INSTRUCTION DES DEMANDE D AUTORISATION DU DROITS DES SOLS MISE A DISPOSITIION D UN SERVICE COMMUN DECISION - AUTORISATION

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Madeleine Turgeon
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1 DELIBERATION INSTRUCTION DES DEMANDE D AUTORISATION DU DROITS DES SOLS MISE A DISPOSITIION D UN SERVICE COMMUN DECISION - AUTORISATION Depuis le 1 er juillet 2015, les communes membres d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de habitants ne disposent plus des services déconcentrés de l Etat pour l instruction des demandes d autorisation d urbanisme. Les communes ne souhaitant pas prendre à leur compte l instruction des autorisations d urbanisme peuvent en charger un EPCI, en l occurrence la Communauté des Communes de Montesquieu, conformément aux dispositions de l article R du code de l urbanisme. La Communauté des Communes de Montesquieu a élaboré en concertation une proposition de service commun mutualisé de l instruction du droit des sols Le service autorisation du droits des sols (ADS) a en charge l instruction des autorisations du droit des sols (certificat urbanisme type b, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d aménager) à l exception des certificats d urbanisme «informatif» (type a). Les effets de mise en commun des agents instructeurs sont réglés par convention après établissement d une fiche d impact décrivant notamment les effets sur l organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d impact est annexée à la convention, ainsi que les accords conclus. Ces documents seront présentés aux membres du Comité Technique communautaire le 01 avril 2016 avec la fiche d impact sur les modalités dites de transfert de l agent, ainsi qu une convention de services communs. Pour sa part, le comité technique de Cadaujac s est prononcé favorablement le 12 février 2016, conformément aux dispositions de l article L du Code Général de Collectivités Territoriales.

2 L agent susceptible d être transféré relèvera alors intégralement de l autorité gestionnaire (rémunération, conditions de travail, décisions relatives aux congés annuels, autorisations de travail à temps partiel, autorisations de congés de formation professionnelle ou formation syndicale.) APRES EN AVOIR DELIBERE Le Conseil municipal, à - DECIDE de prononcer le transfert de plein droit de l agent sur les situations administratives suivantes : Adjoint administratif 1 ère classe à temps plein (35 heures) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention sur la création de mise à disposition d un service commun entre la Communauté de Communes de Montesquieu et la commune de Cadaujac. - PRECISE, que la commune conservera les attributions suivantes : Enregistrement des dossiers (guichet unique de dépôts), Notification des actes aux pétitionnaires (dossiers incomplets, décisions) Délivrance des certificats d urbanisme d information Instruction des déclarations d intention d aliéner Délivrance des certificats divers en matière d urbanisme (alignement, numérotage, )

3 DELIBERATION ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE STAGE DES 19 et 20 MARS PARTICIPATION DES FAMILLES DECISION - AUTORISATION Rapporteur : Monsieur GAZEAU, Maire Afin de valoriser la pratique musicale, l école municipale de musique organise un stage, les 19 et 20 mars 2016 composé de différents ateliers : Improvisation mélodique, Rythme/percussions, Harmonie au clavier et Chant Choral. Le déroulement du stage prévoit des cours de 10 heures à 18 heures les samedi 19 et dimanche 20 mars Le nombre des places disponibles s établit comme suit : Nombre d élèves minimum Nombre d élèves maximum Chorale 6 25 Improvisation Rythmes 3 6 Harmonie 2 6. La participation par élève est fixée à 20. En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à demander la participation de 20 par élève. - IMPUTE cette recette à l article 7062 du budget de l exercice en cours.

4 PROJET DELIBERATION MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG) ADOPTION Rapporteur : Monsieur GAZEAU, Maire Vu la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d Énergie Électrique de la Gironde adoptés le 10 septembre 1937 et modifiés le 9 avril 1962, le 18 avril 1994, le 22 août 2006, le 14 mai 2014 puis le 30 juillet 2015, Considérant la délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2015, Bien que modifiés à cinq reprises, les statuts du SDEEG nécessitent d être adoptés au nouveau mode de représentation des Métropoles au sein des assemblées délibérantes. Le SDEEG a donc proposé une modification de l article 15 de ses statuts afin de permettre à Bordeaux Métropole de disposer d un nombre de sièges (et non plus de suffrages) proportionnel à la population des communes membres du syndicat qu elle représente au sien du Comité Syndical au titre de la compétence d autorité concédante, rapportée à la population de l ensemble des communes de la concession. Compte tenu du fait que la population totale de la concession électrique du SDEEG s élève à habitants, la population de Bordeaux Métropole appartenant à sa concession ( habitants) représente 34%. Le nombre de sièges liés à la compétence électricité étant de 161, l application de la règle de proportionnalité évoquée ci-dessus permet à Bordeaux Métropole de disposer de 54 délégués au lieu de 15. L article 15 se présenterait donc comme suit : Article 15 le Comité Syndical Le Comité Syndical se compose de membres désignés par les assemblées délibérantes des structures selon la répartition suivante :

5 1. Communes et EPCI autres que les syndicats intercommunaux d électrification NOMBRE D HABITANTS NOMBRE DE DELEGUES 1 à à à à à à à Métropole Article L CGCT 2. Syndicats Intercommunaux d électrification NOMBRE DE COMMUNES NOMBRE DE DELEGUES 2 à à à à à à à à à à à à à à à à à à Une même personne ne peut être désignée comme délégué que par une seule commune ou EPCI adhérant au syndicat. Conformément à l article L , notre assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur la rédaction des nouveaux statuts. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal ADOPTE la modification statutaire du SDEEG portant sur la rédaction de l article 15 telle qu évoquée ci-dessus.

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