UN PLAN AU SERVICE DE LA PROTECTION DES CHEMINS RURAUX. Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

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1 UN PLAN AU SERVICE DE LA PROTECTION DES CHEMINS RURAUX Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

2 LE PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (P.D.I.P.R.) Un plan au service de la protection des chemins ruraux QUE DIT LA LOI? «Toute aliénation d un chemin rural susceptible d interrompre la continuité d un itinéraire inscrit doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution». Le P.D.I.P.R. est une compétence confi ée aux Départements par la loi n du 22 juillet 1983 (articles 56 et 57) complétée par la circulaire interministérielle du 30 août La version en vigueur de la loi qui régit le P.D.I.P.R. est celle de l article L361-1 du Code de l Environnement. Le P.D.I.P.R. est inclus au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) depuis la loi n du 9 décembre 2004 (article 17) qui modifi e l article 50-2 de la loi sur le Sport. QU EST-CE QUE LE P.D.I.P.R.? Son objet est de répertorier, de soutenir les projets d aménagement et de promotion des sentiers de randonnée. Il permet ainsi : La préservation et la sauvegarde du patrimoine des chemins ruraux La pérennité des itinéraires La découverte des sites naturels et des paysages Le développement de la pratique de la randonnée et du tourisme vert Les chemins ruraux : Ce sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l usage du public. Ils font partie du domaine privé de la commune.

3 1 KM / 2 KM / 3 KM / 4 KM / 5 KM / 6 KM / 7 KM / 8 KM / 9 KM / 10 KM / 11 KM / 12 KM / 13 KM / 14 KM / 1 Quelles sont les pratiques concernées par le P.D.I.P.R.? Le plan recense les itinéraires pédestres, équestres et VTTistes. > En cas de suppression ou d aliénation d un chemin rural par une commune, la règle est le rétablissement de la continuité des itinéraires et ainsi la proposition par la commune d un itinéraire de substitution. Le P.D.I.P.R. en Indre et Loire > Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) a été approuvé en juillet 1981 et entériné par l arrêté préfectoral du 27 octobre Le plan est modifi é au fur et à mesure à l initiative des communes par délibération des conseils municipaux. En inscrivant ses chemins ruraux et ses parcelles, la commune s engage : - à ne pas les aliéner (en cas de nécessité absolue par exemple, à l occasion d opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil général un itinéraire public de substitution, de caractéristiques analogues, rétablissant la continuité du parcours), - à leur conserver leur caractère public et ouvert, - à accepter le balisage des itinéraires, - à assurer l entretien courant de ces mêmes itinéraires. Quelles sont les modalités d attribution des aides départementales? > 2010 : Application d un nouveau règlement d attribution d aides au titre du P.D.I.P.R. adopté lors de la séance du Budget Primitif et d un guide pratique. > Le Département peut allouer des aides, au titre de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles, aux communes, à leurs établissements publics de coopération intercommunale, aux associations pour l aménagement et la gestion des itinéraires de randonnée. > Toute demande de subvention ou d inscription au P.D.I.P.R., fait l objet d un dossier technique élaboré en liaison avec la Délégation aux sports. > Lorsqu une proposition d itinéraire est acceptée par la Commission Permanente du Conseil général, le porteur de projet peut bénéfi cier de subventions pour la viabilisation, le balisage et la promotion des circuits.

4 5 KM / 16 KM / 17 KM / 18 KM / 19 KM / 20 KM / 21 KM / 22 KM / 23 KM / 24 KM / 25 KM / 26 KM / 27 KM Critères de recevabilité > Les itinéraires doivent avoir une distance supérieure à 4 km. Le pourcentage de routes goudronnées doit être inférieur à 30 % hors village et bourg. > Les itinéraires doivent être balisés aux normes des activités. > Les créations d itinéraires équestres et VTTistes doivent être portées par des Communautés de Communes. > Les sentiers d interprétation et sentiers accessibles aux personnes handicapées doivent être portés par des Communautés de Communes. > Les itinéraires accessibles aux personnes handicapées doivent répondre au cahier des charges du label «Tourisme et Handicap». > Les itinéraires pédestres sont limités à 3 itinéraires par commune et hors itinéraires de Grande Randonnée (GR), de Grande Randonnée de Pays (GRP) et des sentiers labellisés «Balades en Touraine» faisant l objet d une convention avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre. > Ces dossiers techniques à adresser au Conseil général (Délégation aux sports) contiendront : - une note présentant les différents arguments économiques, culturels, pédagogiques, qui justifi ent la demande de création de l itinéraire et l aval du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre dans le cas des itinéraires agréés par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre. - une carte au ème de l itinéraire, - les plans cadastraux et relevés parcellaires, - la délibération des communes relative à l inscription des chemins ruraux concernés au P.D.I.P.R.. Sont exclues toutes les parcelles appartenant à des personnes de droit privé ; - des devis relatifs aux travaux, aménagements, et équipements ; - la délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire approuvant le projet et sollicitant une subvention auprès du Conseil général, - un plan de financement reprenant les éléments des devis. Dossiers techniques préalables à la création ou modification d itinéraire > Les dossiers présentés en vue de l inscription au P.D.I.P.R. devront être étudiés en conformité avec les démarches de développement local menées par les territoires.

5 Les demandes de subventions relatives au P.D.I.P.R., instruites par les services départementaux, seront soumises, pour décision, au vote de la Commission Permanente et sous réserve de leur conformité au guide pratique relatif à l aménagement des itinéraires. NATURE DES AMÉNAGEMENTS SUBVENTIONNEMENT Création d un itinéraire pédestre équestre ou VTT Itinéraires de moins de quarante kilomètres : 40 /km ou 60 /km si utilisation d essences locales (châtaignier ou robinier) pour le mobilier de signalétique. Itinéraires de quarante kilomètres et plus : 80 /km ou 120 /km si utilisation d essences locales (châtaignier ou robinier) pour le mobilier de signalétique. Aménagements spécifi ques : plates-formes, passerelles, viabilisation de chemins Barème spécifi que supplémentaire pour la création d un itinéraire équestre : - barres d attache et/ou d anneaux - barrières amovibles - clôtures amovibles - casiers ou aménagement d un local de stockage du harnachement sur un point touristique - petit matériel - point d eau 50 % de la dépense H.T avec plafond de par itinéraire 50 % de la dépense H.T avec plafond de par itinéraire Aménagement d un sentier d interprétation ou d un sentier pour les personnes handicapées 50 % de la dépense H.T avec plafond de par itinéraire Entretien d un itinéraire pédestre, équestre ou VTT Itinéraires de moins de quarante kilomètres : 20 /km ou 30 /km si utilisation d essences locales (châtaignier ou robinier) pour le mobilier de signalétique. Itinéraires de quarante kilomètres et plus : 40 /km ou 60 /km si utilisation d essences locales (châtaignier ou robinier) pour le mobilier de signalétique. Ces fi nancements s entendent pour une période de 5 ans Promotion 80 % pour une première édition à exemplaires et 40 % pour la seconde édition dans un délai de 5 ans. La maquette conforme à la charte graphique «Touraine Loire Valley» devra être validée par le Conseil général. Les documents subventionnés ne peuvent être mis en vente.

6 Conseil général d Indre-et-Loire Place de la Préfecture Tours cedex 9 Délégation aux sports Tél : rando@cg37.fr Conception : Vanessa Voisin Mars Images : Dircomcg37 - Fotolia Actomic Thaut Images Alina Isakovich free_photo Andrew Brown cynoclub Mickael Pouvreau Galyna Andrushko