Tableau synoptique de la taxation des principaux revenus mobiliers de source belge attribués à un résident belge àpd 1/01/2016

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1 Nature du revenu Base légale Taux Via précompte mobilier 1. Dividendes (articles 17, 1 er, 1 CIR et 18 CIR) Via déclaration IPP (montant à déclarer) - Ordinaires / boni de liquidation (art. 18, 1 et 2 ter CIR) - VVPR BIS (PME art 15 CDS Actions créées suite à des apports réalisés àpd 1/7/2013) Art.269, 2 CIR / art.171, 3 sexies CIR (div relatif au 1 er exercice comptable après celui de l apport) 20% (2 ème exerc. comptable ) 15% (à partir du 3ème exerc. comptable ) Facultatif si PM retenu (.160) (.161) (.162) 1 - Article 184 quater et 541 CIR (PME - dividendes prélevés sur la réserve de liquidation normale et spéciale) Art. 269, 1 er, 8 / art. 171, 3 septies CIR) 17% (div. attribué dans les 5 1ères années suivant l exercice comptable de constitution de la réserve) 5% (div attribué après la 5 ème année suivant la fin de la période imposable de constitution de la réserve) Facultatif si PM retenu (.162)

2 - Réduction de capital par prélèvement sur les dividendes incorporés au capital dans le cadre de l Art. 537 CIR) Art. 537 CIR PME ART 15CDS 17% (div. attribué dans les 2 1ères années suivant celle de 10% (div. attribué dans la 3 ème année suivant celle de 5% (div attribué dans la 4 ème année suivant celle de 0% (à p.de la 5 ème année suivant celle de l incorp.) GRANDES SOCIETES 17% (1 ère à 4 ème année) 10% (5 et 6ème année) 5% (7 et 8 ème année) 0% (àpd la 9 ème année) 2 SICAV de distribution (art. 18, 1 CIR)

3 Dividendes actions SC agréées (art. 21, 6 CIR) Intérêts requalifiés en dividendes (art. 18, 4 CIR) 0% (<190 ) (>190 ) PM Libératoire Facultatif si PM retenu (.165) 2. Intérêts (article 17, 1 er, 2 ) - Dépôts réglementés Art. 269, 1 er, 2 et Art.171, 3 quinquies Exonération (si 1880 ) 15% (si >1880 ) Facultatif si PM retenu (.151) - Bons LETERME - Autres intérêts 15% Facultatif si PM retenu (.162) 3 - Plus-values fonds d investis. < 25% oblig 0% Sans objet Sans objet - Plus-values fonds d investis. >25%oblig - Bons d assurances (art. 19, 1 er 4 CIR et art. 21, 9 CIR) (si taxable) Exonéré (art. 21, 9 CIR) > 8 ans / couverture décès 130% 3. Revenus compris dans les rentes viagères (art. 17, 1 er, 4 ) Art. 20 CIR (base imposable si capital abandonné = 3% du capital) Non - Revenu à déclarer (.158) NB : base imposable diffère selon que la rente est ou non à capital abandonné - Fiches à établir par la société débitrice

4 4. Revenus de location de biens meubles (art.17, 1 er, 3 CIR) Art. 3 et 4 AR/CIR = notion de net perçus Pas de retenue de PM Loyers réellement perçus diminués (.1156) - Soit frais réels - Soit frais forfaitaires : en principe 15% mais exceptions (50%/85%) 5. Indemnités, chercheurs (recherche) (art. 90, 12 CIR) Article 171, 1, a) CIR 33% sur le revenu brut diminué d un forfait de 10% Retenue de précompte prof à opérer par l employeur.1209 (revenu brut -10%).1210 (précompte prof) 6. Plus-values sur actions spéculatives (nouvel art. 90, 13 CIR) Art. 269, 1 er, 9 CIR 33% Oui via organisme financier Pas encore connu 4 7. Plus-values spéculatives sur portefeuille titres (art. 90, 1 CIR) Art. 171, 1 a CIR 33% Réalisée en personne physique Droits d auteurs (art.17, 1 er, 5 CIR) Art. 171, 2 bis CIR Et article 37, al 2 CIR Art. 171, 3 CIR 15% ( rev 2016) (> rev 2016)) PM à retenir, non libératoire PM à retenir, non libératoire Fiche à établir dans les deux cas À déclarer : Revenu : (.117) Frais :.118 (50% et 25% de à ) PM : (.119)

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