Introduction à la fiscalité française

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1 Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi par l État ; par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; par certains établissements publics. L impôt est prélevé à titre définitif, sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d intervenir dans le domaine économique et social. 2 L évolution historique par les personnes physiques ; par les personnes morales. À NOTER Il est important de ne pas confondre l impôt avec : les redevances qui sont versées en contrepartie d un service ou le coût de l utilisation d un ouvrage public (péage autoroutier ) ; les taxes qui sont destinées à financer des organismes professionnels d intérêt public (chambres de commerce et d industrie, chambres d agriculture ) ou un service rendu à l usager (taxe d enlèvement des ordures ménagères ) ; les cotisations sociales qui ont pour objet le financement de la protection sociale. Depuis les «quatre vieilles» instituées par l Assemblée constituante (1789/1791) qui portaient sur quatre impôts directs : la contribution foncière, la contribution mobilière, la contribution des patentes (due par l entreprise), l impôt sur les portes et fenêtres,

2 G24 FISCALITÉ FRANÇAISE 2010 la fiscalité française n a pas cessé d évoluer. Retenons notamment quelques dates significatives : Lois fiscales réalisées par Joseph Caillaux qui instituent un impôt général sur le revenu au taux progressif et la création de 7 impôts cédulaires (traitements, salaires et pensions ; BIC ; bénéfice agricole ; revenu foncier ; revenu des valeurs mobilières ; BNC ; revenus des créances, dépôts et cautionnements). Première taxe générale sur les paiements. Loi Niveaux : élargissement des taxes et impôts locaux. Création d une taxe unique à la production. Mise en place du système, dit du quotient familial, plafonné à partir de Loi Reynaud-Marie qui institue l impôt sur les sociétés de capitaux ou autres personnes morales. Suppression des droits d octroi. Mise en place du Code Général des Impôts (fusion de divers codes). Sous l impulsion de Pierre Mendès-France et d Edgar Faure, création d une seule taxe sur la valeur ajoutée basée sur la différence entre le prix de vente et le prix d achat. Création de l intéressement des salariés. Plan Pinay-Rueff : l impôt sur le revenu prend le nom d Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Création de la taxe foncière des propriétés bâties, de la taxe d habitation et de la taxe professionnelle. Généralisation de l assujettissement à la TVA. Date d entrée en vigueur de la TVA. Adaptation de la législation française, concernant la TVA, à la 6 e directive du Conseil des Communautés européennes. Extension de la TVA à toutes les activités économiques réalisées à titre onéreux (notamment les activités non commerciales). Livre des procédures pénales. Création de l impôt sur les grandes fortunes (IGF) qui deviendra l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en Codification de l ordonnance sur la «Participation des salariés aux résultats de l entreprise». Harmonisation des modalités d application de la TVA entre les divers États européens depuis l ouverture du marché unique au 1 er janvier. Basculement définitif à l euro. Évolution des règles fiscales consécutive à la convergence des normes comptables vers les normes internationales (IAS/IFRS) pour les exercices ouverts à partir de Suppression de la taxe professionnelle et création de la contribution économique territoriale.

3 3 Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française sources du droit fiscal G25 A sources Elles sont au nombre de cinq : sources législatives sources conventionnelles la loi constitue la principale source. La Constitution française dans son article 34, alinéa 4 stipule : «la loi fixe les règles concernant l assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures». le Parlement : vote, chaque année, la «loi de finances» (principe d annualité) ; peut être appelé à voter une «loi de finances rectificative» ou un «collectif budgétaire» qui vient, en cours d année, modifier les dispositions de la «loi de finances» ; autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. la Constitution dans son article 55 précise : «les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celles des lois». nous trouvons : les conventions internationales et les traités qui visent des dispositions afin d éviter la double imposition et la fraude ; les dispositions communautaires qui arrêtent des directives relatives à l harmonisation des législations européennes. sources réglementaires La doctrine administrative la loi, pour être mise en application, peut être complétée par des décrets et des arrêtés ministériels (émanant du Premier ministre et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique). citons : les instructions, circulaires et notes ministérielles ; les réponses ministérielles fournies aux différentes questions posées par les parlementaires. La jurisprudence ce sont les différents jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux administratifs ou judiciaires lors de conflits opposant des contribuables à l administration fiscale.

4 G26 FISCALITÉ FRANÇAISE 2010 B Le Code général des impôts L ensemble des textes relatifs au droit fiscal (lois, règlements, décrets, arrêtés) est codifié (numérotation) et regroupé au sein du Code général des impôts (CGI). Le Code général des impôts est composé de trois parties : Le Code général des impôts (CGI) Le livre des procédures fiscales (LPF) Le recueil des contributions indirectes Il comprend : le Code : ensemble des textes fiscaux législatifs ; quatre annexes : les règlements d administration publique, les décrets en Conseil d État, les décrets simples, les arrêtés. Il comprend trois parties : la partie législative : les procédures de détermination forfaitaire et d évaluation administrative des bases imposables, le contrôle de l impôt, le contentieux de l impôt, le recouvrement de l impôt ; les décrets ; les arrêtés. Il comprend les dispositions législatives et règlementaires qui relèvent de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (voir page 31) en matière de contributions indirectes et des règlementations assimilées. 4 La classification des impôts et taxes La diversité et la nature des impôts et taxes permettent plusieurs classifications. A La classification d après la fonction de l impôt fonctions de l impôt sont de trois ordres : Fonction financière Fonction économique Fonction sociale Faire participer les contribuables au financement des dépenses publiques. Influencer le comportement des agents économiques par des actions : conjoncturelles (baisse ou hausse de la TVA ) ; structurelles (mesures en faveur de la création d entreprises ). Combattre les inégalités sociales par une fiscalité de redistribution et de solidarité nationale.

5 Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française B La classification administrative G27 Elle comprend : la circulation de l impôt est la suivante : Acquitté par le contribuable Versé à l administration impôts directs impôts indirects citons par exemple : l impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ; l impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) ; la taxe sur les salaires ; les droits d enregistrement ; l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; la contribution économique territoriale (CET). la circulation de l impôt est la suivante : Acquitté par le contribuable Versé à un tiers collecteur citons par exemple : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la taxe à l essieu ; les droits de timbre ; la taxe sur les assurances ; les droits indirects sur les alcools. Reversé à l administration C La classification économique On distingue : L impôt sur les revenus prélèvement effectué lorsqu apparaît le «revenu», par exemple : l impôt sur le revenu des personnes physiques ; l impôt sur les sociétés. L impôt sur la consommation prélèvement effectué lors d une «consommation», par exemple : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la taxe sur les alcools ; les taxes sur certains spectacles et jeux.

6 G28 FISCALITÉ FRANÇAISE 2010 L impôt sur le capital prélèvement effectué à la suite d une accumulation (valeur d un patrimoine) ou d un mouvement (transmission de biens) de «capital», par exemple : l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; les droits de succession ; les taxes additionnelles aux droits d enregistrement. L impôt technique prélèvement effectué sur des bases dites «techniques» liées à des éléments d activité ou de patrimoine, par exemple : la taxe sur les salaires ; la taxe foncière ; la taxe d habitation ; la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés. 5 éléments de la technique fiscale Pour l établissement de l impôt, l Administration fiscale agit dans un cadre rigide qui prend en compte plusieurs principes : Champ d application Territorialité il comprend les éléments suivants : les personnes imposables : personnes physiques ou personnes morales désignées comme «contribuables» ou «assujettis» par la loi ; les opérations imposables : actes définissant si une opération ou un événement est soumis à l impôt ou exonéré ; les règles de territorialité : règles qui définissent le champ d application de l impôt au regard de la législation française. elle précise : les limites du territoire auquel s applique la législation française ; les règles à appliquer lors d opérations réalisées avec d autres pays. Fait générateur événement qui fait naître une créance au profit du Trésor. Exigibilité de l impôt date à partir de laquelle le Trésor est en droit de réclamer le montant de l impôt ou de la taxe.

7 Assiette Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française G29 elle représente la base d imposition sur laquelle sera calculé l impôt. la classification suivante est prévue par l Administration : revenu imposable (salaires, revenus fonciers, pensions et rentes viagères, revenus de capitaux ) ; bénéfice imposable ; chiffre d affaires ; prix de vente ; valeur du patrimoine ; valeur des immobilisations ; plusieurs modes d évaluation de la base d imposition sont retenus par l Administration : Évaluation réelle Évaluation forfaitaire Évaluation indiciaire montant réel de la base imposable (comptabilité détaillée). montant évalué de façon approximative par l administration (cas des petites entreprises). montant fondé sur des critères extérieurs et comparatifs (valeur locative d un bien, éléments du train de vie). représente le calcul du montant exigible : Liquidation de l impôt base calcul application du barème (IR ) ; application d un taux (TVA, IS ) ; application d un tarif (droit fixe d enregistrement ). effectué par le redevable (ISF ) ; effectué par l Administration (IR ) ; effectué par un tiers collecteur (TVA ). Recouvrement de l impôt paiement effectif de l impôt, soit : de manière spontanée ; après la réception d un avis d imposition du Trésor (extrait du «rôle» d imposition) ; par une retenue à la source.

8 G30 FISCALITÉ FRANÇAISE L administration fiscale L administration fiscale comprend deux directions générales placées sous l autorité du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l État : la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). A La direction générale des finances publiques 1) La réforme Le décret du 3 avril 2008 a créé la direction générale des finances publiques (DGFiP), administration centrale unique, issue de la fusion des deux anciennes directions générales : la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Elle a été mise en place en août deux principaux objectifs de cette réforme sont : mieux gérer les missions des deux directions précédentes ; créer un guichet fiscal unique pour les particuliers. missions de la direction générale des finances publiques relative à la fiscalité et à la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts ; contrôler les déclarations fiscales ; recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles ; recouvrer les recettes publiques ; contrôler et exécuter les dépenses publiques ; produire l information budgétaire et comptable ; offrir des prestations d expertise et de conseil financier ; gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor ; piloter la stratégie immobilière de l État. Concrètement, la mise en œuvre progressive de la réforme se traduit : par la mise en place de la direction générale des finances publiques ; par la fusion, dans chaque département, de la trésorerie générale et de la direction des services fiscaux en une seule direction des finances publiques ; par la mise en place des guichets fiscaux uniques dans les villes et les communes.

9 2) L interlocuteur fiscal unique Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française Désormais, les particuliers comme les professionnels bénéficient d un interlocuteur fiscal unique pour l ensemble des démarches fiscales : déclarations et paiements des impôts ; réclamations. On distingue : Interlocuteur unique des entreprises La direction des grandes entreprises (DGE) Le service des impôts des entreprises (SIE) G31 pour les entreprises dont le chiffre d affaires hors taxes ou le total de l actif brut au bilan est supérieur à 400 M. pour les PME, les professions libérales, les artisans, les commerçants et les agriculteurs. Interlocuteur unique des particuliers Guichet fiscal unique dans les villes et les communes. B La direction générale des douanes et des droits indirects La direction générale des douanes et des droits indirects assure notamment des missions fiscales. Ses services sont chargés de : percevoir les droits de douane à l importation ; recouvrer la TVA grevant les biens importés ; contrôler les exportations ; percevoir les droits : sur les produits pétroliers (TVA et taxe intérieure sur les produits pétroliers - TIPP -), les impôts indirects sur les boissons, les tabacs et les métaux précieux ; participer au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires. À NOTER Depuis le 26 juillet 2005, les entreprises peuvent, sur demande, régler certains impôts (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, taxe sur la valeur ajoutée, taxes et participations sur les salaires) par imputation de créances fiscales (crédit de TVA, crédit d impôt, excédent d impôt sur les sociétés ).