table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

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1 table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) remerciements... liste des Abréviations... VII IX Partie 1 Éléments de définition de la délégation de service public et types de délégations de service public Chapitre 1 Éléments constitutifs de la délégation de service public... 3 Section 1 Notion de service public Critères du service public Distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels ou commerciaux (SPA/SPIC)... 5 Section 2 Définition de la délégation de service public local Délégation Délégation de service public local... 7 Chapitre 2 Les différentes catégories de délégations de service public local.. 9 Partie 2 Procédure de passation des conventions de DSP Chapitre 1 Rapport de présentation et avis de la CCSPL et du CTP Section 1 La procédure de DSP local débute par l établissement d un rapport de présentation Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent au vu d un rapport de présentation préalablement établi Le rapport de présentation intègre les éléments d information nécessaires à la parfaite information des organes délibérants Section 2 Les collectivités territoriales doivent recueillir l avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) La CCSPL doit être créée dans certains cas Les collectivités territoriales et leurs EPCI dont la population est supérieure à un certain seuil sont tenus de constituer une CCSPL La CCSPL doit impérativement comprendre certaines catégories de membres Membres de l assemblée délibérante Représentants d associations locales Personnes qualifiées disposant d une voix consultative Fonctionnement de la CCSPL... 30

2 170 Délégation de Service Public Pratique de la passation 2. La CCSPL dispose d une compétence large mais son avis ne lie pas la collectivité territoriale (ou l EPCI) Compétences de la CCSPL Procédure de saisine et conséquences de l omission de l avis de la CCSPL Procédure de saisine de la CCSPL Les avis rendus par la CCSPL constituent des avis simples Section 3 Avis du CTP Obligation de saisine du CTP Procédure de saisine et avis du CTP Procédure de saisine Portée des avis rendus Chapitre 2 Délibération de principe de l assemblée délibérante ou de l organe délibérant et constitution de la Commission Loi SAPIN (CDSP) Section 1 Convocation des élus Délais de convocation Exemple d un syndicat intercommunal Section 2 Droit à l information des élus Section 3 Délibération et transmission aux représentants de l État Délibération Transmission du contrôle de légalité Chapitre 3 Publication de l avis dans des organes de publication Section 1 Organes de publication à retenir pour l avis d appel public à concurrence Première obligation : Insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales (JAL) Seconde obligation : Insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné Facultative : Publications supplémentaires Calcul des seuils Section 2 Contenu des avis d appels publics à concurrence Mentions figurant obligatoirement dans l avis d appel à la concurrence Date limite de présentation des candidatures Caractéristiques essentielles de la convention envisagée Modalités de présentation des candidatures Autres éléments Mentions devant apparaître au plus tard dans le dossier de consultation Modèle d avis d appel public à candidatures Section 3 Respect des principes d égalité, de liberté et de transparence lors de la procédure de consultation préalable à passation des conventions de délégation de service public Égalité d accès des concurrents à la commande publique Liberté d accès à la commande publique Transparence de la procédure... 55

3 Table des matières 171 Chapitre 4 Réception des candidatures Section 1 Composition de la commission de service public (CDSP) Membres avec voix délibérative Élection Renouvellement des membres de la commission disposant d une voix délibérative Membres avec voix consultative Membres supplémentaires Section 2 Compétences de la commission Chapitre 5 Analyse des candidatures Section 1 Vérification des dossiers de candidatures et analyse de ceux-ci Garanties professionnelles et financières Les garanties financières Les garanties professionnelles Aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité entre les usagers Attestations fiscales et sociales Respect du droit du travail Absence de condamnation Respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés conformément à l article L du Code du travail (ancien article L ) Autres documents Section 2 Contrôle des garanties professionnelles et financières Compétences liées de la commission Contrôle du juge administratif sur les documents demandés et l analyse des candidatures Compléments des candidatures Chapitre 6 Envoi des documents de la consultation aux candidats retenus Section 1 Élaboration et approbation du document programme Documents à transmettre Élaboration du document programme Approbation du document programme Envoi du programme et modification Section 2 Visite des installations et réunion d information et questions posées Visites et réunions d informations Questions posées au délégant Section 3 Critères de sélection des offres Chapitre 7 Réception des offres Section 1 Délai de remise des offres et durée de validité des offres Délai de remise des offres Durée de validité des offres Section 2 Ouverture des offres et régularisation Ouverture des plis et avis... 89

4 172 Délégation de Service Public Pratique de la passation 2. Régularisation et complément apporté aux offres Réponses aux questions des candidats Chapitre 8 Analyse des offres Section 1 Analyse des offres Section 2 Rapport d analyse des offres Chapitre 9 Négociation avec les candidats Section 1 Compétences de l autorité habilitée à signer la convention pour négocier avec les candidats L autorité habilitée à négocier En matière de délégation de service public, l exécutif peut mener librement les négociations Section 2 Assistance apportée à l autorité chargée de la négociation Section 3 Objet et modalités de la négociation Section 4 Limites de la négociation Chapitre 10 Choix du délégataire Section 1 Sélection du délégataire Respect des critères de choix Contrôle du juge administratif Section 2 Approbation du choix par l assemblée délibérante Saisine de l assemblée délibérante Information des élus Rapport d analyse de la commission de délégation de service public Délibération portant sur le choix du délégataire et approuvant le contrat Information des candidats évincés du rejet de l offre et du candidat retenu de l attribution du contrat Chapitre 11 Signature du contrat de délégation ou abandon de la procédure Section 1 Les formalités avant la signature du contrat Section 2 Signature du contrat de délégation Signature par l autorité exécutive Transmission de la convention et des pièces au contrôle de l égalité Notification au délégataire Publication d un avis d attribution Section 3 Abandon de la procédure Pouvoir discrétionnaire de renoncer à la procédure Indemnisation exceptionnelle des candidats Accès des tiers au contrat

5 Table des matières 173 Partie 3 Contentieux de la passation des délégations de service public Chapitre 1 Référé précontractuel Chapitre 2 Le référé contractuel Chapitre 3 La procédure d annulation du contrat et le recours indemnitaire Annexes Annexe 1 : avis de publicité Annexe 2 : avis d intention de conclure Annexe 3 : coordonnées des TA Annexe 4 : rétroplanning Textes de loi jurisprudence Index alphabétique TABLE DES MATIèRES

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