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1 SOMMAIRE 1 LE MARCHE AMERICAIN ET SES OPPORTUNITES EN MATIERE D INVESTISSEMENT DIRECT LE PLUS GRAND MARCHE DU MONDE LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS (IDE) AUX ETATS-UNIS, SOURCE DE CROISSANCE LE POIDS PREDOMINANT DES ACQUISITIONS DANS LES IDE AMERICAINS UN CONTEXTE NOUVEAU: LA CRISE FINANCIERE ET L ELECTION PRESIDENTIELLE D UNE CRISE IMMOBILIERE A UNE CRISE FINANCIERE MAJEURE UN FLECHISSEMENT GENERAL DES TRANSACTIONS Même si la valeur moyenne des opérations a augmenté Les tendances par secteurs Les tendances géographiques Un assainissement du secteur financier favorable Les entreprises américaines restent dans la course LE PLAN DE RELANCE DE L ECONOMIE DU PRESIDENT OBAMA TENIR COMPTE DU CADRE REGLEMENTAIRE AMERICAIN LES DOMAINES «SENSIBLES» LE RESPECT DE LA SECURITE DE L ETAT : LA LOI EXON-FLORIO LE RESPECT DE LA LOI ANTI-TRUST : LA LOI HART-SCOTT-RODINO LE CAS DES SOCIETES COTEES EN BOURSE LA CIBLE : QU EST-CE QU UNE ENTREPRISE AMERICAINE LES CLASSIFICATIONS DES ENTREPRISES Les notions de statut et de taille Les codes d activité NAICS Disponibilité des informations sur les entreprises L ALIGNEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES LES INTERVENANTS IMPLIQUES DANS UNE OPERATION D ACQUISITION SAVOIR CHOISIR DES EXPERTS DEDIES AU PROJET Les cabinets juridiques Les banques d investissement Les cabinets de consultants Les cabinets d audit et d expertise-comptable LA REMUNERATION DES INTERVENANTS LES RESEAUX PROFESSIONNELS M&A BIEN DEFINIR SA STRATEGIE TOUT PART DU PROJET LES PRINCIPALES FORMES D ACQUISITION RAPPEL SUR LE PROCESSUS DE FUSION & ACQUISITION SCHEMATISATION DU PROCESSUS DE FUSION & ACQUISITION Phase 1 : Définition de la stratégie et préparation des documents Phase 2 : Identification précise des cibles et distribution des documents Phase 3 : Première prise de contact entre les deux parties ; début de la négociation 59 MISSION ECONOMIQUE UBIFRANCE D ATLANTA 11

2 7.1.4 Phase 4 : Sélection d un acheteur final Phase 5 : Closing ou exécution du contrat L EVALUATION : POINTS DE REPERE APPROCHE GENERALE LES PRINCIPAUX RATIOS COMPTABLES UTILISES AUTRES FACTEURS QUALITATIFS DE POIDS : EXEMPLES L importance pour la cible d être à jour au plan fiscal Le respect des lois environnementales, L historique des relations sociales LA DUE DILIGENCE : UNE POLICE D ASSURANCE! INVENTORIER EN PROFONDEUR L ENSEMBLE DES CONSTITUANTS DE L ENTREPRISE «CHECKLIST» STANDARDISEE DES POINTS A INVENTORIER L APPROCHE FISCALE LA NOTION DE GOODWILL Définition Traitement fiscal LE STATUT LEGAL DE LA SOCIETE ABSORBEE La L.L.C La «S Corporation» La «C Corporation» LE TRAITEMENT DES DEFICITS FISCAUX TAXATION EN TANT QUE ORDINARY INCOME OU EN TANT QUE CAPITAL GAIN TRAITEMENTS DES COUTS DE LA FUSION/ACQUISITION L OPTIMISATION FISCALE DE L ACQUISITION LA NEGOCIATION : DES STYLES DIFFERENTS THE «GREAT AMERICAN BAIT AND SWITCH» INTEGRER LA GESTION DU TEMPS LA POST-ACQUISITION: SE CONCOIT EN AMONT LA NOUVELLE ORGANISATION : QUI COMMANDE? LE PLAN D INTEGRATION PRATIQUE Le Business Plan La gestion opérationnelle via les résultats financiers Le Marketing, les Relations Publiques Le Supply Chain Les systèmes Informatiques MERGING THE BRANDS, BRANDING THE MERGER LA GESTION STRATEGIQUE DES RESSOURCES HUMAINES D ABORD INTÉGRER LES EARN-OUTS LES EQUIPES CONSTITUENT LE FER DE LANCE DE LA NOUVELLE STRUCTURE SI LES «BENEFITS» SONT OPTIONNELS, ILS SONT UN ELEMENT DISTINCTIF DU GROUPE...99 MISSION ECONOMIQUE UBIFRANCE D ATLANTA 12

3 14 LES VALEURS CLES DE LA REUSSITE : COMMUNICATION, LEADERSHIP UN EXEMPLE «MALHEUREUSEMENT» CELEBRE : LA FUSION ALCATEL LUCENT L IMPORTANCE DE LA COMMUNICATION L IMPORTANCE DU LEADERSHIP CONCLUSION REPERTOIRE AVOCATS : CONSULTANTS : INTERMEDIAIRES FINANCIERS : CABINETS D AUDIT ET D EXPERTISE COMPTABLE : REFERENCES UTILES STRUCTURES D APPUI AUX ÉTATS-UNIS INFORMATIONS ECONOMIQUES ET STATISTIQUES BIBLIOGRAPHIE ANNEXES MISSION ECONOMIQUE UBIFRANCE D ATLANTA 13

4 3 TENIR COMPTE DU CADRE REGLEMENTAIRE AMERICAIN Le but de ce chapitre est de présenter les grandes lignes de l encadrement des investissements étrangers aux Etats-Unis. Pour tout approfondissement on pourra se référer entre autre à l ouvrage de Maître Quintin, «Les fusions-acquisitions aux Etats-Unis», dont les éléments qui suivent sont en grande partie tirés, ainsi qu au guide Ubifrance «S implanter aux Etats-Unis». Maître Dominique Lemoine, Partner, Président du cabinet Carreras & Lemoine, LLP, Atlanta 23, et Conseiller du Commerce Extérieur de la France, a également apporté sa contribution à ce chapitre. L investissement étranger est libre aux Etats-Unis, au sens où, à la différence de nombreux autres pays, ils n ont pas de régime juridique particulier s appliquant spécifiquement aux investissements étrangers ; c est le cadre juridique américain qui porte en lui-même son caractère attractif pour les investissements étrangers. Néanmoins, lorsque les investissements étrangers touchent à la sécurité nationale, la défense, la concurrence, ils peuvent faire l objet de restrictions. 3.1 LES DOMAINES «SENSIBLES» Il s agit des transports aériens, des industries de la communication, de l immobilier et des industries minières. 24 Dans le domaine aérien, Le Federal Aviation Act de 1958 interdit la prise de contrôle d un transporteur aérien américain à quiconque n est pas un citoyen américain. Par citoyen américain, trois cas sont possibles : soit un individu, soit une société partnership dont tous les membres sont des citoyens américains, soit une société de droit américain dont le président et les 2 tiers du conseil d administration sont des citoyens américains et dont au moins 75% du capital est détenu par des citoyens américains. Participation étrangère maximale 25%. Au cours de la dernière décennie, les rapprochements de KLM-NorthWest, US Air et British Airways, ainsi que les tentatives de rapprochement de Delta et Air France, montrent bien que les opérations de fusions-acquisitions dans le domaine aérien restent sujettes à d intenses négociations par les autorités fédérales américaines. Dans le domaine de la communication, le Communications Act de 1934 régit les sociétés détentrices de licences radio délivrées par la Federal Communications Commission («FCC»). Sont concernées les entreprises de diffusion par radio, de télévision hertzienne, de téléphonie générale, de téléphonie portable, les réseaux de paging, de microwave et de satellites. Echappent à cette juridiction les entreprises de télévision par câble, les entreprises de télécommunications qui n utilisent pas les ondes radio (utilisant par exemple les fibres optiques), les systèmes de private microwave et ceux dits de separate satellite Les Fusions-acquisitions aux USA, Me Yves Quintin, Ed. Bruylant, 2005 MISSION ECONOMIQUE UBIFRANCE D ATLANTA 33

5 5 LES INTERVENANTS IMPLIQUES DANS UNE OPERATION D ACQUISITION La caractéristique du processus américain est de faire intervenir un grand nombre de prestataires spécialisés sur lesquels l acquéreur doit pouvoir compter et, plus délicat, qu il doit savoir gérer : cabinet d avocats, banques et cabinets financiers, cabinet d audit, d expertisecomptable, experts environnementaux, consultants, business broker SAVOIR CHOISIR DES EXPERTS DEDIES AU PROJET Témoignage de M. Gérard Guyard, CEO Gravograph, Atlanta, Conseiller du Commerce Extérieur de la France 29 «C est un lieu commun de dire que «le légal» prime sur «le process» : en Europe, on dit à l avocat ce qu il doit mettre dans le contrat ; aux Etats-Unis, c est lui qui structure le deal. Il doit être ainsi parfaitement adapté en termes de taille et d organisation, mais aussi de culture de projet. D autant plus que ses honoraires peuvent représenter 8% du prix de l acquisition Il importe tout autant de le gérer au quotidien, de ne pas lui laisser carte blanche ; idem pour les autres intervenants (expert-comptable, banque..).» Les cabinets juridiques Ce secteur compte environs cabinets juridiques de toutes tailles qui génèrent un chiffre d affaires annuel de $180 milliards. Parmi les cabinets les plus importants et les plus connus nous pourrons citer Baker & McKenzie, Jones Day, DLA Piper, Latham & Watkins.White & Case, Shearman & Sterling ou encore Skadden. Cette industrie est très fragmentée, les 50 plus grands cabinets d avocats en termes de chiffre d affaires représentant seulement 15 % du marché en valeur. Environ 150 cabinets ont un chiffre d affaires supérieur à 100 millions USD. Les profits de ces cabinets dépendent beaucoup de la réputation des associés (`Partner ). Les grands cabinets d avocats travaillent généralement avec les grandes entreprises tout en ayant l expérience pour traiter avec les entreprises de taille plus modestes. En raison de la complexité et de la multiplicité des lois fédérales, étatiques et locales, ainsi que de la régulation, les cabinets ont des équipes complètes, spécialisées dans un métier précis, comme ceux liés aux contrats commerciaux, aux fusions & acquisitions, aux faillites, aux mesures antitrust, à la propriété intellectuelle, au droit criminel ou encore au droit du travail. On peut souligner que dans le contexte actuel, les cabinets juridiques de taille moyenne (moins de 200 avocats) ont le vent en poupe. En effet, d après une étude de BTI Consulting Group auprès de 550 corporations américaines, 30 38% des cabinets juridiques choisis pour les représenter se situaient parmi les catégories small et mid-size, proportion sensiblement en hausse par rapport à 2007 (25%) : alors que les grands cabinets attiraient les plus grandes compagnies pour des questions d image et d impact «the larger the firm, the greater is its prestige», Wall Street Journal, 6 juillet 2009 MISSION ECONOMIQUE UBIFRANCE D ATLANTA 41

6 9 LA DUE DILIGENCE : UNE POLICE D ASSURANCE! Témoignage de Mr. John Lyons III, Président, Intercontinental Business Services, Atlanta : «Parfois on peut être amené à sur-analyser un investissement quand on cherche à établir sa viabilité, cependant il vaut mieux y passer trop de temps que pas assez pour éviter les mauvaises surprises. Chaque acquisition doit être étudiée comme au cas à part et les composantes de la due diligence doivent être adaptées à la situation ; on retrouve en général : - Le volet commercial : basé sur grand cahier des charges portant sur la structure de l entreprise, les offres d affaires, les finances, les assurances, les employés,.. - Le volet comptable : analyse visant à vérifier la précision des comptes et dégager les éléments décisifs. L analyse passera en revue les marges, le fonds de roulement, les charges de capital, les prévisions, les dépenses leur évolution, la diversification des revenus de capital,.. - Le volet fiscal : analyse similaire à l analyse comptable, mais orientée spécifiquement sur le régime fiscal applicable et les créances qui en découlent. L analyse permettra aussi de déceler des options pour monter la transaction et gérer la nouvelle affaire. - Le volet légal : cet aspect concerne surtout la structure de l entité et ses filiations légales. L exercice du volet légal comparera les charges par rapport aux actifs, vérifiera les aspects fonciers, immobiliers, les contrats commerciaux, les contrats des personnels, la propriété intellectuelle, les litiges existants éventuels. Souvent l équipe juridique prépare aussi toute la documentation liée à la transaction, dans la mesure où elle est au courant des tenants et des aboutissants de la transaction - Le volet assurance : parfois vue trop superficiellement, la revue de la situation de l entreprise en matière d assurance représente une part importante du risk management.. Dans ce cas l analyse vise à comparer le niveau idéal des garanties d assurance par rapport à leur niveau actuel. Elle vise aussi à mettre en lumière tout risque de plainte basé sur des évènements passés. - Le volet industriel : le but de l analyse est de déterminer le positionnement et la valeur de l entreprise du point de vue du secteur d activité concerné. Elle est particulièrement utile pour les industries incorporant un savoirfaire élaboré. - Le volet environnement : il est particulièrement important de nos jours, car les responsabilités passées ou futures peuvent avoir des conséquences immenses. MISSION ECONOMIQUE UBIFRANCE D ATLANTA 71

7 IXXXX MXXX SXXX INC. 5xx Nxx M CHICAGO, IL 60xxx Tel.: +1 (773) xxx Fax.: +1 (773) xxx CONTACT : M. Antoine Gxxx, Président axxx@ixxxxxxx.com Cell. : +1 (773) xxx En France : xx rue du Gxxxl Bxx 4xxx Mxxx Ixxxx Mxxx Sxxx est un cabinet d expertise-comptable dirigé par un Français, Antoine Gxxx, Conseiller du Commerce Extérieur de la France. Particulièrement sensibilisé aux démarches de croissance des entreprises françaises de par sa carrière internationale, il leur apporte un service d accompagnement tant en matière d implantation que de fusion-acquisition grâce à une équipe entièrement bi-culturelle. A travers ses partenaires il est en mesure de proposer un service intégré d accompagnement dans le processus de fusion-acquisition, dès la recherche de la cible. Outre Chicago, le cabinet est présent dans 4 Etats et notamment dans le Michigan (Detroit) et le Texas (Houston). Principaux services M&A : Représentation de l acheteur Stratégie en Fusion & Acquisition Due-Diligence Memorandum Montage de la transaction Négociation, Closing Représentation du vendeur Conseil en stratégie de fusion et de cession Sélection d acheteurs Constitution de l offre Due-Diligence Négociation, Closing Autres services Post deal Principaux secteurs d'activité des clients : Industrie automobile Industrie aéronautique Emballage Technologies de l Information Biens de consommation Produits médicaux Secteur énergétique, énergies renouvelables Secteur de l environnement Transport et logistique Principaux clients: Pettes et moyennes entreprises, dont 60% de compagnies françaises Nombres de salariés : 15 5 transactions en 2008, 7 en 2007 MISSION ECONOMIQUE UBIFRANCE D ATLANTA 169