CONVENTION DE PARTENARIAT

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT Entre : - La Fédération nationale des sociétés coopératives d Hlm (FNSCHLM), association régie par la loi du 1er juillet 1901, agissant pour le compte des coopératives d'hlm, dont le siège social est à Paris, 8ème, 14 rue Lord Byron, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Noëlle LIENEMANN, Ci-après dénommée «la FNSCHLM» Et d une part - La Poste, Exploitant Public créé par la loi n du 2 juillet 1990, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège est sis 44, boulevard de Vaugirard, Paris représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul BAILLY, Ci-après dénommée «La Poste» d'autre part, Préambule - La Poste est depuis 1991 une entreprise publique qui a pour objectif, pour assurer durablement son avenir et continuer à remplir ses missions de service public, d améliorer la qualité du service rendu à ses clients. Trait d union entre les citoyens, les entreprises, leurs clients et leurs fournisseurs, le Groupe La Poste joue un rôle essentiel pour dynamiser l économie et renforcer la cohésion sociale. Dans les prochaines années, La Poste veut être reconnue à la fois comme un service public de proximité, une entreprise performante et un groupe unitaire de dimension européenne s appuyant sur ses trois métiers : courrier, services financiers, colis. Afin de répondre à l ouverture progressive des marchés où elle exerce ses activités, La Poste doit se moderniser. Une des conditions de succès de ce changement consiste à en faire partager la nécessité par ses agents, et à leur offrir les moyens de l accompagner dans les meilleures conditions. Dans le cadre du contrat social renouvelé avec ses agents et de son investissement en faveur du 1% logement, La Poste développe un programme ambitieux de mise à disposition de logements sociaux, de prestations logement, qu elle souhaite enrichir par

2 une offre accrue en accession à la propriété sociale à l attention de ses agents et de leurs familles. - La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d Hlm regroupe 160 coopératives d Hlm. Ces sociétés oeuvrent principalement dans le secteur de l accession sociale à la propriété ainsi que, pour certaines d entre-elles, dans la construction et la gestion de logements locatifs sociaux. La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d Hlm a adopté, en septembre 2003, un projet stratégique de développement qui comprend trois principaux objectifs : produire plus de logements en accession sociale à la propriété, produire mieux en prenant notamment en compte la qualité environnementale, produire partout où les besoins doivent être satisfaits. L objectif de doublement de la production en cinq ans sera atteint par l accroissement des moyens de production des coopératives d Hlm déjà actives, par la ré-animation des coopératives d Hlm aujourd hui sans projet de développement et par la création de nouvelles coopératives d Hlm. Parallèlement sera intensifié et achevé le travail de r lage du territoire national entrepris depuis plusieurs années. - L objet de cette convention est de développer, en complément et en cohérence avec les accords que La Poste met en place avec ses partenaires collecteurs et bailleurs habituels, un partenariat privilégié avec la Fédération nationale des sociétés coopératives d Hlm de manière à disposer de nouveaux moyens permettant d offrir plus de logements sociaux et d accession sociale à la propriété à son personnel. La Poste se fixe en effet pour ambition de disposer, d ici à 2007, de 9000 logements pour loger de nouvelles familles de postiers. En apportant ainsi une réponse à la demande exprimée par le plus grand nombre de postiers vis-à-vis de l action sociale de l entreprise, La Poste souhaite créer les conditions pour que la modernisation de l entreprise et le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de nombreux collaborateurs de l entreprise soit assuré en totale cohérence. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Développement d une offre de logements à l attention des agents du groupe La Poste La FNSCHLM et La Poste conviennent de collaborer étroitement afin de proposer une offre de logements locatifs et en accession à l attention des agents du Groupe La Poste et de leurs familles. A cette fin : - La Poste pourra communiquer à la FNSCHLM les projets d implantation et/ou de restructurations de son réseau susceptibles de créer une demande en logements non satisfaite. La Poste pourra utiliser les structures existantes telles que la coopérative Logipostel et la SA Toit et Joie comme intermédiaire pour répondre aux besoins en logements des agents du Groupe La Poste et aux différents acteurs locaux. - La FNSCHLM prendra l attache de ses adhérents en mesure de répondre aux besoins du groupe La Poste et assurera la mise en relation avec l interlocuteur désigné par La Poste. 2

3 Lorsqu une offre locative ou en accession sera déjà apportée par la coopérative d Hlm, celleci s engagera à favoriser l accueil des agents du Groupe La Poste et de leurs familles. En l absence d offre existante, la coopérative d Hlm étudiera l opportunité de réaliser une opération locative ou en accession répondant aux besoins des agents du groupe La Poste et de leurs familles. Afin de favoriser ces opérations, et en conformité avec la réglementation à laquelle elle est soumise La Poste s engage : - à étudier avec la coopérative d Hlm les opportunités foncières pour la réalisation de logements sociaux justifiés par les besoins du Groupe La Poste en logement de ses agents qui pourraient se faire jour au sein de son propre patrimoine foncier ou immobilier ; - à mobiliser des financements issus de la participation des entreprises à l effort de construction (PEEC) en faveur des opérations locatives ou d accession dans le cadre de la réglementation existante. - à faciliter l obtention de prêts à ses agents du Groupe La Poste en cas d accession sociale à la propriété. Article 2 : Financement des acquéreurs Dans le cadre de la législation en cours d élaboration pour la mise en place de l Etablissement de Crédit Postal et de la réglementation qui en découlera, La Poste et la FNSCHLM conviennent de faciliter les accords avec les coopératives d Hlm en faveur du financement des acquéreurs des coopératives d Hlm. Pour les programmes d accession sociale à la propriété classiques réalisés par les coopératives d Hlm, La Poste pourra accorder aux candidats emprunteurs des prêts à taux fixe ou variable ainsi que des prêts modulables ou à paliers inscrits dans la gamme des produits et services financiers de La Poste. Les taux proposés devront correspondre aux meilleures conditions faites aux clients de La Poste, en fonction des caractéristiques du crédit demandé (montant et durée du prêt, apport personnel, ) mais aussi en tenant compte des garanties apportées par la sécurisation Hlm. Article 3 : Durée, renouvellement La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, ensuite renouvelée d année en année par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l une des parties notifiée à l autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois Les parties conviennent de se rencontrer périodiquement et au moins une fois par an pour faire un bilan des actions communes, et éventuellement modifier les modalités et les orientations de la présente convention et procéder à l actualisation de l annexe jointe à la présente. 3

4 Article 4 : Cession La Poste est libre de céder ou autrement de transférer (y compris, par fusion, scission, transfert partiel d actifs ou de fonds de commerce) tout ou partie de ses obligations aux termes de la Convention à toute société qu elle contrôle directement ou indirectement. Article 5 : Loi applicable Juridiction compétente La loi applicable pour l interprétation et l exécution du présent contrat est la loi française. En cas de contestation quant à l interprétation et/ou à l exécution de la présente convention, et quant à ses suites, les Tribunaux du ressort de la Cour d appel de Paris seront seuls compétents. Fait à Paris, le 4 novembre 2004 En deux exemplaires originaux Pour la FNSCHLM, Pour La Poste, Marie-Noëlle LIENEMANN, Présidente Jean-Paul BAILLY, Président 4

5 ANNEXE : PREMIERES PISTES DE RECHERCHE DE RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE - Ile de France : première couronne ; - métropoles régionales : Lyon, Nice -et les Alpes Maritimes-, Montpellier, Marseille et Aix, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux, Rennes ; - Annecy, son département et en particulier la zone frontalière avec la Suisse ; - le pays basque ; - les zones de vie autour des services importants qui seront progressivement implantés pour moderniser l outil de production de La Poste : cette situation est d ores et déjà confirmée pour Gonesse et Lognes en région parisienne, elle est susceptible de se produire à Montpellier. D autres sites complèteront progressivement cette liste au rythme de l ambitieux programme que La Poste engage sur les prochaines années pour devenir une référence postale en Europe. 5