Les formes juridiques de l Office de Tourisme

Transcription

1 Les formes juridiques de l Office de Tourisme

2 Office de Tourisme Deux modes de gestion La gestion directe Epic Régie

3 La gestion déléguée L association La société commerciale SEML

4 ASSOCIATIONS Leur nombre en France est important 1 million d associations associations emploient 1,6 millions de salariés Le secteur Culture/Tourisme/loisirs représente 23% des associations en France

5 ASSOCIATIONS 2 textes La loi du 1er juillet 1901 Le décret du 16 août 1901

6 La loi du 1er juillet 1901 Des principes Article 1er L association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l article 5.

7 Article 6 Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

8 LE DECRET DU 16 AOUT 1901 Il apporte des précisons sur La déclaration de l association Les déclarations relatives aux changements survenus au sein de l association. Les statuts, les modifications peuvent être portés à la connaissance de toute personne qui en fait la demande auprès de la Préfecture.

9 LE STATUT DES OT EN AQUITAINE SEM REGIES EPIC ASSO- CIATIONS

10 En Aquitaine, les offices de tourisme sont majoritairement constitués en association. Un constat que l on faut également au niveau national : 85 % des OT sont des associations.

11 L OT CONSTITUE EN ASSOCIATION La décision appartient à la collectivité La création d un office de tourisme est un choix politique Dès lors que le choix est fait, la collectivité délibère pour instituer l office de tourisme

12 La collectivité définit : le statut juridique de l Office de Tourisme La composition de l organe délibérant Les missions

13 Dans une association, l organe délibérant est le Conseil d Administration. Il ne sera pas majoritairement composé d élus Le président ne sera pas, de préférence, un élu en raison du risque de gestion de fait

14 La collectivité délègue la gestion de l Office de Tourisme à une association : - faut-il passer par une procédure de délégation de service public?

15 La Collectivité délègue les missions à : Une association qui existe déjà Et qui va adapter ses statuts Une association à créer

16 La création d une association Les étapes Assemblée générale constitutive (statuts et élection) Déclaration

17 Les missions de l Office de Tourisme Ce sont les missions qui figurent dans le code du tourisme : Les missions obligatoires Les missions facultatives

18 Les missions obligatoires de l OT L accueil L information La promotion touristique en coordination avec le CDT et le CRT La contribution à la coordination des divers partenaires du développement touristique local

19 Les missions facultatives de l OT Être chargé de tout ou partie de l élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique Être autorisé à commercialiser des produits touristiques Être consulté sur des projets d équipements collectifs

20 L Office de tourisme peut exercer d autres missions de sa propre initiative.

21 L administration de l Office de Les statuts Tourisme Ils fixent les règles de fonctionnement de l association. Ils peuvent être complétés par un règlement intérieur.

22 Les conventions Elles sont le lien juridique entre l Office de Tourisme et la collectivité.

23 2 types de conventions : La convention cadre qui détaille précisément l organisation des missions déléguées, l attribution de locaux, de matériel et les relations financières La convention de moyens qui fixe le montant de la subvention au regard du plan d action. Elle précise les moyens de contrôle.

24 LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME > Décret du 16 décembre 1998 Classement préfectoral de 1 à 4 étoiles Normes de classement selon l organisation générale de l OT et les services offerts aux touristes et professionnels Le classement est décidé par le préfet après avis de la CDAT (commission départementale d action touristique), souvent sur rapport de l UDOTSI Pour obtenir le classement la collectivité passe en principe par l UDOTSI mais peut s adresser directement au préfet Des vérifications sont prévues mais sont rares Le classement dure 5 ans > Arrêté du 12 janvier 1999

25 LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME > Principaux critères - Les moyens - Signalétique, locaux, équipements à proximité - Le personnel (un directeur obligatoire à partir de 3 étoile) - Le matériel - Les périodes d ouverture (ouvert tous les jours (y compris entre 12h et 14h en saison) pour les 4 étoiles - Les niveaux de documentation à gérer - Les services aux professionnels - Pour les 4 étoiles uniquement, l obligation d être titulaire de la marque NF service

26 La gestion de l association Comptabilité générale Gestion désintéressée L association peut être assujettie à la TVA

27 Les ressources humaines Le cadre réglementaire Les emplois

28 Les obligations légales L obligation de déclaration initiale L obligation de déclarer les modifications L obligation de consigner dans un registre toutes les modifications Disposer d un registre des comptes rendus

29 La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale

30 LES SEM Des entreprises publiques locales Des entreprises : les Sem sont des SA Publiques : le capital des Sem est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités Locales : une des forces des Sem réside dans la connaissance du territoire dans lequel elles sont enracinées.

31 Quelques chiffres entreprises publiques locales en Europe SEM en activité en France 3 grands domaines d activité : aménagement, immobilier et services 48 SEM interviennent dans le domaine de la promotion, l animation et la commercialisation touristique en France.

32 L appui aux projets de SEM Un service réservé aux collectivités locales qui permet : d orienter de faciliter de sécuriser les projets.