1/ COMPTE EPARGNE TEMPS CONVENTION AVEC LA VILLE DE VILLENOY

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1 COMMUNE DE THOMERY PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU 19 MARS 2015 L'an deux Mille quinze, le jeudi 19 mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno MICHEL, Maire. Etaient présents : M. MICHEL M. TROUBAT Mme LE CHAIX M. MEUNIER Mme VANNEAU - M. ZIMMER (arrivé 20h40) M. POILPREZ M. GAGNARD Mme COLLEU Mme HERY - M. BIGOURET (arrivé 20h50) M. DA SILVA - Mme PATTYN Mme KEROPIAN Mme LONGOSZ - Mme BOUVEAU M. CARTON M. REINE Mme DE LA FUENTE Mme REVEL Absents représentés : M. BIETTE par M. TROUBAT Mme FRIGNET par M. MICHEL - Mme DUPONT par M. DA SILVA Formant la majorité des membres en exercice. Mme COLLEU a été élue secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé aux conseillers municipaux le 25 février Suite aux remarques émises par certains conseillers, le procès-verbal tenant compte des réponses apportées par d autres conseillers a été de nouveau adressé aux conseillers municipaux le 14 mars Il est proposé à l approbation des membres du conseil. Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé par 18 voix et 3 voix contre (Mme de la Fuente, MM. Reine et Carton, car leurs remarques n ont pas été acceptées). ~~~~~ 20h40 - Arrivée de M. Zimmer. ~~~~~ 1/ COMPTE EPARGNE TEMPS CONVENTION AVEC LA VILLE DE VILLENOY Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Vaslier, bénéficiait d un crédit de 18 jours au titre du Compte Epargne Temps à la date de son départ le 31 mai 2014 par voie de mutation. Le Compte Epargne Temps a été, conformément à la réglementation, repris par sa nouvelle collectivité. Le décret n modifié relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale prévoit, à l article 11, que les collectivités peuvent, par convention, définir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d un Compte Epargne Temps à la date à laquelle cet agent change, par voie de mutation ou de détachement, de collectivité. En conséquence, une convention figurant en annexe au présent projet de délibération, a été adressée par la commune de Villenoy pour fixer les modalités financières à intervenir avec la Ville de Thomery. Le décret relatif au Compte Epargne Temps dans la FPT dispose que les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire à la date à laquelle cet agent change de collectivité. Après consultation du Centre de Gestion, cette convention n est qu une possibilité et, s agissant d une transaction, il appartient au conseil de se prononcer sur les sommes demandées et leur justification. Par ailleurs, l indemnisation des jours épargnés n est pas une obligation, et elle n est pas prévue dans le règlement du Compte Epargne Temps de Thomery approuvé par le Conseil en date du 29 juin

2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n modifié relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 7 et 11, Vu l arrêté ministériel du 28 août 2009 modifié portant création du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique d Etat et dans la magistrature, et notamment l article 4, Vu la circulaire ministérielle n D du 31 mai 2010 portant réforme du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale, VU l avis défavorable de la commission des finances à la signature de cette convention, Il est demandé au conseil municipal de se prononcer défavorablement sur ce projet de convention ; En réponse à Mme Bouveau, il est précisé que l agent concerné a bien conservé ses droits à congés, qui lui seront donc accordés par sa nouvelle collectivité. Il n est pas obligatoire de prévoir des modalités financières entre les deux communes. Mme Bouveau, M. Reine et les membres du conseil estiment que la démarche de transaction aurait dû être négociée au moment de la mutation, et non après. En réponse à M. Carton, il est précisé que le procès-verbal ne reprendra pas toutes les informations mises à disposition des conseillers pour prendre leurs décisions. Mme de la Fuente fait une remarque sur la mise à disposition de matériel informatique dont a bénéficié l agent. Le conseil municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions (Mmes de la Fuente et Bouveau, MM. Carton et Reine), émet un avis défavorable à ce projet de convention. ~~~~~ 20h50 - Arrivée de M. Bigouret. ~~~~~ 2/ TROP-PERÇU SUR SALAIRES DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUR LA CREANCE Monsieur le Maire informe l assemblée que son attention a été récemment attirée sur le versement d un trop perçu salarial d un agent non titulaire recruté en octobre Après vérification, il s avère que d octobre 2012 à août 2013, en raison d un problème de paramétrage du logiciel de liquidation du traitement, a été généré un trop perçu sur le salaire de 407,04 euros net mensuel. Le montant total de ce trop-perçu s élève à 4477,11 pour cette période. Le délai de prescription étant de deux ans pour le recouvrement des sommes indues, la collectivité peut demander le remboursement du trop-perçu de mars 2013 à août 2013, soit 2442,24. Monsieur le Maire précise qu en matière de sommes indûment perçues par les agents publics, les règles de la comptabilité publique obligent l administration qui détient une créance sur l un de ses agents d exiger le reversement du trop-perçu. Toutefois, le décret n du article 26, relatif aux règles de la comptabilité publique en matière de trop perçus sur salaires, autorise l octroi d une remise gracieuse de tout ou partie de la dette. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n du 29 décembre 1962, et notamment l article 26, Considérant le trop-perçu sur salaires de Mme Bethermin entre février 2013 et août 2013, 2

3 Considérant le recours gracieux demandé par l agent par courrier du 9 mars 2015, la réalité de l erreur de l administration, l importance de la dette qui en résulte, la situation familiale et financière de l agent concerné, sa bonne foi et l absence de faute commise par lui, Monsieur le Maire propose une remise totale de la créance. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer. M. Reine craint que cette remise fasse jurisprudence, et s étonne que les services n aient pas informé le Maire suite à sa prise de fonction. M. le Maire estime qu une erreur doit être corrigée dès son constat, et non pas deux ans plus tard. La question aurait donc dû être réglée en septembre M. Carton s étonne que l agent ne se soit pas rendu compte de l erreur. Celle-ci ayant été faite au moment de son embauche, il ne s agissait pas d une augmentation de salaire repérable. M. le Maire confirme également que l erreur a été corrigée dès le constat, à partir de septembre Le conseil municipal, par 21 voix pour et 2 voix contre (MM. Carton et Reine), approuve la remise totale de la créance. SERVICES PUBLICS DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF En raison du lien entre les affaires suivantes de l ordre du jour, une présentation est faite du déroulement des procédures de délégation, et des différentes composantes du prix de l eau facturé aux usagers. Les services publics de l eau et de l assainissement sont des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC). Les budgets des SPIC doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Un SPIC doit donc être financé par les redevances des usagers et non par les contribuables, ce qui impose que le service soit doté d un budget spécial annexé à celui de la commune. Les redevances payées par les usagers de Thomery concernent les services de production d eau (SIE Thomery Veneux), de distribution d eau (commune), de collecte des eaux usées (commune), et de traitement des eaux usées (SIA Champagne-Thomery). Pour chaque service, elles couvrent : L exploitation des services, confiée à un délégataire par convention d affermage Le financement des investissements nécessaires pour la réalisation du service : la part communale ou syndicale, pour financer les travaux réalisés ou à réaliser, ainsi qu assurer le remboursement des emprunts contractés pour ces travaux. Des redevances destinées à l Agence de l Eau. En ce qui concerne des délégations de ces services publics, le conseil municipal a décidé en juin 2014 de poursuivre l exploitation des deux services publics sous forme de délégation de service public, pour une durée de 13 ans à compter du 1 er avril Trois entreprises ont répondu à l appel de candidatures et d offres pour la distribution d eau, deux entreprises pour l assainissement. Les candidatures et offres ont été ouvertes par la commission de délégation de service public, puis analysées. La commission de DSP a ensuite émis un avis sur chaque dossier et autorisé le maire à engager les négociations avec les candidats. Les candidats ont été auditionnés par le maire, qui avait invité les membres de la commission de DSP à ces auditions. Des questions ont été posées aux candidats sur les conditions techniques et financières de l exploitation du service et sur les moyens proposés afin d en garantir la qualité. Au terme de ces négociations, le maire a choisi les délégataires. Les rapports de présentation du choix des délégataires ont été transmis aux conseillers municipaux le 3 mars 2015, accompagnés des projets de contrat. En ce qui concerne les redevances des services, M. le maire expose que la négociation de la DSP de distribution d eau a eu un résultat très positif (0,3483 HT/m3 au lieu de 0,6088 actuellement). 3

4 Compte tenu du renouvellement des DSP des 4 services (production d eau du SIE, distribution d eau communale, assainissement communal et assainissement intercommunal du SIA), des modifications apportées au modes de gestion (DSP du SIA, vente d eau du SIE), et des tarifs proposés par les différents délégataires, et des besoins de financement d équilibre des syndicats, la commission municipale des finances a émis un avis favorable à une tarification différente de chacune des parts communales de l eau et de l assainissement, qui permet de maintenir un prix identique final pour les usagers, comme indiquée dans le tableau ci-dessous. La commission des finances a émis un avis favorable à la proposition de conserver le prix global de la facture d eau des usagers, d un montant de 620,28 TTC avant le 01/04/15 et 622,23 après, en proposant une répartition différentes des différentes composantes du prix de l eau. En effet, du fait notamment de l endettement du budget de l eau, et de la vétusté du réseau, des rentrées financières sont nécessaires sur la part communale du prix de l eau. Pour la part relative à l assainissement, le maire informe le conseil qu afin de couvrir ses besoins d investissement, le Syndicat Intercommunal d Assainissement Champagne-Thomery doit augmenter la redevance syndicale fixée pour le traitement des eaux usées. Cette redevance a été fixée par le conseil syndical à 0,2743 HT/m3 le 18 mars Afin de ne pas majorer le coût global de la collecte et du traitement des eaux usées pour l usager, tout en maintenant l équilibre financier du budget communal de l assainissement et permettant la réalisation des travaux à prévoir, la part communale de l assainissement, qui était de 0,6813 /m3, peut être ramenée à 0,6413 HT/m3. Le rendement du réseau d eau en 2013 était de 59 %, ce qui n est pas satisfaisant. La Saur s est engagée à obtenir un rendement de 82 % en 70 mois, puis à le maintenir. Des actions seront menées par Saur pour obtenir ces résultats, mais des investissements de la collectivité seront également nécessaires. M. Reine estime que des objectifs de rendements doivent être fixés tous les ans. En réponse à M. Carton, le maire précise que le programme de ces investissements n est pas encore défini. M. Carton demande des précisions sur l existence d un inventaire du patrimoine, qui est effectivement inclus au dossier et dont la mise à jour est prévue durant les premiers mois de la nouvelle convention. En réponse aux interrogations de M. Reine sur les prix proposés par la Saur, M. Bigouret répond que l entreprise peut avoir décidé de baisser ses marges pour prendre le marché. M. Reine estime qu une durée de 13 ans pour la DSP est excessive, les précédents contrats avaient une durée de 12 ans. Le maire rappelle que le conseil a, en juin 2014, voté le lancement cette durée de 13 ans au lancement de la procédure en juin 2014, en raison du renouvellement des conseils municipaux qui devraient intervenir au bout de 12 ans. M. Reine demande s il est possible de conclure un avenant de 2 ans, notamment en raison du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI fin décembre 2017, qui vient juste d être voté. Ceci n est pas possible, d une part un avenant aux contrats actuels ne serait possible que pour une durée inférieure à un an, d autre part la modification de la durée prévue pour le nouveau contrat modifierait le modèle économique de ce contrat. En tout état de cause, le nouveau contrat devra être repris par l EPCI. Le délégataire choisi par le SIE pour la production d eau étant différent de celui choisi par la commune pour la distribution, M. Reine demande si les risques de contentieux ont été évalués, notamment en cas de pollution. M. le maire répond qu une réunion de passation du contrat entre les 2 entreprises a permis d identifier les différents problèmes. En ce qui concerne la production, une modification des points de chloration est prévue dans le nouveau contrat du délégataire. D un point de vue pratique, la facture d eau des usagers sera émise par la Saur, et une convention sera e entre les délégataires. M. Reine pense qu il faudrait baisser le prix de l eau. Mme Pattyn répond qu il faut avoir une vision à plus long terme. Il est ensuite procédé aux votes des quatre délibérations. 4

5 3/ DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE VU la délibération du 13 juin 2014 autorisant le lancement de la procédure de délégation de service public pour l exploitation du service de distribution de l eau potable de la commune, CONSIDERANT que la consultation pour la délégation de service public pour l exploitation du service de distribution de l eau potable a été menée en application des articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le déroulement de la procédure a fait l'objet d'un rapport de présentation remis au préalable à tous les membres du Conseil Municipal avec le projet de convention d affermage, ce rapport présentant les caractéristiques essentielles du contrat et résumant la procédure et le résultat des négociations, CONSIDERANT qu'après l'exposé de ce rapport, Monsieur le Maire propose de retenir la Société SAUR dans les conditions issues des négociations. Par ailleurs, la production en eau potable étant assurée par le SIEP THOMERY VENEUX LES SABLONS, une convention de fourniture d eau en gros doit être passée entre le Syndicat et la Commune. Un projet est également soumis au Conseil Municipal pour avis. Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d eau potable à la Commune de THOMERY à partir des installations du Syndicat. Le conseil municipal, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme de la Fuente, MM. Carton et Reine), AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour l exploitation du service de distribution de l eau potable de la commune avec la Société SAUR, d'une durée de 13 ans, AUTORISE Monsieur le Premier adjoint à signer le contrat de fourniture d eau en gros avec le SIEP. 4/ DELEGATION DES SERVICES PUBLICS DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF PAR AFFERMAGE VU la délibération du 13 juin 2014 autorisant le lancement de la procédure de délégation de service public pour l exploitation de l'assainissement collectif et non collectif de la commune, CONSIDERANT que la consultation pour la Délégation des Services Publics de l'assainissement collectif et non collectif a été menée en application des articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le déroulement de la procédure a fait l'objet d'un rapport de présentation remis au préalable à tous les membres du Conseil Municipal avec le projet de convention d affermage, ce rapport présentant les caractéristiques essentielles du contrat et résumant la procédure et le résultat des négociations. CONSIDERANT qu'après l'exposé de ce rapport, Monsieur le Maire propose de retenir la Société VEOLIA EAU dans les conditions issues des négociations. Le conseil municipal, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme de la Fuente, MM. Carton et Reine), AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation des Services Publics de l'assainissement collectif et non collectif de la commune avec la Société VEOLIA EAU, d'une durée de 13 ans. 5/ SERVICE PUBLICS DE L EAU MONTANT DE LA REDEVANCE Une nouvelle convention de délégation de service public est prévue d être e avec la société SAUR pour l affermage du service de distribution d eau potable, avec effet au 1 er avril 2015, pour une durée de 13 ans. Cette convention prévoit que le fermier perçoit, en contrepartie des services fournis, une rémunération de 0,3483 /m3 prélevée directement sur la facture d eau. 5

6 En conséquence la part communale, qui était de 1,0572 /m3, peut être augmentée à 1,4288 /m3 sans augmentation du prix final du service de l eau pour l usager, ceci permettra de maintenir l équilibre financier du budget de l eau, pour lequel l encours de la dette au 1 er janvier 2015 est de VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L Considérant la nécessité de maintenir l équilibre financier du service, Le conseil municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions (MM. Carton et Reine), FIXE la redevance du service de distribution de l eau à 1,4288 /m3 à partir du 1 er avril / SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT MONTANT DE LA REDEVANCE Une nouvelle convention de délégation de service public est prévue d être e avec la société VEOLIA pour l affermage du service de l assainissement collectif et non collectif, avec effet au 1 er avril 2015, pour une durée de 13 ans. Cette convention prévoit que le fermier perçoit, en contrepartie des services fournis, une rémunération de 0,3432 /m3, prélevée directement sur la facture d eau par convention avec le fermier du service de l eau. Afin de couvrir ses besoins d investissement, le Syndicat Intercommunal d Assainissement Champagne- Thomery doit augmenter la redevance syndicale fixée pour le traitement des eaux usées. Cette redevance a été fixée par le conseil syndical à 0,2743 HT/m3 le 18 mars Afin de ne pas majorer le coût global de la collecte et du traitement des eaux usées pour l usager, tout en maintenant l équilibre financier du budget de l assainissement et permettant la réalisation des travaux à prévoir, la part communale de l assainissement, qui était de 0,6813 /m3, peut être ramenée à 0,6413 HT/m3. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L Considérant la nécessité de maintenir l équilibre financier du service, Le conseil municipal, par 22 voix pour et 1 abstention (M. Reine), FIXE la redevance du service de l assainissement à 0,6413 /m3 à partir du 1 er avril / CONVENTION AVEC LA VILLE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE POUR LE FLEURISSEMENT DU PONT Depuis 2011, un partenariat a été instauré entre les deux communes pour le fleurissement du pont qui les relie. Une convention a été e pour préciser les charges financières et les moyens humains et matériels mis en œuvre. Cette convention est arrivée à échéance le 27 juin La commune de Champagne propose de mettre en place une nouvelle convention d une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction. A titre d information, les dépenses engagées en 2014 pour le fleurissement du pont s élèvent à 242,68, la part de la commune de Thomery étant de 121,34. Mme Bouveau précise que les conventions passées ne prévoyaient pas de participation aux frais du personnel affecté à leur plantation. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le partenariat instauré entre les communes de Thomery et Champagne-sur-Seine pour assurer le fleurissement du pont, 6

7 Considérant la nécessité d établir une convention précisant les charges financières et les moyens humains et matériels à mettre en œuvre, Le conseil municipal, à l unanimité, - APPROUVE la convention de partenariat avec la commune de Champagne-sur-Seine, d une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, - AUTORISE le maire à signer cette convention. 8/ MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS RUE DES CAILLOUX M. le maire rappelle l'approbation par le conseil municipal d'un Plan de la mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), déclinant pour un périmètre de cheminement les actions hiérarchisées précisant les conditions de réalisation et d'évaluation de la mise en accessibilité. Lors de sa séance du 11 décembre 2014, le Conseil municipal a pris acte de l évaluation annuelle du PAVE et approuvé le programme de travaux pour l année 2015, prévoyant la poursuite des travaux de mise en accessibilité à proximité des ERP et notamment à proximité de la piste de roller, rue des Cailloux. La rue des Cailloux est l accès principal aux équipements sportifs du centre village, stade, gymnase, courts et tennis et piste de roller nouvellement rénovée. Elle permet également d accéder à l école Alexandre Huet et à l accueil périscolaire, le parking du stade offrant des places de stationnement. Le cheminement à proximité de ces différents équipements n est pas actuellement accessible à tous. Il est nécessaire de créer ou de mettre en conformité plusieurs traversées «piétons» et de reprendre certaines parties des revêtements de trottoirs. Face à la piste de roller, la commune dispose également d un petit square enherbé, dont le revêtement meuble gêne la circulation des personnes en fauteuil roulant. L objectif des travaux est d établir un cheminement complet entre la rue Sadi Carnot et les équipements sportifs, sur une longueur d environ 150 mètres, en réalisant notamment : - le déplacement d une traversée «piétons» existante mais non conforme, - un nouveau cheminement en enrobé le long du square, tout en y préservant les arbres existants, - la création des traversées piétons nécessaires aux carrefours de la rue des Cailloux avec la rue Sadi Carnot d une part et de la rue des Cailloux avec la rue du Docteur Schweitzer d autre part, - la rénovation du revêtement des trottoirs. Le coût global de l'opération, sur la base d'un devis d'entreprise, est de HT. Le projet est éligible à la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Compte tenu du type d aménagement envisagé, une subvention peut être sollicitée à hauteur de 30% du coût H.T. soit Les opérations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics sont éligibles à la Dotation d'equipement des Territoires Ruraux (DETR). Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Etat au titre de la DETR % du montant HT Part communale HT TVA 20 % Total commune Il est précisé que les travaux pourront être réalisés sur deux ans, et qu une enveloppe est prévue au budget. Par ailleurs, la réalisation du parking présenté sur le projet n est pas incluse dans le dossier de demande de subvention. Ce parking ne sera pas réalisé cette année, et son mode de réalisation (enrobé ou végétalisé) sera défini ultérieurement. Par ailleurs, les dossiers PAVE ne concernent que la voirie et les espaces publics, et non l accessibilité des bâtiments. 7

8 Vu la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, et notamment son article 45, Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n , Vu la délibération du conseil en date du 23 septembre 2011 engageant la démarche d'élaboration du PAVE, Vu la délibération du conseil en date du 23 novembre 2012, approuvant le projet de PAVE, Vu la délibération du conseil en date du 11 décembre 2014, approuvant le programme de travaux pour l année 2015, Le conseil municipal, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme de la Fuente, MM. Carton et Reine), - approuve le plan de financement proposé, - autorise le maire à solliciter le concours financier de l'etat au titre de la DETR, - autorise le maire ou en son absence l'adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 9/ DEMANDE DE SUBVENTION POUR 2 MODULES DU COLOMBARIUM Le maire expose la nécessité de créer deux modules de columbarium au cimetière communal avenue de Fontainebleau. En 1995, le conseil municipal a décidé la création d un site cinéraire pour tenir compte de l évolution des pratiques et des mentalités, en mettant en place des modules de faible encombrement, offrant six cases pour recevoir les urnes, et de fabriquer ces modules en fonction des besoins. Un premier module a été installé début 1996, le deuxième en 2004, le troisième en 2007, le quatrième en 2008 et le dernier en A ce jour, deux cases sont concédées sur le cinquième module, et nous devons tenir compte du fait que les entreprises de pompes funèbres vendent des contrats obsèques incluant une case au columbarium sans que nous en soyons informés. En conséquence, étant donné le délai de fabrication de ces équipements, il est nécessaire de faire fabriquer deux nouveaux modules dans les meilleurs délais. Le coût global de l'opération, sur la base d'un devis est de HT pour la commune. Le projet est éligible à la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Compte tenu du type d aménagement envisagé, une subvention peut être sollicitée à hauteur de 35% du coût H.T., pour une dépense subventionnable plafonnée à , soit Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de faire fabriquer deux nouveaux modules pour le columbarium du cimetière communal. Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Etat au titre de la DETR % du montant HT Part communale HT TVA 20 % Total commune Le conseil municipal, à l unanimité - approuve le plan de financement proposé, - autorise le maire à solliciter le concours financier de l'etat au titre de la DETR, - autorise le maire ou en son absence l'adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 8

9 10/ DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D UNE ECOLE MATERNELLE Le projet de contrat régional territorial déposé auprès de la Région par la commune fin 2013 prévoit deux opérations, dont la création d une école maternelle sur le site de l école élémentaire Huet, en remplacement de l école Rose Charmeux. Le montant des opérations initialement prévues dans ce contrat a dû être révisé à la baisse. Par ailleurs, le contrat CONT.A.C.T. a été par la commune avec le Département et les opérations doivent être réalisées avant fin La réalisation d une nouvelle école maternelle entre dans le cadre de ces deux contrats. L école Rose Charmeux, rue Sadi Carnot, indépendante de l école élémentaire Alexandre Huet où les enfants poursuivent leur scolarité, est installée dans des locaux anciens et dans un bâtiment préfabriqué, implantés sur une parcelle étroite. De ce fait, plusieurs handicaps sont recensés : l organisation inadaptée des espaces, l inadéquation des surfaces aux besoins scolaires, le manque d espace pour implanter des locaux complémentaires pour l évolution des enfants et pour aménager un bureau de direction permettant l accueil des parents, l inaccessibilité, les mauvaises performances énergétiques du bâtiment. Face à ces dysfonctionnements, la commune projette une nouvelle école maternelle de trois classes et un dortoir sur l emprise foncière de l école élémentaire Huet. Une étude de programmation et de faisabilité a permis d identifier les possibilités à la fois techniques et financières. Ce programme consiste en la construction d une nouvelle école, sur deux niveaux, pour une emprise au sol totale de 236,36 m². La surface totale du bâtiment sera de 378,78 m². L entrée de l école se fera côté gymnase, évitant ainsi aux familles de déposer leurs enfants place Greffülhe, où se situe un arrêt de bus utilisé par les transports scolaires des collégiens et lycéens, à des heures d affluence. Le projet prévoit la création de trois classes maternelles, une salle de repos, un accueil, un bureau de direction, une tisanerie, des sanitaires, et une salle polyvalente pouvant être utilisée par les enseignants comme salle de réunion. La note descriptive sommaire sera adaptée à l architecture qui sera choisie par le concepteur retenu après consultation. L estimation des travaux est basée sur une construction traditionnelle, avec toit en tuiles plates conformément au règlement de l AVAP de Thomery. Des réunions avec les enseignants et le personnel communal sont prévues afin d affiner le projet au moment de la consultation de maîtrise d œuvre. En réponse à Mme Bouveau, le maire précise qu il sera nécessaire d avoir recours à l emprunt pour ce projet. Pour ce type d équipement, la Caisse des Dépôts propose actuellement des emprunts à des taux intéressants pour la commune. M. Reine demande où se tiendront les activités périscolaires. Le maire répond que, comme dans les autres écoles, elles pourront se tenir dans les classes ou dans d autres locaux, selon le type d activité ou d atelier. M. Carton demande s il est possible de n avoir qu une cour de récréation pour les élèves maternelles et élémentaires. Les enfants peuvent effectivement utiliser le même espace, par exemple à des moments différents, et les différentes cours de l école Huet permettront un partage. La surface des cours doit être adaptée, en délimitant autant que possible les espaces pour les petits et les grands. Le coût global de l opération est estimé à HT. Le financement prévisionnel du projet est le suivant : Région environ , Département (contrat CONT.A.C.T.) environ

10 Compte tenu du type d aménagement envisagé, le projet est éligible à la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et une subvention peut être sollicitée à hauteur de 50 % du montant H.T., pour une dépense subventionnable plafonnée à par classe, soit Le montant de la subvention pouvant être sollicitée à ce titre est donc de Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Etat au titre de la DETR % du plafond HT Région à demander Département À confirmer Part communale HT TVA 20 % Total commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions (MM. Carton et Reine), - approuve le plan de financement proposé, - autorise le maire à solliciter le concours financier de l'etat au titre de la DETR, - autorise le maire ou en son absence l'adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 11/ PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA MAISON DU CHASSELAS Le projet de Maison du Chasselas a été initié dès 2003, avec pour objectif de valoriser le patrimoine viticole de Thomery. Le projet est porté par le Syndicat Intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB), maître d ouvrage et futur exploitant du musée. La «Maison du Chasselas» est un concept original fondé sur la valorisation du patrimoine viticole de la commune de Thomery, dont l activité économique a été mobilisée pendant 250 ans autour de la culture de ce prestigieux raisin de table à travers un parcours découverte dans des jardins et serres, anciens sites de la culture du chasselas à Thomery, et le Chemin des Longs Sillons, inscrit depuis 1993 à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Pour cette raison, dès la reprise de ce projet par le SIMB, l intégration du Syndicat d initiative dans ce projet est apparue comme une évidence. La Maison du Chasselas accueillera une collection d objets remarquables ; plus de 700 objets emblématiques de la culture du chasselas ont été collectés par une association thomeryonne, «l association de préfiguration du musée de la vigne». La qualité de cette collection et du travail d inventaire réalisé a été largement reconnue. Une sélection d environ 80 objets remarquables a même été inscrite à l inventaire du musée départemental de Seine et Marne (musée de France), leur conférant un statut de collections imprescriptibles et inaliénables. Ces objets seront eux aussi exposés dans la Maison du Chasselas. Le financement prévisionnel du projet est le suivant : - Investissement pour la réalisation (hors couts d études déjà réalisées) Cout total : environ HT (des adaptations et négociations sont encore en cours avec les entreprises pour essayer de modérer ce montant) Région : Département : Commune de Thomery : (cette participation a pour objectif l intégration du Syndicat d initiative dans les locaux de la Maison du Chasselas) SIMB : le reste - Fonctionnement Les charges de fonctionnement de la future Maison du Chasselas sont à la charge du SIMB. Dans le cadre de l hébergement du Syndicat d Initiative sur le site de la Maison du Chasselas, une convention devra être rédigée prochainement afin de définir les rôles et charges de chacun. Pour financer le projet, le SIMB demande à la commune de Thomery une participation financière de à l investissement initial, avec pour objectif l intégration du Syndicat d initiative dans les locaux de la Maison du chasselas. Il s agit d une participation unique. Afin de permettre au SIMB d attribuer les marchés de réalisation, il convient de confirmer la participation financière de la commune de Thomery, à hauteur de , qui devra être inscrite au budget

11 Les négociations en cours avec le maître d œuvre ont permis de réaliser une économie de sur le poste chauffage. Il est précisé que le S.I. partagera l espace d accueil avec le SIMB, et disposera d une réserve pour le stockage de documents. Une réunion est organisée à Saint-Mammès pour présenter le projet à tous les nouveaux élus. Une discussion s ouvre sur le rôle et la participation des bénévoles des associations. Il faut néanmoins regretter la diminution du nombre des bénévoles, difficiles à trouver. Par ailleurs, il sera nécessaire que la commune réfléchisse à la manière de s impliquer dans la vie de la Maison (communication, ). La redynamisation du centre village pourra participer au développement de ce projet touristique. M. Bigouret pense que le projet est très intéressant, mais craint qu une contribution complémentaire soit nécessaire tous les ans. M. Reine le rejoint en ce sens. Il approuve le projet, même si le montant est élevé, mais s interroge sur la non-participation financière de la CCMSL qui a la compétence tourisme et sur la manière dont sera exploité le musée. Par ailleurs, l aménagement autour du bâtiment sera à la charge de la commune. M. le maire précise que la compétence tourisme de la CCMSL ne couvre pas la compétence musée, cette question a été évoquée en bureau communautaire. En ce qui concerne les alentours du bâtiment, il sera nécessaire de déplacer certains jeux du jardin Salomon. Quant au mode d exploitation, il n est pas encore défini, le S.I. pourra éventuellement être intégré. Mme de la Fuente demande qui fixera les prix d entrée. Ceux-ci, ainsi que les horaires d ouverture, seront finalisés par le SIMB le moment venu. Quant aux arbres de la place Greffülhe, un élagage sera nécessaire pour valoriser l entrée du musée, mais aucun abattage n est actuellement prévu. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil du 8 septembre 2006 approuvant le projet dans sa globalité, Considérant l intérêt pour la commune que présente la construction de la Maison du Chasselas et le développement touristique que permettra l intégration du syndicat d initiative dans ses locaux, Le conseil municipal, par 13 voix pour, 1 voix contre (M. Reine), et 7 abstentions (M. Carton, Mme De La Fuente, M. Bigouret, Mme Pattyn, M. Da Silva, Mme Dupont, Mme Kéropian), - APPROUVE une participation unique à l investissement de la Maison du Chasselas à hauteur de DECIDE que ce montant sera inscrit au budget primitif INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Centre socio-culturel, Vieux Logis : Le maire présente au conseil les résultats de l étude de programmation pour la réhabilitation du Vieux Logis, avec création d une médiathèque, d un auditorium et de nombreuses salles associatives. En réponse à M. Reine, il précise que les activités périscolaires peuvent être accueillies dans différents locaux, selon un planning d occupation (ateliers contes dans le coin enfants de la bibliothèque, atelier langues dans les salles de langue ). Projet de développement économique : Suite aux premiers contacts avec le groupe Auchan sur le devenir du «local Catena», une estimation des Domaines avait été faite, à hauteur de Le groupe Auchan avait tout d abord fait une proposition à La dernière proposition de prix reçue est de Un business plan est en cours par la CCMSL, le projet devra être étudié par la commission urbanisme et économie. Gare de Thomery : L ONF et la DDT nous informent que la demande de déclassement de la forêt de protection autour de la gare de Thomery ne pourra pas être acceptée en l état, en raison de l extension du parking qui avait été demandée. En revanche, un détourage permettant la réalisation d une raquette de retournement pour les bus, qui permettra l accès de la gare aux transports en commun, devrait être obtenu. Des négociations pourraient être menées en parallèle avec la SNCF pour la réalisation de places de parking supplémentaires sur un espace non protégé. La question du stationnement gratuit ou payant sur le parking de la gare est abordée ; la réponse dépendra du maître d ouvrage qui réalise les travaux, et des partenaires financiers. 11 ~~~~~

12 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10 Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Ont les membres présents ~~~~~ M. MICHEL M. TROUBAT Mme LE CHAIX M. MEUNIER Mme VANNEAU M. ZIMMER M. POILPREZ M. GAGNARD Mme COLLEU Mme HERY M. BIGOURET M. DA SILVA Mme PATTYN Mme KEROPIAN Mme LONGOSZ Mme BOUVEAU Absente, en attente de signature M. CARTON M. REINE Mme DE LA FUENTE Mme REVEL 12

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