Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

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1 Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Banque & Finance - Avril juin 2013 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement Conformité des activités transfrontalières - ACP - Sanction contre UBS France, 25 Juin Par une décision du 25 juin dernier, l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros et un blâme à l'encontre d'ubs France motivée en partie par le retard à définir des procédures remédiant aux dysfonctionnements relatifs à la conformité des activités transfrontalières. Rapport annuel d activité ACP /AMF 24 Juin Le bilan fait état de près de appels traités en 2012, 3 ans après le lancement de la plateforme commune d information Assurance Banque Epargne Info Service, d un nouveau site internet plus adapté aux besoins des consommateurs, de 10 nouveaux contrôles conjoints effectués en EFT - The International Organization of Securities Commissions (IOSCO) final report - 24 June 2013 This final report lays out nine major principles to guide regulations of ETFs and to promote better practices in the use of these products. It mainly concerns ETF classification and relevant disclosures for investors and the structuring of ETFs as such, including management of potential inherent conflicts of interest and of counterparty risks. OPCI - Règlement de déontologie AMF 20 Juin Ces dispositions et recommandations spécifiques aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont complémentaires à celles du règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat. Obligation d information et de conseil Sanction ACP n , 18 Juin 2013 contre la société ARCA Patrimoine. L'ACP vient de prononcer un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de euros à l'encontre d'arca Patrimoine. Le régulateur lui reproche plusieurs manquements à ses obligations précontractuelles d'information et de conseil. 1

2 Stratégie Rapport AMF, 13 Juin Ce rapport de l AMF donne une vision stratégique de son action future. Trois axes sont définis : - participation plus grande à l élaboration de la réglementation européenne, - meilleure adéquation du produit aux profils et aux besoins des investisseurs et - Amélioration de la communication extra financière des entreprises. Franchissement de seuil Commission des sanctions AMF 5 Juin La commission prononce une amende de à l encontre d une société pour non déclaration d un franchissement de seuil à la baisse dans le cadre de cessions d actions et d acquisition d options d achat d actions n ayant pas vocation à être levées. Enternext Création 23 mai NYSE Euronext a créé une filiale, Enternext, ayant pour objet d ouvrir les marchés de capitaux aux entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire confrontées à un assèchement de leur principale source de financement (le crédit bancaire). OPCVM V Directive 2013/14/UE du Parlement Européen et du Conseil 21 mai 2013 Cette directive modifie la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelles, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l égard des notations de crédits. Dérivés de gré à gré Compensation Guide AMF 21 mai L'AMF a publié un guide à destination des sociétés de gestion concernant l'impact d'emir (European Market Infrastructure Regulation) sur la compensation des produits dérivés de gré à gré. Ce guide à vocation pédagogique, explicite les obligations nouvelles et, précise les dates-clé du calendrier d'application. Publication du rapport annuel 2012 du médiateur de l Autorité des marchés financiers 16 mai Ce document met l accent sur 2 faits marquants : 2

3 - un litige de masse : 143 dossiers déposés par un seul avocat concernant un défaut d'information de la part d une vingtaine d établissements bancaires. - l augmentation des médiations liées au marché des changes dit «Forex». «Due diligence process» Décision Conseil d Etat, 15 mai 2013, n Le CE confirme la décision de la Commission des Sanction de l AMF qui avait retenu un manquement dans les procédures de sélection et de contrôle des risques d une SGP proposant des investissements dans des Hedge Funds exposés à la stratégie Madoff. En outre, le CE réaffirme le principe de la contradiction : celui-ci s impose lors de l instruction. Fonds d investissement alternatifs - Règlements d exécution de la Commission du 15 mai 2013, relatifs aux gestionnaires de fonds. - le Règlement d exécution n 447/2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil. - le Règlement d exécution n 448/2013 de la Commission établissant une procédure pour déterminer l État membre de référence d un gestionnaire de fonds d investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (AIFM). Ces règlements seront applicables à compter du 22 juillet PSI - Obligations professionnelles Cass. Com. 14 mai 2013, N Dans le cadre d un mandat de gestion de portefeuille, le PSI n est pas tenu de mettre en garde son client en l absence d opérations spéculatives. Financement participatif presse 14 mai (crowdfunding) AMF & ACP Communiqué de L Autorité des marchés financiers (AMF) et l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) viennent de publier 2 guides, l un à destination du grand public, l autre à destination des plates formes et des porteurs de projets, qui clarifient le cadre réglementaire actuel de cette activité. L AMF et l ACP rappellent les règles applicables à ces opérations relevant de la finance participative, connues également sous le nom d opérations de crowdfunding. Création des autorités européennes de supervision - Adaptation du Code monétaire et financier - Décret n du 10 mai

4 Ce texte permet d achever la transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, et organise le transfert de compétences et d informations des superviseurs nationaux (ACP et AMF) aux autorités européennes de supervision. Conflit d intérêt Sanction AMF, 30 avril Une sanction de a été infligée à une SGP de capital investissement pour avoir conseillé des investissements dans des opérations financières dans lesquelles elle avait ellemême des intérêts propres sans avoir pris en compte prioritairement l intérêt des clients. Cette sanction a été modulée par la prise en compte de l absence de plaintes des porteurs de parts ainsi que des mesures mises en place pour corriger les dysfonctionnements. OPCVM d épargne salariale - Sociétés de gestion - Règles de déontologie - AMF- communiqué de presse 30 avril L AMF approuve ces règles professionnelles de l AFG qui deviennent ainsi applicables à toutes les sociétés de gestion de portefeuille et dont le non-respect peut être sanctionné. Lutte contre le blanchiment CJUE Arrêt 25 avril 2013 réf. C 212 / 11 Jyske Bank Gibraltar Ltd contre Administración Del Estado. Dans cet arrêt, la CJUE a précisé qu au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux, un Etat membre peut exiger des établissements de crédit opérant sur son territoire sans y être établis, la communication des données sur leurs clients. Dans cette affaire la cellule de renseignement financier (CRF) espagnole a demandé à la filiale d une banque danoise établie à Gibraltar et qui agissait en Espagne sous le régime de la libre prestation des services de lui fournir certaines informations car elle estimait, au vu d une série d indices, qu il existait un risque très élevé que cette banque soit utilisée pour des opérations de blanchiment de capitaux. CIF Instruction AMF , 24 avril Dans cette instruction, l AMF a fixé les exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers, d actualisation de leurs connaissances et d information de l AMF par leurs associations. 4

5 Acquisition d actions propres aux fins de conservation Mise à jour du document «Pratiques de marché admises» - AMF n » 24 avril Ce document concerne l acquisition par une société de ses propres titres afin de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d une opération de croissance externe. EMIR Guide AMF 21 avril L AMF a publié un guide présentant les principaux impacts du règlement européen sur les produits dérivés négociés de gré à gré (OTC), les chambres de compensation et les référentiels centraux (EMIR) en matière de gestion d actifs. Ce document rappelle et explicite les obligations mises à la charge des sociétés de gestion et précise les dates-clefs du calendrier d application. Taxe sur les transactions financières Recours devant la CJE 20 avril 2013 Le gouvernement britannique a intenté un recours auprès de la Cour de justice européenne contre le projet de taxe sur les transactions financières. Bien que la Grande-Bretagne ne soit pas opposée au principe même de taxer les transactions financières, elle s inquiète néanmoins des effets extraterritoriaux de la proposition de la Commission. Fonds de capital risque européens Règlement (UE) n 345/2013 du 17 avril Fonds d entrepreneuriat social européen Règlement (UE) n 346/2013 du 17 avril Ces règlements fixent les conditions d éligibilité des fonds de capital-risques européens au label «EuVECA» et des fonds d entrepreneuriat social européens au label «EuSEF».Ces labels de qualité ont pour but de fixer un cadre commun européen. Ils concernent «la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d investissement éligibles, les outils d investissement qu ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d investisseurs pouvant investir dans de tels fonds». Application prévue au 22 Juillet Sociétés de gestion et directive AIFM Communiqué de presse AMF - 16 avril Afin d aider les sociétés de gestion à anticiper la transposition de la directive AIFM, l AMF) publie à leur attention un guide qui détaille en particulier les modalités pratiques pour obtenir un agrément au titre de la directive AIFM. Information privilégiée Commission des Sanction AMF 16 avril Une sanction de a été prononcée pour manquement à son devoir d abstention par le détenteur d une information privilégiée. L AMF a indiqué que la sanction pécuniaire doit 5

6 être appréciée, non pas au regard du montant des pertes évitées par les personnes ayant reçu la recommandation, lesquelles n entrent pas dans les prévisions de l'article L du code monétaire et financier qui se réfère exclusivement aux profits réalisés par le mis en cause, mais en fonction de la gravité du manquement. Tenue de compte-conservation - Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du Règlement général de l Autorité des marchés financiers NOR: EFIT A. Ces modifications visent notamment, à harmoniser le contenu du cahier des charges avec les dispositions transposées de la directive Marchés d instruments financiers relatives à la protection des avoirs des clients. Statut des CIF Arrêté du 12 avril 2013 NOR : EFIT A Ce texte porte homologation des modifications du RGAMF concernant l activité des CIF. L AMF publie simultanément une instruction n qui vient notamment préciser les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF et l obligation de formation continue. Information privilégiée Sanction AMF 9 avril La Commission prononce un avertissement à l encontre d un salarié de PSI pour ne pas avoir traité correctement une information privilégiée. Cette décision met hors de cause le PSI. Ventes à découvert Contrats d échanges sur risque de crédit - ESMA 2 avril Publication de la traduction sur les orientations concernant les exemptions pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire au titre du règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d échanges sur risques de crédit. Sociétés de gestion - Fonds ouverts et fermés ESMA Rapport final «standards techniques»» 2013/413, 2 avril Les évolutions de la version finale de ce rapport concernent : - La possibilité pour les sociétés de gestion de gérer cumulativement des fonds ouverts et des fonds fermés ; - La définition du fonds ouvert qui requiert la possibilité de rachat à une valeur qui ne peut se départir significativement de la valeur liquidative du fonds ; - L existence d un «lock-up» comme critère caractérisant le fonds fermé. 6

7 Accord de coopération AMF/ASIC (Australian Securities and Investment Commission) 25 mars Ce texte vise à faciliter l échange d information et l assistance mutuelle entre les deux autorités. Code de déontologie Sociétés de gestion de portefeuille de capital investissement - AMF Communication de presse 22 mars L AMF a approuvé les règles de déontologie rédigées par l AFG et l AFIC et a décidé d étendre ces dispositions à l ensemble des prestataires de services d investissement (PSI). Gestion de Fonds communs de placement Exonération de la TVA CJUE 7 mars 2013, aff. C-275/11. Les services de conseil en placements de valeurs mobilières rendus à des sociétés de gestion de fonds par un tiers sont exonérés de TVA. 7