Plan de prévention des risques miniers du bassin de Decazeville-Aubin

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1 Plan de prévention des risques miniers du bassin de Decazeville-Aubin REUNIONS PUBLIQUES du 27 juin 2016 à Cransac et du 28 juin 2016 à Decazeville DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées DDT de l Aveyron Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction départementale des territoires de l Aveyron

2 Plan de la présentation 1- Contexte minier 2- Le PPRM : un outil de prévention 3- Le PPRM : son élaboration 4- Prescription du PPRM du bassin de Decazeville-Aubin 5- Notions importantes 6- Étude des aléas miniers 7- Étude des enjeux 8- Calendrier prévisionnel 2

3 1- Un contexte minier important en France Une longue histoire minière Depuis le néolithique... (mines métalliques celtiques et gallo-romaines) Petites exploitations peu profondes XIXème : développement des grands bassins XXème : diversification, approfondissement, extinction 3

4 1- Un contexte minier important en France Un retour à l état initial impossible Des modifications profondes : topographie sous-sol hydrologie géographiques et culturelles (urbanisation) Prise de conscience de la problématique des anciens sites miniers Affaissements d Auboué en 1996 (mines de fer en Lorraine) 82 familles évacuées dans l urgence 4

5 1- Un contexte minier important en France Stratégie de l État L après-mine Loi du 30 mars 1999 Extension de la responsabilité de l exploitant dans le temps et l espace Mise en place de la surveillance si le risque est non traitable, reprise par l État à l arrêt de la concession Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM) (décret du 16 juin 2000) Création de structures (GEODERIS et DPSM*) Rassembler les compétences Développer les connaissances Disposer de moyens opérationnels Conserver l information et la mémoire * Département Prévention et Sécurité Minière 5

6 2- Le PPRM : un outil de prévention Un outil opérationnel Pour gérer les risques miniers résiduels au travers de règles d urbanisme et de construction Un outil de prévention Pour préserver la sécurité des personnes Pour prévenir les dommages aux constructions Tout en permettant aux communes de se développer 6

7 2- Le PPRM : un outil de prévention Encadrement juridique Code minier article L Décret n du 16 juin 2000 : Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels : rend applicable la procédure relative aux PPRN définie dans le code de l environnement (R ) aux PPRM précise les modalités techniques d élaboration des PPRM Guide PPRM 7

8 2- Le PPRM : un outil de prévention Les effets du PPRM Le PPRM fixe : des réglementations pour les nouveaux projets, des mesures sur les biens et activités existants, des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. 8

9 3- Le PPRM : son élaboration et sa mise en œuvre La procédure Phase 1 : Préparation du dossier Phase 2 : Procédure administrative Phase 3 : Application du PPRM 9

10 Phase 1 : préparation du dossier Géodéris et DREAL DDT DDT et DREAL 10

11 Phase 2 : procédure administrative Arrêté préfectoral de prescription du PPRM Élaboration du projet de PPRM Réunion publique Envoi officiel du PPRM aux Collectivités pour avis Concertation et association (art R du CE) Réunion publique Enquête publique en Mairie Rapport du commissaire enquêteur Mise au point définitive du PPRM 3 ans (art R du CE) Délai prorogeable de 18 mois Arrêté préfectoral d approbation du PPRM 11

12 Phase 2 : procédure administrative Contenu de l arrêté préfectoral de prescription : Périmètre concerné Nature des risques pris en compte Services instructeurs Modalités d association Modalités de concertation Contenu du dossier d enquête publique : Une note de présentation pour expliquer et justifier Des cartes (aléas, enjeux, zonage réglementaire) pour délimiter et localiser Un règlement pour définir les règles d urbanisme 12

13 Modalités d association Objectifs : Prendre connaissance des études techniques Déterminer les principes d élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement Qui associe t-on? Les communes d Aubin, Auzits, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez La Cté de communes du bassin de Decazeville-Aubin Le conseil départemental de l Aveyron La chambre d agriculture et le centre régional de propriété forestière Mode de fonctionnement : Organisation de réunions de travail et de comités de pilotage A l issue des réunions, rédaction de compte-rendus 13

14 Modalités de concertation S adresse à toute la population qu elle soit ou non dans le périmètre d étude Objectifs : Informer, partager, écouter la population Favoriser une culture du risque Où trouver des informations? Réunions publiques Dossiers en mairie, à la CCDA Site internet de la préfecture Enquête publique Comment / où faire part de vos remarques? Réunions publiques Registres en mairie À l occasion de l enquête publique Courrier à la mairie 14

15 Phase 3 : application du PPRM Mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde du PPRM Après approbation du PPRM, annexion aux documents d urbanisme (servitude d utilité publique) Instruction des dossiers d'urbanisme 15

16 4- Prescription du PPRM du bassin de Decazeville-Aubin : Études de GEODERIS sur l évaluation des aléas Novembre 2010 et décembre 2011 : porter à connaissance aux maires des résultats des études 15 décembre 2011 : annonce des communes qui constitueraient le périmètre d élaboration du PPRM 21 décembre 2012 : prescription du PPRM par arrêté préfectoral : 6 communes concernées : Aubin, Auzits, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez Novembre 2013 et novembre 2015 : porter à connaissance aux maires des résultats des études complémentaires (mise à jour des aléas) 21 décembre 2015 : prorogation du délai d approbation du PPRM par arrêté préfectoral 16

17 4- Prescription du PPRM du bassin de Decazeville-Aubin Périmètre d étude du PPRM : territoire des communes de Aubin, Auzits, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez 17

18 5- Notions importantes : aléa, enjeu et risque Aléa Aléa : phénomène redouté qui peut se produire plus ou moins souvent avec une certaine force ALEA = prédisposition x intensité Prédisposition : sensibilité du site à être affecté par le phénomène (probabilité d occurence) Intensité : ampleur ou gravité du phénomène (plus ou moins important) 18

19 5- Notions importantes : aléa, enjeu et risque Aléa Les aléas miniers résiduels pris en compte pour la prescription d un PPRM sont notamment les suivants (circulaire du 6 janvier 2012) : Effondrement généralisé Effondrement localisé Affaissement progressif Tassement (lié aux travaux souterrains ou associé aux ouvrages de dépôts de matériaux) Inondation Émanation de gaz Pollution des sols et des eaux Émissions de rayonnements ionisants Chutes de blocs / écroulement rocheux Glissement ou mouvement de pente Combustion de terrils / échauffement Aléas pris en compte dans le PPRM du bassin de Decazeville-Aubin 19

20 5- Notions importantes : aléa, enjeu et risque Aléa L aléa est représenté sous forme graphique : Documents disponibles : - sur le site internet de la préfecture - dans les mairies Représentation cartographique des aléas 20

21 5- Notions importantes : aléa, enjeu et risque Enjeu Enjeu : il est déterminé par l occupation du territoire (actuelle ou future) Il peut être caractérisé par : l urbanisation existante les projets futurs les établissements recevant du public (ERP) les infrastructures de transport les usages des espaces publics ouverts les ouvrages et équipements d intérêt général 21

22 5- Notions importantes : aléa, enjeu et risque Enjeux Les enjeux sont reportés sur une carte : Documents disponibles : Exemple : carte des enjeux d Aubin - dans les mairies 22

23 5- Notions importantes : aléa, enjeu et risque Risque risque : situation résultant du croisement d un aléa et d en enjeu 23

24 6- Étude des aléas miniers Présentation par GEODERIS 24

25 7- Étude des enjeux Enjeux Comment sont-ils définis par l État : consultation des documents d urbanisme consultation des projets sur les communes concertation avec les communes (prise en compte des sites d intérêt stratégique) Quels sont-ils? Centre urbain Zones d habitat Zones d'activités Zones d'extension de l'urbanisation Equipements sportifs et zones de loisirs Equipements sensibles... 25

26 Carte des enjeux DECAZEVILLE 26

27 Superposition aléas - enjeux Phase d évaluation des risques : croisement des aléas et des enjeux pour préparer le zonage réglementaire 27

28 8- Calendrier prévisionnel Action Réunions publiques Finalisation du règlement et préparation du dossier de PPRM Comité de pilotage Consultation des parties prenantes Réunions publiques Bilan de la concertation Enquête publique Approbation Délai prévisionnel Qui à Cransac et Decazeville DDT et DREAL 3ème trimestre 2016 DDT et DREAL début septembre 2016 DDT et DREAL fin septembre 2016 DDT et DREAL automne 2016 DDT et DREAL fin novembre 2016 DDT et DREAL Fin 2016 DDT et DREAL 1er semestre 2017 Préfecture 28

29 Merci de votre attention 29

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