Entre la Région Occitanie, ci-après dénommée «La Région», représentée par Madame Carole DELGA, Présidente, d une part,

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1 Logo de la Région Logo de la collectivité CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT ENTRE LA REGION ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN & DADOU ABONDEMENT DE L ÉCO-CHÈQUE LOGEMENT Entre la Région Occitanie, ci-après dénommée «La Région», représentée par Madame Carole DELGA, Présidente, d une part, Et La Communauté de communes Tarn & Dadou, ci-après dénommée «Tarn & Dadou», représenté par Pascal NÉEL, Président, d autre part, Vu la délibération n 16/XX/XX.XX du XX mois 2016 objet, Vu la délibération n 16/XX/XX.XX de la Région en date du XX mois 2016, approuvant la présente convention de partenariat, Vu la délibération conseil communautaire de Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant le règlement d attribution des aides aux travaux dans le cadre de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l habitat privé de Tarn & Dadou Rénovam

2 PREAMBULE Dans le cadre de sa politique énergétique et de lutte contre le changement climatique, la Région s est engagée dans un programme de soutien à la rénovation énergétique des logements privés au travers de «l éco-chèque logement». Faisant de la lutte contre la précarité énergétique l une de ses priorités, la Région souhaite en particulier que les ménages les plus modestes puissent bénéficier d'aides conséquentes pour réaliser des travaux dans leur logement et qu'ils soient accompagnés dans leurs démarches. Tarn & Dadou a décidé d abonder une aide complémentaire aux bénéficiaires (propriétaires occupants) du dispositif «éco-chèque logement» de la Région, suivant le même barème que celui de la Région. Tarn & Dadou, lauréate de l appel à projets national «territoire à énergie positive croissance verte» (TEPCV) dispose d un fond lui permettant d augmenter son abondement. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à formaliser le partenariat entre la Région et Tarn & Dadou pour articuler l action des deux partenaires en matière de lutte contre la précarité énergétique et d amélioration de la performance énergétique des logements. Ce partenariat permettra de mieux faire connaître les dispositifs portés par la Région et Tarn & Dadou et d optimiser l instruction des dossiers de demande. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES Article 2-1 : Engagements de la Région La Région prévoit de consacrer chaque année une enveloppe budgétaire afin de permettre la rénovation énergétique d au moins logements, sous réserve de la disponibilité des crédits. La Région s engage à transmettre à Tarn & Dadou, selon une fréquence à définir, la liste mise à jour des bénéficiaires de l éco-chèque logement localisés sur son territoire. L annexe n 1 précise les conditions d éligibilité ainsi que les critères et modalités d intervention de la Région. La Région s engage à mettre en valeur l intervention de Tarn & Dadou par le biais de différents outils de communication. La Région s engage à porter à connaissance de Tarn & Dadou toute éventuelle modification ayant trait à l éco-chèque logement. Article 2-2 : Engagements de Tarn & Dadou Tarn & Dadou s engage, sous réserve de ses dispositions budgétaires et des règles d attribution des aides aux travaux élaborées dans le cadre du dispositif Rénovam, à attribuer à tout bénéficiaire de l éco-chèque logement éligible à l abondement Tarn & Dadou une prime de pour des travaux d économie d énergie dans un logement situé sur le territoire de Tarn & Dadou

3 L annexe n 2 précise les conditions d éligibilité ainsi que les critères et modalités d intervention de Tarn & Dadou. Tarn & Dadou transmettra, selon une fréquence à définir, l état des attributions de l aide complémentaire. Tarn & Dadou informera ses habitants de l existence du dispositif éco-chèque logement et de l aide complémentaire qu elle octroie. Elle soumettra à la Région tout support de communication faisant mention de l éco-chèque logement. Tarn & Dadou s engage à porter à connaissance de la Région toute éventuelle modification ayant trait à l aide complémentaire. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention sera effective à la signature des deux parties. Elle est conclue pour une durée allant de la production du premier éco-chèque attribué à un bénéficiaire satisfaisant les conditions de l article 2-2 de la présente convention, et jusqu au XX septembre ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI Un bilan annuel sera établi de concert par les services de la Région et de Tarn & Dadou. ARTICLE 5 : RESILIATION La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel cette décision aura été notifiée ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de désaccord et après échec de la conciliation, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Toulouse en deux exemplaires, le Pour la Région, La Présidente, Pour Tarn & Dadou, Président Carole DELGA Pascal NÉEL - 3 -

4 Annexe 1 : Règlement éco-chèque logement - 4 -

5 Annexe 2 : Règlement d attribution des aides aux travaux dans le cadre de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l habitat privé de Tarn & Dadou Rénovam