Les autorisations d'urbanisme nécessaires pour l'hébergement lié à la LGV

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1 DDT 79 Février 2013

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3 La présence du personnel sur chacun des sites est variable en fonction des missions dévolues (ouvrages d'art, terrassements...), et certaines personnes peuvent éventuellement être amenées à se déplacer au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Dans ce cadre, les particuliers et les collectivités locales peuvent mettre à disposition leurs terrains, et les aménager de façon provisoire (camping-caravaning à la ferme ou chez l'habitant), ou définitive en créant des terrains de camping à vocation touristique, justifiés par une activité pérenne. Sommaire les autorisations d'urbanisme nécessaires la taxe d'aménagement la redevance d'assainissement la redevance ou la taxe d enlèvement des ordures ménagères la taxe de séjour

4 Les autorisations d'urbanisme nécessaires pour l'hébergement lié à la LGV En préambule, sont dispensées de toute formalité, les constructions temporaires implantées pour une durée inférieure à 3 mois. En secteur sauvegardé et en site classé, cette durée est ramenée à 15 jours. (R du code de l'urbanisme) Dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL), le stationnement de caravane est libre. En dehors de ces deux situations, il y a 3 procédures différentes selon la durée, le type et l'ampleur de l'hébergement : la déclaration préalable le permis précaire le permis d'aménager 1. Déclaration préalable installation de une à six caravanes autre qu'une résidence mobile de loisirs hors terrain de camping ou d'un Parc Résidentiel de Loisir (PRL), sur le terrain de résidence du propriétaire pendant plus de 3 mois consécutifs ou non (R d du code de l'urbanisme) toutes constructions définitives (chambres, sanitaires...), si celles-ci sont inférieures à 20 m2 (R a du code de l'urbanisme) sur la même unité foncière. Les installations d'habitations légères de loisirs (HLL) de moins de 20 m2 hors terrains aménagés entrent dans la même catégorie. installation d'habitations légères de loisirs (HLL) dans des structures aménagées (campings, PRL, village de vacances) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 (R b du code de l'urbanisme)

5 2. Permis de construire précaire Accueil temporaire, indépendamment d'un investissement d'équipement touristique ou de loisirs, de + de 6 caravanes, des mobiles homes, et constructions provisoires quelle que soit leur surface. Le bénéficiaire du permis précaire doit enlever sans indemnité les installations ou constructions, à ses frais, et remettre le terrain dans son état initial, à l'expiration du délai indiqué dans l'arrêté d'autorisation ( L433-1 et suivants et R du code de l'urbanisme). 3. Permis d'aménager Il concerne l'aménagement d'un terrain de camping permettant d'accueillir plus de 6 tentes, caravanes, ou résidences mobiles de loisirs et plus de 20 campeurs, de façon durable, et non spécifiquement destiné à l'accueil des personnels travaillant sur la LGV. Ce projet fait l'objet de la procédure du droit commun applicable en la matière, à savoir le permis d'aménager (R c du code de l'urbanisme). Les constructions définitives de plus de 20 m2 font l'objet d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire. Les caravanes doivent conserver leurs moyens de mobilité A noter aussi que le stationnement de caravanes est interdit par la loi dans certains périmètres : dans un rayon de 200m autour des points de captage d'eau potable dans le champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques dans les sites inscrits et classés dans les espaces boisés classés à conserver définis par les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme dans les forêts classées forêts de protection.

6 Les opérations d'aménagement temporaire pour l'accueil des personnels du chantier de la LGV doivent satisfaire aux prescriptions de droit commun en matière de sécurité (ex : lutte contre l'incendie) et de salubrité publique (ex : assainissement, eau potable.) Les rubriques défense incendie, eau potable, électricité, assainissement devront être renseignées obligatoirement. Des prescriptions pourront être émises pour préserver la salubrité publique, la tranquillité du voisinage, pour garantir la sécurité des biens et des personnes (stationnement hors zones inondables par exemple). Les autorisations sont délivrées par les maires des communes concernées. Des renseignements complémentaires sur les procédures et délais d'instruction des différentes demandes d'autorisation sont consultables sur le site : Les mairies et la Direction Départementale des Territoires sont à la disposition des particuliers pour donner les conseils nécessaires.

7 La taxe d'aménagement Elle est générée par une autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration préalable) et versée par le bénéficiaire de l'autorisation. L'assujettissement est déterminé en fonction de la nature des opérations d'aménagement. Pour tout renseignement, Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres : Service Assistance Conseil aux Territoires, Pôle aménagement durable : Céline BELLY courriel : celine.belly@deux-sevres.gouv.fr La redevance d'assainissement Tout service public d assainissement quel que soit son mode d exploitation, donne lieu à la perception de redevances d assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R à R du code général des collectivités territoriales. Lorsque le service d assainissement concerne à la fois l assainissement collectif et l assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l abonnement à l eau, à défaut au nom du propriétaire de l immeuble. Le propriétaire intègre dans le montant du loyer le coût de la redevance au prorata du nombre de personnes et du temps de présence. Le contact : mairie de la commune concernée

8 La redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Les collectivités assurent le service public d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les collectivités, ont, en règle générale, le choix entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La taxe d enlèvement des ordures ménagères ( TEOM) Il s agit d une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement. Elle est due par le propriétaire. L avis d imposition de la taxe foncière indique le montant de la TEOM à payer. Si le bien est donné en location, la taxe peut être intégrée par le propriétaire dans le montant du loyer du locataire. L institution de la TEOM exclut la perception de la REOM. Contact : Service des impôts des Particuliers ou trésorerie dont dépend le propriétaire La redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) Sa tarification est calculée en fonction du service rendu à l usager (nombre de personnes composant le foyer, volume de déchets produits, fréquence et mode de collecte). La REOM est exclusive de la perception de toutes autres taxes. La redevance spéciale d enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping Les communes peuvent assujettir les exploitants des terrains de camping et de caravaning à une redevance spécifique, lorsqu elles assurent l élimination de leurs déchets. Cette redevance vise les personnes qui exploitent ces terrains au titre de leur activité économique d hébergement. Elle est calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains ou en fonction du service effectivement rendu. Lorsque la redevance spéciale d enlèvement des ordures ménagères est instituée, elle se substitue à la redevance d enlèvement des déchets sur les terrains de camping ou aménagés. Contact : les redevances (REOM et redevance spéciale d enlèvement des ordures ménagères) font l'objet de facturation et sont recouvrées par les services de la collectivité ou du groupement qui les ont instituées.

9 La taxe de séjour La taxe de séjour est instituée par quelques communes ou communautés de communes. Les terrains de camping sont notamment concernés par cette taxe. La taxe de séjour, n'est pas due pour une installation chez un particulier sur un terrain non classé camping et qui ne nécessite pas d'aménagement spécifique. Elle est perçue par le logeur qui la reverse au receveur principal selon une périodicité décidée par les communes ou les communautés de communes. Le contact : mairie de la commune concernée

10 Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres 39, avenue de Paris BP Niort cedex Tél Fax Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr Réalisation : Service assistance aux territoires /pôle territorial sud (DDT 79 - février 2013) Le site internet des services de l État en Deux-Sèvres