues des polices d assurance RCMS, les fautes intentionnelles dites «fautes lucratives» qui permettent un enrichissement personnel du dirigeant Exemple : abus de biens sociaux

32 3. Prise en compte des dommages-intérêts et des honoraires d avocats Exclusion des dommages matériels et corporels Exclusion des sanctions - La sanction est personnelle et donc inassurable - Le problème des sanctions AMF Les honoraires sont toujours couverts sauf en cas de faute inassurable - Le remboursement des honoraires?

33 II. LA GESTION SPECIFIQUE DU RISQUE PENAL A. LA PREVENTION DU RISQUE

34 1. IDENTIFIER / EVALUER LE RISQUE PENAL - La taille, l activité de l entreprise (PME / PMI / Entreprises du CAC 40 / Marchés à l étranger : les risques ne sont pas les mêmes - Les activités à risques : certaines activités paraissent plus à risque que d autres : le BTP, la construction, l industrie, etc. - Mais le risque est ici pénal : certains prestataires de services sont soumis au risque pénal (pour mémoire : le prêt de main d œuvre)

35 2. PREVENIR LE RISQUE PENAL - Les procédures de «compliance» (de bonne gouvernance) - Concevoir mais également veiller à la mise en œuvre des procédures 3. LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS - Déplace le risque (au sens du droit des assurances) - Prévient le risque et le réduit - Rappel de la jurisprudence : la délégation de pouvoirs est un instrument de gestion et d organisation de l entreprise

36 B. LES RISQUES INCOMPRESSIBLES Les risques non pris en charge par la police RCMS : Le casier judiciaire, le risque de récidive, etc.

37 Police RCMS et prévention du risque D. Seigneur, AIG I. Ce qui empêche les dirigeants de dormir - le retour d expérience sinistre de l assureur II. Comprendre les sous-jacents des sinistres : vision mondiale III. Procédures pénales et administratives dans le monde IV. Quelles tendance pour demain

38 Sévérité Ce qui empêche les dirigeants de dormir - le retour d expérience sinistre de l assureur > Procédures administratives et pénales (hors sinistre boursier) représentent 29% des sinistres avec un paiement >US$500,000. Breach of Contract 7% M&A 7% Fraud 4% Pension 1% EPL 1% IP 1% D&O Other 1% > Augmentation des sinistres 1v1 trouve une partie de son origine dans l augmentation du nombre des amendes administratives infligées à l encontre des sociétés. European Securities 8% US Securities 11% Bankruptcy 14% IvI 16% Regulatory & Criminal 29% 2,5 2 1,5 1 0,5 0 US Securities Bankruptcy European Securities Regulatory & Criminal IvI > Evolution de la typologie des sinistres à faible fréquence mais haute intensité ayant souvent une origine US par opposition aux sinistres à fréquence plus élevée mais intensité plus faible dans le reste du monde. Fréquence Source: AIG Europe Ltd,

39 Loss ratio % % Loss ratio % Sociétés cotées vs Sociétés privées Sociétés Cotées vs. Privée* Sociétés cotées Us vs Cotée hors US vs. Sociétés Privées 90% 70% 80% 60% 70% 60% 50% 50% 40% Private Listed 40% 30% Private Non-US Listed US-Listed 30% 20% 20% 10% 10% 0% % Year Year

40 Comprendre les sous-jacents des sinistres Vision mondiale UK Réclamation boursière, Fraude, Défaillance, Environnement, Hygiène et Sécurité, Anti Trust, Violation des obligations fiduciaires, Corruption France Réclamation boursière, Hygiène et Sécurité, EPL, Environnement, Fraude, Défaillance, Taxe, Anti trust, Violation des obligations fiduciaries, Divulgation d information USA Réclamation boursière, Corruption, Fraude, Défaillance, Environnement, EPL, Divulgation d information, Anti trust Brésil Réclamation boursière, Défaillance, Environnement Espagne Réclamation boursière, Divulgation d information, Violation des obligation fiduciaires Italie Réclamation boursière, Défaillance, Divulgation d information, Hygiène et Sécurité, Anti trust Nigeria - Fraude Inde Réclamation boursière, Divulgation d information, Violation des obligations fiduciaires Chine Réclamation boursière, Corruption, Défaillance, Violation des obligations fiduciaires Hong Kong Réclamation boursière, Défaillance, Fraude, Taxe, EPL, Hygiène et Sécurité Australie Réclamation boursière, Hygiène et sécurité, EPL, Taxe, Anti trust, protection de la vie privée, Divulgation d information

41 Evolution de la lutte anti-corruption UK Denmark Germany Italy Japan Netherlands Norway Sweden France Finland Canada Romania Switzerland Argentina Australia Austria South Korea Spain Belgium Hungary Exclut les USA qui représentent 50% des cas. La Roumanie est le seul pays membre de l OCDE n ayant pas signé la convention Anticorruption. (chiffres inclus les enquêtes)

42 Etat des lieux au niveau international de la lutte des autorités administratives par industrie de 1977 à 2010 Extractive Industries 61 Aerospace/Defense/Sec Engineering/Construction Manufacturer/Service Health Care Non Transportation/Communi Technology/Software Financial Services Enertainment/Film L ouverture de procédures administratives dans toute industrie augmente la connaissance/compréhension d un problème potentiel par les régulateurs au niveau mondial et augmente ainsi d autant les probabilités d enquêtes sur des sociétés opérant dans ladite industrie (besoin d autodéclaration/self-disclosure ) Retail

43 Procédures pénales et administratives dans le monde ($) AMF, ACP, DGCCRF, Autorité de la concurrence, Cnil, SEC, DOJ, FSA, Serious Fraud Office, Consob, Bafin En termes de fréquence de procédures administratives à l encontre de sociétés, la Belgique, la France, et la Pologne sont le trio de tête Européen et les US restent encore une fois loin devant!!!

44 Index de sévérité par type de sinistres sur les frais de défense des personnes physiques ($) Bribery / Corruption Anti Competitive Breach of fiduciary D... Health & Safety Operational Environmental Insolvency Source: AIG Europe Ltd,

45 Quelles tendances pour demain Action Collective Européenne (Allemagne / Hollande / Projet introduction d action de groupe en droit français) pourrait donner lieu à une augmentation du nombre des réclamations boursières dans les années à venir. Crise Européenne de la dette couplée à un besoin de 35 trillion de refinancement pour les sociétés Européenne sur les 5 prochaines années. TPE et PME dans les secteurs à risque ainsi que les grandes entreprises en situation financière «tendue» vont avoir des difficultés à se refinancer d où une augmentation possible d actions pour insuffisance d actif. Les effets d après crise, dans un but de meilleure gouvernance aux sein des entreprises, ont vu arriver de nombreuses lois depuis 2008 avec Dod Franck Act, UK Anti-Bribery Act, ou le décret du 12 Mars (Petroplus) ayant toutes comme point commun de rajouter de nouvelles obligations et responsabilités pour les dirigeants. Le caractère de plus en plus transnational des Grandes Entreprises mais également des ETI et PME expose les dirigeants à de nouvelles lois, réglementations, nouvelles autorités administratives qui se traduit par de nouveaux risques de mises en cause en dehors des juridictions françaises nécessité d adapter la couvertures d assurance.

46 Questions, échanges