Sources de financement corporatif à long terme dans le cadre d un projet de transfert d entreprise

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1 Sources de financement corporatif à long terme dans le cadre d un projet de transfert d entreprise Mars 2014

2 Sources de financement à long terme Il existe cinq principales sources de financement externe à long terme : Prêt à terme Prêt sur actifs Dette subordonnée Débenture Capitaux propres Chaque source de fonds répond à des besoins particuliers de financement et comporte ses propres termes, conditions et tarification. Les avantages et inconvénients varient également d une source à l autre. 1

3 Prêt à terme conventionnel Garanties et conditions Tarification et remboursements Hypothèque de premier rang, mobilière ou immobilière, spécifique ou universelle, biens présents ou présents et futurs Cautions parfois exigées Respect de ratios tels fonds de roulement, dette sur équité, service de la dette Couvre généralement de 60 à 85 % du coût du projet Taux d intérêt variable avec option de fixer pour une période déterminée Taux variant entre Prime + 0,25 % et Prime + 4,00 %, en fonction du risque du projet Termes de 3 à 8 ans (mobilier) et de 5 à 20 ans (immobilier) (même 25 ans dans certains cas) Remboursements en capital fixe plus intérêts ou comprenant capital et intérêts Possibilité d une période de congé de capital pendant la période d investissement Frais d étude variant entre 0,25 % et 1 % du montant du financement demandé Avantages et inconvénients Mode de financement très accessible pour le financement d acquisition d immobilisations Mode de financement le plus fréquemment utilisé Principaux joueurs Banques à charte, CFE Desjardins, Banque de Développement du Canada (BDC), Investissement Québec, SADC, CLD, Caisse de dépôt et de placement du Québec (CDPQ) 2

4 Prêt sur actif Garanties et conditions Tarification et remboursements Hypothèque de premier ou second rang, mobilière ou immobilière, spécifique Cautions souvent exigées Couvre généralement de 75 à 100 % du coût du projet Taux d intérêt majoritairement variable Taux variant généralement entre Prime + 1,50 % et Prime + 4,00 %, en fonction du risque du projet Termes de 1 à 5 ans (mobilier) et de 5 à 10 ans (immobilier) Possibilité d une période de congé de capital pendant la période d investissement Frais d étude variant entre 0,50 % et 1,00 % du montant du financement demandé Frais mensuels de gestion souvent exigés Avantages et inconvénients Mode de financement permettant de maximiser le levier financier à long terme Peut être mis en place dans le but de financer un manque de fonds de roulement Possibilité de s en servir pour financer du redressement ou de la croissance Principaux joueurs Certaines banques à charte, G.E Capital, Accord Financier, fonds privés. 3

5 Dette subordonnée Garanties et conditions Tarification et remboursements Avantages et inconvénients Hypothèque de rang inférieur, mobilière ou immobilière, spécifique ou universelle, biens présents ou présents et futurs Mises de fonds ou cautions souvent exigées Respect de ratios tels fonds de roulement, dette sur équité, service de la dette Rendement minimum exigé, variant entre 10 et 20%. Le mode de rémunération peut comprendre un intérêt (coupon) plus une redevance sur les ventes (par exemple) Période de financement variant entre 3 et 7 ans Remboursements en capital fixe plus intérêts Possibilité d une période de congé de capital pendant la période d investissement Utilisé principalement aux fins de rachat d actionnaire ou de financement de la relève Souvent combiné à la maximisation du levier financier via le prêt conventionnel Très dispendieux Peut être considéré comme de la quasi-équité dans un montage financier Principaux joueurs Banque de Développement du Canada (BDC), Caisse de dépôt et de placement du Québec (CDPQ), Fondaction, Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FSTQ), Desjardins Capital de risque (DCR), SADC, CLD, organisme autochtone 4

6 Débenture Garanties et conditions Tarification et remboursements Avantages et inconvénients Hypothèque de rang inférieur, mobilière ou immobilière, spécifique ou universelle, biens présents ou présents et futurs Mises de fonds ou cautions souvent exigées Respect du plan d affaires Peut être convertible ou non. Les scénarios de convertibilité sont uniques à chaque dossier. Rendement minimum exigé, variant entre 10 et 20 %. Le mode de rémunération peut comprendre un intérêt (coupon) plus une redevance sur les ventes (par exemple). Il peut également être rattaché à la croissance de la valeur de la Société Période de financement variant entre 3 et 7 ans Possibilité de remboursement en capital unique Utilisé dans des contextes de rachat d actionnaire, de financement de la relève, d acquisition ou de démarrage d entreprise Souvent combiné à la maximisation du levier financier via le prêt conventionnel Très dispendieux Présence au conseil d administration peut être requise. Mécanismes de véto. Principaux joueurs Banque de Développement du Canada (BDC), RoyNat Capital, Caisse de dépôt et de placement du Québec (CDPQ), Fondaction, Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FSTQ), Desjardins Capital de Risque (DCR), SADC, fonds publics ou privés. 5

7 Capitaux propres Garanties et conditions Tarification et remboursements Avantages et inconvénients Investissement en capital-actions ordinaire ou privilégié Mises de fonds et cautions souvent exigées Respect du plan d affaires Possibilité d accroissement de la participation par dilution des autres actionnaires Rendement minimum exigé, variant entre 20 et 25 %. Le mode de rémunération peut comprendre une redevance sur les ventes (par exemple) et est également rattaché à la croissance de la valeur de la Société Période d investissement variant entre 3 et 7 ans Mécanismes de retraits spécifiques à chaque dossier Utilisé dans des contextes de rachat d actionnaire, de financement de la relève, d acquisition ou de démarrage d entreprise Très dispendieux Présence au conseil d administration toujours requise. Mécanismes de véto. Possibilité de prise de contrôle Principaux joueurs Banque de Développement du Canada (BDC), Caisse de dépôt et de placement du Québec (CDPQ), Fondaction, Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FSTQ), Desjardins Capital de Risque (DCR), fonds publics ou privés 6

8 Produits financiers Banques à charte Programme Prêt à terme Admissibilité Montant Tous les secteurs sujets aux restrictions normales des institutions financières Aucun minimum Aucun maximum Caractéristiques Ratios financiers à respecter Mode de remboursement Capital fixe + intérêts Remboursements progressifs Moratoire de capital possible Investissement Québec Garantie de prêt et/ou Prêt direct Secteurs d activités autres que le commerce de gros et de détail ainsi que la restauration et les services aux particuliers Minimum 50 K$ Aucun maximum Durée maximale selon le type de financement Garantie jusqu à environ 75 % Moratoire de capital possible Sûretés habituelles Capital fixe + intérêts Banque de développement du Canada Aspects ressources humaines et de planification disponibles Prêt à terme Financement subordonné Prêt à terme sur «caution» Tous les secteurs, sujets aux restrictions normales de la BDC Aucun minimum Aucun maximum Remboursement par anticipation de 15 % du solde annuellement Programmes spéciaux pour autochtones Capital fixe + intérêts Remboursements progressifs Moratoire de capital possible 7

9 Produits financiers Banques à charte Investissement Québec Banque de développement du Canada Garanties Traditionnelles pour prêt à terme Caution personnelle peut être demandée Garantie de prêt, l institution financière prend l ensemble des sûretés Garanties traditionnelles sur prêt direct Traditionnelle pour prêt à terme Subordonnée Caution personnelle peut être demandée Amortissement En fonction de la vie utile pour le financement traditionnel En fonction de la vie utile des garanties pour le financement traditionnel En fonction de la vie utile des garanties pour le financement traditionnel 5 à 7 ans pour la dette subordonnée Tarification Taux fixe ou variable Basé sur le risque Basée sur le risque Commission d engagement Prime annuelle Taux fixe ou variable Dépend du risque; taux préférentiel de la BDC + prime de risque 8

10 Produits financiers Capital de risque dette subordonnée Programme Financement subordonné Équité Admissibilité Presque tous les secteurs de l économie (à valider selon le prêteur) Montant Aucun maximum Généralement supérieur à 250 K$ Caractéristiques Peut être considéré comme de la quasi-équité dans un montage financier Mode de remboursement Remboursement de capital entre 3 et 7 ans Très flexible au niveau des modalités Garanties Subordonnée aux prêteurs prioritaires Amortissement Entre 3 et 7 ans Tarification Rendement recherché entre 15 et 25 % Exemples Desjardins capital de risque Fondaction et Filaction FSTQ 9

11 Produits financiers Organismes autochtones Autres organismes Conseils de bande Programme Admissibilité Prêt à terme Capital de risque Destiné aux premières Nations Pour le démarrage, l acquisition ou l expansion d une entreprise autochtone Montant Variable selon les organismes Caractéristiques Mode de remboursement Garanties Amortissement Tarification Exemples Montant déterminé par la capacité de remboursement Mise de fonds requise de généralement 10 % du coût du projet minimum Territoire à respecter Capital fixe + intérêts Remboursements progressifs Moratoire de capital possible Valeur suffisante pour couvrir le montant emprunté En fonction de la vie utile des garanties pour le financement traditionnel Taux d intérêt compétitif établi en fonction du risque du projet SOCCA IPNQ CDEM (Montagnais) Eeyou Economic Group (Cris) Subvention Destiné aux premières Nations Pour le démarrage, l acquisition ou l expansion d une entreprise autochtone Variable selon les organismes ( $ pour EAC) Peut même subventionner une portion du coût de réalisation du plan d affaires Mise de fonds requise d au moins 10 % Territoire à respecter S/O S/O S/O S/O Entreprise autochtone Canada CREE Regional Authority Autres Chaque conseil de bande offre des produits financiers différents aux entreprises autochtones. Peut être sous forme de prêt ou sous forme de subvention. 10

12 Outils nécessaires à une demande de financement Plan d affaires Projections financières Évaluation d entreprise (au besoin) Analyse financière comparative Bilans personnels Autres documents spécifiques (ex. : preuve d ascendance autochtone, CV, etc.) 11

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