RAPPORTN CP VENTED'UN IMMEUBLESITUE 16, RUEPERTINAX A NICE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier

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1 RAPPORTN CP VENTED'UN IMMEUBLESITUE 16, RUEPERTINAX A NICE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE D'UN IMMEUBLESITUE 16, RUE PERTINAX A NICE RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département des Hauts-de-Seine est propriétaire d un immeuble de logements, avec locaux commerciaux en rez-de-chaussée, situé 16, rue Pertinax à Nice, d une surface de m² environ (parcelle cadastrée LB n 51, d une superficie de 369 m² environ). Cet immeuble, entièrement vacant depuis le 1 er janvier 2014, nécessite des travaux de réhabilitation. Il présente des risques de squat. Cet immeuble a été légué au Département de la Seine par testament du 6 février 1937 de Monsieur Henri Becquet, décédé le 25 mars Ce legs a été transféré du Département de la Seine au Département des Hauts-de-Seine par procès-verbal du 18 mai Par jugement du 1 er février 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a autorisé le Département à vendre ce bien à la condition d affecter le produit de cette vente à l Aide Sociale à l Enfance. Ce jugement est définitif. Le Département n a plus l utilité de maintenir cet immeuble dans son patrimoine. Par avis de France Domaine du 7 octobre 2013, confirmant l avis du 19 décembre 2012, cet immeuble a été estimé à Cet immeuble est grevé d une servitude de mixité sociale pour réaliser 100 % de logements sociaux.

3 Plusieurs offres d acquisition me sont parvenues. L offre du 13 janvier 2014 de la Société Civile Immobilière MA.DO.NA, d un montant de , est la plus élevée. Elle est supérieure de à la valeur estimée par France Domaine. Cette offre ne comporte pas de condition suspensive, ni délai de validité et indique qu il s agit d un prix ferme et définitif. La SCI MA.DO.NA, au capital de euros, est domiciliée 10, avenue du Trayas à Marseille. Cette société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille. Sa gérante est Madame Nadia Levêque. Deux garanties financières ont été transmises au Département des Hauts-de-Seine, pour le compte de la SCI MA.DO.NA, en vue de l acquisition de l immeuble situé 16, rue Pertinax. L une du 6 janvier 2014 provient de la Société d expertise comptable AE2C indiquant les actifs immobiliers de la SCI MA.DO.NA et l autre du 10 janvier 2014 provient de la Caisse d Epargne Provence-Alpes-Corse indiquant que la SCI MA.DO.NA est en mesure de se porter acquéreur de l immeuble situé 16, rue Pertinax à Nice. Considérant l intérêt de vendre cet immeuble qui nécessite des travaux de réhabilitation et présente des risques de squat, je vous propose de bien vouloir : - approuver la cession à la Société Civile Immobilière MA.DO.NA de l immeuble situé 16, rue Pertinax à Nice d une surface de m² environ (parcelle cadastrée section LB n 51, d une superficie de 369 m² environ), au prix de , - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article , nature comptable 775 du budget départemental (code grand angle 2003P185O001). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 3

4 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE D'UN IMMEUBLESITUE 16, RUE PERTINAX A NICE REUNION DU 10 FEVRIER 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu les avis rendus par France Domaine les 19 décembre 2012 et 7 octobre 2013, Vule jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 1 er février 2013 autorisant la vente de l immeuble situé 16, rue Pertinax à Nice et prévoyant que le produit de la vente devra être affecté à l Aide Sociale à l Enfance, Vu l offre du 13 janvier 2014 de la Société Civile Immobilière MA.DO.NA, au capital de euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Marseille et dont le siège social est 10, avenue du Trayas à Marseille, pour acquérir l immeuble situé 16, rue Pertinax à Nice, au prix de , celle-ci n énonçant aucune condition suspensive, ni délai de validité, mais indiquant qu il s agit d un prix ferme et définitif, Vu les autres offres reçues, 5

6 Considérant l intérêt à céder l immeuble de logements, avec locaux commerciaux en rez-dechaussée, vacant, situé 16, rue Pertinax à Nice qui nécessite des travaux de réhabilitation et présente des risques de squat. Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : Est approuvée la cession à la Société Civile Immobilière MA.DO.NA de l immeuble situé 16, rue Pertinax à Nice d une surface de m² environ (parcelle cadastrée section LB n 51, d une superficie de 369 m² environ), au prix de M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents. ARTICLE3 : La recette correspondante sera imputée sur les crédits à l article , nature comptable 775 du budget départemental (code grand angle 2003P185O001). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/02/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

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