IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Transcription

1 UFR 06 MASTER 2 Gestion financière et fiscale Fiscalité appliquée F Turq IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2016/2017 Les impôts directs locaux ont représenté un peu plus de 5% du PIB sur la période 2000/2010 contre 16 à 17% pour les impôts d Etat Il s agit : des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d habitation et de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale. Ces quatre impôts ont des caractéristiques communes : A) la base d imposition est constituée en partie de la valeur locative cadastrale des immeubles pour la plupart d entre eux, B) le taux d imposition de certains d entre eux est voté par les collectivités locales, l Etat n effectuant que des prélèvements pour frais d assiette, C) certains impôts locaux sont établis et perçus par voie de rôles. SECTION I - LES ÉVALUATIONS FONCIERES A - REGLES D ÉVALUATION Les impôts locaux étaient traditionnellement des impôts de répartition, la clef de répartition étant la valeur locative des biens détenus par les contribuables, dans le ressort de la collectivité. La réforme de 2010 en introduisant la CVAE a fait apparaître un impôt de quotité. La valeur locative cadastrale est déterminée lors des révisions périodiques générales des évaluations, à effectuer théoriquement tous les 6 ans ; la dernière a été effectuée sur une base Les constructions nouvelles sont bien évidemment intégrées, sans attendre les révisions à venir. Les impôts de quotité sont ceux pour lesquels est fixée à l'avance la quotité des ressources du contribuable sur lesquelles celui-ci devra payer l'impôt ; le montant exact de la recette finalement encaissée dépend des aléas économiques affectant le volume de la matière imposable, alors que dans des systèmes d'impôt de répartition le montant d'impôt à percevoir est fixé à l'avance puis réparti entre les contribuables. Source : B.O.I. N 63 DU 31 MARS 1995 [BOI 4H-4-95] Locaux d habitation ou à usage professionnel : chacun voit sa valeur déterminée, par comparaison avec un local de référence, selon un barème administratif, sur la base d une surface pondérée par des coefficients tenant compte de la situation et de l équipement du local. Les valeurs locatives de ces locaux ont été fixées après consultation des commissions communales ou départementales des impôts directs lors des opérations de révision foncière. L'opération de révision a consisté, après étude du marché locatif communal : - à déterminer des zones homogènes du point de vue locatif, - puis, dans chacune des zones : 1

2 o à choisir les locaux représentatifs de chaque catégorie de locaux présents sur le territoire communal, afin de constituer une nomenclature de classement ; o à fixer, suivant le cas, des tarifs ou des valeurs locatives de référence par catégorie de local. Ce tarif ou cette valeur locative de référence exprime une valeur au mètre carré pondéré. Il est calculé à partir d'actes de location représentatifs du marché normal ; o à procéder au classement et à l'évaluation de tous les locaux, conformément à des règles d'évaluation déterminées, et par rapport aux termes de référence définis ci-dessus. La valeur locative des locaux qui ont été construits après la révision est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence de la catégorie dans laquelle ils sont classés : ces locaux sont rattachés à une catégorie de la nomenclature de classement déjà établie (ou le cas échéant à une nouvelle catégorie qui peut être créée). Il leur est donc attribué une valeur locative 1970 (1975 dans les DOM). Depuis le 1er janvier 2002, les valeurs locatives existantes ont été converties à l'euro le plus proche. Pour les locaux nouveaux et ceux nécessitant une nouvelle détermination de leur valeur locative (suite à un changement de consistance, d'affectation...), la valeur locative est déterminée directement en euros (le plus proche) à partir des tarifs communaux qui, au 1er janvier 2002, ont été convertis au centime d'euro le plus proche. Les locaux commerciaux sont évalués, soit sur la base du loyer, soit comme les locaux d habitation. Pour les locaux industriels, il est fait usage d une «méthode comptable» applicable aux entreprises soumises au régime réel normal. La valeur locative est obtenue par application d un «taux de valeur locative» appliqué à la valeur comptable. Sols et terrains A) Acquis avant 1959 B) Acquis de 1959 à 1969 Coût de revient Valeur d origine * coeff majoration spéciale * coeff réévaluation des bilans Valeur d origine * coeff majoration spéciale Taux de valeur locative 8% C) Acquis depuis 1970 Autres immobilisations foncières D) acquises avant 1959 E) acquises de 1959 à 1975 F) acquises depuis 1976 Valeur d origine Valeur d origine * coeff de réévaluation des bilans Valeur d origine Valeur d origine 12% - 25% réfaction = 9% 12% -1/3 réfaction =8% Pour les propriétés non bâties, la valeur locative cadastrale est résulte d un barème à l hectare établi dans chaque commune, par nature de culture ou de propriété. 2

3 B - MISES A JOUR L utilisation d une base 1970 amène à effectuer des MAJ : - Il s agit tout d abord de la constatation annuelle des changements. Pour les constructions nouvelles : changements de consistance, d affectation, de caractéristiques physiques, qui doivent être déclarés par le propriétaire, ainsi que des changements d environnement. - Il y a également actualisation des évaluations. Entre deux révisions générales, il y a des actualisations triennales : la seule effectuée a été réalisée en 1980 (base 1978). C est ainsi que, pour les Immeubles industriels relevant de la méthode comptable, le coefficient cumulé applicable est : 1,702 pour 1981, 1,273 pour 1991, 1,193 pour 2001 et 1,018 pour C - RECTIFICATION DES EVALUATIONS Le contribuable peut contester les évaluations. D LES EXONÉRATIONS Il s agit d impôts locaux, mais les règles générales sont fixées par la Loi. Pour des raisons d opportunité économique, l État peut décider de certaines exonérations, ceci bien évidemment au détriment des finances des collectivités locales. Toute exonération votée entraine donc normalement un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités. 3

4 SECTION II LES TAXES FONCIÈRES Le bien est imposable dans la commune où il est situé. Le propriétaire est redevable de la taxe annuelle. Propriétés imposables Propriétés exonérées exonérations permanentes Exonérations temporaires Base d imposition Exonérations et dégrèvements Propriétés bâties Constructions, installations destinées à abriter des biens ou des personnes, stockage, ouvrages en béton, ouvrages d art et voies de communication, bateaux fixes aménagés, sols des bâtiments et terrains formant dépendance de constructions, terrains à usage commercial ou industriel Propriétés publiques non productives de revenus, bâtiments ruraux, ouvrages de distribution d au des communes, édifices du culte, locaux diplomatiques Constructions nouvelles (2 ans) - sauf pour la part communale des constructions professionnelles - la commune peut décider la suppression d exonération pour les locaux d habitation Zones Franches Urbaines (5ans) Logements sociaux (10 à 15 ans) Revenu net cadastral = 50% VL - Personnes âgées et de condition modeste - Vacance de maison ou inexploitation de l immeuble Propriétés non bâties Tous terrains non bâtis, chemins de fer, carrières, mines, tourbières, étangs, salines - Propriétés publiques, voies publiques, rivières navigables et flottables, sols et terrains passibles de taxe sur les propriétés bâties - Les propriétés agricoles sont exonérées de la part départementale et régionale Terrains plantés en bois exonérés pendant trente ans Revenu net cadastral = 80% VL Perte de récolte, perte de bétail, jeunes agriculteurs SECTION III LA TAXE D HABITATION Champ d application Exonérations Personnes imposables Base et calcul de l imposition Etablissement de l impôt Exonérations et dégrèvements - locaux à usage d habitation - locaux meublés occupés par des associations, sociétés et organismes non assujettis à la CET - locaux meubles sans caractère industriel ou commercial, occupés par des collectivités publiques - locaux passibles de CET - bâtiments servant aux exploitations rurales - locaux destinés aux logements des élèves des écoles et pensionnats - bureaux des fonctionnaires publics Personnes physiques ou morales ayant la disposition ou la jouissance (propriétaires, locataire ou autre) Base = VL abattements - abattement général pour charges de famille, fonction du nombre de personnes à charge - abattement facultatif à la base (10%, 15%) sur délibération de la collectivité - abattement spécial pour les personnes de condition modeste ( 15%) Prélèvement 1,2% sur la valeur locative, si VL> et 1,7% si > D après la situation au 1 er janvier - Personnes de condition modeste : plafonnement de la taxe en fonction du revenu, pour l habitation principale. On a taxe < 3,44%(revenu- abattement) - Exonération et dégrèvement total pour les titulaires de l allocation solidarité vieillesse ou invalidité, les personnes de plus de 60 ans si revenu n_1 < limite 4

5 SECTION IV - LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE La loi de finances pour 2010 a procédé à la suppression de la taxe professionnelle, et a institué, en remplacement, une contribution économique territoriale (CET) composée de deux impôts. De fait, lorsque ses dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2010, les mots «taxe professionnelle» ont disparu du Code général des impôts. Le dispositif remplaçant la taxe professionnelle est articulé autour de deux éléments constitutifs : - La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les immobilisations foncières. Ainsi, la fraction de l'assiette reposant sur les équipements et biens mobiliers (EBM), qui représentait 80 % des bases de la taxe professionnelle, disparaît. De fait, à de nombreux articles du code général des impôts, le seul changement opéré par la réforme se limite au remplacement des mots «taxe professionnelle» par les mots «cotisation foncière des entreprises». - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt assis sur la valeur ajoutée. Un impôt comparable existait auparavant, sous le nom de «cotisation minimale de taxe professionnelle». Il était dû jusqu'en 2009 par les entreprises qui réalisaient plus de 7,6 M de chiffre d'affaires et dont la cotisation au titre de la taxe professionnelle était inférieure à 1,5 % de leur valeur ajoutée. I - La cotisation foncière des entreprises A - Champ d application - Personnes et activités imposables : personnes physiques ou morales, exerçant en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. - Exonérations permanentes : activités artisanales et assimilées (travail seul ou avec MO familiale réduite), taxis, ambulances sous conditions, activités et organismes agricoles, certaines activités non commerciales (artistes, sportifs, ), établissements d enseignement privé, éditeurs de publications et périodiques, entreprises de spectacle vivant, collectivités publiques pour certaines de leurs activités. - Exonérations temporaires dans le cadre de l aménagement du territoire : il existe de très nombreuses mesures qui ont fait l objet d ajustements répétés : - certaines opérations sont exonérées sans agrément - d autres ne sont exonérées que dans le régime de l agrément préalable - les entreprises nouvelles sont susceptibles de bénéficier d une exonération temporaire, en cas de création ou de reprise d établissement, pour les deux premières années - zones urbaines sensibles : création ou reprise d établissements, selon délibération de la collectivité qui fixe le taux et la durée de l exonération (< 150 salariés, < 5 ans) - zones franches urbaines, pour les opérations réalisées entre le 01/01/06 et le 31/12/14. - Zones de revitalisation rurale, communes de < habitants depuis le 01/01/04 - médecins et auxiliaires médicaux s installant pour la première fois dans des communes de moins de habitants, sans oublier les jeunes avocats, etc 5

6 B - Base d imposition Il s agit de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière utilisés par le contribuable pour les besoins de son exploitation et des recettes, pour certains contribuables. La période de référence est l avant dernière année précédant celle de l imposition. Il y a des abattements sur la VL pour certains éléments : - l'abattement de base en faveur de certains artisans, de coopératives et d'unions de coopératives et de sociétés d'intérêt collectif agricole (CGI, art. 1468) ; - l'abattement sur délibération en faveur des diffuseurs de presse (CGI, art A quater) ; - l'abattement de 25 % des bases imposées en Corse (CGI, art A ter). Contrôles en cas de restructurations : Pour les biens, dans le cadre des restructurations (apports, fusions, scissions de sociétés, cessions d établissements), on s assure que la VL nouvelle est : - > 2/3 VL année précédant l opération (opérations réalisées de 1976 à 1988) - 85% ou 2/3 de cette VL si elle représentait + ou de 20% des bases d imposition de la commune - 80% de cette VL pour les opérations postérieures au 01/01/92 C Etablissement de l impôt Le lieu d imposition est celui où sont les biens. L impôt est annuel sur la base de la situation au 1 er janvier. D - Montant de l impôt Impôt = base * taux On trouve par ailleurs des dispositions d encadrement : MINIMUM : Fixé par délibération du conseil municipal, il est compris entre 200 et MAXIMUM : Il y a un dégrèvement pour réduction des bases qui correspond à la différence entre les bases afférentes à deux années successives : Imposition N - Imposition N * Base N-1 imposée en N+1 Base N-2 imposée en N E - Déclaration et paiement Déclaration annuelle obligatoire, à déposer le 1 er mai : 6

7 Dans le régime de droit commun, la cotisation est annuelle avec un acompte de 50% si la cotisation de l année précédente a été supérieure à Une option est possible pour un système de mensualisation, selon des règles identiques à celles de l IR (10 acomptes plus solde éventuel en deux mensualités). II - La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Cette imposition est assise sur la valeur ajoutée des activités assujetties à la CFE, à laquelle un taux uniforme de 1,5 % est appliqué. II - 1 Champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a) Les redevables de la CVAE Ce sont les mêmes contribuables pour les deux impôts La cotisation sur la valeur ajoutée est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions d'assujettissement à la cotisation foncière (CGI, art ter, nouveau). Les activités exonérées de plein droit de CFE (aménagement du territoire) sont toutes exonérées de CVAE. L'exonération porte sur les exonérations permanentes et sur les exonérations temporaires qui s'appliquent de droit (exonérations de 2 ans prévues en faveur des jeunes avocats et des auto entrepreneurs). b) Un impôt égal à une fraction de la valeur ajoutée de l'entreprise La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, déterminée selon des conditions spécifiques (CGI, art ter, nouveau) : il ne s agit pas de la VA comptable. c) Exercice de référence La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année civile au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. 7

8 II - 2 Détermination de la CVAE a) Assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Pour la généralité des entreprises, la valeur ajoutée est égale à la différence entre : - d'une part, le chiffre d'affaires tel que défini par la loi, - et, d'autre part, la somme des charges et autres éléments. Pour ce qui concerne les charges venant en déduction du CA, on a essentiellement : - les achats, - les services extérieurs, - les taxes sur le chiffre d'affaires, - les autres charges de gestion courante, - les dotations aux amortissements. b) Plafonnement de la valeur ajoutée La valeur ajoutée est plafonnée pour tenir compte de la composition particulière de la valeur ajoutée de certaines entreprises (sans qu'elle soit expressément citées, il s'agit de la situation particulière des entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition des personnes, qu'il s'agisse des sociétés d'intérim ou des sociétés de temps partagé). Celle-ci ne peut excéder : - 80 % du chiffre d'affaires pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 M ; - 85 % du chiffre d'affaires pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 M. c) Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée Sous couvert d'un taux unique national, c'est en réalité un véritable impôt progressif qui est institué, compte tenu de l'application du barème par tranche du dégrèvement. Toutes les entreprises redevables de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à doivent calculer leur cotisation en multipliant la valeur ajoutée produite par un taux unique de 1,5 %. Toutefois, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M peuvent bénéficier d'un dégrèvement, sur demande effectuée au moment de la liquidation définitive de la CVAE. Ce dégrèvement calculé par tranches donne le taux suivant : Tranches de CA Taux CA < < CA < ,5% * [(CA )/ ] < CA < ,5% + (0,9% * [(CA )/ ]) < CA < ,4% + (0,1%% * [(CA )/ ]) CA > ,5% Le schéma ci-après montre ce caractère progressif : 8

9 II - 3 Etablissement et paiement de la CVAE La CVAE est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA. Les entreprises dont la CVAE de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à doivent verser : - au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE, - au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE. 9

10 III - La Contribution économique territoriale, bouclier économique local Les redevables sont normalement assujettis aux deux impositions : Commune ã CET = CFE + CVAE ä Commune Département région Plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée Le plafonnement des cotisations acquittées par les entreprises reste régi par les mêmes dispositions du Code général des impôts que celles qui concernaient la taxe professionnelle. 10