COMMUNE DE THOMERY EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU 8 FEVRIER 2013

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1 COMMUNE DE THOMERY EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU 8 FEVRIER 2013 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Roger DONATI, Maire. Etaient présents : M. DONATI, M. BRESSOLES, M. GUILLAUME, M. REINE, Mme BOUVEAU, Mme FRIGNET, M. COMMOWICK, Mme ATHURION, M. REGNAUT, Mme GRANDJOUAN, Mme FONT, M. ODIN, M. PEIGNE, M. POILPREZ, Mme HENNESSY, M. BILLOUE Absents représentés : Mme VALLEAUX par M. ODIN - Mme KOLODZIEJ par M. COMMOWICK - M. IRRMANN par Mme FRIGNET - Mme POITRAT par Mme BOUVEAU Absents : M. GERVAIS, M. TUTAKOWSKI, Mme COSTA Formant la majorité des membres en exercice. Mme ATHURION a été élue secrétaire. ~~~~~ 1/ DUREE DES AMORTISSEMENTS Vu l article L , 27 du code général des collectivités territoriales, Vu l article R du code général des collectivités territoriales, M. le maire rappelle que la commune de Thomery est désormais classée dans la strate de population supérieure à 3500 habitants. Or, les communes dont la population est égale ou supérieure à habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d amortir leurs immobilisations. Il précise que l amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. L instruction budgétaire et comptable M14 rappelle que les collectivités qui entrent dans le champ de l amortissement obligatoire à l occasion d un recensement de population sont tenues d amortir seulement les immobilisations acquises à compter de l exercice de changement de régime. S agissant du calcul des dotations aux amortissements, M. le maire précise que : La base est le coût d acquisition ou de réalisation de l immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d amortissement dégressif, variable, ou réel ; La durée est fixée par l assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l instruction M14. Pour les immobilisations incorporelles, les frais d études et les frais d insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d amortissement ne peut excéder 5 ans. Les frais relatifs aux documents d urbanisme visés à l article L du code de l urbanisme sont amortis sur une durée maximale de 10 ans. L assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s amortissent sur un an. En conclusion, pour les autres immobilisations, M. le maire propose les durées d amortissement suivantes :

2 Biens Durées d'amortissement Barème indicatif M14 fixant les durées d amortissement Logiciels 2 ans 2 ans Voitures 7 ans 5 à 10 ans Camions et véhicules industriels 7 ans 4 à 8 ans Mobilier 10 ans 10 à 15 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans 5 à 10 ans Matériel informatique 5 ans 2 à 5 ans Matériels classiques 6 ans 6 à 10 ans Coffre-fort 30 ans 20 à 30 ans Installations et appareils de chauffage 10 ans 10 à 20 ans Equipements garages et ateliers 10 ans 10 à 15 ans Equipements des cuisines 10 ans 10 à 15 ans Equipements sportifs 10 ans 10 à 15 ans Installations de voirie 20 ans 20 à 30 ans Plantations 15 ans 15 à 20 ans Autres agencements et aménagements de terrain 15 ans 15 à 30 ans Bâtiment légers, abris 10 ans 10 à 15 ans Agencements et aménagements de bâtiment, installation électrique et 15 ans 15 à 20 ans téléphonie Extincteurs 10 ans Biens de faible valeur : inférieure à an 1 an M. le maire propose au conseil municipal d adopter les durées d amortissement telles qu elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus. Le conseil municipal, par 19 voix pour et 1 abstention (Mme Grandjouan), ADOPTE les durées d amortissement telles qu elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus. 2/ MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS ACCUEIL DE LA MAIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION M. le maire rappelle les obligations des communes relatives à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, qui doivent permettre l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu dans au moins une partie du bâtiment. L'opération concerne le bâtiment de la mairie, 9 rue de la République. Elle porte sur la mise en accessibilité de l'accueil aux personnes à mobilité réduite. Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à et serait financé comme suit : Etat au titre de la DETR % du montant HT Part communale HT TVA Total à charge de la collectivité Vu la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, et notamment son article 41, Vu le décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, Il est demandé au Conseil : - d'approuver les travaux de mise en accessibilité de l'accueil de la mairie - d'approuver le plan de financement ci-dessus - d'autoriser le maire à solliciter le concours financier de l'etat au titre de la DETR

3 - d'autoriser le maire ou en son absence l'adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Le conseil municipal, par 19 voix pour et 1 abstention (Mme Grandjouan), APPROUVE les travaux de mise en accessibilité de l'accueil de la mairie. APPROUVE le plan de financement ci-dessus. AUTORISE le maire à solliciter le concours financier de l'etat au titre de la DETR. AUTORISE le maire, ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 3/ MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS RD301 : DEMANDE DE SUBVENTION M. le maire rappelle l'approbation par le conseil municipal d'un Plan de la mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), déclinant pour un périmètre de cheminement les actions hiérarchisées précisant les conditions de réalisation et d'évaluation de la mise en accessibilité. M. le maire rappelle que la 2 ème tranche des travaux d'aménagement de la traverse d'agglomération RD301(de la rue Victor Hugo à la rue de Cronstadt), prévus en 2013 par le Conseil Général maître d'ouvrage, porte sur un secteur inclus dans le périmètre défini par le PAVE. La participation financière de la Commune à cet aménagement porte sur 100 % du coût des trottoirs et 60 % du coût des bordures et caniveaux, et se monte à HT. Sur les 1050 m de voirie objet de cet aménagement, 725 m seront rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux malvoyants. Le coût de cette mise en accessibilité est estimé à HT. Les opérations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics sont éligibles à la Dotation d'equipement des Territoires Ruraux (DETR). Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Etat au titre de la DETR % du montant HT de la part relative à l'accessibilité Part communale HT relative à l'accessibilité Part communale HT relative aux autres travaux d'aménagement TVA Total à charge de la collectivité Vu la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, et notamment son article 45, Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n , Vu la délibération du conseil en date du 23 septembre 2011 engageant la démarche d'élaboration du PAVE, Vu la délibération du conseil en date du 23 novembre 2012, approuvant le projet de PAVE, Il est demandé au Conseil : - d'approuver le plan de financement ci-dessus - d'autoriser le maire à solliciter le concours financier de l'etat au titre de la DETR - d'autoriser le maire ou en son absence l'adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Le conseil municipal, à l unanimité, APPROUVE le plan de financement ci-dessus. AUTORISE le maire à solliciter le concours financier de l'etat au titre de la DETR. AUTORISE le maire ou en son absence l'adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 4/ MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS CARREFOUR SALLE DE LA PLAGE : DEMANDE DE SUBVENTION M. le maire rappelle l'approbation par le conseil municipal d'un Plan de la mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), déclinant pour un périmètre de cheminement les actions hiérarchisées précisant les conditions de réalisation et d'évaluation de la mise en accessibilité. M. le maire rappelle que le PAVE prévoit en 2013 la réalisation de trois traversées piétons conformes aux normes d'accessibilité, une priorité étant donnée aux abords des établissements publics.

4 L'opération porte sur l'aménagement des abords de la salle de la Plage, au carrefour du chemin des Prés. Le coût de cette mise en accessibilité est estimé à HT. Les opérations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics sont éligibles à la Dotation d'equipement des Territoires Ruraux (DETR). Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Etat au titre de la DETR % du montant HT Part communale HT TVA Total à charge de la collectivité Vu la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, et notamment son article 45, Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n , Vu la délibération du conseil en date du 23 septembre 2011 engageant la démarche d'élaboration du PAVE, Vu la délibération du conseil en date du 23 novembre 2012, approuvant le projet de PAVE, Il est demandé au Conseil : - d'approuver les travaux d'aménagement des abords de la salle de la Plage - d'approuver le plan de financement ci-dessus - d'autoriser le maire à solliciter le concours financier de l'etat au titre de la DETR - d'autoriser le maire ou en son absence l'adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Le conseil municipal, à l unanimité, APPROUVE les travaux d'aménagement des abords de la salle de la Plage. APPROUVE le plan de financement ci-dessus. AUTORISE le maire à solliciter le concours financier de l'etat au titre de la DETR. AUTORISE le maire, ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 5/ REDUCTION DE L USAGE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE Le maire précise que les ressources en eau du Département sont dégradées tout particulièrement par des concentrations importantes en produits phytosanitaires et subissent depuis plusieurs années des sécheresses hivernales mettant en péril la quantité d eau disponible. Pour reconquérir la qualité de l eau et la préserver pour les générations futures, il est nécessaire que des actions de prévention soient développées par tous les acteurs concernés. En conséquence le maire propose que la collectivité s engage dans une démarche de réduction d usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voirie ). Il est donc nécessaire que le conseil municipal délibère sur cette action et s engage à : - Suivre et respecter les différentes étapes de diagnostic, de sensibilisation et de suivis annuels sur son territoire, proposées par le Département ; - Contribuer au bon déroulement de l action ; - Suivre le protocole d entretien ou imposer un cahier des charges au prestataire de service en charge de cette mission, afin de diminuer progressivement l utilisation des produits phytosanitaires ; - Promouvoir, sur les emprises, des méthodes alternatives d entretien ; - Informer les administrés en communiquant sur l amélioration de ces pratiques d entretien. Vu le code général des collectivités territoriales, M. le maire propose au conseil municipal de : - Prendre acte de cet exposé ; - Décider de mettre en œuvre la démarche de réduction d usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux ; - S engager à fournir annuellement au Département les données sur ses pratiques d entretien des espaces communaux.

5 Le conseil municipal, Par 19 voix pour et 1 abstention (Mme Athurion), PREND ACTE de cet exposé. DECIDE de mettre en œuvre la démarche de réduction d usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux. S ENGAGE à fournir annuellement au Département les données sur ses pratiques d entretien des espaces communaux. 6/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MORET SEINE-ET-LOING M. le maire expose que lors de sa séance en date du 17 décembre dernier le conseil communautaire de la Communauté de Communes Moret Seine-et-Loing a adopté à l unanimité une modification de ses statuts afin de s adapter à l évolution de ses compétences et activités. Les modifications portent sur les paragraphes suivants (statuts joints en annexe) : 2 - Compétences optionnelles 2-3 Equipements sportifs, socio-culturels et scolaires d intérêt communautaire Suppression de l alinéa «Mise en place d un service des sports dont la mission consistera à mettre en œuvre la politique sportive communautaire, notamment au travers d une école multisports et d assurer le suivi et la gestion des équipements sportifs communautaires. 3 - Compétences facultatives Social Réalisation de chantiers d insertion sur le patrimoine de la Communauté de Communes et des Communes membres. 3-7 Sport Activités sportives Mise en place d un service des sports dont la mission consiste à mettre en œuvre la politique sportive communautaire, notamment au travers d une école multisports, destinée aux enfants de 4 à 11 ans. Création d évènementiel communautaire. Organisation de séances de prévention routière dans les établissements scolaires du territoire. 3-8 Jeunesse Organisation d activités à caractère sportif et culturel, destinées aux enfants de 11 à 18 ans. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération de la communauté de communes de Moret Seine-et-Loing du 21 décembre 2012 adoptant les modifications de ses statuts, CONSIDERANT que selon l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit être obligatoirement consulté dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire, M. le maire propose au conseil municipal d émettre son avis sur la modification des statuts de la communauté de Moret Seine-et-Loing telle que présentée ci-dessus. Le conseil municipal, à l unanimité, APPROUVE la modification des statuts de la communauté de Moret Seine-et-Loing telle que présentée ci-dessus. 7/ CONVENTION POUR L ACCUEIL DES ENFANTS DE THOMERY A L ACCUEIL DE LOISIRS DE CHAMPAGNE SUR SEINE Lors de sa séance du 28 septembre 2012 le conseil municipal de Thomery a donné l autorisation à M. le maire de signer la convention pour l accueil des enfants de Thomery à l accueil loisirs de Champagne sur Seine. L article 9 de ladite convention indique que la convention est conclue pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. La délégation de Service Public est conclue pour 3 ans. Or, les durées de la convention et du contrat de délégation de service public doivent être identiques. En conséquence il convient de prendre un avenant portant modification de la durée de la convention à 3 ans. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal de Champagne sur Seine en date du 11 décembre 2012, Considérant la demande de la commune de Champagne sur Seine, représentée par son Maire François Roger, M. le maire demande au conseil municipal : - D approuver la modification des termes de la convention telle que figurant dans l avenant ; - D autoriser M. le maire à signer cet avenant n 1. Le conseil municipal, à l unanimité, APPROUVE la modification des termes de la convention telle que figurant dans l avenant. AUTORISE M. le maire à signer cet avenant n 1.

6 8/ CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D ABRIS VOYAGEURS En vue d améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun le Département a décidé de favoriser la mise en place d abris-voyageurs dans les communes seine-et-marnaises. Dans ce cadre, une convention de mise à disposition d abris-voyageurs a été conclue entre le Département et la commune de Thomery. Cette convention arrivant à échéance, il convient de prévoir son renouvellement. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération de l Assemblée départementale en date du 12 novembre 2012, Vu la convention conclue entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Thomery relative à l installation d abris-voyageurs Considérant que cette convention arrive à échéance, Considérant l intérêt public et la nécessité de maintenir la qualité du service rendu aux usagers des transports en commun, M. le maire propose au conseil municipal : - De se prononcer sur cette convention ; - De l autoriser à signer ce document au nom de la commune. Le conseil municipal, à l unanimité, APPROUVE le renouvellement de cette convention. AUTORISE à signer ce document au nom de la commune. 9/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES MUNICIPALES M. le maire expose que des demandes relatives à l occupation des salles municipales sont enregistrées sans qu il soit possible d y répondre favorablement en raison des limitations portées par notre règlement intérieur. Il convient donc d adapter le document pour répondre au mieux aux besoins des usagers et plus particulièrement des Thomeryons. Ainsi l article 2 Capacité et destination des salles pourrait être libellé de la manière suivante : 2 Capacité et destination des salles Les capacités d accueil de public dans les différentes salles sont les suivantes : - Salle de la Plage : 120 personnes - Salle Jeanne d'arc : salle 1 : 35 personnes / salle 2 : 60 personnes / salle 3 : 10 personnes / salle - 4 : 35 personnes / salle 5 : 40 personnes - Salle du Lavoir : 80 personnes - Salle de la Chapelle : 120 personnes Les salles Jeanne d'arc, et du Lavoir sont réservées en priorité aux activités culturelles ou scolaires. La salle de la Chapelle peut accueillir des prestations de restauration, sans aucune préparation ni cuisine sur place. La collectivité ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement au respect de la chaîne alimentaire notamment rupture de la chaîne du froid, étant entendu que la salle n est pas équipée en installations répondant aux normes de conservation et de réchauffage. Il appartient à l utilisateur d assurer par ses propres moyens la sécurité alimentaire. La salle de la Plage peut accueillir des prestations de restauration. Il est toutefois interdit d y cuisiner des repas, les installations ne répondant qu aux normes de conservation et de réchauffage. En aucun cas, les salles Jeanne d'arc et du Lavoir ne peuvent accueillir de prestations de restauration. Le conseil municipal, à l unanimité, APPROUVE les modifications apportées à l article 2 du règlement intérieur des salles municipale comme définies ci-dessus. Extrait du compte-rendu Pour extrait certifié conforme Affiché le 15 février 2013 THOMERY, le 13 février 2013 Le Maire,