Classements de cours d eau

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1 Classements de cours d eau Implications en termes de maintien ou de restauration de la circulation des poissons Vincent BURGUN - Sébastien MOUGENEZ ONEMA Délégation interrégionale Nord-Est vincent.burgun@onema.fr NANCY, 6 novembre

2 Historique du droit Romains : différence entre eau et lit Développement du régime d autorisation Domaine Royal inaliénable Autorisation : domaine public Autorisation à durée limitée Moyen Age : banalité Édit de Moulins de février 1566 Loi du 8 avril 1898 Loi du 16 octobre 1919 Loi Pêche de 1984 Prise en compte environnementale Rivières réservées Q réservé, PAP, Tout IOTA soumis à autorisation Loi sur l eau de 1992 Rivières classées DCE de 2000 Bon état écologique LEMA de 2006 Nouveau classement NANCY, 6 novembre

3 Anciens classements - Continuité écologique (art 2, loi de 1919) - Rivières réservées - Aucune autorisation ou concession ne peut être donnée pour des entreprises nouvelles - Fixés par décret - Concerne uniquement l énergie hydraulique - Continuité écologique (L432-6 du CE) - Rivières classés - Tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs. - Si publication de listes d espèces migratrices : délai de 5 ans pour la mise en conformité - Absence de liste : mise en conformité lors du renouvellement NANCY, 6 novembre

4 Les Classements : article L du Code de l Environnement Il est établie pour chaque bassin ou sous-bassin 2 listes de cours d eau : Liste 1 : Cours d eau sélectionnés parmi : Cours d eau en très bon état Réservoirs biologiques du SDAGE Cours d eau nécessitant une protection complète des poissons grands migrateurs -aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. - renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants subordonné à des prescriptions permettant le maintien ou l atteinte des 3 conditions NANCY, 6 novembre

5 Les Classements : article L du Code de l Environnement Il est établie pour chaque bassin ou sous-bassin 2 listes de cours d eau : Liste 2 : Mesures : - Cours d eau dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs - Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. - délai de cinq ans après la publication des listes pour la mise aux normes des ouvrages existants régulièrement installés. NANCY, 6 novembre

6 Document technique d accompagnement Rhin Meuse : Présentation des différentes possibilités d amélioration de la continuité écologique Fixe les préconisations pour la mise en œuvre des classements à l échelle du bassin Rhin-Meuse Présentation de la démarche type avec synthèse des critères techniques par groupe d espèces. Indique les espèces présentes par cours d eau Seine Normandie : NANCY, 6 novembre

7 Définition juridique de la continuité écologique (R du CE) Au sens du 1 du I de l'article L et de l'article R du Code de l environnement : Constitue un obstacle à la continuité écologique l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : 1 Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ; 2 Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ; 3 Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ; 4 Il affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques. NANCY, 6 novembre

8 Article répressif (L216-7 du Code de l Environnement) Est puni de euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives : 1 A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L et des dispositions auxquelles elles se substituent ; 2 Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l'article L ; 3 Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L NANCY, 6 novembre

9 Procédure de classement (art. R du CE) Avant-projet de classements préfet de département, concertation locale préalable avec : principaux représentants des usagers de l eau, Fédération de pêche, sélection d associations agréées de protection de l environnement, CLE des SAGE approuvés Projet de classement commission administrative de bassin, harmonisation à l échelle du bassin des avant-projets de classement des départements, Etude de l impact du projet de classement impact sur les différents usages de l eau, analyse des coûts et des avantages économiques et environnementaux, distinction des avantages marchands et non marchands, Consultation Conseils Généraux et EPTB (4 mois minimum), Comité de Bassin Classement arrêté du PCB, publication au Journal Officiel et mise à disposition du public NANCY, 6 novembre

10 Les cours d eau classés liste 1 Source : Couche SIG DREALs de bassin NANCY, 6 novembre

11 Les cours d eau classés liste 2 Source : Couche SIG DREALs de bassin NANCY, 6 novembre

12 Les obstacles à l écoulement obstacles à l écoulement recensés sur tout le territoire (ROE v6 mai 2014) Obstacles à la continuité écologique NANCY, 6 novembre

13 Estimation du nombre d obstacles à traiter Estimation ONEMA : ouvrages ROE existant ouvrages à aménager ouvrages hydroélectriques NANCY, 6 novembre

14 Exemple des ouvrages routiers Nord-Est Ouvrages DIR Est : Ouvrages CG 88 : points de contacts route/liste 2 sur 12 départements - croisement SIG routes départementales / liste 2 : 714 ouvrages - 1 ère expertise : ouvrages franchissables ; - 50 ouvrages infranchissable ; ouvrages dont la franchissabilité n est pas connue. NANCY, 6 novembre

15 Exemple de diagnostic sur des têtes de bassins versants des Vosges -Choix de 3 bassins tests : - Hydro-écorégions - Occupation du sol - Pente BV du Monseigneur BV du Liezey BV du Robert Aucun ouvrage recensé dans le ROE NANCY, 6 novembre

16 Exemple de diagnostic sur des têtes de bassins versants des Vosges -Les ouvrages rencontrés : Buse PIPO Radier de pont Densité d ouvrages : Paramètre/BV Liezey Robert Monseigneur Linéaire de cours d eau (km) 9 35,5 32,4 Seuil PICF Nombre d ouv rages prospectés densité 1/km 1/600m 1/400m NANCY, 6 novembre

17 Exemple de diagnostic sur des têtes de bassins versants des Vosges -Résultats - 50 % sont infranchissables pour la truite fario - Quasi-totalité pour le chabot et la lamproie de Planer - Importance de mise en place des PIPO Pourcentage des différents types d'o franchissables sur de faible pente 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% buse PICF PIPO radier de po Pourcentage des différents types d'ouvrages franchissables sur de forte pente buse PICF PIPO radier de pon 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% obstacle infranchiss... Représentation des différents types d'ouvrages en fonction classe de franchissabilité pour le chabot et la lampro obstacle majeur obstacle significatif obstacle franchissable buse picf pipo radier de po NANCY, 6 novembre

18 Merci de votre attention NANCY, 6 novembre