VENTE SUR LICITATION

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1 VENTE SUR LICITATION - CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE - Contenant les clauses et conditions auxquelles seront adjugées au plus offrant et dernier enchérisseur, à l audience des criées du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, se trouvant dans ladite ville, au Palais de Justice, l immeuble suivant : Une maison d habitation avec piscine située à JUZES Lieudit Le Village Section ZE n 62 pour 35 a 63 ca

2 A LA REQUETE DE : Monsieur XXX Colicitant Ayant pour avocat, Marion ESPAGNO JEAN-PIERRE, 2 boulevard de Strasbourg TOULOUSE Laquelle est constituée à l effet d occuper sur les présentes poursuites en licitation et ses suites En présence de : Madame XXX Colicitant Ayant pour avocat Eric MARTY ETCHEVERRY, 23 place du Salin, TOULOUSE PROCEDURE Cette vente sur licitation a été ordonnée par un jugement rendu le 28 octobre 2010, par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, lequel a, entre autres dispositions : - Ordonné la licitation de l immeuble suivant cadastré : Commune de JUZES (31) Section A N 110,111,112 et Fixé la mise à prix à euros avec faculté de baisse de laissée à l appréciation du juge de l exécution. - Renvoyé les parties devant le président de la Chambre départementale des notaires de la Haute Garonne, ou son délégataire, pour qu après licitation des immeubles, il établisse l acte de partage. - Ordonné l exécution provisoire. - Débouté les parties de leur demande fondée sur l article 700 du CPC - Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage avec application au profit de Maître ESPAGNOJEAN-PIERRE des dispositions de l article 699 du CPC.

3 Par arrêt rendu le 6 novembre 2012, la COUR D APPEL de TOULOUSE a, entre autres dispositions : - Confirmé le jugement de première instance en ce qu il a ordonné les licitations. - Réformé et statuant à nouveau : Dit qu en cas de carence d enchères lors des adjudications, la faculté de baisse de la mise à prix sera limité au quart. Par arrêt, en date du 2 avril 2014, la COUR DE CASSATION a rejeté le pourvoi formé par Madame XXX à l encontre de cette décision. DESIGNATION DES BIENS Il s agit d une maison d habitation avec terrain attenant et deux parcelles de terres situés lieudit «Le Village», sur la commune de JUZES La maison et le terrain attenant sont cadastrés : Section A A N 112 Village 458 Les Costes Les parcelles de terres sont cadastrées : Section A N 110 Le Village A 111 «Selon PV de remembrement clôturé le 23 mai 1997, publié au 3 ème bureau des hypothèques de Toulouse, le 23 mai 1997, volume 97 R N 2, la propriété est désormais cadastrée : section ZE N 62 Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et consistances, droits et propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

4 ORIGINE DE PROPRIETE Monsieur XXX et Madame XXX sont propriétaires des biens ci-dessus désignés suivant les acquisitions qu ils en ont faites de : Parcelles A 112 et A 458 Monsieur XXX. Aux termes d un acte notarié reçu par Maître Sylvain DAGOT, notaire à Toulouse, le 7 septembre 1972, publié le 18 septembre 1972, volume 1003 N 43, au 3 ème Bureau des Hypothèques de Toulouse. Parcelles A 110 et A 111 Madame XXX Aux termes d un acte notarié reçu par Maître Jacques VIGNEAU, notaire à Villefranche de Lauragais, le 26 janvier 1980, publié le 3 mars 1980, volume 1781 n 11 au 3 ème bureau des hypothèques de Toulouse. CONDITIONS D OCCUPATION L immeuble est toujours occupé par Madame XXX, indivisaire SITUATION HYPOTHECAIRE La demande de renseignements délivrée le 13 mai 2016, par le 3 ème bureau des hypothèques de Toulouse ne révèle aucune inscription Cf : RSU 2016h4043 annexé aux présentes

5 DESCRIPTION Aux termes d un procès verbal descriptif de Maître PELISSOU, huissier de Justice à Toulouse, le 24 août 2016 annexé aux présentes, décrivant : Une maison située sur deux niveaux qui accueille, également, un terrain occupé par un jardin arboré. Cf : PV descriptif ATTESTATION DE LA MAIRIE Par courrier en date du 20 juin 2016, Monsieur X, Maire de Juzes précise que : «Le bien appartenant à Mr XXX n est pas soumis au droit de préemption urbain de la commune et n est pas situé dans une zone à risques d exposition au plomb et dans une zone contaminée par les termites et autres insectes xylophages. Je vous précise également que la commune de Juzes n a pas de permis de construire.» Il est annexé la déclaration modèle H1 établi le 15 décembre 1985 après la construction de la piscine. RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB Il résulte d un diagnostic établi par la société MCP diagnostic Immobilier, le 19 mai 2016, que le CREP a révélé la présence de revêtements contenant du plomb. Cf : rapport et courrier annexés aux présentes EXPERTISE DES MATERIAUX ET PRODUITS POUVANT CONTENIR DE L AMIANTE Il résulte d un diagnostic établi par la société MCP diagnostic Immobilier, les 19 octobre et 19 mai 2016, qu il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante. Cf : rapports annexés aux présentes

6 EXPERTISES PARASITAIRES Il résulte d un diagnostic établi par la société MCP diagnostic Immobilier, le 19 mai 2016, qu il n existe pas d indices d infestation de termites. Cf : rapport annexé aux présentes ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE Il résulte d un diagnostic établi par la société MCP diagnostic Immobilier, le 19 octobre 2015, que l installation intérieure électrique comporte une ou des anomalies. Cf : rapport annexé aux présentes DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Il résulte d un diagnostic établi par MCP diagnostic Immobilier, le 19 octobre 2015, que le logement est de classe C. Cf : rapport annexé aux présentes ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES L état des risques naturels, miniers et technologiques en date du 1ç mai 2016 est annexé aux présentes. DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A la suite du diagnostic de l installation d assainissement non collectif, réalisé par VEOLIA, le 10 décembre 215, la communauté de communes, Lauragais Revel Sorézois, dans une lettre du 15 mars 2016, détaille les travaux à effectuer. Le rapport et la lettre sont annexés aux présentes. ATTESTATION DE SUPERFICIE Aux termes d un constat réalisée par le cabinet CEFAA, le 24 août 2016, la surface de l immeuble vendu est de : 415,01 m² L attestation est annexée aux présentes. PIECES JOINTES AU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

7 Les pièces, décisions de justice, courriers, constats visés ci-dessus. Procès verbal descriptif Relevé de propriété Après l accomplissement des formalités prescrites par la loi, l adjudication aura lieu en un seul lot, à l audience des criées du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, le JEUDI 12 janvier 2017 à 14 heures Sur la mise à prix de euros ( deux cent soixante dix mille euros)avec faculté de baisse de la mise à prix limitée au quart.