Domaine d intervention : Soutien aux activités agricoles et forestières. Modalités, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de réalisation

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1 Domaine d intervention : Soutien aux activités agricoles et forestières Garantir la capacité d intervention du Département par un conventionnement avec la Région Au-delà des compétences attribuées ou maintenues aux Départements relatives aux aménagements fonciers, à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ou encore à la mise en place d un schéma d accès à la ressource forestière, la loi NOTRe du 7 août 2015, dans son article 94, maintient également la capacité du Département à soutenir financièrement (par des subventions) des organisations de producteurs et des entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. Cependant, l intervention du Département doit : se faire en complément de celle de la Région et par convention avec celleci, porter sur l acquisition, la modernisation ou l amélioration de l équipement nécessaire à la production, la transformation, le stockage ou la commercialisation de produits, ou à la mise en œuvre de mesures en faveur de l environnement, s inscrire dans un programme de développement rural (PDR) régional ou dans un régime d aides existant au sens du droit européen (notifié ou exempté de notification). 201/266 Modalités, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de réalisation - Solliciter la Région pour l inscription d un volet agricole et forestier au sein du futur Schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation (SRDEII). - Préparer, avec les autres Départements, l examen d un projet de convention territoriale d exercice concerté de la compétence (CTECC) en matière agricole et forestière, dans le cadre de la Conférence territoriale de l action publique (CTAP). - Adapter, si besoin, les dispositifs d aides du Département à la réglementation européenne et nationale en vigueur (inscription dans le cadre du Programme régional de développement rural (PDR) ou d un autre régime d aide). - Calendrier : 1er semestre 2016, afin de ne pas retarder la mise en œuvre des appels à projets FEADER et l octroi des aides publiques = année de transition et d élaboration du partenariat avec la Région pour la période Indicateurs : élaboration, finalisation puis validation du conventionnement Région-Département. Enfin, pour 2016, l article 2 de la loi NOTRe stipule que «les Conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire».

2 Pérenniser une activité agricole à taille humaine source de valeur ajoutée et reposant sur des filières compétitives L agriculture départementale est diverse et variée dans ses orientations (lait, polyculture-élevage, viande, diversification, ), dans ses valorisations, dans ses modes de production (agriculture conventionnelle, raisonnée ou biologique) et dans ses circuits d organisation, de transformation et de commercialisation (filières rémunératrices structurées, circuits courts et/ou de proximité, vente directe, ). Cependant, ces différentes formes doivent pouvoir coexister et être complémentaires (y compris entre filières animale et végétale par exemple), dans le but d assurer du revenu aux producteurs. Pour cela, l efficience économique des exploitations doit être recherchée et accompagnée, ainsi qu une organisation collective rémunérant chaque maillon de la filière de façon équitable (mutualisme, coopératives, ). 202/266 - Elaboration du nouveau Projet agricole interdépartemental (PAD) en 2016, avec la Chambre interdépartementale d agriculture 25-90, pour les 5-7 ans à venir. - Préserver le rôle social et écologique des fermes à taille humaine (lutte contre le sur-agrandissement). Rôle à tenir en ce sens au sein des Commissions départementales d orientation agricole (CDOA) (schéma des structures), Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou en comité technique de la Société d aménagement foncier et d établissement rural (SAFER), structures où siège le Département. - Aides à la construction, rénovation et l aménagement des bâtiments d élevage pour maintenir des exploitations agricoles modernes, aux normes réglementaires et transmissibles. Plan de performance énergétique des bâtiments agricoles et réflexions relatives à la méthanisation à la ferme (en lien avec les réflexions du groupe agricole de la Conférence Loue et rivières comtoises). - Favoriser une dynamique rurale reposant sur l être humain comme acteur de la vie locale et sur les valeurs de la coopération (mutualisme) : services rendus à la population par les exploitants agricoles et forestiers (épandage des boues de stations, déneigement, travaux communaux), agritourisme, lieux d échanges et de coopération (coopératives, Groupe d étude et de développement agricole (GEDA), services de remplacement ), relations et liens producteur-consommateur, - Soutien financier aux actions de conseils aux exploitations agricoles, via la réalisation d études prospectives (diagnostic assorti de pistes d amélioration). - Soutien aux investissements portés par les industries agroalimentaires (IAA) concourant à l amélioration du process, répondant à la problématique de gestion des rejets d effluents industriels et permettant le maintien des centres de décision au niveau local. - Réflexion et appui aux filières existantes relatifs à leur devenir et pérennisation (productions sous AOP, Agriculture biologique, ).

3 Mobiliser les capacites d accompagnement (notamment du FEADER) Dans un contexte budgétaire contraint, il convient que l ensemble des cofinanceurs des politiques agricoles et forestières travaillent en partenariat pour mettre en place des synergies d actions, maintenir une certaine incitativité des aides publiques et accroitre les effets leviers des aides publiques locales sur les fonds européens (37 d aides nationales, dont départementales, permettent à présent la mobilisation de 63 d aides au titre du FEADER, étant entendu que 1 d aide départementale mobilise 4 d aides publiques autres). Plus globalement, cette action doit s inscrire dans la dynamique partenariale des programmes pluriannuels contractualisés mis en œuvre pour la période (Programme opérationnel FEDER, FEADER, INTERREG, LEADER, Contrat de plan Etat-Région et la convention interrégionale du Massif du Jura). 203/266 - Veiller au suivi annuel de la mise en œuvre du PDR validé en septembre 2015, via les appels à projets, les comités de sélection et les comités de suivi. Adaptation des critères, des grilles de notation des projets et de la pondération en cas de besoin. - Suivi de la maquette financière européenne au vu des inscriptions intervenant dans le cadre de l annualité budgétaire du Département. - Travailler en partenariat étroit avec les 4 Groupes d action locale (GAL) pour définir un plan d actions concerté au sein de ces territoires (programme LEADER). - Effectuer une veille active sur les appels à projets et autres dispositifs ciblés européens, afin d optimiser les plans de financement de certains projets à vocation agricole ou forestière. - Indicateurs : nombres de dossiers aidés par dispositif / évaluation des critères d écoconditionnalité des aides. Accompagner les territoires les plus fragiles La filière laitière du département est à 2 vitesses entre, d une part, une production laitière valorisée sous signes officiels de qualité (avec un cahier des charges strict et un héritage coopératif) et en agriculture biologique qui a rendez-vous avec des prix très rémunérateurs (moyenne de 480 /1000 l et un excédent brut d exploitation (EBE) moyen de 50 k /unité de travail pour 2015) et, d autre part, une agriculture en zone basse dite «en lait standard» qui est condamnée à avoir rendez-vous avec les volumes (ou à explorer des pistes de diversification) mais dont les prix de vente couvrent de moins en moins les coûts de production (volatilité des cours et des prix soumis aux fluctuations du marché mondial : moyenne de 335 /1 000 l et un EBE moyen de 33 k /unité de travail pour 2015). Dans ce contexte, les politiques d aides départementales se doivent d être différenciées pour tenir compte de ces particularités locales. - Mise en place de politiques départementales différenciées (territorialisation) afin de répondre aux attentes et aux besoins spécifiques des territoires infra-départementaux. - En zone basse : audits d exploitation assortis de préconisations, bonifications des dispositifs d aides traditionnels, mesures spécifiques (installation, ), définition d un plan d action et de soutien avec la Chambre d agriculture et les services de l Etat (cellule Agriculteurs en difficulté), lien avec les politiques sociales du Département (RSA, ), voire aide à la reconversion professionnelle pour certains - Pour le reste du département : sensibilisation aux risques potentiels encourus par les exploitations et les filières. - Lancement de la réflexion en 2016 à l occasion du PAD, puis mise en œuvre annuelle jusqu en Indicateurs : Nombre d études prospectives réalisées avec suivi en année N+1 et N+2 / Mesures adaptées mises en place.

4 Accompagner l émergence de projets innovants par la mobilisation des compétences des services du Departement et des autres partenaires Réunir régulièrement les acteurs locaux pour promouvoir une approche globale agriculture-environnement accompagnée de declinaisons opérationnelles 204/266 - Aides à l innovation et à la diversification de productions et de services en matière agricole : création d ateliers de productions peu présentes en région (hors lait, viande et grandes cultures), transformation (laboratoire d abattage, de découpe, ) et commercialisation, agritourisme, vente directe, hébergements touristiques et activités non agricoles portées par des ménages agricoles. - Ingénierie territoriale et collective (Etat, chambres consulaires et services du Département) mise au service des porteurs de projets pour les accompagner (étude de marché, obtention de repères et références, formation, professionnalisation, plan d entreprise). - Faire évoluer, avec l Etat, l actuelle Conférence départementale Loue et rivières comtoises vers une instance (Comité départemental de l eau) qui traitera davantage des sujets à portée départementale, qui sera source de réflexions et d échanges sur les nouveaux enjeux et actions innovantes à développer sur les territoires, en lien avec la profession agricole. Les travaux de ce Comité seront alimentés, en amont, par 2 groupes de travail thématiques qui porteront respectivement sur l environnement et sur l agriculture, dans une logique de transversalité. - Indicateurs : nombre de réunions annuelles (objectif : 1 à 2) du Comité départemental de l eau et nombre de réunions du groupe agricole. - Définition de mesures par cette Conférence et mise en œuvre : connaissance des milieux, stockage des effluents, amélioration des pratiques agricoles (plans d épandage, sensibilisation, aide à la réduction des intrants et de produits phytosanitaires, traitements de situations individuelles problématiques, ), réflexion sur les systèmes de production et les types d agriculture (conventionnelle, biologique, ). - Indicateurs : convention d objectifs avec la CIA25-90 / nombre de mesures arrêtées avec évaluation.

5 Impulser et accompagner des démarches territoriales pour la mobilisation de la ressource locale en bois Malgré une couverture forestière importante (42 % du territoire franccomtois), le département du Doubs importe du bois. Le morcellement de la propriété forestière privée est le principal frein à la mobilisation de cette ressource. En Franche-Comté, les ha de forêts sont détenus par propriétaires et 43 % des propriétaires de forêts possèdent moins de 4 ha (surface considérée comme le seuil minimum d exploitation en forêt). Ce problème est accentué par le coût important des frais de notaire rapporté à la valeur de ces très petites parcelles, ainsi que par la difficile identification des propriétaires, et la méconnaissance de leurs parcelles, de leurs droits et devoirs. De plus, l accès à la ressource forestière est encore imparfait, notamment au cœur des massifs. Les produits bois sont de plus en plus techniques et standardisés, au détriment des bois et des essences locales. Les tensions sur le marché des approvisionnements, la concurrence et la volatilité des prix fragilisent toute la filière locale qui a du mal à s organiser sur ces nouveaux marchés (bois énergie, construction bois,...), malgré un potentiel et des savoir-faire reconnus (construction bois). 205/266 - Restructuration foncière forestière (Echange et cession d immeubles forestiers (ECIF), animation des plans de développement de massif (PDM), actes administratifs, bourses foncières, communication sur les outils juridiques comme le droit de préférence ). - Promouvoir le regroupement de propriétaires pour la desserte forestière (Association syndicale autorisée (ASA) ou Association syndicale libre (ASL)) en aidant les travaux de dessertes forestières et promouvoir l exploitation collective (actions collectives ponctuelles via les PDM, organisations de gestion et d exploitation en commun (OGEC), groupements d intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), groupement forestier (GF) ). - Aides aux peuplements forestiers et aux entreprises de travaux forestiers -ETF- (pour investissements matériels et service de remplacement). - Elaborer un schéma départemental d accès à la ressource forestière (en lien avec la Direction des routes, SIG ). - Encourager une gestion durable de la forêt (plan simple de gestion, code des bonnes pratiques sylvicoles, certification DEFI, PEFC ). - Développer la construction bois (commande publique). - Valoriser les produits bois locaux et les essences locales, en adéquation avec la demande du marché (recherche et développement, label, promotion ; travail notamment sur le sapin et le hêtre). - Sécuriser les approvisionnements (volume et prix) par le développement de contrats d approvisionnement, de circuits de bois locaux pour le bois énergie et la construction bois - Accompagner le développement du bois énergie par l appui aux chaufferies publiques et aux réseaux de chaleur (cf. actions développées ci-après). - Indicateurs : Surface concernée par les opérations, nombre d ilots restructurés, surface restructurée, nombre de propriétaires aidés, nombre de projets de dessertes aidés, km de routes et pistes forestières créés, schéma de desserte, nombre de propriétaires aidés engagés dans une procédure qualité, nombre de projets de commande publique bois et bois local, nombre de contrats d approvisionnement. - Calendrier : dès 2016.

6 Domaine d intervention : Aménagement et mise en valeur de l espace rural et périurbain 206/266 Partager avec les communes et les EPCI les enjeux d urbanisme et de planification (Plan local d urbanisme intercommunal (PLUi), Schéma de cohérence territoriale (SCoT)) L aménagement foncier demeure une compétence du Département depuis la loi Monde rural de 2005 qui a été maintenue par la Loi NOTRe, et fait du Département un acteur à part entière de l aménagement de l espace. A ce titre, il est un interlocuteur privilégié entre les collectivités et les organismes responsables du foncier et de l urbanisme. Au-delà du rôle de facilitateur, en relayant les informations, le Département peut également avoir un rôle d orientation afin de promouvoir une gestion économe de l espace, un respect des équilibres entre agriculture et forêt ou entre espaces naturels et urbanisation. Modalités, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de réalisation - Mettre au service des communes et EPCI des compétences en termes de foncier et d urbanisme o Favoriser la réflexion supra communale ou entre plusieurs communes lors de l élaboration ou de la révision des documents d urbanisme (PLU, PLUi) ; o Informer les élus locaux sur les enjeux, les instances de gestion et les outils d aménagement existants (réglementation de boisements, ) ou à mettre en place (échanges fonciers, réserves foncières pour projets communaux ou enjeux environnementaux) ; o Apporter un appui technique pour l acquisition de foncier ou la maitrise foncière pour des projets territoriaux publics. Calendrier : Création début 2017 d un outil d ingénierie territoriale avec le bloc communal. Indicateurs : Création de l outil d ingénierie territoriale, nombre de communes et EPCI membres de l outil. - Sensibiliser et travailler en partenariat avec les communes et les EPCI sur la base des orientations de la charte départementale pour une gestion économe de l espace, ceci en lien avec les structures concernées (Etat, Chambre d agriculture ) Calendrier : o 2016 : Information des élus locaux sur le contenu de la charte de gestion économe de l espace. o A partir de 2017 : Communiquer via l observatoire du foncier mis en place par l Etat (Direction départementale des territoires (DDT)). Indicateurs : Nombre de réunions publiques d information ou d évènements, supports d information et outils de communication.