POLITIQUE SPORTIVE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP APPEL À PROJETS. «Le sport aussi doit être accessible»

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1 POLITIQUE SPORTIVE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP APPEL À PROJETS «Le sport aussi doit être accessible» (Équipements sportifs accessibles) Direction des Partenariats culturels, sportifs et associatifs Service Accompagnement de la vie sportive

2 SOMMAIRE Préambule 1 - Le contexte 2 - Sens de l action Enjeux 3 - Les objectifs 4 Le sport doit être accessible : les équipements sportifs accessibles

3 PRÉAMBULE Fondée sur un axe stratégique d améliorer l accessibilité à la pratique sportive pour tous les Deux-Sévriens, la programmation d une politique sectorielle «sports et handicaps» marque la volonté du conseil général des Deux-Sèvres d accompagner et de soutenir des projets qui ont pour vocation de favoriser l accueil des personnes en situation de handicap au sein des associations sportives du département. Ainsi, le conseil général s est déjà engagé dans l organisation du «Mois du sport pour tous» et a souhaité accompagner les clubs dont les équipes «handi» pratiquent au niveau national. Depuis plusieurs années, une partie des comités départementaux intègre déjà des personnes handicapées. Il s agit aujourd hui d accompagner au mieux le réseau fédéral et de lui donner les moyens de mener des projets territoriaux mais aussi de soutenir les initiatives pour multiplier et améliorer les lieux d accueil, pour réaliser les équipements indispensables facilitant la pratique sportive des personnes en situation de handicap. 1 - LE CONTEXTE Depuis la loi du 11 février 2005 sur «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», les compétences du conseil général dans le domaine du handicap se sont élargies. Ainsi, cette loi évoque la notion d'accessibilité, notion qui a été au cœur du schéma départemental, à savoir l'accès de tout à tous. La collectivité départementale a ensuite décidé, lors du vote du budget primitif 2013 et de la session du 17 juin 2013, en vue de soutenir le développement des actions menées en Deux-Sèves pour l'intégration par le sport de toute personne souffrant d'un handicap, de mobiliser des crédits significatifs pour accompagner notamment la réalisation d'équipements facilitant la pratique sportive des personnes en situation de handicap. La pratique des jeunes Deux-Sévriens en situation de handicap est encore trop peu développée (y compris quand ils sont accueillis dans les établissements médico-sociaux). En Deux-Sèvres, les personnes en situation de handicap représentent 7 % de la population totale (environ personnes). Le nombre des personnes licenciées dans les clubs sportifs des Deux-Sèvres est d'environ 500 sur un total de sportifs licenciés de plus de personnes. Malgré un effort significatif ces dernières années et donc des avancées pour l'accueil des personnes handicapées physiques (près d'une cinquantaine d'associations sportives deux-sévriennes sont susceptibles de pouvoir accueillir des personnes en situation de handicap), notamment par les partenariats entre le comité départemental handisport et les autres disciplines, des difficultés sont rencontrées tant au niveau de la méconnaissance du handicap, de l'accueil, des formations, qu'au niveau des équipements, des matériels et des modes de déplacements. Le handicap est générateur d'inconvénients et de problèmes : - techniques : difficultés à manipuler, à se déplacer - de communication et/ou de compréhension - des difficultés de concentration - des difficultés en matière de rythme, de fatigabilité... - à exprimer ses souhaits - une liberté d'organisation moins grande (planning spécialisé...) - une logique d'assistance aboutissant à un phénomène de passivité - les contraintes de la vie quotidienne... - la gestion des déplacements - le sentiment de dévalorisation, la peur de l'échec... Il n'est plus à démontrer que la pratique d'une activité physique et sportive peut être source de nombreux bénéfices pour les personnes en situation de handicap. Le sport, lorsque les conditions sont réunies (contexte organisationnel et pédagogie adaptée...), devient un outil efficace dont les effets sont perceptibles tant sur le plan physiologique que psychologique ou social.

4 2 - SENS DE L'ACTION ENJEUX Pour une action publique efficace, le conseil général a défini parmi ses orientations prioritaires, la solidarité avec les personnes mais aussi avec les territoires. Dans cette perspective, l'enjeu principal consiste à favoriser l'amélioration des conditions de vie de tous les habitants des Deux-Sèvres. Le département, par ses compétences particulières au regard des personnes handicapées, souhaite privilégier l'accès aux sports pour tous au sein des territoires, par une amélioration de l'acheminement aux équipements et par une meilleure accessibilité aux activités en capacité d'accueillir un public handicapé. La démarche départementale consiste à :. améliorer l accès à la pratique sportive pour l ensemble des populations intéressées ;. encourager et promouvoir les possibilités de pratiques sportives sous toutes ses formes pour les personnes en situation de handicap en favorisant la mixité. 3 - LES OBJECTIFS Le conseil général souhaite donc faciliter le sport pour les Deux-Sévriens en situation de handicap et encourager l intégration des personnes en situation de handicap au sein des clubs sportifs. Les objectifs majeurs souhaités pour la mise en œuvre de cette politique sectorielle sports et handicap sont :. améliorer l image de la personne en situation de handicap ainsi que celle de son entourage (famille, médical, éducation spécialisée, ) ;. permettre un meilleur accueil pour une meilleure participation des personnes en situation de handicap dans la vie sportive du club ;. faire connaître, mettre en relation et développer les réseaux des personnes ressources, notamment en facilitant des passerelles vers la pratique sportive régulière dans les associations sportives ;. informer et sensibiliser les clubs de valides avec les outils de formation pour aller de l appétence à la compétence ;. accompagner les porteurs de projets au bénéfice des personnes en situation de handicap.

5 4 - LE SPORT DOIT ÊTRE ACCESSIBLE : ÉQUIPEMENTS SPORTIFS APPEL À PROJETS «ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ACCESSIBLES» (équipements, aménagements, modes de déplacement et mises aux normes d équipements) Objectifs généraux de l appel à projets Ce dispositif doit contribuer à faciliter l accès de la pratique sportive aux personnes atteintes d un handicap. Si de plus en plus d associations sportives ouvrent leurs portes à ce public, la pratique de certaines disciplines nécessitera des matériels, appareillages ou aménagements spécifiques, dont les coûts sont souvent très élevés au regard des moyens financiers dont disposent les associations. Il s agit enfin de répondre à l objectif d un accroissement de la pratique sportive des publics qui en sont le plus éloignés. À qui s adresse cet appel à projets? Il s adresse en particulier aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, mais aussi aux associations sportives agréées et affiliées aux fédérations sportives du handicap qui ont pour objet la pratique d une activité sportive en Deux-Sèvres lorsqu'elles sont propriétaires des droits du foncier. Critères d éligibilité Sont éligibles les aménagements, ou mises aux normes d équipements, les espaces sportifs mobiles accessibles et adaptés, mais aussi des matériels pour les modes de déplacements, visant à faciliter l accès des personnes handicapées aux bâtiments ou sites de pratique sportive, sous réserve que l association soit propriétaire de l installation ou qu elle en ait l usage dans le cadre d une convention ou d un bail de longue durée avec le propriétaire, ou bien que le maître d ouvrage soit une collectivité et qui devront, dans tous les cas, être envisagés avec l'accès des personnes en situation de handicap, utilisateurs ou futurs utilisateurs du service envisagé. Les projets devront figurer dans les priorités déterminées pour chaque discipline par le comité départemental de la discipline ou les comités départementaux lorsqu il s agit d un équipement multisports. Modalités de participation du conseil général L aide apportée par le département s élève à 30 % du coût ht (pour les collectivités) ou 50 % du coût ttc (pour les associations) ou ht pour les demandes présentées par les associations à double comptabilité qui récupèrent la TVA, des travaux d'aménagement ou d acquisition, plafonnée à pour les travaux d aménagement d un équipement sportif et à pour l'acquisition de gros équipements et matériels (espaces sportifs mobiles, matériel de déplacement). Pour le matériel de transport, il ne pourra être vendu durant la période d'amortissement, dans le cas contraire, un remboursement au prorata devra être effectué auprès du département. L'ensemble des aides publiques ne pourra conduire à un montant global de subventions supérieur à 80 % étant précisé qu'une demande de financement au titre de la Fondation de France serait souhaitable. Versement de l aide Les modalités de versement de la subvention sont précisées par convention entre le bénéficiaire de la subvention et le département. Un appel à projet pour quelle durée? L'appel à projets est ouvert à compter de 2014 et les projets seront examinés dans le respect d'une enveloppe budgétaire fermée. Les projets doivent être réalisés dans un délai maximum d un an après la notification de l aide.

6 Critères de sélection et évaluation des projets Les projets seront analysés selon les critères suivants : - la démarche structurante de la pratique handisport ou sport adapté pour l association, - le nombre de pratiquants concernés, - les objectifs des acquisitions : compétition, sensibilisation, stages, création de section - la dimension territoriale, - la dimension multi-partenariale, - le montage financier et la viabilité du projet : le budget, la qualité du plan de financement ainsi que la solidité financière du maître d ouvrage seront évalués, - l examen des conditions d encadrement, - la valorisation sociale (en termes d'intégration, d'engagement associatif, de mixité), - les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux. Dossier à produire Les dossiers de candidature sont à adresser en trois exemplaires à : M. le Président du conseil général Maison du département Mail Lucie Aubrac CS NIORT CEDEX dont un exemplaire à M. Rodolphe CHALLET, vice-président en charge des sports et du handicap, et un exemplaire au service Accompagnement de la vie sportive. Les dossiers doivent être constitués du formulaire unique de demande de subvention (CERFA pour les associations), accompagné des pièces justificatives et complété par : - le projet d actions détaillé (doivent être détaillés, en particulier et très précisément, tous les éléments mis en oeuvre dans le projet, qui répondent aux critères de sélection) conformément à la fiche de présentation synthétique du projet jointe en annexe ; - le projet associatif lorsque le maître d ouvrage est une association ; - le budget prévisionnel d investissement (avec tableau d amortissement). Sélection des dossiers L examen technique des dossiers sera réalisé par les services du conseil général (service Accompagnement de la vie sportive direction des Partenariats culturels, sportifs et associatifs). La validation et la sélection des candidatures seront effectuées par le vice-président en charge des sports et du handicap (ou de son représentant) en présence des services du conseil général, de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), du président du comité départemental olympique et sportif (CDOS) (ou de son représentant) et de deux autres membres du CDOS, des représentants des comités handisport et sport adapté et d un représentant de la direction des services de l État (DDCSPP des Deux-Sèvres). Lancement de l'appel à projets : 2014 Soumission des dossiers date limite : 31/12/2014