COMMUNAUTE D AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL-DE-SAMBRE (CAMVS)

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1 1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL-DE-SAMBRE (CAMVS) COMMUNE DE FERRIERE-LA-PETITE RAPPORT d Enquête Publique Objet : Commissaire enquêteur Titulaire : Suppléant : Décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE. n /59 du 24 juillet Arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre n PAEH 264/2015 du 24 août Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de FERRIERE-la-PETITE (59680) Patrick ARMAND Retraité de la Gendarmerie 16 rue Ampère AULNOYE-AYMERIES Contact : Stéphane DEVOUCOUX Gérant de société 218 rue Jules Guesde BRUILLE SAINT AMAND Contact : SOMMAIRE 1) Présentation du projet 2) Enjeux 3) Concertation 4) Organisation et déroulement de l enquête 5) Observations du public 6) Conclusion du rapport 7) Annexes (10) Aulnoye-Aymeries, le 6 novembre 2015

2 2 1/ PRESENTATION DU PROJET : 1.1 Préambule La commune de FERRIERE-LA-PETITE est couverte par un Plan Local d Urbanisme approuvé depuis le 20 février 2009 qui n a fait l objet d aucune procédure d évolution depuis cette date. Il s agit d un document fondamental de la planification urbaine qui constitue l expression du projet d avenir de la commune. Il formalise les intentions générales d aménagement de la commune pour les ans à venir en fixant les règles d urbanisme applicables sur le territoire. Il a pour rôle de déterminer l affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s appliquer de manière générale et dans chaque zone. C est le document sur la base duquel sont instruites les demandes d autorisation ou d utilisation du sol. Le dossier du PLU actuel comprend 6 documents : Le rapport de présentation qui consiste en un état des lieux relevant les atouts et contraintes de la commune sous tous les angles. Il expose les objectifs et justifie les options d aménagement retenues dans le PLU, Le projet d aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues, Les orientations d aménagement et de programmation (OAP) qui définissent les prescriptions d aménagement des zones de développement de nouveaux quartiers, Le règlement qui fixe les règles applicables aux terrains selon les diverses zones du territoire, Les documents graphiques exposent les limites de zonage, les réservations pour équipement public, la localisation des espaces boisés classés ou les servitudes d urbanisme, Les annexes qui contiennent des documents écrits et graphiques (liste des emplacements réservés, servitudes d utilité publique, etc ) 1.2 Objet de l enquête La Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre est compétente en matière de plan local d urbanisme intercommunal depuis la fusion en date du 1 janvier En vertu de la loi ALUR, il lui appartient d engager les procédures de modification des documents d urbanisme existants. Par courrier en date du 22 décembre 2014, la commune de FERRIERE-LA-PETITE (59680) a donc sollicité la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) pour modifier son plan local d urbanisme afin d ouvrir à l urbanisation une zone 2AU située au sud du bourg. La procédure de modification a été engagée par une délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2015 dans le cadre des dispositions prévues par les codes de l environnement et de l urbanisme. 1.3 Cadre juridique La procédure de modification présente un intérêt général pour la commune. Elle est conduite conformément aux prescriptions : - du code de l urbanisme, notamment l article L ,

3 3 - de l ordonnance n E /59 du 24 juillet 2015 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE désignant le commissaire-enquêteur, - de l arrêté n PAEH 264/2015 du 24 août 2015 de Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre prescrivant les modalités de déroulement de l enquête. 1.4 Caractéristiques générales du projet FERRIERE-LA-PETITE (59680) est une commune de 1051 habitants qui fait partie de la Communauté d Agglomération de Maubeuge Val de Sambre (CAMVS). Elle est située dans le département du Nord, au sud-est de Maubeuge. La modification concerne une partie de la zone 2AU située route d Obrechies où le bailleur Partenord Habitat souhaite réaliser 12 logements individuels locatifs (9 PLUS et 3 PLAi) sur la parcelle AH / ENJEUX : 2.1 La modification Le premier axe du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune consiste à assurer un développement cohérent et maîtrisé. Malgré un rythme de construction relativement mesuré depuis quelques années sur le territoire, les besoins en logement apparaissent aujourd hui relativement importants sur la commune, tout particulièrement vis-à-vis du type d opération envisagé. Ce développement urbain doit permettre : - d éviter que le phénomène de desserrement des ménages n entraîne une diminution de la population, - de répondre aux ambitions fixées dans le cadre du Plan Local de l Habitat de Maubeuge Val de Sambre (PLH) et d accueillir de nouvelles populations sur le territoire. La maîtrise du développement de la commune au niveau des zones d urbanisation future est assurée grâce à une maîtrise foncière communale d une partie des zones d urbanisation future (zone 1AU du hameau de Garenne) et du classement en zone 2AU de certaines zones à urbaniser dont l ouverture à l urbanisation est soumise à modification du document d urbanisme en fonction des besoins identifiés. La stratégie de développement communal s appuie d abord sur une volonté de densifier le tissu urbain existant en se limitant à l enveloppe urbaine actuelle. L urbanisation des dents creuses du territoire permet d accueillir un premier potentiel de constructions. Toutefois, l enveloppe urbaine actuelle ne permet pas d accueillir de nouvelles opérations d importance. C est pourquoi le projet de territoire a défini de nouvelles zones d urbanisation future dans l objectif de renforcer le tissu urbain existant. C est le cas de la zone route d Obrechies qui, en raison de ses caractéristiques et de sa situation, peut être urbanisée à plus court terme que les autres zones d urbanisation future de la commune. Elle se situe en continuité avec l urbanisation existante. Par ailleurs, le promoteur de l opération est déjà propriétaire et l usage de la parcelle est déjà réservé à la construction et n impacte aucune exploitation agricole. En conséquence, la procédure de modification du PLU est rendue nécessaire par l ouverture à l urbanisation d une partie de la zone 2AU pour un projet de logements qui concerne la 3 ème tranche d un projet global en cours. L opération s inscrit dans un programme d aménagement d ensemble, en continuité d une zone 1AU réalisée ou en cours de réalisation pour la tranche n 2. Il s agit

4 4 d urbaniser une partie de la zone 2AU attenante, plus propice à accueillir l opération d aménagement escomptée. 2.2 Les Impacts de la modification du PLU La procédure de modification est de portée limitée et d intérêt général. Elle n engendre aucun impact négatif sur l Environnement et correspond à la stratégie de développement du PLU approuvée en Le bailleur social a la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de l opération. Le PLU modifié demeurera compatible avec l ensemble des documents d urbanisme en vigueur : - le schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Artois Picardie (SDAGE), - le schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sambre (SAGE), - le Plan de Prévention du Risque inondation de la Solre (PPRI), - le Programme Local de l Habitat de Maubeuge Val de Sambre (PLH), - la Charte du Parc Naturel Régional de l Avesnois (PNRA), - le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Trame Verte et Bleue Nord Pas-de- Calais. D autre part, la commune de FERRIERE-LA-PETITE est incluse dans le périmètre du SCOT Sambre avesnois arrêté par le Conseil syndical par délibération du 22 juillet 2013 mais non encore approuvé et le PLU modifié sera donc compatible avec ce document d urbanisme. 3/ CONCERTATION : Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, une concertation des personnes publiques associées (PPA), afin de délibérer sur le bilan des objectifs poursuivis, est nécessaire. 3.1 Organisation La concertation a été organisée par la Direction du Pôle Aménagement de l Espace, Habitat, Politique de la ville de la Communauté d Agglomération de Maubeuge Val de Sambre par l envoi d un courrier le 19 août 2015 aux organismes ci-après, accompagné du dossier du projet de modification du PLU et d une copie de la délibération relative à la prescription de la modification : - Monsieur le Préfet du Département du Nord, - Madame la Sous-Préfète à AVESNES sur HELPE, - Monsieur le Président du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais, - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord, - Monsieur le Directeur de la DDTM du Nord, - Monsieur le Président du SCOT Sambre Avesnois, - Monsieur le Président du SMTUS, - Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de l Avesnois, - Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d Industrie Grand Hainaut, - Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat, - Monsieur le Directeur de la Chambre d Agriculture de Région, - Monsieur le Directeur de l ADUS,

5 5 - Monsieur le Président de la Commission départementale de la Consommation des Espaces Agricoles, - Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 59, - Madame la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, - Madame la Directrice de la DREAL, - Madame la Directrice Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt, - Madame la Directrice Régionale de Réseau Ferré de France, - Monsieur le Directeur de l Agence de l Eau, - Madame et Messieurs les Maires de FERRIERE-LA-PETITE, FERRIERE-LA-GRANDE, CERFONTAINE, COLLERET, QUIEVELON, OBRECHIES. 3.2 Résultat Un modèle de la lettre figure en annexe 1. Seules 2 réponses sont parvenues à la CAMVS pendant l enquête publique : - celle du Département du Nord le 16 septembre 2015 qui précise que la modification ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d aménagement mais formule une remarque quant à la surface concernée qui passera de la zone 2AU à celle 1AU et demande que le dossier soit modifié en conséquence, - celle de Monsieur le Maire de CERFONTAINE le 3 septembre 2015 qui n a pas d observations à formuler. Les 2 documents ont été insérés dès leur réception dans les 2 dossiers d enquête publique et ils sont joints en annexes 2 et Conclusion Au niveau des conclusions de l enquête, une recommandation sera formulée à Monsieur le Président de la CAMVS afin qu il soit tenu compte de la remarque relatée supra émise par le Département du Nord. 4/ ORGANISATION et DEROULEMENT DE L ENQUETE : 4.1 Désignation du Commissaire-enquêteur La décision n E /59 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE, en date du 24 juillet 2015 nomme Patrick, ARMAND retraité de la Gendarmerie demeurant 16 rue Ampère AULNOYE-AYMERIES en qualité de Commissaire enquêteur titulaire et Stéphane, DEVOUCOUX gérant de société comme suppléant pour diligenter l enquête publique relative à la modification du plan local d urbanisme de la commune de FERRIERE-la-PETITE (59680) suite à la demande de Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre enregistrée au greffe le 22 juillet Cette décision a été reprise par l arrêté n PAEH 264/2015 du 24 août 2015 du Président de la Communauté d Agglomération de Maubeuge Val de Sambre, prescrivant la nature et les modalités de l enquête publique.

6 6 4.2 Organisation de la contribution publique L enquête s est déroulée du 14 septembre 2015 au 15 octobre 2015 inclus. Le siège de l enquête a été fixé à la mairie de FERRIERE-la-PETITE (59680). L accès au dossier et à un registre d enquête pour formuler des observations éventuelles a été possible aux dates et heures d ouverture habituelles de la mairie durant toute cette période. D autre part, un autre dossier et un registre d enquête ont été mis à la disposition du public au pôle Aménagement de l Espace et Habitat de la Communauté d Agglomération de Maubeuge Val de Sambre sis 1 rue du Commerce à MAUBEUGE où ils étaient consultables aux jours et heures habituels d ouverture des bureaux. Par ailleurs, le Commissaire-enquêteur s est tenu à la disposition du public, dans les créneaux suivants : - le lundi 14 septembre de 9 h 00 à 12 h 00, - le mardi 29 septembre 2015 de 15 h 30 à 18 h 30, - le jeudi 15 octobre 2015 de 14 h 30 à 17 h Composition du dossier d enquête Le dossier d enquête publique mis à la disposition du public en mairie de FERRIERE-la- PETITE (siège de l enquête) et à l annexe de la CAMVS est constitué d une notice explicative et justificative dont le sommaire comprend l objet de la modification, le contenu de la modification et la compatibilité du projet avec les documents d urbanisme en vigueur. Deux plans de zonage avant la modification n 1 et après la modification n 1 sont joints à cette notice. Il comporte également un extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 31 mars 2015 et l arrêté n PAEH 264/2015 du 24 août 2015 de Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre. Des photocopies des annonces légales publiées dans le quotidien «La Voix du Nord» du 28/8/2015 et du 18/9/2015 (insérée en cours d enquête, après publication) et l hebdomadaire «La Sambre» du 28/8/2015 et du 18/9/2015 (insérée en cours d enquête, après publication) y sont annexées. Ont été joints, par ailleurs dès leur réception, les avis du Conseil Départemental formulé le 16/9/2015 et celui de Monsieur le Maire de CERFONTAINE le 3/9/2015, consultés dans le cadre des personnes publiques associées. 4.4 Information effective du public L avis d enquête publique a été affiché sur la porte de l annexe 2 de la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre sise au 1 rue du Commerce à MAUBEUGE et au tableau prévu à cet effet à l extérieur de la mairie de FERRIERE-LA-PETITE (59680) bien à la vue du public. Les contrôles ont été effectués par le commissaire-enquêteur. Il a également été publié sur le site de la CAMVS : Les certificats d affichage de Monsieur le Président de la CAMVS et de Madame le Maire de FERRIERE-LA-PETITE qui attestent cette mesure sont joints en annexe. Par ailleurs, la publicité légale réglementaire a été réalisée par voie de presse : - dans le quotidien «La Voix du Nord» des 28 août 2015 et 18 septembre dans l hebdomadaire «La Sambre» des 28 Août 2015 et 18 septembre Les encarts publicitaires sont joints en annexes et 7.

7 7 4.5 Climat de l enquête L enquête n a pas posé de problème particulier. Le projet à l origine de la présente procédure n a créé aucune polémique au sein de la commune et n a pas mobilisé fortement l opinion et la population. 4.6 Clôture de l enquête Le registre d enquête déposé en mairie de FERRIERE-LA-PETITE a été clos le jeudi 15 octobre 2015 à 17 heures 30 par le commissaire-enquêteur, à l issue de la troisième et dernière permanence. Celui ouvert à l annexe 2 du siège de la CAMVS à MAUBEUGE a été récupéré le vendredi 16 octobre 2015 à 11 heures 00 par le commissaire-enquêteur et clos par ce dernier. 5/ OBSERVATIONS DU PUBLIC : 5.1 Relation comptable des observations L enquête de modification du PLU de FERRIERE-LA-PETITE ayant un impact très limité n a pas mobilisé la population de la commune. Seules 5 personnes se sont présentées en mairie lors des 3 permanences tenues par le commissaire-enquêteur. Elles souhaitaient obtenir des précisions sur l objet précis de la modification. Deux d entre elles, agriculteurs locaux, pensaient qu il s agissait d une enquête relative à un remembrement. Les autres, propriétaires de terrains en zone non constructible, n étaient pas concernées par le projet particulier objet de l enquête publique et n ont de ce fait porté aucune observation sur le registre d enquête de la mairie, après avoir été utilement renseignées par le commissaire-enquêteur. De même aucune doléance n a été formulée sur le registre ouvert à l annexe de la CAMVS à MAUBEUGE. Par ailleurs, aucune observation écrite n a été adressée au commissaire-enquêteur durant l enquête. 5.2 Analyse Par courrier en date du 16 octobre 2015 adressé à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre et remis directement à l annexe 2, le commissaireenquêteur a dressé le bilan de l enquête publique qui venait de se terminer. Un exemplaire de la lettre figure en annexe 8. 6/ CONCLUSION DU RAPPORT : L enquête publique s est déroulée conformément aux dispositions de l arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) en fixant les modalités. Les conditions d accueil du commissaire-enquêteur à la mairie de FERRIERE-LA-PETITE ont été excellentes et les moyens mis à sa disposition très satisfaisants et fonctionnels.

8 8 Aucune difficulté particulière en ce qui concerne la consultation du dossier d enquête par le public en mairie de FERRIERE-LA-PETITE ou à l annexe 2 de la CAMVS de MAUBEUGE n a été soulevée. 7/ ANNEXES : Annexe 1 : Lettre en date du 19 août 2015 adressée au Président du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais à LILLE (modèle courrier envoyé PPA), Annexe 2 : Avis en date du 16 septembre 2015 du Département du Nord, Annexe 3 : Avis du 9 septembre 2015 de Monsieur le Maire de CERFONTAINE, Annexe 4 : Encart publicitaire de l enquête paru dans le quotidien «La Voix du Nord» du 28 août 2015, Annexe 5 : Encart publicitaire de l enquête paru dans l hebdomadaire «La Sambre» du 28 août 2015, Annexe 6 : Encart publicitaire de l enquête paru dans le quotidien «La Voix du Nord» du 18 septembre 2015, Annexe 7 : Encart publicitaire de l enquête paru dans l hebdomadaire «La Sambre» du 18 septembre 2015, Annexe 8 : Lettre du Commissaire-enquêteur en date du 16 octobre 2015 adressée à Monsieur le Président de la CAMVS et dressant le bilan de l enquête publique, Annexe 9 : Certificat affichage de la Mairie de FERRIERE-LA-PETITE, Annexe 10 : Certificat affichage arrêté de la CAMVS, Annexe 11 : Certificat affichage avis d enquête de la CAMVS. La rédaction du déroulement de l enquête étant terminée, nous clôturons le présent rapport et rédigeons nos conclusions et avis sur un document séparé joint. Conformément aux dispositions de l article 5 de l arrêté N PAEH 264/2015 en date du 24 août 2015 de Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) prescrivant l enquête, nous lui adressons : Les dossiers et registres d enquête déposés pendant l enquête publique à la mairie de FERRIERE-LA-PETITE siège de l enquête et à l annexe 2 de la CAMVS sise 1 rue du Commerce à MAUBEUGE, Notre rapport et nos conclusions en 2 exemplaires dont un destiné à Madame le Maire de FERRIERE-LA PETITE. Une copie du rapport et des conclusions est adressée simultanément à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE avec un état de frais. A Aulnoye-Aymeries, le 6 novembre 2015.