CONVENTION DE PARTENARIAT EN VUE DE LA MODERNISATION DE L AIDE A DOMICILE EN DORDOGNE
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- Céline Gascon
- il y a 7 ans
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1 CONVENTION DE PARTENARIAT EN VUE DE LA MODERNISATION DE L AIDE A DOMICILE EN DORDOGNE Entre, d une part, - Le Département de la Dordogne, représenté par son Président, Monsieur Bernard CAZEAU, en vertu de la délibération du Conseil Général n du et d autre part, - L Association Régionale pour l Amélioration des Conditions de Travail (ARACT Aquitaine) 67, rue Chevalier à BORDEAUX, représenté par son Président, Monsieur François LALANDE, Il est décidé et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention Le Conseil Général de la Dordogne a signé le 6 août 2003 une convention avec le Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité et le Fonds de Financement de l Allocation Personnalisée d Autonomie (FFAPA) pour réaliser un projet de modernisation de la branche de l aide à domicile. Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans soit du 01/01/2003 au 31/12/2005, a obtenu l agrément national pour l attribution du Fonds de Modernisation de l Aide à Domicile (FMAD). Le Conseil Général de la Dordogne sollicite l intervention de l ARACT Aquitaine dans le cadre de ce projet global dans les conditions et les modalités précises décrites en annexe 1 de la présente convention. ARTICLE 2 : Conditions de réalisation de l action La présente convention est conclue pour une période de 3 ans avec une échéance fixée au 31 décembre L ARACT Aquitaine tiendra informée le Conseil Général de la Dordogne (DDSP) de tout changement dans le déroulement de l action envisagée. En cas de non réalisation des actions dans le délai prévu, et après avis écrit, le Conseil Général de la Dordogne pourra exiger le reversement partiel ou total de la somme accordée au titre de la présente convention.
2 ARTICLE 3 : Montant de la prestation Pour la réalisation de l action, le montant de la prestation est de (soixante huit mille huit cent cinquante euros) pour la durée de la convention. Les fonds concernés proviennent du Fonds de Modernisation de l Aide à Domicile en raison du caractère d éligibilité des actions définies entre les signataires. Le paiement fera l objet d un acompte de 50 % à la signature de la présente convention, de 25 % en 2004 puis en 2005 au vu des comptes-rendus intermédiaires d action. ARTICLE 4 : Justification de l emploi de la subvention Les 31 mars 2004 et 2005 au plus tard, l ARACT Aquitaine produira en deux exemplaires : - un compte rendu d exécution provisoire des actions engagées, - une liste des actions faisant apparaître la chronologie et l emploi de la somme allouée. Le 31 mars 2006, l ARACT Aquitaine réalisera un compte rendu d exécution complet et détaillé des actions portant sur la durée totale de la convention, faisant apparaître l évolution et le degré d accomplissement de ces actions, l utilisation des ressources, l analyse des problématiques et les prolongements susceptibles d être apportés au projet global de modernisation du secteur de l aide à domicile. ARTICLE 5 : Résiliation de la convention La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre partie en cas de nonexécution ou de retard significatif dans la mise en œuvre des actions envisagées. La résiliation se fera après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Conseil Général de la Dordogne pourra exiger le remboursement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention. ARTICLE 6 : Règlement des conflits Le Tribunal Administratif de Bordeaux est compétent pour connaître des contestations nées de l application de la présente convention. Fait en trois exemplaires à Périgueux, le Le Président du Conseil Général, Le Président de l ARACT Aquitaine, Bernard CAZEAU François LALANDE
3 ANNEXE 1 Description, conditions et modalités des actions d appui à la Modernisation de l aide à domicile en Dordogne Le contexte Les évolutions liées à la mise en place de l Allocation Personnalisée d Autonomie entraînent un mouvement général dans le secteur de l aide à domicile vers une plus grande professionnalisation du personnel et des services. En 2002, l ARACT Aquitaine a conduit une expérimentation dans 5 structures d aide à domicile en Dordogne. A partir de l analyse de l activité des aides à domicile et de l organisation du travail des structures, cette action a mis en évidence plusieurs enjeux de professionnalisation qui concourent à l amélioration des conditions de travail. Cette expérimentation a été réalisée dans le cadre du contrat de Plan Etat - Région et a permis d établir une collaboration avec le Conseil Général de la Dordogne sur ce sujet. Suite à ce premier travail, le Conseil Général de la Dordogne souhaite que l ARACT poursuive son action dans le secteur d aide à domicile. Dans le cadre d une convention de partenariat des acteurs de ce secteur, le Conseil Général de la Dordogne envisage de mettre en place un ensemble d actions par le moyen du Fonds de Modernisation créé par la loi du 20 juillet Ces actions ont pour objectif la modernisation du fonctionnement des structures d aide à domicile en Dordogne et l organisation de l offre sur le territoire. Le Conseil Général de la Dordogne sollicite l intervention de l ARACT dans le cadre de cette convention. La demande du Conseil Général de la Dordogne Le Fonds de Modernisation de la branche de l Aide à Domicile doit contribuer à construire la pérennité des structures d aide à domicile, en leur permettant d engager une réelle démarche de professionnalisation. Dans cet objectif, le Conseil Général de la Dordogne souhaite donner à l ARACT un rôle de facilitateur, sous forme d un accompagnement sur la durée de la convention de partenariat, à savoir en 2003, 2004 et Cet accompagnement concernerait : - un volet d appui aux services d aide à domicile, - un volet d appui au Comité de lecture et d Instruction* en terme de méthode, de capitalisation et de transfert, et de façon plus globale, en terme de force de proposition. *ce comité est chargé de piloter et suivre les actions réalisées dans le cadre du Fonds de Modernisation de l Aide à Domicile (FMAD) en Dordogne.
4 Actions proposées par l ARACT Aquitaine Les actions que le Conseil Général de la Dordogne souhaite faire réaliser par l ARACT impliquent des prestations vis-à-vis de deux types d acteurs : - les services d aide à domicile - le Comité de Lecture et d Instruction 1 ) L appui aux services d aide à domicile Cet appui aurait pour objectif d aider les services d aide à domicile : - à identifier les enjeux d évolution liés à l activité de travail et aux conditions de travail des salariés, - à mieux cerner les marges de manœuvre dont ils disposent, - à structurer leurs démarches de conduite de projet. En fonction des objectifs poursuivis par l action, deux types d intervention peuvent être envisagées : - un appui individuel (diagnostic) - réalisation d un diagnostic avec la structure, en associant les différents acteurs (personnel intervenant et encadrant, élus locaux et associatifs)** - ce type d intervention peut s avérer adapté par rapport à la complexité des enjeux, à des difficultés particulières, à l importance de la structure, etc. - un appui collectif (action collective) - réalisation d une action collective avec plusieurs structures, par exemple d un même territoire, en alternant temps collectifs et appui individualisé, - ce type d intervention est particulièrement intéressant pour inciter les structures à s enrichir de pratiques mutuelles ou à engager une collaboration sur un territoire, mais aussi en terme de capitalisation pour dégager des problématiques et pistes d action communes. En revanche, l action collective prend moins en compte les enjeux individuels de chaque structure. Il est important à noter que l ARACT ne peut être un réel appui pour les structures que si celles-ci le souhaitent. Il ne peut donc s agir que d une démarche volontaire impliquant une demande d appui explicite du service d aide à domicile. ** la mission de l ARACT Aquitaine étant fondée sur le caractère spécifique du paritarisme, toutes les interventions se réalisent dans une approche concertée impliquant l ensemble des acteurs de la structure
5 2 ) L appui au Comité de Lecture et d Instruction Cet objectif plus global peut être traduit sous différentes formes : - appui à la construction de repères permettant d apprécier la pertinence des projets des démarches engagées, - repérage de problématiques communes susceptibles de donner lieu à des actions plus ciblées, - appui méthodologique par exemple dans le montage d actions collectives, - aide à la capitalisation sur les différents types de projet engagés ainsi que les problématiques principales et freins rencontrés par les structures, et au transfert des actions réalisées. De façon plus globale, il s agit d apporter un soutien aux partenaires de la convention sous forme de force de proposition, contribuant ainsi à la pertinence et la réussite des différentes actions engagées. Modalités pratiques, calendrier, budget L action de l ARACT se déroulera sur les années 2003, 2004 et 2005, donc la durée de la convention de partenariat en Dordogne. Il est convenu d un volume global de 90 jours sur ces trois ans. Une projection sur la répartition des actions et du temps consacré pourra, sous réserve des réalités du terrain, prévoir les modalités suivantes : - Appui aux services d aide à domicile Si on estime le nombre de structures à accompagner à 24, on pourrait imaginer la répartition suivante : * 4 structures accompagnées sous forme de diagnostic (durée moyenne : 6 jours par structure) 24 jours en tout * 20 structures accompagnées dans le cadre de quatre actions collectives (durée moyenne : 1,5 jours par structures plus 4 jours par action), temps de capitalisation non compris. Exemple : une action collective avec 5 structures : 5 X 1,5 + 4 = 11,5 jours 46 jours en tout Nombre de jours : 70 - Appui au Comité de Lecture et d Instruction Ce volet comprend l ensemble des réunions de coordination, travaux de construction de repères méthodologiques, de capitalisation et de transfert Nombre de jours : 20
6 En 2003 et début 2004, le montage et la réalisation des actions se fera dans une logique «expérimentale», ce qui permettra durant le premier semestre 2004 l ajustement des actions proposées ainsi que la répartition du prévisionnel de jours proposés ci-dessous. Tableau récapitulatif des actions, du calendrier et des prévisions budgétaires Actions Budget prévisionnel Calendrier Réalisé par Prévisionnel Rencontres partenaires, mise au point de la collaboration, appui au Comité, construction repères - 1 diagnostic - 1 action collective engagée 5 jours 6 jours 6 jours jours à 765 Septembre-Décembre 2003 Benjamin SAHLER (Directeur de l ARACT Limousin) sous pilotage de l ARACT AQUITAINE Prévisionnel Appui au Comité de lecture - 2 diagnostics - Poursuite des actions collectives 8 jours 12 jours 22 jours jours à 765 Janvier-Mars 2004 Avril-Décembre 2004 Benjamin SAHLER (Directeur de l ARACT Limousin) sous pilotage de l ARACT AQUITAINE Prévisionnel Appui au Comité de lecture - 1 diagnostic - Poursuite des actions collectives 7 jours 6 jours 18 jours jours à 765 Janvier-Décembre 2005 ARACT Aquitaine Coût total des prestations
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