Signature du Contrat de Ville de la communauté d agglomération lavalloise

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1 Signature du Contrat de Ville de la communauté d agglomération lavalloise Préfecture DOSSIER DE PRESSE 3 juillet 2015 Contact presse Service départemental de veille et de communication interministérielle Christèle TILY: Valérie DUVAL :

2 Les contrats de ville de nouvelle génération, issus de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 constituent aujourd hui le cadre unique de mise en œuvre de la politique menée en partenariat avec l État, les collectivités territoriales et l ensemble des partenaires concernés en direction des quartiers défavorisés et de leurs habitants. L architecture des contrats de ville repose sur 4 piliers : la cohésion sociale le cadre de vie et le renouvellement urbain le développement économique et l emploi les valeurs de la République et de la citoyenneté. Et trois thématiques transversales : l égalité entre les femmes et les hommes la lutte contre les discriminations la jeunesse. En Mayenne, trois quartiers prioritaires ont été retenus : Les Fourches, Kellermann, Pavement- Charité-Mortier-Murat. Pour ces quartiers, le contrat de ville est aujourd hui finalisé, au terme d un large travail de concertation avec tous les acteurs concernés. SOMMAIRE 1. La réforme de la politique de la ville 2. Les zones éligibles en Mayenne 3. Méthode de préparation du contrat 4. Les moyens mobilisables par l Etat 5. Les axes prioritaires et objectifs opérationnels du contrat de ville de la communauté d agglomération lavalloise 6. La participation des habitants 2

3 1. La réforme de la politique de la ville La réforme de la politique de la ville est menée dans un triple objectif : - simplification : donner une meilleure lisibilité à la politique de la ville, - efficacité et cohérence : concentrer les moyens vers les quartiers et optimiser les leviers d action publique dans le cadre d une démarche intégrée, - co-construction : favoriser l association des habitants aux politiques qui les concernent et combattre les discriminations. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 renouvelle les outils d intervention de la politique de la ville à travers : - une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée (passage de 2500 quartiers à 1500 au niveau national), - un contrat unique intégrant les dimensions sociales urbaines et économiques, - une action publique qui se déploie à l échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, - la mobilisation prioritaire du droit commun de l État et des collectivités territoriales, - la participation des habitants à la co-construction du contrat et son pilotage. Sont éligibles aux aides les quartiers où existe une concentration de population à bas revenus (inférieurs à par an). Les contrats de ville se structurent autour de quatre piliers : - cohésion sociale, - cadre de vie et renouvellement urbain, - développement économique et emploi, - valeurs de la République et citoyenneté et trois priorités transversales obligatoires : la jeunesse, l égalité entre les femmes et les hommes et la prévention de toutes les discriminations. Le contrat de ville de nouvelle génération est signé à l échelle intercommunale entre d une part, le préfet de département et d autre part, le président de l établissement public de coopération intercommunale et le maire de la commune concernée. La loi prescrit également leur signature par la région et le département, au titre de leurs compétences. Le contrat de ville mobilise une large communauté d acteurs parmi lesquels les services de l État, le procureur de la République, les bailleurs sociaux, la caisse d allocations familiales, la caisse primaire d assurance maladie, la caisse des dépôts et consignations, les chambres consulaires, Pôle emploi, la Mission locale, le tissu associatif local, les habitants... 3

4 2. Les zones éligibles en Mayenne Critères de définition des zones éligibles : - des unités urbaines ayant une population d au moins habitants, - un critère de revenu : revenu médian par unité de consommation de l unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier ( ), - une base de référence : les revenus fiscaux des ménages de En Mayenne trois quartiers de Laval ont été retenus : Les Fourches, Kellermann et Pavement-Charité-Mortier-Murat. La population totale sur le territoire de l agglomération s élève à habitants et sur Laval à habitants. Au total, habitants sont concernés dont : - Kellermann : 2080 habitants, - Fourches : 1173 habitants, - Pavement Charité Mortier Murat : 3030 habitants. 4

5 3. Méthode de préparation du contrat L élaboration des contrats de ville s est déroulée selon le calendrier suivant : - réflexion sur les zonages : de février à juillet 2014 avec accord du Commissariat général à l égalité des territoires (CGET) pour les périmètres finalisés en octobre 2014 et publication du décret le 30 décembre 2014, - définition du diagnostic et des enjeux : de juillet à septembre 2014, - définition des orientations prioritaires et du programme d actions : d octobre à décembre 2014, - élaboration des objectifs opérationnels et du programme d actions du contrat de ville : de janvier à mai 2015, - finalisation du contrat : pour la communauté d agglomération lavalloise, délibération en conseil communautaire le 22 juin 2015 et en conseil municipal le 29 juin 2015, - signature du contrat de ville le 3 juillet Le contrat de ville est conclu à l échelle intercommunale entre d une part, l Etat et ses établissements, et d autre part, la ville de Laval et la communauté d agglomération lavalloise. Le Conseil régional et le Conseil départemental sont signataires ainsi que la caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux Méduane Habitat et Mayenne Habitat, la chambre de commerce et d industrie territoriale, la chambre de métiers et de l artisanat départementale. Le procureur de la République est également signataire du contrat. Sur son territoire, la communauté d agglomération lavalloise est chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l animation et la coordination du contrat de ville ainsi que de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale. Sur son territoire, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en œuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon les modalités définies par le contrat. Une instance de pilotage est instituée pour l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation du contrat. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par les signataires. Les représentations des conseils citoyens participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives au programme de renouvellement urbain. 4. Les moyens mobilisables par l Etat La dotation annuelle du commissariat général à l égalité des territoires (CGET) pour la mise en œuvre des actions du contrat de ville s élève à

6 Cette dotation est complétée en postes adultes relais à hauteur de : quatre postes adultes relais sont alloués au titre de l année L État accorde à ce titre aux employeurs (associations, collectivités) une aide forfaitaire annuelle dont le montant, par poste de travail, à temps plein, est fixé à ce jour à ,50. Les dotations spécifiques relevant des Cordées de la réussite pour 2000 et aux internats de la réussite pour au titre de l année scolaire s y ajoutent. Ces crédits ont vocation à être abondés par des subventions de droit commun de l État et par l intervention des collectivités territoriales (région, département, communauté d agglomération lavalloise, ville de Laval) au fur et à mesure de la mise en œuvre des actions prévues dans le contrat. Ils pourront également faire l objet de l intervention des fonds européens et des autres partenaires. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance s élève en 2015 à Le service civique pourra également être mobilisé pour des missions citoyennes et sur des territoires en lien avec la politique de la ville. Au titre de la rénovation urbaine, un projet d intérêt régional (PRIR) est retenu. En effet, le quartier Saint Nicolas figure dans la liste approuvée par le conseil d administration de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 21 avril L étude urbaine du quartier, diligentée par la communauté d agglomération lavalloise, donnera lieu à des propositions de scénarii, susceptibles d être reprises dans le protocole de préfiguration dont la signature est prévue en octobre Les axes prioritaires et objectifs opérationnels du contrat de ville de la communauté d agglomération lavalloise a) Pilier cohésion sociale : Volet politiques éducatives et sociales : - accompagner les politiques éducatives prioritairement sur la tranche des 0-12 ans pour sécuriser les apprentissages notamment avant l entrée en 6ème, - définir un programme spécifique pour soutenir les familles monoparentales ou isolées, - maintenir des actions adaptées aux ans et prendre en compte l accès des filles aux activités dans un souci de mixité, - mobiliser les acteurs sur les valeurs de la République et la citoyenneté. Volet santé : Les actions de santé sont définies dans le contrat local de santé signé le 24 juillet 2014 et annexé au contrat de ville. 6

7 Volet citoyenneté et valeurs de la République : - éducation à la citoyenneté des publics, - former les acteurs, - organiser de la médiation pour favoriser ces démarches citoyennes notamment auprès des jeunes, - développer le service civique par des missions d ambassadeur de la citoyenneté. Volet prévention de la délinquance : Construction d un programme d actions sur les 4 points inscrits dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance : - prévention auprès des jeunes exposés à la délinquance, - prévention des violences intrafamiliales, - lutte contre les incivilités et régulation de l espace public, - lutte contre les conduites addictives. b) Pilier cadre de vie et renouvellement urbain - renforcer la mixité sociale dans les trois quartiers prioritaires : partager une stratégie de peuplement concertée avec les bailleurs sociaux à l échelle intercommunale, déterminer une stratégie de diversification résidentielle et fonctionnelle, - soutenir l intégration des nouveaux habitants : permettre aux nouveaux locataires de s approprier leur logement en facilitant l intégration sociale dans le quartier, - renforcer les actions de prévention pour diminuer la précarité énergétique dans le logement et encourager les actes de citoyenneté, - renforcer les pratiques de gestion urbaines de proximité, - renforcer l attractivité des quartiers. c) Pilier emploi et développement économique - rapprocher les demandeurs d emploi et le Service Public de l Emploi : repérer au mieux les personnes qui ne sont ni en emploi ni en formation et qui ne bénéficient pas déjà d un accompagnement par un acteur du SPE, - assurer une présence de proximité dans les quartiers pour garantir un accès facilité aux services de l emploi, - favoriser l accès à l emploi et à l entreprise : lever les freins à la recherche d un emploi et à la reprise d activité, proposer des prestations d accompagnement renforcé et de coaching, faciliter la rencontre directe entre les habitants des quartiers et les entreprises, apporter une vigilance particulière sur l accès effectif des habitants des quartiers à l offre d insertion sur le territoire, - permettre l accès à la formation : améliorer la connaissance des métiers porteurs du territoire, faciliter l accès à la formation, - faciliter le développement d activités dans les quartiers : susciter l envie d entreprendre, soutenir les activités développées dans les quartiers et accompagner l'implantation de nouvelles activités. 7

8 6. La participation des habitants La ville de Laval s est engagée à placer les habitants au cœur de l action publique et veut les inciter à devenir un maillon essentiel de la vie locale, remobiliser les citoyens autour des valeurs républicaines et citoyennes. Elle souhaite développer les dispositifs de démocratie de proximité avec les jeudis citoyens, le conseil de jeunes, les ateliers de la cité et à terme la mise en place des conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les ateliers de la cité ont pour objectif de faire émerger un projet collaboratif de quartier en recueillant la parole et les propositions des habitants, des associations et des acteurs socio-économiques de chaque secteur référencé. Au-delà des actions déjà engagées (formation des responsables de maisons de quartier par ATD quart-monde en 2014 dans le cadre du précédent CUCS), l organisation une fois par mois d un jeudi citoyen, les projets collaboratifs émanant des ateliers de la cité menés dans chaque quartier), la Ville envisage comme le prévoit la loi de mettre en place les "Conseils citoyens" dans les quartiers prioritaires. Pour poursuivre la mobilisation des habitants, il est proposé de s'appuyer sur les structures et dispositifs existants (conseils de maisons des centres sociaux, ateliers de la cité, projets collaboratifs) en vue de développer ces conseils citoyens. Les conseils de maison seront ouverts à tous, pour devenir conseils citoyens. Il est proposé que, dans chaque quartier, trois conseils se tiennent sur un an à compter de septembre Chaque conseil sera axé autour d'une thématique (un pilier évoqué par conseil recherche d'un angle concret pour susciter la participation citoyenne). Les professionnels des maisons de quartier seront invités à s'appuyer sur des relais citoyens déjà identifiés (associations, commerçants, citoyen mobilisé...) dans le quartier, afin qu'ils participent au conseil citoyen et qu'ils élargissent le public, dans une logique de recrutement de face à face. Les citoyens ayant participé aux conseils et volontaires pour s'investir davantage pourront s'intégrer dans un parcours de formation pour mieux connaître la politique de la ville ou les sujets techniques (urbanisme, éducation, emploi ). Ils pourront être réunis en inter quartier avant les comités de suivi du contrat de ville, pour émettre un avis et y participer. A l'issue d'une évaluation des premiers conseils citoyens (d'ici à fin 2015), ceux-ci pourront être élargis en recourant au tirage au sort. 8