DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 C 0078 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GFAJ VOIRIE BAISIEUX - GRUSON - HEM - VILLENEUVE D'ASCQ - WILLEMS - Association "Les Amis de Paris-Roubaix" - Signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux de pavés de récupération entreposés par Lille Métropole en vue de leur réemploi sur des voies empruntées par la course cycliste "Paris-Roubaix" L association «Les Amis de Paris-Roubaix», régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée en 1995 et reconnue d intérêt général le 24 juin 2012, procède à la restauration des voies pavées empruntées par la course cycliste «Paris-Roubaix» et contribue ainsi à leur sauvegarde et à la pérennité d un évènement sportif emblématique, concourant au rayonnement de la région et de la métropole. Cette action conduit aujourd hui l association à envisager deux projets importants de restauration situés sur le territoire communautaire : d une part, des travaux d entretien à réaliser au droit du carrefour de l Arbre, sur les communes de Baisieux et Gruson et, d autre part, la remise en état d un chemin situé sur les communes de Willems, Villeneuve-d Ascq et Hem. Ces projets nécessitent la pose de m 2 de pavés. Lille Métropole, dans le cadre de l exercice de ses compétences en matière de gestion et d entretien des voiries dont elle a la charge, est amenée pour sa part à procéder régulièrement à la dépose de pavés à l occasion de travaux de requalification des espaces publics. Ces pavés déposés sont entreposés à l unité territoriale de Lille-Seclin à Ronchin. Ils ont vocation à être triés dans la perspective d un éventuel réemploi sur les secteurs sauvegardés et en prévision d'accompagnements d'opérations. Par courrier en date du 10 avril 2013, l association «Les Amis de Paris-Roubaix» a sollicité auprès de Lille Métropole la mise à disposition de m 2 de pavés ainsi déposés en vue de leur réemploi dans le cadre des deux projets de restauration précités. Cette mise à disposition, qui apparaît techniquement envisageable au regard des caractéristiques et du volume de pavés actuellement stockés par Lille Métropole, est de nature à concourir à la préservation d un évènement majeur qui contribue au rayonnement de la métropole. Dans ces conditions, il est envisagé de conclure avec cette association une convention définissant les modalités administratives et techniques de ce don en nature. A raison d un volume estimé de pavés et d une valeur de 1 par pavé, la valeur globale du don est estimée à (21321) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 1 / 2 14 C /3193

3 14 C 0078 L association s engage à réemployer les pavés mis à disposition exclusivement dans le cadre d opérations de restauration de voies pavées situées sur le territoire communautaire. Lille Métropole autorisera l association à accéder au dépôt de pavés de l unité territoriale de Lille-Seclin pendant une période qui n'excédera pas un mois à compter du premier chargement. L association assurera seule le chargement et le transport des matériaux mis à disposition. Il n est prévu aucune mise à disposition de moyens matériels ou humains par Lille Métropole à des fins de manutention des matériaux. En conséquence, il vous est proposé, les commissions ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT et VIVRE ENSEMBLE ET GRANDS EVENEMENTS consultées : 1) d autoriser Madame la Présidente à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés MM. BERNARD et DUBOIS n'ayant pris part ni au débat ni au vote Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21321) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 2 / 2 14 C /3193

4 CONVENTION de mise à disposition à titre gracieux de pavés entreposés par Lille Métropole en vue de leur réemploi sur des voies empruntées par la course cycliste «Paris-Roubaix» sur les communes de Baisieux, Gruson, Hem, Villeneuve-d Ascq et Willems Entre : LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, 1 rue du Ballon BP LILLE Cedex, représentée par Madame la Présidente du Conseil de Communauté, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ciaprès «LMCU», en application de la délibération du Conseil en date du 21 février 2014 n 14 C d une part Et : L Association «LES AMIS DE PARIS ROUBAIX», sise au 39 avenue Alexander Fleming ROUBAIX, représentée par son Président, Monsieur François DOULCIER et désignée ci-après «l Association» d autre part VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le courrier en date du 10 avril 2013 par lequel l Association sollicite, auprès de LMCU, la mise à disposition à titre gracieux de pavés en vue de leur réemploi sur des voies empruntées par la course cycliste «Paris Roubaix» ; VU l arrêté de Madame la Présidente de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE n 12 A 079 en date du 12 novembre 2012 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents et Conseillers communautaires ; PREAMBULE L association «Les Amis de Paris-Roubaix», régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée en 1995 et reconnue d intérêt général le 24 juin 2012, procède à la restauration des voies pavées empruntées par la course cycliste «Paris-Roubaix» et contribue ainsi à leur sauvegarde et à la pérennité d un évènement sportif emblématique, concourant au rayonnement de la région et de la métropole. Lille Métropole Amis de Paris-Roubaix Mise à disposition de pavés à titre gracieux 1/3 Version 0 Convention 14 C /3193

5 Cette action conduit aujourd hui l association à envisager deux projets importants de restauration situés sur le territoire communautaire : d une part, des travaux d entretien à réaliser au droit du carrefour de l Arbre, sur les communes de Baisieux et Gruson et, d autre part, la remise en état d un chemin situé sur les communes de Willems, Villeneuve-d Ascq et Hem. Ces projets nécessitent la pose de m 2 de pavés. Lille Métropole, dans le cadre de l exercice de ses compétences en matière de gestion et d entretien des voiries dont elle a la charge, est amenée pour sa part à procéder régulièrement à la dépose de pavés à l occasion de travaux de requalification des espaces publics. Ces pavés déposés sont entreposés à l unité territoriale de Lille-Seclin à Ronchin. Ils ont vocation à être triés dans la perspective d un éventuel réemploi sur les secteurs sauvegardés et en prévision d'accompagnements d'opérations. Par courrier en date du 10 avril 2013, l association «Les Amis de Paris-Roubaix» a sollicité auprès de LMCU la mise à disposition de m 2 de pavés ainsi déposés en vue de leur réemploi dans le cadre des deux projets de restauration précités. Cette mise à disposition, qui apparaît techniquement envisageable au regard des caractéristiques et du volume de pavés actuellement stockés par Lille Métropole et non réservés à un emploi exclusif dans les secteurs sauvegardés, est de nature à concourir à la préservation d un évènement majeur qui contribue au rayonnement de la métropole. Dans ces conditions, il est nécessaire de conclure une convention définissant les modalités de ce don en nature. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et techniques de la mise à disposition à titre gracieux par LMCU, à l association «Les Amis de Paris-Roubaix», de m 2 de pavés de récupération non triés, actuellement entreposés à l unité territoriale de Lille-Seclin, à Ronchin, en vue de leur réemploi à des fins de restauration de voies pavées empruntées par la course cycliste «Paris-Roubaix» et situées sur le territoire communautaire. ARTICLE 2 Valeur estimée des matériaux mis à disposition à titre gracieux m 2 de pavés de récupération non triés seront mis à disposition de l Association. Cette mise à disposition interviendra à titre gracieux. A raison d un volume estimé de pavés et d une valeur de 1 euro par pavé, la valeur globale du don est estimée à euros à la date de la signature de la présente convention. ARTICLE 3 Exclusivité du réemploi des matériaux et engagements des parties L Association s engage à réemployer les pavés mis à disposition dans le cadre de la présente convention dans le but exclusif de la réalisation d opérations de restauration de voies pavées situées sur le territoire communautaire. Lille Métropole Amis de Paris-Roubaix Mise à disposition de pavés à titre gracieux 2/3 Version 0 Convention 14 C /3193

6 LMCU autorisera l Association à accéder au dépôt de pavés de l unité territoriale de Lille-Seclin, durant les jours et heures de service. Cette autorisation sera accordée dans la limite d une durée d'un mois à compter du premier chargement de matériaux. ARTICLE 4 Chargement et transport des matériaux L Association assurera seule le chargement et le transport des matériaux mis à disposition dans le cadre de la présente convention jusqu à leur lieu de pose. Il n est prévu aucune mise à disposition de moyens matériels ou humains par LMCU à des fins de manutention des matériaux. ARTICLE 5 Durée La convention entrera en vigueur à sa notification et prendra fin lorsqu auront été mis en œuvre sur site de façon effective les matériaux mis à disposition dans le cadre de la présente convention. Les dispositions relatives à l autorisation accordée en application du 3 ème paragraphe de l article 3 de la présente convention prendront fin au terme d une durée d un mois à compter du premier chargement de matériaux par l Association. ARTICLE 6 Modification, résiliation Toute modification de la présente convention se fera par voie d avenant. La convention pourra être résiliée par courrier recommandé avec accusé de réception à la date du récépissé de l accusé de réception ou à la date arrêtée d un commun accord par les parties. ARTICLE 7 Litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention feront l objet d une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l article L du Code de Justice Administrative. En cas d échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Lille. Fait à Lille, le Pour l Association, Le Président, François DOULCIER Fait à Lille, le Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Le Vice-Président Délégué, Bernard DEBREU Lille Métropole Amis de Paris-Roubaix Mise à disposition de pavés à titre gracieux 3/3 Version 0 Convention 14 C /3193

7 14 C 0079 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE DON - Rues Marcel Sembat et Pierre Curie - RD41 - Travaux urgents de comblement de vides consécutivement à la découverte de cavités souterraines - Convention avec le Département définissant les conditions techniques, administratives et financières d'exécution des travaux Suite à l apparition d affaissements superficiels sur un terrain communautaire situé à l angle des rues Pierre Curie et Marcel Sembat à Don, Lille Métropole a fait procéder à une étude géotechnique de recherche de vide sur ce terrain et sous la RD41 attenante. L étude a fait apparaître d anciennes caves sous le terrain en schiste communautaire et les vestiges d un ancien canal sous la route départementale. Le vide identifié sous la chaussée présente une hauteur 4 mètres au niveau de la traversée de l ancien canal. L ouvrage d art supportant la chaussée n est plus visitable aujourd'hui et n est pas entretenu. Ce vide sous l ouvrage doit donc être comblé dans les meilleurs délais, de façon à éviter tout désordre ultérieur qui serait de nature à provoquer des dégradations en surface. Les cavités situées sous le terrain appartenant à Lille Métropole sont de plus faible volume mais doivent également être comblées. La société SOLETANCHE BACHY, titulaire du marché à bons de commande général dont Lille Métropole dispose en vue du remblaiement de catiches, a été sollicitée afin de procéder aux travaux de comblement. Afin de minimiser la durée d intervention et donc la gêne occasionnée à la circulation, ce comblement se fera par injection de coulis auto-compactant. Le montant des travaux a été estimé entre et TTC, en fonction du volume de vides réels qui sera constaté lors des travaux et d éventuels travaux de maçonnerie de délimitation à réaliser. En accord avec le Département, il est proposé la réalisation de ces travaux sous la maîtrise d œuvre de Lille Métropole, pour un montant plafond de TTC, dans le cadre d'une convention définissant les conditions techniques, administratives et financières d'exécution des travaux. La répartition du financement des travaux entre les deux collectivités sera établie au prorata des volumes de vides à combler selon qu ils sont situés sous le domaine de Lille Métropole ou sous le domaine du Département. (21024) / jeudi 27 février 2014 à 11:27 1 / 2 14 C /3193

8 14 C 0079 En conséquence, il vous est proposé, la commission ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultée : 1) d autoriser Madame la Présidente à signer une convention avec le Département du Nord selon les modalités susvisées ; 2) d imputer les dépenses et recettes correspondantes en section d'investissement du budget général, sur l opération 635O001 "Maintenance chaussée et trottoirs". Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21024) / jeudi 27 février 2014 à 11:27 2 / 2 14 C /3193

9 14 C 0080 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN FRETIN - Chemin de Tournai - Bilan de la concertation préalable - Enquêtes publiques Par délibération n 12 C 0165 en date du 23 mars 2012, le Conseil de Communauté a décidé d engager la concertation préalable au projet d extension d un parc de stationnement desservant les équipements publics, chemin de Tournai à Fretin sur la parcelle ZH 471. Cette concertation s est déroulée du 16 avril 2012 au 18 mai 2012 selon les modalités suivantes : 1. Deux insertions dans la presse locale (la Voix du Nord et Nord Eclair) d un avis annonçant la concertation, 15 jours avant le démarrage de la concertation ; 2. Affichage de panneaux d information et mise à la disposition du public d une plaquette synthétique et d un registre d observation en mairie de Fretin, ainsi qu à l Hôtel de Communauté ; 3. Organisation d une réunion publique le 3 mai 2012 à 16h30 en mairie de Fretin. Suite à la réunion publique, une observation a été déposée sur le registre accessible en mairie de Fretin ; l autre registre n a fait l objet d aucune observation. L observation formulée sur le registre accessible en mairie de Fretin concerne la proximité de l habitation sise 1 rue de Tournai et les mesures prises pour la protéger. D autres observations ont été formulées sur des sujets ne concernant pas directement l objet de la concertation. Les observations formulées ne sont pas de nature à remettre en cause les objectifs poursuivis par Lille Métropole. Il est précisé que les études à venir (élaboration d un avant projet et constitution du dossier d enquête publique) s attacheront à intégrer les adaptations possibles et à apporter les précisions souhaitées. Cet avant projet servira de support aux enquêtes publiques nécessaires à la réalisation de ce projet. Il est précisé que cette infrastructure reprend l emplacement de la réserve n 7 inscrite au Plan Local d Urbanisme au bénéfice de la Communauté Urbaine de Lille et doit être réalisée sur des parcelles agricoles appartenant à des propriétaires privés. Par ailleurs, cette procédure se réalise de façon conjointe avec la Ville de Fretin, qui mène l étude de l extension de son cimetière sur la parcelle voisine. (21310) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 1 / 2 14 C /3193

10 14 C 0080 A présent, il est nécessaire d engager les enquêtes publiques suivantes : 1. Une enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique, valant pour enquête au titre des articles L123-1 et suivants du Code de l urbanisme ; 2. Une enquête de mise en compatibilité des documents d urbanisme ; 3. Une enquête parcellaire. En conséquence, il vous est proposé, la commission ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultée : 1) de prendre acte des observations formulées dans le cadre de la concertation préalable ; 2) de tirer un bilan favorable de la concertation préalable sur le projet d extension d un parc de stationnement desservant les équipements publics ; 3) d arrêter le principe de l opération ; 4) d autoriser Madame la Présidente à demander à Monsieur le Préfet du Département du Nord l ouverture des enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21310) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 2 / 2 14 C /3193

11 14 C 0081 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Requalification de la rue de l'abbé Six et aménagement du parvis de l'église Saint-Denis - Convention de diagnostic d'archéologie préventive avec l'institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.) Par délibération n 13 B 0654 du 13 décembre 2013, le Bureau de Communauté a décidé la requalification de la rue de l Abbé Six et l aménagement du parvis de l église Saint-Denis. L enveloppe financière affectée à cette opération est de TTC et est inscrite au titre du programme "Voirie de proximité". Préalablement au démarrage des travaux et en vertu de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais du 20 juin 2013 prescrivant la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive rue de l Abbé Six et parvis de l église Saint- Denis, il convient d'établir une convention avec l'institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.) afin de déterminer les modalités techniques et financières de réalisation de ce diagnostic. La redevance correspondante, à la charge de Lille Métropole, maître d'ouvrage de l'opération, s'élève à HT. En conséquence, il vous est proposé, la commission ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultée : 1) d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec l'i.n.r.a.p. et tout document relatif à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive prescrit au titre de l'opération susvisée ; 2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté en section de fonctionnement du budget général, sur l'opération 635O016 "Etudes et moyens généraux". Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21327) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 1 / 2 14 C /3193

12 14 C 0081 (21327) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 2 / 2 14 C /3193

13 14 C 0082 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIES NOUVELLES, OUVRAGES LA MADELEINE - MARCQ-EN-BAROEUL - Liaison Intercommunale Nord Ouest partie Nord (LINO Nord) - Travaux de protection acoustique des façades - Convention de prise en charge financière des travaux avec les riverains - Modification de la délibération n 13 C 0059 du 15 février Ajustement du montant plafond d'indemnisation Par délibération n 11 C 0597 du 21 octobre 2011, le Conseil de Communauté a acté la déclaration de projet de la tranche fonctionnelle n 1 du projet de LINO Nord, conformément à l article L126-1 du Code de l Environnement. Les travaux ont débuté en septembre 2012 et se sont achevés en fin d année Par délibération n 13 C 0059 du 15 février 2013, le Conseil de Communauté a autorisé la signature de trois conventions avec les propriétaires des trois maisons localisées le long du tracé qui doivent faire l objet de travaux de protection acoustique des façades, afin de compenser les nuisances acoustiques dues au projet. A ce jour, une convention a été signée avec Madame ROY ainsi qu'avec Monsieur et Madame REMOND. Les travaux prévus par ces deux conventions ont été réalisés et remboursés par notre Etablissement pour un montant total de TTC. S'agissant de l'habitation de Monsieur et Madame VIGNERAS, il apparaît que l estimation du coût des travaux doit être révisée : en raison de la taille des fenêtres à remplacer et de la nécessité de procéder à la fois au remplacement les fenêtres et à celui des volets roulants pour atteindre les objectifs de protection acoustique fixés par la réglementation, le montant des travaux à réaliser s élève à TTC. Or le montant plafond d'indemnisation fixé par la délibération n 13 C 0059 du 15 février 2013 s'élevait à TTC pour l'ensemble des riverains concernés. Dans ces conditions, il convient de porter à TTC le montant plafond total remboursable des travaux de protection acoustique à réaliser dans la réalisation de la tranche fonctionnelle n 1 de la LINO Nord. En conséquence, il vous est proposé, la commission ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultée : 1) de modifier la délibération n 13 C 0059 du 15 février 2013, en portant à TTC le montant total remboursable des travaux de protection (20895) / jeudi 27 février 2014 à 11:28 1 / 2 14 C /3193

14 14 C 0082 acoustique à réaliser le long de la tranche fonctionnelle n 1 de la LINO Nord, les autres dispositions restant inchangées ; 2) d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté en section d'investissement du budget général, sur l opération 638O014 "LINO Nord". Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (20895) / jeudi 27 février 2014 à 11:28 2 / 2 14 C /3193

15 14 C 0083 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GFAJ VOIRIE LAMBERSART - Quartier de Canteleu - Végétalisation de façades - Convention cadre définissant les conditions générales d'occupation du domaine public communautaire La Ville de Lambersart s'est engagée dans un programme de végétalisation des façades d'immeubles dans le quartier de Canteleu. Au titre de ce programme, la Ville de Lambersart envisage de créer sur le domaine public, le long des façades, des fosses de plantation dans lesquelles les riverains concernés auront la possibilité de placer des plantes grimpantes ainsi que de petits arbustes et diverses essences de plantes. Dans ces conditions, il convient de conclure une convention cadre entre la Ville et Lille Métropole, en tant que propriétaire et gestionnaire du domaine public concerné par les implantations à réaliser, afin de définir les conditions générales d occupation du domaine public communautaire. Cette convention vient définir les procédures d autorisation et de contrôle ainsi que les prescriptions techniques relatives aux fosses de plantation. Les obligations imposées aux riverains parties prenantes du programme ont vocation à faire l objet de conventions distinctes, entre la Ville et les riverains. En conséquence, il vous est proposé, la commission ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultée : 1) d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention cadre jointe à la présente délibération. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21472) / jeudi 27 février 2014 à 11:21 1 / 1 14 C /3193

16 LAMBERSART Quartier de Canteleu Programme de végétalisation des façades CONVENTION CADRE DEFINISSANT LES CONDITIONS GENERALES D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE Entre La VILLE DE LAMBERSART représentée par Monsieur le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal n 26 du 10 décembre 2013 Désignée ci-après la Ville d une part et La COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par Madame la Présidente du Conseil de Communauté, en exécution de la délibération n 14 C du. Désignée ci-après Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) d autre part VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Règlement général de voirie, VU l arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n du 21 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques en faveur de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la voirie publique ou privée, ouverte à la circulation publique, VU l arrêté de Madame la Présidente de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE n 12 A 079 en date du 12 novembre 2012 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents et Conseillers communautaires. Commune de Lambersart - L.M.C.U. Canteleu - Végétalisation des façades 1/4 Convention générale 14 C /3193

17 PREAMBULE La Ville de Lambersart s'est engagée dans un programme d aides financières à destination des habitants du quartier de Canteleu afin de permettre la végétalisation des façades d'immeubles. Au titre de ce programme et sur demande des riverains, la Ville de Lambersart envisage de créer sur le domaine public, le long des façades, des fosses de plantations dans lesquelles les riverains concernés viendront placer des plantes grimpantes ainsi que de petits arbustes et diverses essences de plantes. Il convient de conclure une convention-cadre entre la Ville et Lille Métropole, en tant que propriétaire et gestionnaire du domaine public concerné par les implantations à réaliser, afin de définir les modalités administratives de ce dispositif. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir le cadre général permettant à la Ville de Lambersart d intervenir dans le cadre de végétalisations de façades dans le quartier de Canteleu sur le domaine public routier communautaire, de déterminer les droits et obligations respectifs de la Ville et de Lille Métropole, et de fixer les modalités techniques de l'aménagement des fosses de plantations. ARTICLE 2 Occupation du domaine public En application de l article du Règlement général de voirie communautaire, la Ville a la qualité d occupant de droit pour l installation sur le domaine public routier communautaire des fosses de plantations. Par conséquent, les interventions de la Ville nécessiteront l obtention d Accords Techniques Préalables (ATP). Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, l occupation du domaine public communautaire sera exonérée du paiement d une redevance. ARTICLE 3 Maîtrise d ouvrage de l aménagement des fosses de plantations La Ville réalisera ou fera réaliser à ses frais et sous sa maîtrise d ouvrage les travaux d aménagement des fosses de plantations. A ce titre, elle accomplira toutes les formalités à intervenir auprès des exploitants de réseaux dans le cadre des déclarations de travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) qui seraient rendues nécessaires, en application du décret n du 5 octobre ARTICLE 4 Procédure d instruction des demandes et modalités d autorisation d intervention sur le domaine public communautaire La Ville sera destinataire des demandes de riverains souhaitant végétaliser leur façade et bénéficier de l aménagement d une fosse de plantation. Ces demandes feront l objet d une instruction par la Ville. En cas d avis favorable, la Ville sollicitera de Lille Métropole l autorisation d intervenir sur le domaine public afin d y aménager les fosses de plantations. Commune de Lambersart - L.M.C.U. Canteleu - Végétalisation des façades 2/4 Convention générale 14 C /3193

18 L autorisation délivrée par Lille Métropole prendra la forme d un ATP. ARTICLE 5 Prescriptions techniques relatives à l aménagement des fosses Les fosses aménagées dans le cadre de la présente convention devront respecter suivantes : les dimensions 1 ) Leur longueur sera supérieure ou égale à 50 cm. Elle devra tenir compte des cas particuliers (absence d encombrement souterrain, absence de soupiraux, etc.) ; 2 ) Leur largeur sera comprise entre 20 et 40 cm ; 3 ) Leur profondeur ne pourra excéder 40 cm. Des dérogations à ces prescriptions pourront être accordées par Lille Métropole, au regard des particularités des sites d implantation et des contraintes techniques. Il sera tenu compte également de la proximité d ouvrages édifiés, le cas échéant, par d autres permissionnaires. Les fosses de plantation seront composées d éléments de fonds de regards en béton de dimensions 40 cm x 40 cm x 50 cm. Afin d obtenir une fosse de plantation viable pour les plantes grimpantes, celle-ci sera percée pour laisser passer l eau. Les parois de la fosse seront étanches afin d éviter toute infiltration dans les logements. L implantation de la fosse devra garantir une largeur libre de circulation piétonne sur trottoir de 1,40m minimum. ARTICLE 6 Contrôles, information technique et états des lieux Un état des lieux, établi en trois exemplaires, en présence du riverain et conjointement avec Lille Métropole, sera réalisé avant le commencement des travaux par un agent de la Ville. Au terme des travaux, un agent de la Ville établira un constat de l état des fosses avant le dépôt de terre et la plantation conjointement avec Lille Métropole. Ce document établi en trois exemplaires en présence du riverain constatera la bonne étanchéité de la fosse et la conformité des travaux aux prescriptions techniques fixées par la présente convention. Un plan de récolement pourra être remis par la Ville à Lille Métropole sur demande. ARTICLE 7 Responsabilités en cas de dommages aux bâtiments consécutivement aux travaux La Ville et Lille Métropole ne pourront être tenues responsables de dommages, survenus notamment du fait d infiltrations, qui affecteraient le bâtiment au droit duquel est aménagée la fosse, consécutivement aux travaux d aménagement, dès lors qu il est attesté, par état des lieux, de la conformité des travaux aux prescriptions techniques fixées par la présente convention. ARTICLE 8 Contrôle de l entretien des plantations et du respect des prescriptions propres au programme par la Ville La Ville se chargera du respect des prescriptions qu elle impose aux riverains participant au programme, notamment en ce qui concerne les essences de plantes autorisées. Commune de Lambersart - L.M.C.U. Canteleu - Végétalisation des façades 3/4 Convention générale 14 C /3193

19 Elle contrôlera l entretien des plantations et s assurera du maintien de conditions de circulation satisfaisantes pour les piétons ainsi que de l absence de toute gêne du fait des plantations ou de leur mauvais entretien. ARTICLE 9 Sortie du dispositif et incidences En cas de défaillance du riverain dans le respect de ses obligations ou si celui-ci demande le retrait des plantations, la Ville procédera au comblement de la fosse et à la remise en état du trottoir, conformément aux prescriptions techniques fixées par Lille Métropole. ARTICLE 10 Durée La présente convention entre en vigueur dès sa notification. Elle est conclue jusqu à disparition des ouvrages. ARTICLE 11 Modification, résiliation Toute modification de la présente convention se fera par voie d avenant. La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la date arrêtée d un commun accord par les parties ou à défaut à la date du récépissé de l accusé de réception ou. ARTICLE 12 Litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention feront l objet d une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l article L du Code de Justice Administrative. En cas d échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Lille. A, le.. A Lille, le Est validée la présente convention Pour la Commune, Le Maire, Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine de Lille, Le Vice-président délégué, Marc-Philippe DAUBRESSE Bernard DEBREU Commune de Lambersart - L.M.C.U. Canteleu - Végétalisation des façades 4/4 Convention générale 14 C /3193

20 14 C 0084 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN LILLE - Requalification du Champ de Mars - Reconstruction de la passerelle Napoléon - Signature d'une convention avec Voies Navigables de France relative aux conditions techniques d'intervention sur le domaine public fluvial au cours et consécutivement aux travaux de reconstruction de l'ouvrage Par délibération n 13 B 0342 du 21 juin 2013, le Bureau de Communauté a autorisé, dans le cadre des travaux de requalification du site du Champ de Mars à Lille, le lancement d un appel d offres relatif aux travaux de reconstruction de la passerelle dite «Napoléon». Les travaux consistent en la reconstruction de la passerelle Napoléon à l'identique de son état de Le projet comprend également la construction d'estacades de protection. L ouvrage reconstruit sera réservé à la circulation piétonne. Le futur ouvrage enjambant le canal de la Deûle Bras de la Barre, il convient de préciser, par convention avec Voies Navigables de France, propriétaire du domaine fluvial, les conditions techniques d intervention sur le domaine public fluvial au cours et consécutivement aux travaux de reconstruction de l'ouvrage. Les prescriptions que cette convention contient s appliqueront au déroulement des travaux de reconstruction proprement dits ainsi que, après exécution des travaux et incorporation dans le patrimoine de Lille Métropole de la charge définitive du pont Napoléon, à toute intervention nécessaire à l exploitation et à l entretien ultérieurs de l ouvrage. Lille Métropole assure la maîtrise d ouvrage des travaux de reconstruction. A la réception des travaux, seront intégrés dans le patrimoine de Lille Métropole : les rampes de l'ouvrage et leurs dépendances (trottoirs, protection contre les chocs des bateaux) ; les fondations de l'ouvrage ; le tablier de l'ouvrage ; la chaussée et ses accessoires (garde corps, joints de chaussée, étanchéité, toiture, escalier, etc.). Lille Métropole aura en charge l entretien et la gestion ultérieurs de ces éléments. Dans le cadre des travaux de reconstruction ou des opérations de maintenance ultérieure sur l'ouvrage, Lille Métropole ne pourra : modifier la continuité hydraulique du canal ; (21328) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 1 / 2 14 C /3193

21 14 C 0084 modifier le niveau normal de navigation ; occuper le domaine public fluvial ; sans information et autorisation écrites préalables de Voies Navigables de France. En conséquence, il vous est proposé, la commission ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultée : 1) d autoriser Madame la Présidente à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21328) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 2 / 2 14 C /3193

22 LILLE - CANAL DE LA DEULE (BRAS DE LA BARRE) OUVRAGE D'ART DIT «PONT NAPOLEON» CONVENTION Relative aux conditions techniques d intervention sur le domaine public fluvial au cours et consécutivement aux travaux de reconstruction de l ouvrage Entre : Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU), représentée par Martine AUBRY, Présidente de Lille Métropole sise 1 rue du Ballon à Lille, en application de la délibération n 14 C du 21 février 2014 Et : Voies navigables de France (VNF), représenté par Jean-Pierre DEFRESNE, Directeur Territorial du Nord Pas de Calais de VNF, 37 rue du Plat Lille VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1615-2, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, VU la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi «MOP», et notamment son article 2, VU l arrêt du Conseil d' Etat dit «Chervet» du 27 mai 1964, VU l arrêté de Madame la Présidente de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE n 12 A 079 en date du 12 novembre 2012 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents et Conseillers communautaires. 14 C /3193

23 Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 ER : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les conditions techniques d intervention sur le domaine public fluvial de Voies Navigables de France au cours et consécutivement aux travaux de reconstruction de l'ouvrage d'art enjambant le canal de La Deûle - Bras de la Barre au PK 49,500 sur la commune de Lille. Ces travaux seront réalisés par Lille Métropole. La présente convention intervient en application de la jurisprudence et des autorisations susvisées. Les prescriptions qu elle contient s appliquent au déroulement des travaux de reconstruction proprement dits ainsi que, après exécution des travaux et incorporation dans le patrimoine de Lille Métropole Communauté Urbaine de la charge définitive du pont Napoléon, à toute intervention nécessaire à l exploitation et à l entretien ultérieurs de l ouvrage. ARTICLE 2 : PROPRIETE DE L'OUVRAGE INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE ET LE DOMAINE DE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Le pont Napoléon sur la Deûle est la propriété de Lille Métropole Communauté Urbaine. A l issue des travaux, l ouvrage a vocation à intégrer le domaine public de Lille Métropole Communauté Urbaine. L intégration de l ensemble de l ouvrage reconstruit dans le patrimoine de Lille Métropole sera effective à la réception des travaux de reconstruction. L intégration au domaine public de Lille Métropole prendra effet à la mise en circulation effective de l ouvrage. ARTICLE 3 : MAITRISE D'OUVRAGE ET DISPOSITIONS FINANCIERES La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux de reconstruction de l ouvrage est assurée par Lille Métropole Communauté Urbaine qui assure également dans son intégralité le financement de l'opération. 14 C /3193

24 ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES LORS DU DEROULEMENT DES TRAVAUX ET A TOUTE INTERVENTION ULTERIEURE DE MAINTENANCE Pour la reconstruction ou les opérations de maintenance ultérieure sur l'ouvrage, Lille Métropole Communauté Urbaine ne pourra : modifier la continuité hydraulique du canal ; modifier le niveau normal de navigation ; occuper le domaine public fluvial. sans information et autorisation écrites préalables de Voies Navigables de France. ARTICLE 5 : CONSISTANCE DES PARTIES INCORPOREES AU DOMAINE DE LILLE METROPOLE Seront intégrés dans le patrimoine de Lille Métropole Communauté Urbaine, à la réception des travaux de reconstruction de l ouvrage, conformément à l article 2 de la présente convention : les rampes de l'ouvrage et leurs dépendances (trottoirs, protection contre les chocs des bateaux) ; les fondations de l'ouvrage ; le tablier de l'ouvrage ; la chaussée et ses accessoires (garde corps, joints de chaussée, étanchéité, toiture, escalier, etc.). ARTICLE 6 : ENTRETIEN, EXPLOITATION ET RESPONSABILITES Lille Métropole aura la charge de l entretien et de la maintenance des parties de l'ouvrage mentionnées à l article 5 de la présente convention. Lille Métropole Communauté Urbaine informera Voies navigables de France de toute intervention susceptible de comporter des répercussions sur le domaine public fluvial ou la navigation fluviale, conformément à l article 4 de la présente convention. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa notification. Elle prendra fin à disparition des ouvrages soumis aux prescriptions techniques qu elle contient. ARTICLE 8 : MODIFICATION, RESILIATION Toute modification de la présente convention se fera par voie d avenant. 14 C /3193

25 La convention pourra être résiliée par courrier recommandé avec accusé de réception à la date du récépissé de l accusé de réception ou à la date arrêtée d un commun accord par les parties. ARTICLE 9 : LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention feront l objet d une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l article L du Code de Justice Administrative. En cas d échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Lille. La présente convention est établie en deux exemplaires originaux A, le.. A Lille, le Est validée la présente convention Pour Voies Navigables de France, Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine de Lille, Le Directeur territorial de VNF Le Vice-président délégué Jean-Pierre DEFRESNE Bernard DEBREU 14 C /3193

26 14 C 0085 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN LOOS - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - RD48 - Réalisation d'une zone 30 permettant une continuité cyclable sur la rue Clemenceau - Aménagement de sécurité et création de bandes cyclables sur l'avenue Kuhlmann - Convention avec le Département relative aux modalités d'exploitation des plateaux surélevés Lille Métropole a inscrit au Plan Vélo 2013 l'opération "Loos-Clemenceau / Kuhlmann". Le projet consiste à aménager les carrefours Clemenceau / Pasteur, Clemenceau / Gambetta et Clemenceau / Berthelot afin de réaliser une zone 30 permettant une continuité cyclable. Par délibération n 13 B 0156 en date du 12 avril 2013, le Bureau de Communauté a autorisé la signature d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le Département, celui-ci assurant la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Pour répondre de manière optimale aux objectifs de sécurisation, l'opération comporte des aménagements relevant de la compétence de Lille Métropole, conformément à la délibération du Conseil de Communauté n 49 des 11 et 12 octobre 1984, et la convention, en vigueur, fixant les conditions d'intervention, de responsabilité et de gestion pour les ouvrages communautaires exécutés sur le domaine public routier départemental signée entre le Département du Nord et la Communauté Urbaine de Lille. Les aménagements relevant des compétences communautaires intègrent ainsi la réalisation de trois plateaux ralentisseurs, la pose de la signalisation afférente sur la RD48, rue Clémenceau, au croisement des rues Pasteur, Gambetta et Berthelot et la mise en œuvre d'une nouvelle couche de roulement en enrobés scintillants. Il convient de conclure une convention entre le Département et Lille Métropole afin de définir les modalités techniques, administratives et financières d entretien des plateaux surélevés ainsi réalisés. La convention aura pour objet de préciser les obligations de Lille Métropole en matière d exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties. En conséquence, il vous est proposé, la commission ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT consultée : 1) d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec le Département du Nord ; (21308) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 1 / 2 14 C /3193

27 14 C ) d'imputer les dépenses induites sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté en section de fonctionnement du budget général, sur le programme 635 "Aménager et entretenir la voirie de proximité". Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21308) / jeudi 27 février 2014 à 11:23 2 / 2 14 C /3193

28 14 C 0086 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE CENTRALE Elaboration des Plans de prévention du bruit dans l'environnement (P.P.B.E.) et assistance de Lille Métropole aux communes en vue de leur réalisation - Avenant n 1 aux conventions de coopération avec les communes En application de la directive européenne 2002/49/CE, et dans le cadre du volet 3 des contrats de territoire de Lille Métropole, par délibération n 13 C 0056 du 15 février 2013, modifiée par la délibération n 13 C 0139 du 12 avril 2013, le Conseil de Communauté a autorisé la signature de conventions de coopération avec 62 communes ayant exprimé leur volonté de bénéficier de l appui de Lille Métropole s agissant de la réalisation des Plans de prévention du bruit dans l environnement (P.P.B.E.). Ainsi, 62 communes ont adhéré au dispositif : 58 communes de l aire urbaine de Lille concernée par la directive européenne (Anstaing, Baisieux, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chereng, Comines, Croix, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille-Hellemmes-Lomme, Linselles, Lompret, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Monsen-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve d Ascq, Wambrechies, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud et Willems) ; la commune de La Bassée qui fait partie de l aire urbaine de Béthune ; et, de manière volontaire, au-delà des strictes obligations de la directive, les communes d Erquinghem-Lys, Houplines et Armentières. En contrepartie de cette assistance, les conventions de coopération conclues prévoyaient une participation financière des communes établie sur la base de l estimation initiale du montant du marché de prestations intellectuelles à passer et d une répartition en fonction de la population des communes dénombrée dans le cadre du dernier recensement INSEE connu à la date d entrée dans le dispositif, soit le recensement de la population au 1 er janvier Le barème en découlant s établissait comme suit : Strate démographique Montant TTC de la participation financière exigible De 0 à 999 habitants 1.000,00 De à habitants 2.500,00 De à habitants 5.000,00 (21189) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 1 / 3 14 C /3193

29 14 C 0086 De à habitants , habitants et plus ,00 Ces montants ne comportant qu un caractère prévisionnel, un mécanisme de régularisation était prévu en cas d écart avec les coûts réels constatés, au moment de solder financièrement la convention. Il apparaît que la procédure d appel d offres ouvert lancée en application de la délibération n 13 B 0127 du 12 avril 2013, a abouti à l attribution d un marché de prestations intellectuelles pour l élaboration des P.P.B.E. à la société IMPEDANCE pour un montant de ,00 HT, soit un écart de 65% par rapport à l estimation initiale sur la base de laquelle le barème des participations a été établi. Cet écart très significatif, qui témoigne des économies d échelles très importantes permises par la démarche du volet 3 des contrats de territoire, représente une économie globale de plus de pour l ensemble des parties prenantes sur le territoire. Dans la mesure où il dépasse le cadre prévu d une simple régularisation au moment du solde de la convention, il apparaît nécessaire de ratifier dès à présent un avenant à chaque convention de coopération en vue de répercuter intégralement l économie réalisée sur le barème des participations des communes. A présent, celui-ci s établirait comme suit : Strate démographique Nouveau montant TTC résultant de l avenant n 1 De 0 à 999 habitants 350,00 De à habitants 875,00 De à habitants 1.750,00 De à habitants 5.250, habitants et plus 8.750,00 Ce barème s'appliquera à l'ensemble des communes adhérentes. Toutefois, il sera conclu avec la Ville de Lille un avenant intégrant au périmètre des prestations la réalisation d'un plan de prévention étendu à la qualité de l'air et mettant intégralement à la charge de la Ville le coût des prestations supplémentaires induites, objet de l'avenant n 1 au marché 2013EPV119 dont le montant s'élève à TTC. Dans ces conditions, l'avenant à la convention avec la Ville de Lille portera le montant de sa participation à TTC au lieu de TTC. (21189) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 2 / 3 14 C /3193

30 14 C 0086 En conséquence, il est proposé, les commissions ESPACE PUBLIC URBAIN ET NATUREL STATIONNEMENT et CONTRATS DE TERRITOIRE ADMINISTRATION ET RESSOURCES consultées : 1) d autoriser Madame la Présidente à signer l avenant n 1 aux conventions de coopération avec les communes adhérentes au dispositif, selon le modèle joint en annexe de la présente délibération et, s'agissant de la convention signée avec la Ville de Lille, selon les dispositions susvisées. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21189) / jeudi 27 février 2014 à 11:26 3 / 3 14 C /3193

31 Numéro d identification de la convention : PPBE-XX AVENANT N 1 à la convention de coopération relative à l élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (P.P.B.E.) de la Commune de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Entre La COMMUNE / VILLE DE XXXXXXXX, représentée par Monsieur / Madame le Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal n du. Désigné ci-après la Commune / Ville d une part et La COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par Madame la Présidente du Conseil de Communauté, en exécution de la délibération du Conseil de communauté n 14 C du 21 février Désignée ci-après Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) d autre part VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le décret n du 24 mars 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement, VU les délibérations n 13 C 0056 du 15 février 2013, modifiée par la délibération n 13 C 0139 du 12 avril 2013, du Conseil de Communauté et n 13 B 0127 du 12 avril 2013 du Bureau de Communauté, VU l arrêté de Madame la Présidente de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE n 12 A 079 en date du 12 novembre 2012 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents et Conseillers communautaires. Commune de XXXXXXXXX - L.M.C.U. Elaboration des P.P.B.E. 1/4 Version 0 Convention de coopération Avenant n 1 14 C /3193