La nouvelle règlementation de la Commande Publique. HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE 26 avril 2016

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Anne-Laure Landry
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1 de la Commande Publique HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE 26 avril 2016

de la Commande Publique Depuis le 1 er avril 2016, plus de 130 000 acheteurs publics doivent appliquer l Ordonnance n 2015-899 et son

2 de la Commande Publique Depuis le 1 er avril 2016, plus de acheteurs publics doivent appliquer l Ordonnance n et son décret d application n Le Code des Marchés Publics, l Ordonnance du 6 juin 2005 et l Ordonnance relative aux PPP sont notamment abrogés

Des Directives Européennes à leur transposition Des objectifs ambitieux Simplifier & sécuriser la règlementation Donner de la souplesse aux acheteurs publics Faciliter l

3 Des Directives Européennes à leur transposition Des objectifs ambitieux Simplifier & sécuriser la règlementation Donner de la souplesse aux acheteurs publics Faciliter l accès à la Commande Publique aux TPE/PME Permettre une meilleure utilisation de la Commande Publique au service D objectifs Sociaux D objectifs Environnementaux De l innovation

Des Directives Européennes à leur transposition 26/02/2014 26/09/2014 20/12/2014 [CONCERTATION PUBLIQUE] 30/01/2015

«simplification de la vie des entreprises» Art 42 transposition par ordonnance 23/07/2015 [CONCERTATION PUBLIQUE]

4 Des Directives Européennes à leur transposition 26/02/ /09/ /12/2014 [CONCERTATION PUBLIQUE] 30/01/2015 Directives 2014/24/UE 2014/25/UE secteurs spéciaux Décret n Mesures de Simplification applicables aux MP Loi «simplification de la vie des entreprises» Art 42 transposition par ordonnance 23/07/2015 [CONCERTATION PUBLIQUE] 4/12/ /03/2016 1/04/2016 Ordonnance n Relative aux Marchés Publics Décret n Relatif aux Marchés Publics

textes rédigés sur le même plan CG3 P D 2005/ 1742 Pour 130 000

5 1. Simplifier & sécuriser la règlementation Un corpus juridique unique applicable à tous les acheteurs publics De 17 textes à 2 textes rédigés sur le même plan CG3 P D 2005/ 1742 Pour Acheteurs PPP CMP Ord 2005 Ordonnance du 23/07/15 + Décret du 25/03/2016

6 Sécuriser les parties prenantes 1. Simplifier & sécuriser la règlementation Intégration des jurisprudences Critères de détection des Offres Anormalement Basses Limitation de lots à attribuer Négociation en Procédure Adaptée Rationalisation de la terminologie Un volume de règles réduit de 40% Modifications des Marchés réunissant avenants & marchés complémentaires Accord-Cadre à Marchés Subséquents / Accord-Cadre à bons de commande

7 1. Simplifier & sécuriser la règlementation Faciliter l accès aux TPE / PME Allotissement obligatoire pour tous les acheteurs SEM, OPH, GIP, SPL, SPLA rejoignent ainsi l Etat et les Collectivités 1 Dialogue encouragé avant lancement des consultations Etudes de marché / Avis des professionnels / information en amont / journées du territoire (art 4 & 5 Décret ) Limitation des exigences Démarches de candidature : DUME & MPS / attestation sur l honneur suffisante au stade du dépôt de pli / «Dites le nous une fois» (10/2018) Pas d obligation de signature des offres / de groupement solidaire (art 45)

1. Simplifier & sécuriser la règlementation Donner de la souplesse aux acheteurs Renforcement des compétences des Centrales d Achat Activités d achat auxiliaires : Assistance, conseil, mise en place

8 1. Simplifier & sécuriser la règlementation Donner de la souplesse aux acheteurs Renforcement des compétences des Centrales d Achat Activités d achat auxiliaires : Assistance, conseil, mise en place d infrastructures techniques Diminution des délais planchers de consultation De 52 jours à 35 jours en Appel d Offres Ouvert, Appel d Offres Restreint ou Procédure Concurrentielle avec Négociation Recours accru à la négociation Nouvelle procédure concurrentielle avec négociation 1 Augmentation des achats potentiellement négociables (solution innovante, prestations de conception, montage financier, besoin nécessitant une adaptation des solutions disponibles)

2. Optimiser la Commande Publique Au service de l innovation, d objectifs sociaux & environnementaux Travailleurs handicapés, défavorisés et entreprises de l ESS Marchés réservés / définition des

9 2. Optimiser la Commande Publique Au service de l innovation, d objectifs sociaux & environnementaux Travailleurs handicapés, défavorisés et entreprises de l ESS Marchés réservés / définition des besoins prenant en compte l accessibilité Régime de passation allégé pour les services sociaux (Insertion, aide à la personne, services récréatifs ou culturels) Développement Durable Avènement du critère du coût du cycle de vie(art 63 D) Fin de la stricte liaison entre objet du marché, définition du besoin & évaluation des offres (art 38 Ordonnance) 1 Innovation Recours facilité aux procédures de Dialogue Compétitif et partenariat d innovation

10 Des perspectives à Court Terme Dématérialisation totale au 1 er octobre 2018 Transparence accrue : Mise à disposition des données (OPEN DATA*) Vers un Code? 1

11 Avez-vous des questions?