Projet éolien de Marcillé-Raoul- Modification d un accès

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1 Projet éolien de Marcillé-Raoul- Modification d un accès Février 2015

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3 Table des matières 1 RAPPEL DU CONTEXTE COMPATIBILITÉ DU NOUVEL ACCÈS AVEC LE DOSSIER D AUTORISATION D EXPLOITER COMPATIBILITÉ AVEC LE DOSSIER D ÉTUDE D IMPACT Effet visuel de la variante Effet sur l environnement COMPATIBILITE AVEC LE DOSSIER D ÉTUDE DE DANGER COMPATIBILITE AVEC LE DOSSIER ADMINISTRATIF COMPATIBILITÉ DU NOUVEL ACCÈS AVEC LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 14 4 CONCLUSION Annexe 1 - Avis du service de la DDTM sur les zones humides Annexe 2 - Diagnostic zone humide Annexe 3 - Avis propriétaire exploitant sur mesure proposée Annexe 4 - Avis de démantèlement sur le nouvel accès

4 1 Rappel du contexte Un avis du service Eau et Biodiversité de la DDTM 35, intervenu en phase d instruction (Annexe 1), fait part de la présence de zones humides répertoriées par le SAGE Vilaine en novembre 2013 au droit de plusieurs accès du projet éolien. La DDTM et la DREAL nous demandent d étudier ce nouvel impact et de trouver une solution afin de le rendre acceptable. À ces fins, Boralex a missionné le bureau d étude CERESA pour un diagnostic Zone humide. (Annexe 2 et 3). Les conclusions de CERESA indiquent que l impact le plus important concerne l accès à E04 qui nécessite de traverser une zone humide correspondant à des enjeux de conservation les plus élevés de la zone étudiée. En revanche, pour les autres accès, les enjeux sont moindres (Carte 1). Carte 1 - Localisation des enjeux identifiés par le CERESA sur le tracé initial 2

5 Une variante consistant à déplacer le chemin d accès à E04 et permettant de réduire l impact sur les zones humides a été étudiée (Carte 2). Carte 2 - Localisation des enjeux identifiés par le CERESA sur la variante D après l expert hydrogéologue, cette variante offre l avantage de diviser quasiment par deux les surfaces de zones humides impactées par les chemins d accès et les câbles électriques, et surtout d éviter tout impact sur la zone humide d enjeux «les plus élevés» de la zone, initialement traversée (secteurs 5 et 6 sur la carte ci-dessus). En outre, des mesures d évitement et de réduction permettent de limiter l impact du projet sur les zones humides à 305 m². Les surfaces impactées par le projet seront donc nettement en dessous du seuil fixé à la rubrique de la nomenclature loi sur l eau. Enfin, sur les 305 m² restant, les mesures de réduction (perméabilité des matériaux utilisés pour la réalisation des chemins d accès) et de compensation (suppression des écoulements dans un fossé de drainage sur 36 m) permettent d avoir un impact négligeable du projet sur les zones humides. L objectif de ce rapport est d évaluer la compatibilité entre ce nouveau chemin d accès et les dossiers relevant de l ICPE et du Permis de construire. 3

6 2 Compatibilité du nouvel accès avec le dossier d autorisation d exploiter 2.1 COMPATIBILITÉ AVEC LE DOSSIER D ÉTUDE D IMPACT EFFET VISUEL DE LA VARIANTE Le nouvel accès aux éoliennes E03, E04 et E05 n entraîne pas de modification significative d un point de vue paysager. En effet, l implantation des éoliennes n est pas modifiée. La modification est en effet plus subtile et concerne seulement les effets visuels proches : le chemin d accès aux trois éoliennes n est alors plus visible depuis la route communale. En effet, le nouveau chemin se raccorde désormais au chemin d accès à l éolienne E02, en retrait de la route communale, derrière des haies bocagères (écran opaque). De plus, le nouveau tracé longe en partie une haie existante: le paysage bocager est préservé EFFET SUR L ENVIRONNEMENT Le nouvel accès à l éolienne E04 permet d éviter une zone humide caractérisée par les enjeux les plus élevés de la zone d étude (secteurs 5 et 6 des cartes de délimitation des zones humides du rapport de CERESA). Ce nouvel accès, qui propose de rejoindre l éolienne E04 en passant par les éoliennes E02, puis E03, va emprunter entre les éoliennes E02 et E03 une parcelle en prairie (pâture mésophile) sur laquelle est implantée E02, puis traverser une route communale, pour arriver sur les parcelles où sont implantées E03 et E04 (prairies atlantiques à fourrages). Afin d évaluer l effet de ce nouveau tracé sur l environnement biologique du site, on se propose de comparer les effets du tracé initial déjà traités dans l étude d impact sur l environnement à ceux induits par ce nouveau tracé. Solution initiale d accès à E04 Cette solution développée dans l étude d impact sur l environnement en date de décembre 2013 prévoit l accès à E04 depuis le chemin communal reliant le hameau de la Croix Neuve au lieu-dit Chêne de Piraudin (carte ci-dessous). 4

7 Carte 3 - Implantation finale et aménagements (décembre 2013) Comme nous l avons montré dans l étude d impact, une dizaine d arbres devront être abattus pour la mise au gabarit des chemins existants et l aménagement des accès. La carte présentée ci-dessous permet de visualiser les zones concernées. 5

8 Carte 4 - Localisation des zones où un abattage d arbres est nécessaire 6

9 Plus précisément, l accès à E01 nécessite l abattage d environ 3 arbres, l accès à E02 nécessite l abattage d un arbre, l accès à E04 nécessite l abattage d environ 5 arbres. Concernant les habitats naturels, le plus gros impact de ce tracé concerne la traversée de la zone humide le long du ruisseau des Landes, caractérisée comme présentant un enjeu élevé sur le site, même si, elle ne présente pas d enjeu patrimonial (zone humide banale, sans aucune espèce patrimoniale) (Cf Annexe 2. «Diagnostic Zone humide» CERESA, 2015 ). Carte 5 - Solution initiale et enjeux habitats 7

10 Concernant l avifaune, l impact a été évalué, dans l étude d impact, comme faible à nul, sauf pour la Mouette rieuse où il est qualifié de faible à moyen : cette espèce, potentiellement présente en hivernage, est sensible aux risques de collision avec les éoliennes. Pour ce qui est des chiroptères, l ensemble du site présente un intérêt de par l existence de nombreuses haies et de boisements à proximité. L expertise réalisée par Calidris a montré que les haies présentes sur le site de Marcillé-Raoul ne comportent pas d arbres susceptibles de présenter des creux ou des cavités, et donc ne sont pas susceptibles d accueillir des gîtes à chauves-souris. L espèce la plus abondante sur le site est la Pipistrelle commune, espèce sensible aux collisions avec les éoliennes, mais très bien représentée sur l ensemble du territoire français. Avant la mise en place de mesures de réduction, l impact sur les chiroptères est qualifié de fort pour la Pipistrelle commune, moyen pour la Pipistrelle de Kuhl et la Pipistrelle de Nathusius, faible à moyen pour la Pipistrelle pygmée, faible pour les autres espèces. Nouvelle proposition d accès à l éolienne E04 Le nouvel accès proposé permet d éviter la zone humide au niveau du ruisseau des Landes et ainsi diminue fortement l impact du projet sur le milieu naturel. La carte ci-après illustre ce nouveau tracé où l accès à E04 se fait par les éoliennes E02 et E03. Ce nouveau tracé peut se décomposer en plusieurs tronçons : Tronçon 1 : création d un chemin entre le chemin communal et E02, longeant la haie existante, déjà prévue dans la solution initiale ; Tronçon 2 : création d un chemin entre E02 et le chemin communal qui traverse le site du nord au sud (au niveau du lieu-dit les Landes) ; Tronçon 3 : de ce chemin communal jusqu à E03. Le tronçon 1 est déjà l accès prévu à l éolienne E02 dans le projet de parc éolien de Marcillé-Raoul (étude d impact de décembre 2013). Seule une modification des passages de câbles est notable Comme vu précédemment, la création de ce chemin entraînera l abattage d un seul arbre. De plus, le câble électrique en accotement du chemin a volontairement été déplacé côté prairie (et non côté haie), pour éviter d endommager les racines des arbres avoisinants. 8

11 Tronçon Tronçon Tronçon Carte 6 - Accès au parc éolien de Marcillé-Raoul 9

12 Les deux autres tronçons nécessitent l ouverture d un chemin, au droit de E02, qui va traverser deux parcelles en prairie séparées entre elles par une petite haie (photo 1). Le chemin longe ensuite une haie éparse au droit d une servitude de passage pour les engins agricoles (photos 2 et 3), puis va couper le chemin communal (photos 7 et 9), en traversant de part et d autre un fossé (photos 9 et 11). Les illustrations, ainsi que la carte de localisation des illustrations ci-dessous, permettent de visualiser les milieux touchés par ce nouvel accès. Carte 7 - Localisation des photos 10

13 Photo 1 - Vue vers E02 sur la haie à traverser Photo 2 - Vue sur l emprise du futur chemin Photo 3 - Vue sur l emprise du futur chemin côté est Photo 5 - Vue en direction de E03 Photo 7 - Arrivée du chemin venant de E02 Photo 9 - Chemin communal et fossé à traverser Photo 10 - Vue sur la parcelle de E03 Photo 11 - Fossé à traverser 11

14 Au vu de ces prises de vues sur site, on constate que les haies concernées par cet aménagement sont très diffuses et peu denses, peu fournies en strates arbustives. Elles présentent une structure de type «relictuelle arborée», c'est-à-dire essentiellement constituées d arbres de haut jet. Leur fonctionnalité est faible d un point de vue écologique. Par endroit, notamment au niveau du franchissement du chemin communal en direction de l éolienne E03, il existe même des trouées, utilisées encore pour les passages d engins agricoles (photos 3 et 7). Ainsi, ce nouvel accès proposé n entraînera pas la destruction de nombreux feuillus : on estime, pour les tronçons 2 et 3, qu il sera nécessaire d abattre environ 1 arbre. Du chemin communal à l éolienne E03, on traverse l habitat d intérêt communautaire «Prairies atlantiques à fourrages» sur environ 63 m, soit une surface totale impactée de 315 m². Comme déjà signalé dans l étude d impact de décembre 2013, cet habitat résulte de l enrichissement progressif en espèces spontanées de parcelles anciennement cultivées et est destiné à la production. On n y rencontre aucune espèce patrimoniale ou protégée. Au final, le nouvel accès n augmente pas la surface impactée de cet habitat, car la portion de chemin créée entre le chemin communal et E03 est équivalente en surface à la portion de chemin d accès à E04 traversant cet habitat dans la solution initiale. La carte ci-dessous permet de visualiser cette portion de chemin qui ne sera plus impactée avec le nouvel accès : Portion du chemin traversant l habitat d intérêt communautaire Carte 8 - Accès à E04 par E02 et E03 dans la variante Carte 9 - Accès à E04 dans la solution initiale La surface totale impactée de cet habitat d intérêt communautaire est donc du même ordre que celle énoncée dans l étude d impact, soit environ m². Concernant les habitats naturels et la flore, ce tracé a un effet bien moindre : il évite totalement les zones humides. Concernant l avifaune, l effet de ce tracé est sensiblement le même que le tracé initial. 12

15 Concernant les chiroptères, au vu de la composition des haies longées ou traversées par ce nouvel accès, l impact sera le même que celui évalué dans les études naturalistes de Calidris et dans l étude d impact de décembre En effet, les haies qui vont être touchées par cet accès ne sont pas de potentiels gîtes pour les chiroptères. En conclusion, le nouvel accès entre E02 et E03 nécessitera l abattage de moins d arbres que ce qui était initialement prévu dans le tracé initial (2 arbres pour la variante au lieu de 5 pour le tracé initial). On peut considérer que l impact de ce nouvel accès sur l environnement sera moindre par rapport à celui engendré par la traversée de la zone humide (secteurs 5 et 6). 2.2 COMPATIBILITE AVEC LE DOSSIER D ÉTUDE DE DANGER La longueur de raccordement inter-éolien ainsi prévue est moindre que celle prévue initialement. La modification des accès est sans conséquence sur l étude de danger. 2.3 COMPATIBILITE AVEC LE DOSSIER ADMINISTRATIF L unique modification concerne le foncier et la pérennisation des aménagements. Une lettre décrivant les conditions de remise en état du site après démantèlement fixées par l arrêté du 26 août 2012 et une demande d avis quant à la remise en état du site après démantèlement a été envoyée à tous les propriétaires concernés par un aménagement (fondation, aire de grutage, chemin d accès ou réseau inter-éolien enfoui). Il convient de demander les avis des propriétaires sur le nouvel accès. À ces fins, des lettres ont été adressées en A/R aux propriétaires concernés et les avis ou accusés de réception des courriers (le cas échéant) sont joints à ce dossier (Annexe 4). 13

16 3 Compatibilité du nouvel accès avec le dossier de demande de permis de construire Le dossier de permis est régi par le code de l urbanisme et ne concerne que les implantations des éoliennes et le poste de livraison. Les massifs, plateformes, chemins d accès, ne sont étudiées que dans le dossier d autorisation d exploiter. La modification de l accès à E04 est sans conséquence sur le dossier de demande de permis de construire. 14

17 4 Conclusion Au regard des éléments apportés au dossier, la variante retenue est compatible avec les dossiers de demande de permis de construire et d autorisation d exploiter du parc éolien. 15