RAPPORT N INTEGRATION DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE BOIS-COLOMBES DANS L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DES HAUTS-DE-SEINE

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Coraline Lussier
il y a 7 ans
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1 RAPPORT N DE BOIS-COLOMBES DANS L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION : EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES PUBLICS Direction : affaires juridiques

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 3 février 2004 CONSEIL GENERAL DE BOIS-COLOMBES DANS L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DES HAUTS-DE-SEINE RAPPORT N Mes chers Collègues, L office public municipal d habitation à loyer modéré (HLM) de Bois-Colombes, gère aujourd hui un patrimoine important de logements. A l issue d un processus de réflexion conjoint, la ville de Bois-Colombes, son office public municipal d HLM, l office public départemental d HLM et le Département ont formulé les constats suivants. L échelon pertinent de prise de décision et de gestion, en matière de logement social, est désormais territorial et non plus uniquement communal. La loi de décentralisation va donner délégation de compétences, en matière de logement, aux agglomérations et aux départements. Le Ministre du Logement a lui-même souhaité, lors du congrès des HLM de Lyon en octobre 2002, que les organismes puissent se regrouper pour «disposer sous un même toit de toute la panoplie des métiers nécessaires à leurs missions. Car les métiers sont de plus en plus complexes. Ils nécessitent des compétences de plus en plus pointues, qu il s agisse notamment de la maîtrise d ouvrage, des relations avec les locataires ou de la planification de la maintenance.» Dès lors, ni l office municipal d HLM, ni la commune ne disposent des moyens financiers rendus nécessaires par les enjeux, en matière d amélioration du patrimoine de logement social de la commune. Par ailleurs, grâce à l aide soutenue et constante du département des Hauts-de-Seine, sa collectivité territoriale de rattachement, l office public départemental d HLM est en capacité d assumer ce relais.

3 Aussi, des engagements précis contractés par l office public départemental d HLM permettent d assurer que celui-ci : - garantira l accès de la population bois-colombienne au parc locatif social, - maintiendra une politique de proximité répondant aux besoins des locataires, - achèvera, dans les meilleurs délais, la réhabilitation du patrimoine et mènera à Bois-Colombes la même politique ambitieuse de grosses réparations et d entretien que celle menée sur le reste de son patrimoine, - offrira, à chaque agent de l office public municipal, un poste de travail conforme à ses compétences, en tenant compte de ses vœux et des besoins en ressources humaines de l office public départemental à l issue du rapprochement. Je vous demande de bien vouloir approuver l intégration de l office public municipal d HLM de Bois-Colombes dans l office public départemental d HLM des Hauts-de- Seine, celle-ci impliquant, par voie de conséquence, la dissolution de l office public municipal d HLM et la dévolution de son patrimoine à l office public départemental d HLM. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Charles PASQUA 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL DE BOIS-COLOMBES DANS L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DES HAUTS-DE-SEINE REUNION DU 20 FEVRIER 2004 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 3 février 2004, M. Max CATRIN, rapporteur, au nom de la Commission de l équipement et de l environnement, entendu, D E L I B E R E ARTICLE UNIQUE : Le Conseil général autorise l intégration de l office public municipal d HLM de Bois-Colombes dans l office public départemental d HLM des Hauts-de-Seine, celle-ci impliquant la dissolution de l office public municipal d HLM et la dévolution de son patrimoine à l office public départemental d HLM avec toutes conséquences de droit. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/02/2004 4

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