COMMUNE DE SAINT-MARTIN DES CHAMPS

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1 Département de l Yonne REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de St Fargeau COMMUNE DE SAINT-MARTIN DES CHAMPS PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2013 Convocation : le 08 avril 2013 Date d affichage : le 17 avril 2013 Le douze avril deux mil treize à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Martial HERMIER, Maire. Etaient présents : M. HERMIER Martial, M. GUERVILLE Jean, M. PERNAT Stéphane, M. COSME Michel, Mme BUAUD Marie-Lise, Mme CEDE Marcelle, M. FAUVEL Alain, Mme FRATESI Sylvie, M. MILLOT Régis, Mme MOREAU Nadine. Absent : Monsieur GUYARD Claude Secrétaire de séance : Mme FRATESI Sylvie Le compte rendu de la séance précédente ne fait l objet d aucune observation. L ordre du jour est le suivant : Vote des budgets 2013 commune (M14) et service eau-assainissement (M49) : délibération 2013/04/01 et 2013/04/02 Vote des taux d imposition des taxes locales 2013 : délibération 2013/04/03 Voirie communale : programme 2013 : délibération 2013/04/04 Maîtrise d œuvre du bâtiment pour la chaufferie bois : délibération 2013/04/05 et 2013/04/06 Aliénation du chemin rural aux Goûts suite à enquête publique : délibération 2013/04/07 Participation aux frais de fonctionnement du syndicat intercommunal des collège et lycée de Toucy année 2012/2013 : délibération 2013/04/08 Prix de l eau et assainissement : délibération 2013/04/14 Redevances d occupation du domaine public due par France télécom : délibération 2013/04/09 Redevance d occupation du domaine public pour l électricité : délibération 213/04/10 Projet de parc éolien sur la commune : délibération 2013/04/11 Location du garage 7 rue de St Privé: fixation du loyer : délibération 2013/04/12 Subvention au collège de Puisaye voyage en Italie : délibération 2013/04/13 Chemin n 57 «des Pantouches» : 2013/04/16 Affaires diverses Le Maire propose d ajouter 1 point à l ordre du jour, à savoir : - Réalisation d une chaufferie bois et son réseau de chaleur DETR 2013 : délibération n 2013/04/15 Le conseil municipal à l unanimité accepte de modifier l ordre de jour. DELIBERATION N 2013/04/01 VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2013 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le compte administratif de la commune pour l exercice 2012 approuvé par délibération n 2013/03/01 du 5 mars 2013 ; Monsieur le Maire présente à l assemblée les propositions de vote du budget primitif ; Après avis de la commission des finances réunie le 28 mars 2013 ; Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité ;

2 APPROUVE le budget primitif de la commune pour l année 2013 qui fait ressortir les équilibres suivants : En section de fonctionnement : En section d investissement : DELIBERATION N 2013/04/02 VOTE DU BUDGET 2013 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT (M49) VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le compte administratif du service eau assainissement pour l exercice 2012 approuvé par délibération n 2013/03/04 du 5 mars 2013 ; Monsieur le Maire présente à l assemblée les propositions de vote du budget primitif ; Après avis de la commission des finances réunie le 28 mars 2013 ; Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité ; APPROUVE le budget primitif du service eau assainissement pour l année 2013 qui fait ressortir les équilibres suivants : En section de fonctionnement : En section d investissement : DELIBERATION N 2013/04/03 VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2013 VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général des impôts et notamment article 1640 B VU les lois des finances annuelles, VU l état n 1259 COM portant notification des bases nettes d imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l exercice 2013, Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux impôts locaux, - les taux appliqués l année dernière et le produit attendu cette année CONSIDERANT le budget communal AYANT ENTENDU l exposé du Maire, Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité : DECIDE de retenir les taux suivants pour l année 2013 : Taux de Taxe d habitation % Taux de Taxe sur le Foncier Bâti % Taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti % DELIBERATION N 2013/04/04 VOIRIE COMMUNALE PROGRAMME 2013 Le Maire expose au conseil municipal, les propositions réalisées par l A.T.R. de Toucy pour le programme de travaux à réaliser sur la voirie communale pour l année Considérant le budget 2013, Le conseil municipal, à l unanimité : Décide de réaliser des travaux sur la VC n 24 «des Paut rats», la VC n 4 «Les Robins», la VC n 13«du Moulin de la Prairie» et la route pour la chaufferie bois Autorise le maire à lancer la consultation d entreprises Sollicite auprès de Monsieur le Conseiller Général, une subvention au titre de la voirie communale (enveloppe cantonale)

3 DELIBERATION N 20 13/04/05 CONTRAT DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LE BATIMENT CHAUFFERIE BOIS Monsieur le Maire rappelle que par décision en date du 18 septembre 2009, une mission de maîtrise d œuvre pour l aménagement et l extension de la salle multi-activités a été confiée à Monsieur CANET Vincent, architecte (inclus le système d émission de chaleur dans la salle multi-activités) et que le conseil municipal a décidé de réaliser une chaufferie bois et son réseau de chaleur sur les bâtiments communaux : mairie salle multi-activités et logements communaux. Il rappelle également que la mission de maîtrise d œuvre pour la réalisation de la chaufferie bois a été confiée au bureau d études PYXAIR de Toucy. (Hors construction du bâtiment) Le Maire propose au conseil municipal de retenir la proposition de Monsieur Vincent CANET d Auxerre pour la maîtrise d œuvre du bâtiment chaufferie bois en cotraitance avec le bureau d études PYXAIR de Toucy pour un montant de H.T. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Décide de retenir la proposition de Monsieur CANET Vincent, architecte pour un montant de H.T. Autorise le Maire à signer le contrat Sollicite l attribution d une subvention au titre du PECB auprès de l ADEME. DELIBERATION N 2013/04/06 MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR L INSTALLATION D UN SYSTEME D EMISSION DE CHALEUR DANS LA MAIRIE Monsieur le Maire rappelle que par décision en date du 30 mars 2012, une mission de maîtrise d œuvre pour la réalisation d une chaufferie bois et d un réseau de chaleur sur les bâtiments communaux : mairie et salle multi activités et logement communaux a été confiée au bureau d études PYXAIR de Toucy et que la maîtrise d œuvre de la construction de la salle est réalisée par l architecte Vincent CANET d Auxerre (inclus l installation du système d émission de chaleur dans la salle multi-activités) et qu il convient d installer un système des radiateurs dans les locaux mairie, Le Maire propose au conseil municipal de retenir le bureau d études PYXAIR de Toucy pour la mission de maîtrise d œuvre pour l installation du système d émission de chaleur dans la mairie pour un montant de H.T. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Décide de retenir la proposition du bureau d études PYXAIR de Toucy pour un montant de H.T. Autorise le Maire à signer la proposition. DELIBERATION N 2013/04/07 ALIENATION DU CHEMIN RURAL AUX GOUTS DESSERVANT LES PARCELLES MK 88, 89, 91 et 92 APRES ENQUETE Par délibération en date du 11 octobre 2012, le conseil municipal décidait de procéder à l enquête publique préalable à l aliénation du chemin rural aux Goûts desservant les parcelles MK 88, 89, 91 et 92 en vue de sa cession à Monsieur et Madame LOTTIER Patrick et de procéder au déclassement dudit chemin. L enquête publique s est déroulée du 19 mars 2013 au 2 avril Aucune observation n a été formulée et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

4 De fixer le prix de vente dudit chemin à 1 De mettre en demeure les propriétaires riverains d acquérir le terrain attenant à leur propriété. D autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. DELIBERATION N 2013/04/08 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLEGE ET LYCEE DE TOUCY ANNEE 2012/2013 Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la lettre du 15 mars 2013 de Monsieur Jean- Louis GAUTHIER, Président du Syndicat Intercommunal des Collège et Lycée de Toucy, de la liste des participations de chacune des communes concernées établissant le calcul des frais de gestion du Syndicat inscrit au budget 2013, et présente la proposition de convention pour l année Compte tenu des élèves inscrits de notre commune durée la présente année scolaire 2011/2012, la participation de notre commune est de 168,32 soit : pour 4 élèves transportés tous établissements confondus, 0 pour 0 élève scolarisé au collège de Toucy Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, - INSCRIT la dépense correspondante à l article 6554 du budget DELIBERATION N 2013/04/09 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC France Télécom VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l article L47 du Code des Postes et Télécommunications ; VU le décret n du 27 décembre 2005 relatif s aux redevances d occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications ; CONSIDERANT que l occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à un versement des redevances en fonction de la durée de l occupation, de la valeur locative et des avantages qu en tire le permissionnaire, Le maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l année 2013, selon le barème suivant : - Pour les infrastructures souterraines, par km et par artère : Pour les infrastructures aériennes, par km et par artère : Pour les autres installations : Pour 2012, le montant des redevances s élève donc à réparti des manières suivantes : - Artère en sous-sol : km X = Artère aérienne : km X = Emprise au sol (1 cabine) :1.6 X = Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - Charge Monsieur le Maire de l exécution de la présente décision. DELIBERATION N 2013/04/10 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIGNES ELECTRIQUES BT M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité n a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier L action collective des syndicats d électricité tel que la FDEY à laquelle la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

5 Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret n du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité. Il propose au conseil : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum. que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédents la publication de l index connu au 1 er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué, Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité. Au titre de l année 2013, le montant est de 193,00 Le maire est chargé d établir le titre correspondant de 193,00. DELIBERATION N 2013/04/11 PROJET DE PARC EOLIEN SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ST MARTIN DES CHAMPS ET ST PRIVE Monsieur Stéphane PERNAT, 2 ème adjoint au Maire expose au Conseil Municipal le projet d implantation d un Parc Eolien sur le Territoire des communes de Saint-Martin des Champs et Saint-Privé proposé par la Société EDF EN France. Le conseil municipal, après avoir entendu l exposé du 2 ème adjoint et après en avoir délibéré, à l unanimité : 1) Emet un avis favorable pour que la Société EDF EN France étudie sur l ensemble du territoire de la commune, la possibilité d implanter un parc éolien. 2) Autorise la société EDF EN France à effectuer en concertation avec les élus, toutes les démarches et études nécessaires à l aboutissement d un projet. Il est entendu que tous les frais de développement du projet seront supportés par la société EDF EN France. 3) Autorise Monsieur le Maire à signer avec la société EDF EN France tout document afférent au projet. DELIBERATION N 2013/04/12 LOCATION DU GARAGE SITUE 7 RUE DE ST PRIVE Dans sa dernière séance le conseil municipal avait émis le projet de louer une partie du bâtiment communal situé 7 rue de St Privé. Le mur de séparation étant réalisé, le maire propose de louer une partie en garage et de fixer le prix de location à 20 par mois et présente la demande de location de M. et Mme CEDE Jean Marc domiciliés 5 rue de St Privé. Le conseil municipal, à l unanimité : - fixe le montant du loyer mensuel à 20 - émet un avis favorable à la demande de M. et Mme CEDE Jean-Marc - autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec les locataires, la date de mise à disposition dudit garage étant fixée au 1 er mai 2013.

6 DELIBERATION N 2013/04/13 PARTICIPATION COLLEGE DE PUISAYE VOYAGE EN ITALIE POUR UN ELEVE SUPPLEMENTAIRE Le maire présente à l assemblée une nouvelle demande de participation du Collège de Puisaye site de Saint-Fargeau, pour un élève participant au voyage d étude en Italie. Vu la délibération en date du 11 janvier 2013 décidant de participer à hauteur de 100 par élève Considérant l intérêt de ce voyage ; Considérant le prix du voyage : 308 par élève ; Considérant qu un élève supplémentaire de St Martin des Champs est concerné : Le Conseil Municipal, à l unanimité : - décide de verser une subvention de 100 pour l élève supplémentaire. - informe que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013 à l article VU le budget M49 de l exercice 2013, Après avis de la commission des finances, DELIBERATION N 2013/04/14 TARIF EAU POTABLE Monsieur le Maire propose au conseil municipal d augmenter la part communale du tarif d eau potable et informe qu il y a lieu d autoriser les services de la LYONNAISE DES EAUX à porter la part communale de l A.E.P. à Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l unanimité, VOTE pour la hausse de 0.04 ce qui porte le prix du m3 à 0.40 H.T. DELIBERATION N 2013/04/15 REALISATION D UNE CHAUFFERIE BOIS ET DE SON RESEAU DE CHALEUR DETR 2013 VU le règlement d attribution adopté lors de la réunion du 16 janvier 2013 de la commission d élus prévue par l article L du C.G.C.T. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2013 approuvant l avant projet détaillé (APD) pour la construction d une chaufferie bois et de son réseau de chaleur, Considérant que cette opération est liée directement avec la construction de la salle multiactivités dont les travaux commencent en 2013 et qu il est nécessaire d engager les travaux de la chaufferie bois dans les meilleurs délais, Considérant qu en 2012 aucune demande de DETR n a été effectuée ; Le conseil municipal, à l unanimité : Sollicite l attribution de la DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) à hauteur de 40 % du montant HT des travaux. Approuve le plan de financement tel qu il figure en annexe 2. DELIBERATION N 2013/04/16 CHEMIN RURAL N 57 «LES PETITES PANTOUCHES» Considérant la délibération n 2010/30 du 16 septem bre 2010 ; Considérant l absence de réaction de l une des parties, à ce jour Considérant les modifications règlementaires régissant les enquêtes publiques et notamment leurs coûts élevés pour la commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Renonce à la vente du chemin rural n 57 Décide de le conserver dans le domaine privé communal

7 AFFAIRES DIVERSES Monsieur Pernat dit que le débroussaillage devrait être terminé que le travail n avance pas. Il informe également qu une partie de la haie bordant le chemin d Escrignelles appartient à la commune et qu il convient donc de le faire élaguer par les agents communaux. Après discussions diverses, la séance est levée à 23 heures 05