DEMANDE D AIDE A L ACQUISITION D INSTRUMENTS DE MUSIQUE AUPRES DE LA REGION CENTRE Demande 2012

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1 DEMANDE D AIDE A L ACQUISITION D INSTRUMENTS DE MUSIQUE AUPRES DE LA REGION CENTRE Demande 2012 Demande à retourner à : UDESMA 36 Adresse : 87 bis, Avenue d Occitanie SAINT MAUR Téléphone : Avant le 10 mars 2012 (délai impératif, au-delà de cette date, la demande ne pourra être examinée). Bénéficiaire de la subvention Nom de l école : Commune ou communauté de communes (pour les écoles communales ou intercommunales) : (attention, le libellé doit être identique à celui figurant sur le RIB ou RIP) Adresse : Téléphone : 1 Responsable (nom de la personne à contacter pour obtenir des précisions, le cas échéant) : - Fonction : - Adresse : - Téléphone (préciser les heures et jours auxquels il est possible de vous joindre) : - Adresse électronique : 2 Second responsable : - Fonction : - Adresse : - Téléphone (préciser les heures et jours auxquels il est possible de vous joindre) : - Adresse électronique : Instrument pour lequel une subvention est sollicitée : Instrument ou logiciel d apprentissage de la musique demandé au titre de l année 2012 : Nom : Référence (pas obligatoire, à indiquer le cas échéant) : Joindre au minimum deux devis faisant apparaître le montant HT et TTC de l instrument. o attention, pour les associations, le libellé de l école indiqué par le fournisseur sur son devis doit correspondre à celui figurant sur le RIB ou RIP,

2 2 o attention, pour les écoles municipales, le libellé indiqué par le fournisseur sur son devis (et sur sa facture) doit comporter le nom de l école et celui de la commune ou groupement de communes figurant sur le RIB ou RIP. Votre demande de subvention sera étudiée par la Commission Permanente Régionale. Sa décision vous sera notifiée par courrier à la signature du Président du Conseil régional. Attention : aucune acquisition ne peut être antérieure à la date de réunion de la Commission Permanente Régionale, celle-ci vous étant indiquée sur le courrier de notification. Ce courrier signé du Président de la Région Centre ou du Vice Président délégué à la culture vous indique le montant de la subvention votée et l instrument pour lequel l aide vous est attribuée. C est le seul courrier ayant une valeur juridique (il peut arriver que des conseillers régionaux vous écrivent). Versement de la subvention Pour procéder au versement de la subvention, le Conseil régional doit disposer de votre fiche de renseignement dûment complétée (annexe 1), de votre RIB ou RIP ainsi que : - d une copie de la facture acquittée (à une date postérieure à la décision de la Commission Permanente), - Pour les associations, cette facture doit comporter la mention : «payé le (date) par chèque (numéro) banque (nom)», - Pour les communes, groupements de communes ou collectivités publiques, la facture doit être visée par le receveur municipal. Attention : à compter de la date de notification de la subvention, vous disposez d un an pour nous adresser ces éléments. Passé ce délai, la subvention ne pourra plus vous être versée. Vous trouverez ci-joint (annexe 2) le règlement régional d aide à l acquisition d instruments de musique. Pour toutes précisions complémentaires vous pouvez joindre Chantal Coutant au ou chantal.coutant@regioncentre.fr. Sous réserve de la réception de toutes les demandes à la date fixée, la Direction Culture envisage de présenter les dossiers au vote, lors de la Commission Permanente Régionale, qui se tiendra le 6 juillet Rappel des pièces à adresser : o Les pages 1 à 3 du présent document complétées dont la fiche de renseignement (annexe 1) (merci d en conserver une copie), o Deux devis au minimum, o Un RIB.

3 3 Annexe 1 FICHE DE RENSEIGNEMENT RAISON SOCIALE ou NOM Nom : Statut juridique Association Société Chambre consulaire Organisme public ou semi-public Ets public de coopération intercommunale Individu Artisan, commerçant, profession libérale Autre: Si société, SARL SA EURL SNC GAEC SEM Autre: Numéro de SIRET : Code APE : DOMICILIATION Adresse: Code postal: Ville : REFERENCES BANCAIRES (joindre un RIB) Etablissement: Compte : Code Banque Code guichet Numéro de Compte Clé RIB Les renseignements ci-dessus sont certifiés exacts, A, le Nom et signature Cadre réservé à l'administration Chargé de secteur: Angélique CHANCEREL N partenaire F+ : Création Mise à jour Emetteur :

4 4 Annexe 2 RÈGLEMENT MODIFIÉ DES AIDES A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET DE LOGICIEL DE MUSIQUE ASSISTÉE PAR ORDINATEUR (MAO) ADOPTÉ PAR LA CPR N DU 11 SEPTEMBRE 1998 MODIFIÉ PAR LES CPR N DU 5 JUILLET 2002 ET N DU 10 SEPTEMBRE 2004 ARTICLE 1 : Aides à l achat : bénéficiaires Afin d encourager l enseignement et la pratique musicale en région Centre, le Conseil régional du Centre décide d accorder chaque année des aides à l achat d instruments de musique, au bénéfice des écoles de musique, sociétés musicales, harmonies, batteries-fanfares de la région. Pour soutenir l effort des écoles de musique, fanfares ou harmonies qui s ouvrent aux technologies modernes, la Région Centre accordera également des aides à l acquisition de logiciels permettant l enseignement de la Musique Assistée par Ordinateur (MAO). Le rythme adopté sera d une aide par école et par an. ARTICLE 2 : Collecte des demandes Les Unions Départementales des Ecoles de Musique (UDEM 18, 28, 36, 37, 41, 45) de développement de la musique (ADDMD 18, 28), ou les fédérations (Fédération Musicale de la Région Centre - FMRC) ont la charge de collecter les demandes auprès de leurs adhérents, et de présenter les demandes de subvention. Elles les transmettent au Conseil régional accompagnées des coordonnées de chacune des écoles demandeuses, du nom de leur directeur et d un relevé d identité bancaire. ARTICLE 3 : Choix des fournisseurs Dans le double objectif de favoriser le commerce de proximité et les bonnes relations des écoles de musique (ou harmonies) avec leurs fournisseurs habituels, les directeurs d écoles de musique (ou harmonies) auront le loisir de demander eux-mêmes les devis qu ils auront pris soin de négocier, auprès des professionnels de leur choix. Les devis feront apparaître les remises consenties. Pour chaque demande, les écoles (ou harmonies) fourniront au moins deux devis qui feront apparaître clairement le montant HT et TTC du prix de vente de l instrument. Si elles le souhaitent, les écoles, harmonies, sociétés... pourront grouper leurs achats et les confier à leur fédération ou union départementale. Elles n en ont, toutefois, pas l obligation. ARTICLE 4 : Montant de l aide Pour les associations c est le prix de vente TTC qui servira de base au calcul de la subvention. Pour les collectivités, la participation de la Région sera calculée sur la base du montant HT du prix de vente de l instrument. Le montant maximum de subvention par instrument est fixé à Pour l acquisition d un instrument dont le prix de vente est inférieur ou égal à 2 440, le montant de la subvention régionale pourra atteindre 50 % du prix de vente, arrondi à la dizaine d euros supérieure. Pour l acquisition d un instrument dont le prix de vente est supérieur à 2 440, le montant de l aide régionale sera égal au plafond fixé soit

5 5 Exemple d arrondi : Prix d achat d un violon d étude :1 025 HT ou TTC (selon la situation du bénéficiaire) 50 % : ,50 HT ou TTC (selon la situation du bénéficiaire) Subvention : ARTICLE 5 : Notification de la décision du Conseil régional Chaque école bénéficiaire recevra une lettre du Président du Conseil régional l informant de la décision de la Commission permanente, et du montant de l aide qui lui sera apportée. Pour ce faire, les UDEM, ADDMD, la FMRC communiqueront aux services de la Région un listing mis à jour de leurs adhérents (sociétés musicales, associations, communes ). ARTICLE 6 : Date d acquisition des instruments Les achats d instruments ne pourront être antérieurs à la date de prise de décision de la Commission Permanente Régionale, la date de facturation faisant foi. ARTICLE 7 : Versement de la subvention Le versement de la subvention accordée s effectuera en une seule fois par virement bancaire après réception d une facture acquittée, correspondant à l instrument demandé, pour le montant annoncé par devis. Toute facture ne correspondant pas à l instrument demandé sera refusée et la subvention ne pourra être versée. Lorsque le montant de la facture acquittée sera supérieur au montant annoncé par devis, la subvention accordée par la Commission Permanente Régionale restera inchangée. Dans l hypothèse où le montant de l achat serait inférieur au devis, la subvention régionale sera réduite au prorata ; ceci concerne les achats inférieurs à HT ou TTC. L acquisition devra obligatoirement s effectuer dans les douze mois qui suivront la date de la délibération de la CPR portant attribution d une subvention. Dans le cas où cette disposition ne serait pas respectée, la subvention de la Région sera annulée. ARTICLE 8 : Diffusion du règlement Les Unions ou Associations Départementales (UDEM ou ADDM) et fédération (FMRC) feront connaître le présent règlement à leurs adhérents par tout moyen de leur choix : bulletin de liaison, courrier personnalisé...