Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération du Grand Besançon Direction des Transports, Infrastructures et déplacements Direction des Transports, Infrastructures et déplacements La City 4 rue Gabriel Plançon Besançon Cedex Tél: EXPLOITATION DES SUPPORTS PUBLICITAIRES SUR LES BUS URBAIN DU RESEAU DE TRANSPORT EN COMMUN GINKO Date et heure limites de réception des offres Jeudi 25 novembre 2010 à 12 heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 9

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET OPTIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 9 Page 2 sur 9

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : L exploitation des supports publicitaires sur les bus urbains du réseau de transport en commun Ginko. Pour information, jusqu au 31 décembre 2010, la Communauté d Agglomération du Grand Besançon (C.A.G.B.) délègue l exploitation des bus urbains à la société KEOLIS Besançon, dans le cadre d un contrat de délégation de service public (DSP). A ce titre, le matériel roulant nécessaire à l exploitation des lignes urbaines du réseau de transport en commun est propriété de la C.A.G.B, qui est mis à disposition de l exploitant du réseau de transport urbain. Lieu(x) d exécution : Besançon Réalisation de prestations similaires : Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l article 35-II.6 et qui seront exécutées par l attributaire de ce présent marché. Les conditions d exécution de ce nouveau marché seront précisées au C.C.A.P Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements Nomenclature communautaire Services de photographie publicitaire Page 3 sur 9

4 Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Le délai d exécution des prestations est de 36 mois. Le marché de l exploitation des panneaux publicitaires est consenti pour une durée qui commence à courir à compter de la notification du marché pour s achever le 31 décembre Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Le paiement de la redevance due par le titulaire du marché s effectuera de la façon suivante : - paiement par trimestre échu, le 30 du mois suivant, du quart de la redevance minimale garantie prévue à l'article 9.3 du présent CCAP sur émission d un titre de recettes de la part de la Communauté d'agglomération du Grand Besançon. En fin d exercice, un arrêté de compte sera établi, et le surplus éventuel sera réglé au plus tard le 30 mars suivant la clôture de l exercice au 31 décembre, - augmenté du pourcentage, défini dans la décomposition de la redevance, de toutes les sommes recouvrées sur les clients douteux, - diminué du pourcentage, défini dans la décomposition de la redevance, des sommes à recevoir des clients contentieux qui ont été confiés aux services de recouvrement internes ou externes du titulaire du marché et virés au compte des clients douteux. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés La décomposition de la redevance les DC4 et DC5 Page 4 sur 9

5 Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC4 (lettre de candidature) et DC5 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Autorisation spécifique ou preuve de l appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d origine du candidat ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Page 5 sur 9

6 NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 2 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé La décomposition de redevance. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Garanties et capacités techniques et financières Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1-le montant de la redevance minimale garantie pour la Communauté 60 d Agglomération du Grand Besançon 2-le taux de rémunération du titulaire 20 3-les modalités de commercialisation 20 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur la décomposition de la redevance prévaudront sur toute autre indication de l offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Concernant l analyse du prix de l offre, dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition de la redevance figurant dans l offre d un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente. La solution de base sera prise en compte lors du jugement des offres. Tout rabais ou remise de toute nature qui n est pas expressément autorisé par le présent règlement ne sera pas pris en compte. Lors de l examen des offres, la commission d appel d offres, se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servis à l élaboration des prix, qu elle estimera nécessaires. Page 6 sur 9

7 L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 8 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Exploitation des supports publicitaires sur les bus urbain du réseau de transport en commun GINKO NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté d Agglomération du Grand Besançon Direction des Transports, Infrastructures et Déplacements 4 rue Gabriel Plançon BESANCON CEDEX URL : Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Page 7 sur 9

8 Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : formats standards : PDF, Word, Excel... Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Dépôt des offres sur le site : Les offres devront être transmises avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement de consultation. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les offres sont signées par le candidat au moyen d un certificat de signature électronique qu ils peuvent obtenir en consultant le site : Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation. Dans le cas d un groupement, le mandataire assure la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d identifier la signature du candidat, conformément aux articles 1316 à du code civil. Le niveau de sécurité de la signature est de niveau 2. Les formats électroniques acceptés sont les formats standard : PDF, Word, Excel... COPIE DE SAUVEGARDE : conformément à l article 56 du code des marchés publics et à l arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, le candidat peut remettre, en complément de son offre électronique et dans les délais impartis pour la remise des offres, une copie de sauvegarde de cette offre sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé (voir modalités de l article 8.II cidessous) comportant la mention lisible «COPIE DE SAUVEGARDE : A N OUVRIR QU EN CAS DE DEFAILLANCE DU SYSTEME INFORMATIQUE OU DE DETECTION D UN VIRUS INFORMATIQUE» Page 8 sur 9

9 Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Communauté d Agglomération du Grand Besançon Direction des Transports, Infrastructures et Déplacements 4 rue Gabriel Plançon BESANCON CEDEX Mme Delphine CATTET tél : delphine.cattet@grandbesancon.fr Renseignement(s) technique(s) : Communauté d Agglomération du Grand Besançon Direction des Transports, Infrastructures et Déplacements 4 rue Gabriel Plançon BESANCON CEDEX M. Emmanuel LOYE tél : emmanuel.loye@grandbesancon.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 9 sur 9