EPREUVE N 2. Etude de cas spécifique à l option. (coefficient : 2 Durée : 4 heures) Matériel autorisé : calculatrice

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1 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIES DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE (CAPESA) SESSION 2006 Concours : EXTERNE Section : Sciences économiques et sociales et gestion Option A : Sciences économiques et sociales et gestion de l entreprise EPREUVE N 2 Etude de cas spécifique à l option (coefficient : 2 Durée : 4 heures) Matériel autorisé : calculatrice Rappel : Au cours de l épreuve, la calculatrice est autorisée pour réaliser des opérations de calculs, ou bien élaborer une programmation, à partir des données fournies par le sujet. Tout autre usage est interdit Il est conseillé de traiter les questions dans l ordre. Cependant les trois parties proposées peuvent être traitées indépendamment les unes des autres à condition de prendre connaissance de l ensemble des annexes. Un couple s est installé en 1994 avec les aides à l installation après un tiers. Le statut juridique de leur entreprise est l EARL ( Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) et ils sont tous les 2 associés exploitants. Leur système de production est basé sur le lait avec du blé en complément : Production laitière - Une vente de L - 42 Ha de surface fourragère : 27 Ha prairies et 15 Ha maïs - 60 UGB( Unité Gros Bétail) avec 40 VL ( Vaches laitières) Moyenne économique : L par VL Cultures - 15 Ha de blé Ha de jachère - Les 60.3 ha exploités sont en location avec des baux de 9 ans conclus à l installation et renouvelés en 2003 pour 9 ans. - Les bâtiments ont été modernisés et mis aux normes en Les agriculteurs ont réalisé des investissements pour leur permettre d augmenter la production laitière. - Le matériel en propriété est en bon état mais est limité car les exploitants privilégient la CUMA (Coopérative d Utilisation du Matériel Agricole) pour le travail du sol, les semis, les récoltes et l épandage des effluents. - L EARL est adhérente à un centre de gestion agréé et son chiffre d affaires TTC est compris entre et selon les années. Le couple se pose des questions sur la dimension de leur entreprise et sur sa capacité à faire face à: 1/9

2 - La nécessaire augmentation de leurs prélèvements privés : ils ont 3 enfants ( ans) et le couple estime que leurs besoins privés annuels seront de dans les années à venir. - La mise en vente d une partie des terres actuellement exploitées en fermage. - Le risque important de baisse du prix du lait du fait de la réforme de la PAC ( Politique Agricole Commune) et de la situation du marché. C est pourquoi ils étudient un projet de production de veaux de boucherie en label rouge proposé par une entreprise régionale avec une solide réputation. Le couple estime avoir le temps disponible pour faire face au travail supplémentaire ( estimation à 2 H par jour). Partie 1 : La situation financière au 31/12/04 ( annexe 1) Question 1 : Le bilan au 31/12/2004 Dans les capitaux propres apparaissent les notions de capital social et de compte courant associé. - Définissez les et montrez ce qui les différencie Question 2 : Caractérisez la situation financière de l EARL à partir du bilan au 31/12/2004 en calculant les critères les plus pertinents. Partie 2 : L exercice comptable du 01/01/2005 au 31/12/2005 Le seul investissement de l exercice correspond à l achat du tracteur et le seul emprunt nouveau est celui réalisé pour financer ce matériel. Question 3 : La revente du tracteur ancien ( annexe 2) - Passez dans des comptes en T toutes les écritures comptables liées à la revente du tracteur - Déterminez la plus value réalisée et son traitement fiscal Question 4 : Le nouveau tracteur et son amortissement ( annexe 2) Ce matériel est amorti en dégressif fiscal. - Pour l exercice quel est le montant maximum d amortissement de ce tracteur neuf? - quel est le montant minimum d amortissement de ce tracteur neuf? - Quelles économies de cotisations sociales ( retenir un taux de 30 % sur le revenu professionnel brut) et d impôt sur le revenu ( hypothèse d un taux marginal de % ) pourront être réalisés si l amortissement maximum est retenu? Question 5 : ( annexes 2 à 6) - Déterminez les soldes intermédiaires de gestion suivants: Excédent Brut d Exploitation, résultat courant et résultat de l exercice. 2/9

3 - Analysez la performance économique de cette entreprise en vous appuyant sur l annexe 6 qui donne des résultats de l analyse de groupe. Question 6 : ( annexes 1 à 5) - Construisez le bilan au 31/12/05 et le tableau de financement de l exercice 2005 Vous partirez de l hypothèse que les créances et dettes court terme fournisseurs sont stables par rapport au 31/12/2004. Vous équilibrerez votre bilan par la banque ( disponible ou ouverture de crédit). - Analysez les principales évolutions. Partie 3 : Les évolutions de l exploitation et la mise en place d une nouvelle activité Question 7 : l achat de terres en location L EARL vient de recevoir le 11/01/2006 une lettre recommandée lui notifiant qu un propriétaire vend 20 Ha actuellement exploités par la société. 7.1 connaissances juridiques : - Quels sont les droits d un locataire titulaire d un bail rural lors de la mise en vente du bien loué? - Si l EARL n achète pas les terres, pendant combien d années est-elle assurée de pouvoir encore les exploiter? - Le couple trouve excessif le prix demandé par le propriétaire. Est-il possible de contester ce prix? 7.2 Après négociation, le prix retenu est de par ha. Les frais d acquisition sont de 5% du prix d achat, à la charge de l acheteur. Ces frais sont passés en totalité en charge en En année de croisière, déterminez et analysez les conséquences de cet achat de terres - sur le résultat - sur la trésorerie vous ne tiendrez pas compte des variations de cotisations MSA (Mutualité Sociale Agricole) Eléments à prendre en compte : - Le prix du fermage était de 145 par ha : 130 de fermage plus 15 d impôt foncier, quote part du fermier - L impôt foncier total est de 45 par ha. - L EARL emprunte la totalité pour l achat des terres ( Retenir un taux de 3.5 % sur une durée de 15 ans) Question 8 : Le prix d équilibre du lait Les experts prévoient un prix de vente du lait aux environs de 275 par L pour les années à venir. 3/9

4 Les agriculteurs craignent que, dans le futur, ce prix du lait ne leur permette pas de maintenir l équilibre financier de leur exploitation. - Déterminez et analysez le prix des 1000 L de lait qui assurerait l équilibre financier de l EARL en prenant en compte les données de l annexe 7. Question 9 : Mise en place d un atelier veaux de boucherie - A l aide d un budget partiel, déterminez le résultat courant supplémentaire obtenu par cet atelier en année de croisière. Quel excédent annuel de trésorerie est dégagé par ce projet? - Ce projet répond-t-il aux objectifs de prélèvements privés? Que conseilleriez-vous? L annexe 8 présente ce projet. Liste des annexes Numéro de l annexe Titre 1 Le bilan de l EARL au 31/12/ Achat et revente d un matériel 3 Les ventes et achats courants de l exercice Autres informations concernant l exercice Les stocks début et fin d exercice 6 Données de l analyse de groupe 7 Données prévisionnelles pour déterminer le prix d équilibre du litre de lait 8 Données sur le projet veaux de boucherie 9 Formule de calcul d une annuité constante 4/9

5 Annexe 1 : Le bilan de l EARL au 31/12/2004 ACTIF montant PASSIF montant Constructions Capital Social Matériel Comptes Courants Associés Parts sociales Subvention d investissement Cheptel reproducteur Emprunts moyen terme Stocks DCT fournisseurs Créances Découvert bancaire Total Actif Total Passif Annexe 2 : Achat et revente d un matériel Le tracteur acheté Date Montant HT Durée amortissement Mode d amortissement Coefficient du dégressif 01/02/ ans Dégressif fiscal 1.75 Le tracteur ancien vendu : Date de la revente Montant TTC de vente 01/02/ Informations complémentaires sur ce tracteur ancien vendu : Date de l achat Prix de l achat HT Durée de l amortissement 21/12/ ans L EARL a réalisé un emprunt nouveau de /9

6 Annexe 3 : Les ventes et achats courants de l exercice 2005 Ventes de produits - Lait - Vaches - Veaux - Blé Montant Aides PAC Autres produits - Produits financiers 200 Achats d approvisionnements - Engrais - Semences - Produits de traitement - Aliments du bétail - Carburant Achats de services - Travaux par tiers - Entretien matériel - Entretien bâtiment - Fermages - Eau et électricité - Assurances - Frais de gestion Autres achats - Impôts fonciers - Cotisations sociales exploitants Annexe 4 : Autres informations concernant l exercice Vous devez prendre en compte l achat et la revente du matériel indiqué dans l annexe 2. Vous partirez de l hypothèse que l amortissement retenu est le maximum possible. - Les amortissements de l exercice ( ne comprenant pas le tracteur nouveau) : Amortissements bâtiments Amortissements matériels Montant Les annuités payées au cours de l exercice se sont élevées à dont de frais financiers. - Frais financiers court terme : Les prélèvements privés du couple : pour l année. - Les amortissements de la subvention d investissement : /9

7 Annexe 5: Les stocks début et fin exercice Stocks au 31/12/2004 Stocks au 31/12/2005 Vaches laitières Génisses laitières Total cheptel reproducteur Blé Fourrages Paille Avances aux cultures Total stocks produits Engrais Semences Traitements Aliments du bétail Carburant Total stocks d approvisionnement Annexe 6 : Quelques données extraites de l analyse de groupe du centre de gestion et des systèmes proches de celui de l EARL. - Tous les couples sont considérés comme représentant 1.7 UTH - Quelques critères des systèmes lait/cultures pour l année 2005 EBE par UTH : Par Ha Produit d exploitation Charges ( hors frais financiers et amortissement) EBE 720 Amortissement des bâtiments 95 Amortissement du matériel 192 Frais financiers 82 Résultat courant 352 7/9

8 Annexe 7 : Données prévisionnelles pour déterminer le prix d équilibre du lait - Les productions restent les mêmes : - 15 Ha de blé avec une marge brute ( sans aide PAC) : 400 par ha. - La production laitière : la quantité vendue est de L Prix de vente Produits viande Charges opérationnelles totales Par L A déterminer Aides PAC - Aides PAC couplées totales : Total des aides découplées : Vous devez tenir compte de la modulation des aides qui consiste en un prélèvement de 5 % sur le total des aides couplées et découplées. - Les charges de structure ( hors amortissements et frais financiers) : Les annuités moyennes sur les 3 ans à venir : ( ce montant intègre l emprunt foncier réalisé en 2006 ). - Les frais financiers court terme : maintien à Le couple estime qu il a besoin de par an pour assurer l autofinancement des investissements de renouvellement. - Le couple souhaite prélever au moins par an dans les années à venir Annexe 8 : Données sur le projet veaux de boucherie Conditions de production et de mise en marché des veaux - 80 veaux sont achetés au prix unitaire de Les veaux sont nourris au lait entier produit sur l exploitation et les caractéristiques sont les suivantes : Classement des veaux Label Hors label Perte Nombre Consommation de lait par veau en L Poids de carcasse Prix par kg de carcasse 6 4 8/9

9 - Ce lait supplémentaire consommé par les veaux provient du développement du troupeau laitier. Les surfaces fourragères supplémentaires nécessaires seront prises au détriment du blé ( marge brute de 400 par ha). Un hectare de surface fourragère permet de produire de l. - Ce lait supplémentaire est produit dans les mêmes conditions qu actuellement à savoir : Produits viande Charges opérationnelles totales ( y compris les surfaces fourragères) Par L Les autres frais ( élevage, vétérinaires, paille) sont estimés à 35 par veau acheté L EARL a droit à une prime abattage, entièrement couplée, de 50 par veau abattu. Vous partirez de l hypothèse que les autres aides couplées ne sont pas modifiées par ce projet. Les charges d eau, de chauffage et d assurance du bâtiment sont estimées à par an. Le financement des stocks : Vous considérerez que la valeur moyenne des stocks est de et que le financement est assuré par un emprunt court terme à un taux de 5 % Les investissements et leurs financements Investissements Montant Durée de l amortissement Financement Aménagement des ans bâtiments Achat de vaches supplémentaires Emprunt de à 3.5 % sur 10 ans Le taux de MSA est de 30 % du revenu professionnel brut. A : annuité K : capital emprunté i : taux de l emprunt N : durée de l emprunt Annexe 9 : formule de calcul d une annuité constante A = ( K * i ) / [1-(1 + i) N ] 9/9