Plan de mobilité rurale du Pays Sud Toulousain

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1 PETR du Pays du Sud Toulousain BP 60017, 68 rue de l Eglise CARBONNE Plan de mobilité rurale du Pays Sud Toulousain Cahier des Clauses Techniques Particulières N 1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Février 2016

2 Table des matières 1/Objet du cahier des charges /Contexte général : / Objectifs de l opération : /Description de la prestation d étude... 4 Phase 1 : Lancement de l étude et diagnostic du territoire... 4 Phase 2 : Définition de la stratégie... 6 Phase 3 : Elaboration du Plan de Mobilité Rurale / Modalités de réalisation de la prestation / Qualités impératives / Suivi / Contrôle et propriété des résultats / livrables : /Calendrier du projet : Annexe 1 : Les documents de références à disposition du prestataire (liste non exhaustive) 11 Annexe 2 : Le périmètre du PETR du Pays Sud Toulousain

3 1/Objet du cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de définir la prestation objet de la consultation ainsi que ses conditions d exécution. Marché à procédure adaptée Marché à procédure adapté visant à réaliser un plan de mobilité rurale du Pays Sud Toulousain. Celui-ci se préoccupera plus particulièrement des populations en situation de précarité énergétique lié à la mobilité et aux transports. Le déroulement des études sera suivi par un comité de pilotage et de suivi comprenant des élus et techniciens du Pays du Sud Toulousain et des partenaires (ADEME, DDT, AOT ). Ce comité se réunira lors de la sélection du bureau d étude faisant office de lancement de l étude, lors d une réunion intermédiaire et lors d une réunion finale de restitution. 2/Contexte général : Situé à mi chemin entre Toulouse et Saint Gaudens, le Pays du Sud Toulousain regroupe 7 intercommunalités et 99 communes. Le plan de mobilité rurale que souhaite réaliser le Pays du Sud Toulousain s inscrit dans le cadre de la démarche de Plan Climat Energie Territorial (PCET) et Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPcv). 3/ Objectifs de l opération : L opération a pour objet de sélectionner un prestataire chargé de la réalisation du plan de mobilité rurale du Pays Sud Toulousain. (Conformément à l article 55 de la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte). «Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public mentionné aux a à c de l'article L du code de l'urbanisme ou, à défaut, par un pôle d'équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du territoire de l'établissement public qui l'élabore. «Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables sur le territoire qu'il couvre. «Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux et aux autorités organisatrices de la mobilité concernés. «Les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés, à leur demande. «Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L du code de l'environnement. 3

4 «Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, le plan est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public.» Le prestataire remettra au PETR du Pays Sud Toulousain un document finalisé qui fera office de «Plan de Mobilité Rurale». Ce Plan de Mobilité Rurale sera accompagné d un plan d actions opérationnelles et chiffrées. Il reviendra ensuite au PETR, aux collectivités, aux maîtres d ouvrages privés potentiels, ainsi qu à la société civile de mettre en œuvre les actions. 4/Description de la prestation d étude La prestation sera conduite en 3 phases distinctes : Phase 1 : Lancement de l étude et diagnostic du territoire Lancement de l étude : La mission débutera par une réunion du comité de pilotage et de suivi. Au cours de cette réunion seront présentés les éléments suivants: Les objectifs fixés par le PETR vis-à-vis de l élaboration d un plan de mobilité rurale, La méthodologie proposée par le prestataire, Le calendrier de réalisation de la prestation d étude. Elaboration du diagnostic Le diagnostic s appuiera sur une analyse des besoins de mobilité confrontés aux offres de transports existantes sur le territoire (transports collectifs, covoiturage, mobilité douce ). Pour cela le prestataire aura accès aux études et documents listés en annexe 1. Le prestataire pourra également faire appel à des documents complémentaires, des bases de données, réaliser des entretiens avec des personnes clés (chefs d entreprises, décideurs politiques, habitants ), organiser une enquête auprès des communes, des acteurs socioprofessionnels ayant en charge des publics particuliers (jeunes, insertion, personnes âgées, personnes en situation de précarité énergétique...) Le plan de mobilité rurale prendra en compte les plans de mobilité des entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables sur le territoire. L étude pourra s articuler autour des 4 bassins de vie tels que définis par le SCoT. (Voir carte en annexe 2). 4

5 Le diagnostic sera établi par motifs de déplacements (travail, loisirs ) et exposé en unité de temps et de distance. Dans le cadre des déplacements travail, le prestataire disposera des données issues d études préalablement réalisées par le PETR. Le diagnostic sera également établi par types de publics. L étude dressera plus particulièrement un état des lieux de la précarité énergétique vis-à-vis de la mobilité contrainte sur le territoire. Pour cela le prestataire caractérisera cette précarité énergétique liée au transport sur la base des éléments bibliographiques et des données récoltées auprès des ménages rencontrés. Il s agira notamment pour le prestataire d évaluer la vulnérabilité des ménages après avoir mesuré le poids des dépenses liées au logement et des dépenses liées au transport. Le prestataire caractérisera la précarité énergétique liée au transport sur le territoire, en précisant : le profil de ménages (situation familiale, âge, CS, ) et les conditions d habitat, la place des dépenses liées à la mobilité dans les dépenses contraintes du ménage, le mode de transport, les distances parcourus par motif, les zones géographiques plus particulièrement concernés par les différentes formes de précarité énergétique, l accessibilité en transports en commun, la proximité aux services, Le prestataire proposera ensuite une analyse des résultats obtenus en s attachant notamment à dégager une typologie des différentes formes de vulnérabilité énergétique. Enfin, le diagnostic mettra en exergue les points forts et les points faibles des solutions de mobilité actuellement disponibles. Cette qualification sera le préalable à l élaboration de solutions qui pourraient répondre aux besoins de chaque public. Restitution du diagnostic Le prestataire restituera le diagnostic lors d une réunion du comité de pilotage et de suivi de l étude. Cette présentation permettra d échanger autour des principales conclusions. 5

6 Phase 2 : Définition de la stratégie Cette phase permettra de définir la stratégie à adopter au regard des enjeux et des objectifs fixés par le SCoT à l échéance 2030 ainsi que par le Plan Climat et la démarche de territoire à énergie positive pour Des objectifs intermédiaires à 2040 seront également définis dans l optique prochaine de la révision du SCoT. Le prestataire accompagnera le maître d ouvrage dans la définition de la stratégie à mettre en œuvre à l échelle du territoire pour répondre aux enjeux : Sur la base du diagnostic, le prestataire assistera le PETR dans l ébauche de la stratégie. La liste d enjeux mis en évidence lors du diagnostic sera déclinée en une série de grandes orientations stratégiques. Ces grandes orientations prendront en compte les spécificités du territoire relevées dans le diagnostic, mais également les intérêts des acteurs du territoire. Dans un second temps, le prestataire accompagnera le PETR dans un travail de hiérarchisation des enjeux et des objectifs. Cet exercice consistera à placer les enjeux sur une échelle de priorité et à effectuer éventuellement un tri, en se basant sur les spécificités du territoire, (les compétences et domaines d intervention des EPCI qui composent le PETR), et des facteurs plus globaux (évolutions à venir au niveau de la population, évolution de la desserte en transports en commun, évolution du prix des carburants, mise en application de la contribution climat énergie, évolution du comportement des usagers ). Dans cette phase d élaboration de la stratégie, le prestataire assistera le maître d ouvrage dans la définition des objectifs retenus. Chaque objectif devra être assorti d indicateurs en cohérence avec les objectifs de réduction des consommations énergétiques et de gaz à effet de serre fixés par le Plan Climat, la démarche de territoire à énergie positive et les objectifs plus globaux fixés par le SCoT. Le prestataire établira un document de synthèse de la stratégie, résumant les enjeux, les objectifs et les orientations retenus. Ce document sera soumis à l arbitrage et à la validation du comité de pilotage et de suivi, puis du conseil syndical du PETR. Ce document constituera le volet stratégique du plan de mobilité rurale. Phase 3 : Elaboration du Plan de Mobilité Rurale Le Plan de Mobilité Rurale sera élaboré à partir de la stratégie retenue par le comité de pilotage et de suivi, après présentation et validation du conseil syndical du PETR. Il fera l objet d un développement et d une description détaillée et sera accompagné d un plan d actions. Le prestataire proposera un plan d actions opérationnel, pluriannuel et hiérarchisé. Il devra lister l ensemble des actions à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux et atteindre les objectifs fixés par le comité de pilotage et de suivi. 6

7 Le prestataire proposera un plan d actions pertinent et adapté au territoire après avoir vérifié la faisabilité financière, technique, juridique de ses propositions. Les actions en lien avec la précarité énergétique feront l objet d un axe spécifique, au même titre que les actions en lien avec l urbanisme (opérationnalité des actions vis-à-vis du SCoT et des documents d urbanisme infra (PLU ). Le comité de pilotage et de suivi déterminera les actions qui constitueront le plan d actions définitif ainsi que son calendrier de mise en œuvre. Après validation des actions, le prestataire rédigera les fiches actions détaillées incluant le temps d animation, coûts, facteurs d échecs et de réussite, impacts attendus, réduction de GES, économie financière pour les manages concernés ) accompagné des indicateurs de suivi et d évaluation. Le prestataire sera appelé à modifier le dit Plan de Mobilité Rurale pour tenir compte des résultats de la consultation auprès du conseil régional, du conseil départemental et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées, ainsi qu auprès «des représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement consultés, à leur demande». Le Plan de Mobilité Rurale sera in fine, arrêté par le conseil syndical du PETR du Pays Sud Toulousain. N.B : Le prestataire fournira également un tableau de synthèse des actions présentant la programmation envisagée. Celui-ci sera réalisé en étroite collaboration avec la maitrise d ouvrage afin d intégrer l outil climat pratic utilisé pour le pilotage de la démarche de Plan Climat. 5/ Modalités de réalisation de la prestation. Avant la prestation : Le CV et les références des intervenants faisant ressortir les qualifications professionnelles en rapport avec la prestation demandée. Les références de la structure : Certifications / Accréditations / Qualification, Références d études comparables à la proposition et/ou attestant des capacités requises de la structure, Références en matière de diagnostic, d analyse, d élaboration de stratégie et de plan d action, Références sur l élaboration de plans de mobilité rurale, plans de déplacement... 7

8 Les compétences de la structure : Compétences indispensables et connaissances en matière de mobilité, déplacement, circulation, stationnement, transports, déplacements doux sur des territoires de projet en milieu périurbain et/ou rural, Compétences en aménagement du territoire, urbanisme, animation, communication, Une très bonne connaissance du fonctionnement des collectivités et des territoires de projet, Une proposition technique Définissant les caractéristiques du programme de travail telles que détaillées dans le présent cahier des charges : sa durée (exemple : 3 mois) son volume (exemple : X jours d études) ses modalités (exemple : Présence sur le terrain ) Dans un souci de qualité, le prestataire s engagera dans sa proposition à respecter les règles suivantes : suivre une démarche rigoureuse explicitée et justifiée dans ses rapports d'études ; suivre le cahier des charges proposé par le Pays Sud Toulousain ; être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au maître d'ouvrage pour décider des suites à donner ; n adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un lien avec les recommandations) au cours de son intervention ; fournir au maitre d ouvrage un tableau récapitulatif des préconisations Dans tous les cas, la proposition commerciale du prestataire précisera le détail des opérations couvertes par l étude, ainsi que les mesures qui seront effectuées. Une offre financière Correspondant au coût de la prestation dans son ensemble, faisant apparaître la charge de travail, les coûts journaliers du (ou des) intervenant(s), les frais de déplacements, de mesures et les éventuels frais annexes. Pendant la prestation : Pour le prestataire Respect des phases de la prestation du plan de mobilité rurale du Pays Sud Toulousain. 8

9 Pour le maître d ouvrage Pour le bon déroulement de la démarche, le maitre d ouvrage : Mettra en place les moyens humains nécessaires (Accompagnement du prestataire) Suivra régulièrement l avancement de la démarche, S impliquera fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités ), Après la prestation : Restitution A l issue de la mission, le prestataire restituera clairement les résultats de la prestation. Cette restitution devra permettre une appropriation complète des résultats par la collectivité. 6/ Qualités impératives Cette étude préalable doit réunir des qualités indispensables : rigueur du raisonnement, exhaustivité des analyses et des propositions, compétences des techniciens, Qualités de l étude : L étude devra : Etre validé sur le fond et la forme par le comité de pilotage et de suivi Etre claire et lisible, la forme Fournir des informations suffisantes pour faciliter le passage à l acte, Etre remise en mains propres sous format papier et au format électronique. Etre commentée lors de la réunion finale de restitution. 7/ Suivi Le déroulement des études sera suivi par un comité de pilotage et de suivi comprenant des élus et techniciens du Pays Sud Toulousain et des partenaires (ADEME, DDT, AOT ). 9

10 8/ Contrôle et propriété des résultats La prestation, une fois réalisée pourra faire l objet d un contrôle approfondi. Les résultats de l étude seront la propriété du Maitre d ouvrage. 9/ livrables : Le prestataire fournira au PETR du Pays Sud Toulousain un rapport d étude, celui-ci sera composé du diagnostic, du volet stratégique, du Plan de Mobilité Rurale et du plan d actions associé. Le prestataire fournira également les supports des présentations produits pour l occasion, les comptes rendus de réunions, ainsi que des données brutes récoltées lors de la mission. 10/Calendrier du projet : La prestation sera notifiée à partir d avril Le délai global d exécution de la prestation sera de cinq (5) mois. Il commencera à courir à compter du lendemain de la date de la notification du marché au titulaire. Le prestataire effectuera le rendu de l étude après validation du maître d ouvrage. Une restitution orale sera organisée dans les 7 jours suivant la restitution de l étude. Le prestataire fournira un planning prévisionnel dans son offre. 10

11 Annexe 1 : Les documents de références à disposition du prestataire (liste non exhaustive) SCOT du Pays Sud Toulousain : Diagnostic PADD DOO Indicateurs du SCoT sur la fréquentation des équipements de mobilité InterSCoT de l aire urbaine Toulousaine Vision stratégique de l Interscot de l aire urbaine Toulousaine Pays Sud Toulousain, Plan Climat et démarche de Territoire à Energie Positive pour la croissance verte : Bilan carbone territoire et Plan Climat Compte rendu des assises locales de la mobilité Site internet référençant les principaux équipements de mobilité (gares, aires de covoiturage ) Convention avec le service Tisséo Covoiturage et indicateurs associés Rapport du stage de Master 2 de 2012 relatif à la mobilité en Pays Sud Toulousain. Schémas directeurs vélo autour des gares du territoire. Enquête déplacement sur les communes de Venerque et du Vernet. Etude de faisabilité pour l implantation d un réseau de tiers lieux dans le Pays Sud toulousain (En cours). Flux pendulaires Tisséo SMTC: Enquête ménage déplacement Les déplacements dans la Grande Agglomération Toulousaine, Projet mobilités Indicateurs sur les covoitureurs du sud Toulousain Toulouse Métropole : Plan de déplacement Urbain Région Observatoire régional des transports et publications associées : Département de la Haute-Garonne Voies vertes et parcours cyclables. Itinéraires et fréquentation des lignes de bus Arc en Ciel. 11

12 INSEE.fr : Les déplacements quotidiens en Midi-Pyrénées ADEME : Contribution de l ADEME à l élaboration de visions énergétiques , synthèse, 2012 (Novembre). Autres sources : 015/vulnerabilite_energetique_fev2015.pdf Annexe 2 : Le périmètre du PETR du Pays Sud Toulousain 12