Absents excusés : MM. BOULANGER, BROTTIER, EIDELSTEIN, Mme FRAYSSE, MM. MACAIRE, MARTINEAU, SOL, TRICOT, Vice Présidents

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1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 1 er JUIN 2012 Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE Nbr de membres en exercice : 80 Quorum : 40 Date de la convocation : 09/03/2012 Affichée le : 04/06/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : MM. BELGSIR, BLUSSEAU, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT, CORNU, GUERIN, Mme JARDIN, MM. MONANGE, QUINTARD, ROCHAUD, SIRAUT A., TANGUY, Vice Présidents MM. AIME, BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER, BONNEFON, Mmes BORD, CAILLAUD, MM. CHAMPEAU, CHAUVIN, COMPTE, CORONAS, DAVID, Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DUPRAZ, Mmes GABOREAU, GERARD, MM. GIRAUD, GRAND-CLEMENT, Mmes HIPAULT, ISSINDOU, MM. JEAN, JOYEUX, JUIN, LOIRET, MARTEAU, Mme NOCQUET, MM. PETERLONGO, RIVIERE, Mmes ROUSSEAU, SARRAZIN-BAUDOUX, M. SIRAUT D., Mme THIBAULT, M. THOMAS, Délégués Titulaires Absents excusés : MM. BOULANGER, BROTTIER, EIDELSTEIN, Mme FRAYSSE, MM. MACAIRE, MARTINEAU, SOL, TRICOT, Vice Présidents Mmes ALBERIC, ASSERIN, BARC, MM. BOUCHAUD, BRACONNIER, BRION, CHAIGNEAU, Mmes CHEDANEAU, COINEAU, MM. DIVERSAY, DUPERRON, ELIE, Mmes FAGET-LAPRIE, JAMMET, M. MAHOU, Mme MARMIN, M. MAUGER, Mmes PELLETIER, RIMBAULT-RAITIERE, MM. ROUQUETTE, SAUX, STUPAR, Mmes VALLOIS-ROUET, VERGNAUD, Délégués Titulaires Conformément à l article 4 des statuts de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, les titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivant : Titulaires Suppléants remplaçants Mme ASSERIN Mme HELIAS, Déléguée Suppléante Mme BARC Mme DESBOURDES, Déléguée Suppléante M. BROTTIER M. ROUSSEAU, Délégué Suppléant M. EIDELSTEIN M. BOURROT, Délégué Suppléant Observations : Le Procès Verbal du 24 février 2012 est approuvé. Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation - Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 5 avril 2012.

2 N : 39 Conseil du 01/06/2012 Identifiant : Date réception Préfecture 06/06/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Avenant à la Convention d'utilité Sociale (CUS) de la Sar d'hlm de Poitiers - P.J. : Annexe avenant CUS DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE HABITAT Etudiée par : Le bureau du 10/05/2012 La commission Développement urbain du 10/05/2012 La commission Générale et des Finances du 25/05/2012 Rapportée par : BERNARD CORNU Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement Par délibération en date du 6 mai 2011, le conseil communautaire a approuvé les engagements de la SAR d HLM de Poitiers dans sa Convention l Utilité Sociale (CUS) en matière de politique patrimoniale, de gestion sociale et de qualité de service pour les locataires. Cette convention a été signée le 30 juin 2011 entre le bailleur, l Etat représenté par le Préfet de Région et la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, dotée d un Programme Local de l Habitat (PLH). Les organismes d habitations à loyer modéré et les sociétés d économie mixte, propriétaires de logements-foyers doivent, conformément au décret n du 4 janvier 2012 relatif aux CUS, intégrer cette catégorie des logements-foyers à leur CUS. Le conseil d administration de la SAR d HLM de Poitiers réuni le 17 avril 2012 a décidé d intégrer à sa convention la catégorie des logements-foyers, par avenant dont le projet est joint en annexe. La SAR d HLM de Poitiers s est engagée dans une politique de vente systématique de ses foyers aux gestionnaires. Elle a déjà vendu 6 foyers. Au 31 décembre 2010, le patrimoine de la SAR d HLM de Poitiers est composé de : logements familiaux implantés sur 53 communes de la Vienne, dont 54% de collectifs et 46% d individuels, équivalents logements-foyers, soit 5% du patrimoine situés à Poitiers. Ces logements-foyers sont au nombre de deux : - le Foyer Kennedy, 1 avenue Kennedy : 79 équivalents logements - le Foyer les Sablons, 1 avenue d Iassy : 21 équivalents logements. Ce projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale traduit bien l objectif de la SAR d HLM de Poitiers de construire et de louer des logements familiaux qui n obéissent pas à la même réglementation, ni aux mêmes obligations que les logements-foyers en matière de sécurité ou de normes sanitaires. Il vous est donc proposé : - d approuver les engagements pris par la SAR d HLM de Poitiers dans son avenant à la CUS relatif aux logements-foyers,

3 - d autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant à la CUS de la SAR d HLM de Poitiers. AFFICHEE LE : 04/06/2012 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 Avenant à la Convention d'utilité Sociale (CUS) de la Sar d'hlm de Poitiers - P.J. : Annexe avenant CUS M. Robert ROCHAUD Vice Président demande quelles sont les incidences de cette délibération pour Poitiers. Va-t-on acheter ce foyer logement? M. Bernard CORNU Vice Président répond par la négative. Grand Poitiers a juste un droit de regard sur les CUS des bailleurs sociaux et il n y a aucun engagement financier. Ce sont les gestionnaires des foyers logements qui achètent les foyers logements pour les gérer et les posséder en même temps.

5 Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale du 30 juin 2011 Les logements-foyers

6 La catégorie autonome des logements-foyers n avait pas été intégrée à la Convention d Utilité Sociale signée le 30 juin Le présent avenant y remédie. Au 31 décembre 2010, le patrimoine de la SA Régionale d HLM de Poitiers est composé de : 1963 logements familiaux implantés sur 53 communes de la Vienne, dont 54% de collectifs et 46% d individuels. 100 équivalents logements-foyers, soit 5% du patrimoine, situés à Poitiers. Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 2

7 Détail des logements-foyers de la SA Régionale d HLM de Poitiers : N du programme Nom du programme Type foyer Gestionnaire Année de mise en service Convention avec l Etat Equivalent logement Adresse Commune EPCI 102 FOYER KENNEDY Jeunes travailleurs AGFS 1971 OUI 79 1 Avenue Kennedy POITIERS Grand Poitiers 110 FOYER LES SABLONS Handicapés ESSOR 1985 OUI 21 1 Avenue d'iassy POITIERS Grand Poitiers Les logements-foyers de la SA Régionale d HLM de Poitiers : accueillent des jeunes travailleurs (79 équivalents logements-foyers) et des handicapés (21 équivalents logements-foyers), ont été construits en 1971 et 1985, sont situés à Poitiers. Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 3

8 Politique générale de la SA Régionale d HLM de Poitiers vis-à-vis des foyers Le Conseil d Administration a procédé à l analyse comme quoi la réglementation sur ce type de foyers avait considérablement évolué dans le sens d une complexité en matière de sécurité ou de normes sanitaires. Par ailleurs l objet essentiel et exclusif de la SA Régionale d HLM de Poitiers est de construire et de louer des logements familiaux, qui n obéissent pas à la même réglementation ni aux mêmes obligations. Aussi à une époque la SA Régionale d HLM de Poitiers a-t-elle été sollicitée par les communes ou les CCAS, puisque seuls les organismes HLM pouvaient mobiliser les financements appropriés (PLA CDC). Aujourd hui ce n est plus le cas et cet intérêt a disparu. Dès lors il semble souhaitable que les gestionnaires de ces foyers en redeviennent les propriétaires. Le fait de cumuler la position de propriétaire et de gestionnaire évitera de solliciter la SA Régionale d HLM de Poitiers pour des interventions dans les établissements alors que chaque dépense est répercutée via les redevances sur les gestionnaires, qui paieront sans être donneurs d ordre des travaux. En conséquence, pour toutes ces raisons, le Conseil d Administration de la SA Régionale d HLM de Poitiers s est engagé dans une politique de vente systématique de ses foyers aux gestionnaires et a fait des propositions à ceux-ci au prix le plus élevé entre la valeur nette comptable, la valeur des Domaines ou le capital restant dû, diminué de la provision de gros entretien. A ce jour, la SA Régionale d HLM de Poitiers a vendu 6 foyers. Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 4

9 LES INDICATEURS Développement de l offre. ALF. Logements foyers : dossiers de financement déposés complets. Engagements Objectifs et indicateurs Périmètre Unité Total ALF - Adapter l offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires en développant le volume de production nouvelle ALF.I. - Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les services de l Etat ou auprès des délégataires, par an et en cumulé sur les six ans. SAR x nombre de logements équivalents Valeur de référence Remarques Cf la partie «Politique générale de la SA Régionale d HLM de Poitiers vis-à-vis des foyers». Réserves Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 5

10 Développement de l offre. ALF. Logements foyers : logement mis en service Engagements Objectifs et indicateurs Périmètre Unité Total ALF - Adapter l offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires en développant le volume de production nouvelle ALF.II - Nombre de logements équivalents mis en service par an et en cumulé sur les 6 ans. SAR x nombre de logements équivalents Valeur de référence Remarques Cf la partie «Politique générale de la SA Régionale d HLM de Poitiers vis-à-vis des foyers». Réserves Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 6

11 Dynamique patrimoniale et développement durable CLF.I. Investissement (travaux de réhabilitation du parc et d addition ou de remplacement des composants à la charge du propriétaire) Engagements CLF - Entretenir et améliorer le patrimoine existant Objectifs et indicateurs CLF.I Montant en Euros (Hors Taxe) par logement équivalent et par an en investissement (travaux de réhabilitation du parc et d addition ou de remplacement des composants à la charge du propriétaire) Périmètre Unité Total SAR x HT/an/logement équivalent Moyenne sur les 6 ans Valeur de référence Remarques Réserves Le montant indiqué en 2013 correspond à l estimation du coût des travaux de mise aux normes des ascenseurs, conformément à la législation. Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 7

12 Dynamique patrimoniale et développement durable CLF.II. Exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent le gros entretien) Engagements CLF - Entretenir et améliorer le patrimoine existant Objectifs et indicateurs CLF.II - Montant en Euros (Hors Taxe) par logement équivalent et par an en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent le gros entretien) à la charge du propriétaire Périmètre Unité Total SAR x HT/an/logement équivalent Moyenne sur les 6 ans Valeur de référence Remarques Réserves Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 8

13 Dynamique patrimoniale et développement durable CLF.III. Logements équivalents rénovés (mise en œuvre du Grenelle de l environnement) Engagements Objectifs et indicateurs Périmètre Unité Total CLF - Entretenir et améliorer le patrimoine existant CLF.III Pourcentage de logements équivalents rénovés au sens du 1 er alinéa du II de l article 5 de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement SAR % Valeur de référence Remarques Réserves Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 9

14 Article 4.2 : Indicateurs de performance et engagement en matière de politique sociale Prévention des impayés du gestionnaire. GLF.I Processus formel de vérification de la capacité du gestionnaire à faire à ses obligations financières Engagements Objectif et indicateurs Périmètre Unité Valeur de référence GLF Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du gestionnaire GLF.I Existence d un processus formel de vérification, dès le montage de l opération, de la capacité du gestionnaire à faire face à ses obligations financières vis du propriétaire SAR OUI / NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI Valeur de référence Remarques Réserves C est la nature du gestionnaire et donc sa solvabilité qui commande l acte de monter ou non l opération. Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 10

15 Prévention des impayés du gestionnaire. GLF.II Processus formel de suivi des retards de paiement en fonction de l échéance Engagements Objectif et indicateurs Périmètre Unité Valeur de référence GLF Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du gestionnaire GLF.II Existence d un processus formel de suivi des retards de paiement en fonction de l échéance SAR OUI / NON NON NON NON NON NON NON Valeur de référence Remarques Réserves Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 11

16 Prévention des impayés du gestionnaire. GLF.III Processus opérationnel de traitement des impayés Engagements Objectif et indicateurs Périmètre Unité Valeur de référence GLF Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du gestionnaire GLF.III Existence d un processus opérationnel de traitement des impayés à partir d une échéance impayée : point téléphonique, courrier de relance simple, relance A/R, engagement de reprise de paiement, plan d apurement SAR OUI / NON NON NON NON NON NON NON Valeur de référence Remarques Réserves Pas d impayé. Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 12

17 Prévention des impayés du gestionnaire. GLF.IV Sommes dues par le gestionnaire Engagements Objectif et indicateurs Périmètre Unité GLF Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du gestionnaire GLF.IV Taux de recouvrement des sommes dues par le gestionnaire sur douze mois glissants SAR % 100% 100% 100% 100% 100% 100% Valeur de référence Remarques Réserves Pas d impayé. Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 13

18 Entre La République Française Représentée par le ministre chargé du logement, agissant au nom de l Etat, et représentée par le Préfet de la Région Poitou-Charentes, dûment habilité à l effet des présentes, D une part ET La SA Régionale d HLM de Poitiers, dont le siège social est 12 boulevard du Grand Cerf, BP 10189, POITIERS CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce de Poitiers sous le numéro B, Représentée par Jean-Pierre SIBERT, agissant en qualité de Président du Conseil d administration, dûment habilité à l effet des présentes, D autre part Fait en 3 exemplaires, à Poitiers, le Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 14

19 Pour la République Française, Monsieur Yves Dassonville, Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne Pour la SA Régionale d HLM de Poitiers, Monsieur Jean-Pierre SIBERT, Président du Conseil d Administration de la SAR Pour la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, Monsieur Alain CLAEYS, Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers Projet d avenant à la Convention d Utilité Sociale SA Régionale d HLM de Poitiers 15