Crédit impôt Recherche & Innovation: Un nouvel instrument pour les PME

Transcription

1 Crédit impôt Recherche & Innovation: Un nouvel instrument pour les PME

2 SOMMAIRE Le dispositif du CIR en France Focus sur les dépenses d Innovation Valorisation du CIR/CII Notre Approche

3 Le dispositif du CIR en France

4 Définition Incitation fiscale instaurée depuis 1983 modifiée par les Lois de Finance de 2004 et 2008 permettant de récupérer une partie des dépenses engagées(en France, dans l Union européenne, l Islande ou la Norvège) au titre de la R&D sous forme d un crédit d impôt Destiné à encourager les entreprises françaises à accroître leur effort de recherche & de développement (R&D) Etendu en 2013 aux dépenses d innovation liées à la création de nouveaux produits pour les PME au sens communautaire Sociétés concernées: - Industrielles Commerciales Agricoles Artisanales. - Passibles de l impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR).

5 Activités éligibles au CIR Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels. Théories interprétatives ou schémas explicatifs Applications possibles de la recherche fondamentale. Solutions nouvelles permettant d atteindre un objectif prédéfini. Modèle probatoire de produit, d opération ou de méthode. Prototypes ou installations pilotes. Production de nouveaux procédés, produits, matériaux, services. Amélioration substantielle. 80 % des projets valorisés

6 Eligibilité des opérations d innovation au CIR Etat du marché Compétences /Ressources de l entreprise 1 Projet d innovation Objectifs à atteindre Produits existants sur le marché 2 Propriétés du nouveau produit de l entreprise 3 Le nouveau produit présentet-il des propriétés supérieures aux produits existants? non Travaux non éligibles au CIR 4 Développement d un prototype et/ou une installation pilote? Réalisation de tests oui permettant de caractériser l amélioration apportée par le nouveau produit? oui Projet d Innovation

7 Focus sur les dépenses d Innovation

8 Présentation du dispositif Aménagement au sein du CIR, d une catégorie permettant de déclarer certaines dépenses d innovation en faveur des PME L article 71 de la Loi de finances pour 2013 (Loi n du 29/12/2012 publiée au Journal Officiel du 30/12/2012) élargit, au profit des PME, la liste des dépenses éligibles au CIR aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes Le montant des dépenses sera plafonné, à hauteur de par an. Ce plafond s applique une seule fois, quel que soit le nombre de prototypes ou installations pilotes créés ou acquis par l entreprise. Dans la limite de ce plafond, le taux du crédit d impôt est le même quel que soit le montant des dépenses, à savoir 20 %. Le montant maximum de crédit d impôt innovation pouvant être acquis au titre d une année civile par une PME est donc de (soit 20 % de ). Le CII n est pas un nouveau crédit d impôt au sens strict mais une extension du CIR existant à certaines dépenses d innovation.

9 Périmètre de l Innovation concernée par la mesure Réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes concernées par la partie R&D du dispositif Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes : Il n est pas encore mis à disposition sur le marché Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l écoconception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités Le prototype ou l installation pilote d un nouveau produit est un bien qui n est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d un nouveau produit. L article 244 quater B indique que le produit nouveau «se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l écoconception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités.»

10 Valorisation du CIR/CII

11 (a) Déduction des honoraires versés aux cabinets de conseils. Années antérieures à 2013 (a) Déduction des honoraires versés aux cabinets de conseils.

12 Restitution immédiate: Pour Qui? (1/2) La Loi de Finances pour 2011 permet la restitution immédiate de l excédent de CIR non imputé sur l impôt (IR ou IS) pour les entreprises suivantes : PME au sens de la réglementation communautaire (entreprises satisfaisant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008); Entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques, au titre des 5 premières années de déclaration : celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR constatées au titre de l année de création et des quatre années suivantes ; Entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de conciliation, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ; Jeunes Entreprises Innovantes.

13 Restitution immédiate: Modalités (2/2) La Loi de Finances pour 2011 permet la restitution immédiate de l excédent de CIR non imputé sur l impôt (IR ou IS) pour les entreprises suivantes : Durcissement des modalités de remboursement prévues par la LF 2011 pour certaines entreprises Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement devront présenter à l appui de leur demande les pièces justificatives (ex : contrats, factures, déclaration DADS, feuilles de paie,.) attestant de la réalité des dépenses de recherche Retour au cas antérieur à 2008 pour les créances de CIR non imputées Dans le cas où le montant de CIR est supérieur à l impôt à payer, cet excédent constitue une créance sur l'état remboursable à l'issue d'une période de 3 ans lorsqu'elle n'a pu être imputée sur l'impôt antérieurement;

14 NOTRE APPROCHE

15 Compréhension de l activité de la société Identification des projets et postes de dépenses éligibles Collecte et analyse des éléments comptables et techniques Recommandations et conseil EXPERTISE SECTORIELLE AUDIT SUPPORT EXPERTISE COMPTABLE Rôle d interface avec les institutionnels Accompagnement complet en cas de contrôle fiscal ASSISTANCE VALORISATION Calcul du CIR Constitution des déclarations fiscales Hiérarchisation et information sur le risque fiscal SUPPORT FISCAL JUSTIFICATION QUESTEL ORBIT Construction du dossier technique justificatif sur la base des éléments collectés en phase d audit Accompagnement sur la constitution de l état de l art

16 FOCUS SUR L ETAT DE L ART Formalisation de la problématique de recherche en lien avec l état de l art L état de l art ne doit pas être orienté «produit» Publications scientifiques Brevets Organisation de la recherche d informations (mots clés) Normes règlementaires Insuffisance de l état de l art au lancement du projet Identification des Incertitudes scientifiques et verrous technologiques Travaux de R&D (Démarche Expérimentale)

17