Département de Seine-Maritime. Cahier des charges

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1 UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen Département de Seine-Maritime Cahier des charges «Accompagnement des bénéficiaires du RSA dans la création de leur emploi» 2015/2016

2 «Accompagnement des bénéficiaires du RSA dans la création de leur emploi» En référence à la fiche action du Programme Départemental d Insertion et de l Inclusion Sociale Le programme opérationnel national du Fonds Social Européen pour l emploi et l inclusion en métropole 2014/2020 s est fixé comme axe prioritaire 3 de lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Dans cet axe, l objectif spécifique 1 vise à «augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale». Les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce cahier des charges doivent constituer une étape de parcours contribuant à la levée de freins à l insertion. Préambule Dès la mise en place du dispositif RMI, le Département a souhaité accompagner les initiatives portées par le secteur associatif pour soutenir les bénéficiaires désirant créer leur entreprise. Chaque année, environ 250 personnes sont accompagnées dans le cadre d un contrat d insertion pour un projet de création d entreprise. Ce dispositif départemental génère la création d une centaine d emplois (indépendants ou salariés) chaque année. Depuis la mise en place de ce soutien départemental, l État et la Région ont, eux aussi, développé leurs propres dispositifs d accompagnement. En période de croissance du chômage, la création de sa propre entreprise constitue une alternative possible à l emploi salarié qu il reste nécessaire d accompagner. Depuis 2009, l État accompagne les créations d entreprises dans le cadre d un nouveau dispositif «NACRE» qui n est pas adapté à tous les bénéficiaires du RSA souhaitant créer leur propre activité, dans la mesure où il ne prévoit que 6 heures d aide au montage sur une période maximale de 4 mois. Le Département de Seine-Maritime, soucieux de l émergence sur son territoire de petites entreprises constituant un vivier d emplois non délocalisables, poursuit sa politique de soutien à la création d entreprise. En effet, un accompagnement renforcé et personnalisé est proposé aux bénéficiaires du RSA intégrant cette action. Cet accompagnement se poursuit également après la phase de création d entreprise pendant une durée de trois ans. Le suivi de cette action est confié à la Direction de l Économie et de l Emploi. 1. L Action 1.1 Objectifs de l action Finalité de l action objectifs généraux L action a pour objectif de favoriser l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en leur permettant d acquérir une autonomie financière par la création de leur propre activité Objectifs opérationnels L objectif est d aider le bénéficiaire à construire ou transformer son projet de création ou de reprise d entreprise ou, le cas échéant, à renoncer à son projet de création/reprise et à l orienter vers un autre projet professionnel plus réaliste (emploi salarié par exemple).

3 1.2 Le public concerné Bénéficiaires du RSA résidant sur le territoire seinomarin ayant un projet de création/reprise d entreprise qui nécessite une durée de construction supérieure à celle prévue par le droit commun (Pôle Emploi et dispositif NACRE) et par les dispositifs de la Région Haute-Normandie (Diagnostic création, accompagnement «créateursrepreneurs»). Un bénéficiaire ne pourra intégrer simultanément un parcours d accompagnement financé par le Département et un accompagnement financé par un autre organisme. Toutefois, un bénéficiaire pourra, à titre exceptionnel, intégrer successivement divers accompagnements. Dans ce cas, l organisme devra préciser les bénéficiaires concernés et en justifier les raisons auprès de la Direction de l Économie et de l Emploi, suivis par un référent RSA pour un accompagnement socioprofessionnel ou social, acceptant le principe d un accompagnement en amont de la création et d un suivi postcréation. 1.3 Déroulé de l action Modalités de mise en œuvre de l action L organisme accompagne le bénéficiaire dans : - l ensemble des phases nécessaires à la création/reprise d un projet d entreprise, ou à la gestion au renoncement : cohérence personne/projet, structuration de la démarche, consolidation du projet, recherche de financement, business plan, etc.. S agissant de la gestion au renoncement, l organisme doit intégrer, dès le départ, une réflexion parallèle sur l employabilité du bénéficiaire du RSA permettant l accès à un emploi salarié. Le bénéficiaire envisagera ainsi cette solution comme une alternative dans le cas où le projet de création ou de reprise ne pourrait pas aboutir. De ce fait, les référents pourront adresser des bénéficiaires pour lesquels ils pressentent fortement que le projet de création ou de reprise ne pourra pas aboutir. - la phase post-création ou post-reprise : suivi global du couple personne/entreprise. L action se déroule essentiellement en individuel mais pourra comporter des séquences collectives (à préciser par l organisme) Entrée et sortie dans l action L entrée dans l action est formalisée par une fiche-commande que le référent RSA réalise après que l organisme aura effectué un premier entretien. Un entretien téléphonique ou un échange de message entre l organisme et le référent doit donc avoir lieu après ce premier entretien. Cette fiche-commande, validée par le Responsable Insertion de l UTAS devra ensuite être adressée à l organisme par voie postale, courriel ou fax. Cette fiche commande précise les objectifs et les résultats attendus pour le bénéficiaire. Dans l attente de la réception de la fiche-commande par l organisme, l accompagnement peut commencer après un accord de principe du référent. Toutefois, en fin d année, la structure devra fournir l intégralité des fiches-commande validées à la Direction de l Économie et de l Emploi. La sortie de l action c'est-à-dire la fin de l accompagnement donne lieu à la réalisation d un Bilan Individuel de Fin d Action (BIFA) dont un exemplaire sera transmis au bénéficiaire, au référent RSA et au service insertion de l UTAS du lieu de résidence du bénéficiaire. L organisme devra également fournir l intégralité des BIFA à la Direction de l Économie et de l Emploi en fin d année.

4 1.3.3 Rythme et durée de l accompagnement Le nombre d heures et l intensité du suivi devront être sensiblement supérieurs à ceux prévus dans le dispositif NACRE ou dans le dispositif «accompagnement créateurs-repreneurs» de la Région sur les deux phases : - accompagnement à la création/reprise: un nombre minimum d entretiens en face à face devra avoir lieu par mois et être précisé dans la demande, - accompagnement post-création ou post-reprise : le suivi post-création ou post-reprise s étendra sur les 3 premières années avec une intensité plus forte la première année. L organisme formulera, dans son projet, le nombre d heures et la fréquence des rencontres qu il propose de mettre en place. Concernant l employabilité du bénéficiaire, l organisme déclinera dans son projet la méthode et les outils utilisés ainsi que le temps qui y sera consacré Qualifications de l organisme et des intervenants : L organisme répondant à l appel à projets : dispose d une bonne connaissance du territoire seinomarin et des problématiques liées à la création d entreprises, s engage à offrir un cadre de travail respectant les exigences de la loi en matière de condition de travail avec application des dispositions conventionnelles particulières existant dans la branche d activité considérée et à être doté des moyens humains, matériels et logistiques lui permettant de répondre aux missions confiées par le Département. L efficacité de cette action dépend en grande partie de la qualité des intervenants qui sont mobilisés. Aussi, l organisme devra justifier du profil des personnes intervenant sur l action (accompagnement pédagogique et encadrement) ainsi que des expériences individuelles acquises dans le domaine spécifié (les Curriculum Vitae et/ou diplômes des intervenants seront exigés). Le ou les intervenants devront avoir une expérience dans l accompagnement des publics en difficulté, une connaissance de l accompagnement à la création/reprise, et être en capacité de mettre en exergue l employabilité du bénéficiaire. Le ou les intervenants doivent également être en mesure de travailler de façon partenariale Modalités de suivi des bénéficiaires et d échanges entre la structure et le prescripteur. L organisme devra pouvoir rendre compte du nombre d entretiens individuels et/ou collectifs ainsi que du nombre d heures réalisées dans le cadre du suivi. La mise en place d un émargement est la règle. Le référent est garant de la continuité et de la cohérence du parcours d insertion du bénéficiaire. En cas d absences répétées du bénéficiaire c est à dire, suite à 3 absences non justifiées ou en cas d abandon de l action par le bénéficiaire, le référent doit être informé par écrit (via un Bilan Individuel de Fin d Action (BIFA) en cas d abandon et mail pour des absences répétées). Des contacts réguliers pourront avoir lieu entre le référent RSA et l organisme pour mesurer la réalisation des objectifs et/ou les réajuster en cas d émergence de nouvelles difficultés ou en cas de changements de situation. Les modalités de concertation avec les référents sont à l initiative de la structure et sont à définir dans le dossier Modalités de suivi de l action par la Direction de l Économie et de l Emploi Avant le 5 de chaque mois, l organisme transmettra au Département les données du mois précédent notamment le nombre de nouveaux entrants dans l action durant le mois écoulé.

5 1.4 Partenariat et implantation sur le territoire Le Département souhaite couvrir l ensemble du territoire seinomarin. L organisme devra préciser le rayonnement territorial de ses interventions, en tenant compte de la proximité géographique nécessaire à l accompagnement de publics en difficulté et en déclinant les partenariats qu il envisage de mettre en œuvre pour réaliser cette action (structures intervenant sur une thématique identique ou autres). 1.5 Pilotage de l action L action, bénéficiant d un cofinancement FSE, fera l objet de visites sur place par les services du Département à raison d au moins une fois sur la durée de réalisation de l opération. Cette visite a pour but de vérifier la réalité de l action, son déroulement en conformité avec l action conventionnée. D autres instances de suivi de la mise en œuvre de l action, réunissant les partenaires de l action et permettant d informer quant à sa réalisation pourront être proposées. Ces rencontres sont à l initiative du porteur de projet. 2. Critères spécifiques de sélection Les critères généraux de sélection sont définis dans l appel à projets. S y ajoutent pour l action «Accompagnement des bénéficiaires du RSA à la création de leur emploi» les critères spécifiques suivants : - la qualité des partenariats déployés - la qualification et l expérience des intervenants mobilisés pour la mise en œuvre de l action - l implantation géographique des actions pour une plus grande proximité avec les participants Ne pourront être retenus que les projets mobilisant au minimum par an de FSE. 3. Indicateurs et modalité de suivi des participants Outre les indicateurs FSE à renseigner pour chaque participant, le porteur de projet devra : - renseigner des indicateurs spécifiques liés à l action tels que : le nombre personnes ayant un projet de création et le nombre de personnes ayant un projet de reprise d entreprises le nombre de personnes ayant créé une activité et le type de cette activité le nombre de personnes ayant repris une entreprise et le type d activité le taux de maintien des entreprises à 12, 24 et 36 mois - ces informations complémentaires seront à fournir à l occasion du bilan annuel de l action 4. Modalités de financement Les actions seront financées à part égale par des crédits départementaux et le FSE pour les actions retenues au titre du financement communautaire. Une avance à hauteur maximale de 50% du montant annuel (part départementale et part FSE) sera accordée sur production d une attestation de démarrage de l opération. Une deuxième avance de 30% pourra être accordée en cours d exécution annuelle, le solde (20%) étant versé après contrôle de service fait.

6 5. Les options de coût simplifié (OCS) Parmi les différentes options de coûts simplifiés, le Département préconise de retenir pour l action «Accompagnement des bénéficiaires du RSA à la création de son emploi» l application du taux forfaitaire de 20 % pour déterminer les dépenses indirectes. Le budget se décomposera ainsi de la manière suivante : - Coûts de personnel directement liés à l opération - Coûts de fonctionnement directement liés à l opération - Coûts indirects (=20% des coûts directs liés à l opération sauf dépenses de prestations) 6. Le calendrier de dépôt Le présent cahier des charges sera mis en ligne le 16 mars La date limite de dépôt des projets est fixée au 30 avril 2015.

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