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Patrick Sévigny
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DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L ESTUAIRE ASSAINISSEMENT CONVENTION POUR LE TRANSFERT ET TRAITEMENT DES EAUX USEES DES

3 DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L ESTUAIRE ASSAINISSEMENT CONVENTION POUR LE TRANSFERT ET TRAITEMENT DES EAUX USEES DES COMMUNES DE PORNICHET ET DE SAINT ANDRE DES EAUX DANS LE RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PRESQU ILE DE GUERANDE-ATLANTIQUE (CAP ATLANTIQUE) AVENANT N 1

4 Entre les soussignés : SAUR France, société anonyme au capital de uros, inscrite au registre du commerce de Versailles sous le numéro B , dont le siège social est à Challenger 1, avenue Eugène Freyssinet SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Cedex, représentée par Monsieur Henri DEUDON, Directeur Général de Région, dénommée ci-après «SAUR France» Et, d une part, La Communauté d Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire (C.A.RE.N.E.), identifiée au SIREN sous le n (RCS Saint-Nazaire), sise 4 avenue du Commandant l Herminier à Saint-Nazaire, représentée par Monsieur Joël-Guy BATTEUX, son Président, agissant au nom et pour le compte CARENE dûment habilité à la signature des présentes, par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 novembre 2005, dénommée ci-après la «CARENE» Et, d autre part, La Communauté d agglomération de la Presqu île de Guérande-Atlantique, dont le siège, est 3, avenue des Noëlles LA BAULE ESCOUBLAC, représentée par Monsieur Yves Métaireau, agissant en qualité de Président et dûment habilité aux fins de signature en application d une délibération en date du 29 Avril 2004, ci-après dénommée «CAP ATLANTIQUE» D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONSIDERANT : La convention cadre du 17 Décembre 2002 entre CAP ATLANTIQUE, la CARENE et la Commune de Pornichet, La convention du 14 Décembre 2003 pour la répartition d usage des biens de CAP ATLANTIQUE par la CARENE pour la gestion des effluents en provenance des communes de Pornichet et de Saint André des Eaux, Que CAP ATLANTIQUE a délégué la gestion de son Service Public d Assainissement à la Société SAUR France depuis le 1 er Mai 2004 par délibération du 5 Mars 2004, La convention tripartite (CAP ATLANTIQUE, CARENE et SAUR France) du 28 Avril 2004, conclue pour quatre ans, définissant les conditions administratives, techniques et financières relatives au transfert et au traitement des eaux usées de Pornichet et de Saint André des Eaux sur les ouvrages de CAP Atlantique.

5 Que Saur France perçoit une rémunération calculée sur les volumes consommés par les abonnés raccordés à l Assainissement suivant l article 5 de la convention. Les prix de cette rémunération sont révisables chaque année par application de la formule de révision détaillée à ce même article 5. Compte tenu de la suppression de l indice PSDC au 1 er Août 2004 (dernière publication par l INSEE en Octobre 2004 correspondant à une valeur vigueur de Juillet 2004), intervenant dans la formule d actualisation des prix de la rémunération de SAUR FRANCE, les parties se mettent d accord sur une proposition de remplacement de cet indice selon les préconisations de la DGCCRF. Compte tenu du remplacement de l indice TP10.3 (valeur 1 er Février 2004) par l indice TP 10.A intervenant dans la formule d actualisation des prix de la rémunération de SAUR FRANCE, les parties constatent cette modification, d indices

6 Le présent avenant modifie les clauses de la convention susvisée dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Révision des prix Compte tenu de la fin de publication des indices TP10-3 et PsdC.! " # >??? - + # * # #, A %, B A %7%!4 C %& D, 7( E < < '!F( E < < '! %8C %-%4, 7 F %8C %2, 71 ' 0 F1 ' 0 %8C %!/, 7( F( %8C %%7<!%GF<!%G %88 +@, # + (@, + 0 #@ 5 #!9 (2#(2#(@ H *#. '@1 # # I * 6 +#(2@< H, J # 1 ' 0 A %K, ; (L C %%, < E C %%2, ( ) M M M< N 5 ( E < < '! 1 ' 0 ( <!%G # * G #! G!8! 9 # - <!%G& <!%G@ 5: (; 1 ' : # +! 0 + ( E < < '! %?????????!& & %??????????? --!%& & 1 ' 0 %??????????? -O K 4 K 4 7!%K F!& K 8 ( %???????????? -!& D O K <!%G %???????? -?? -O O!O / 74 D D F4 K %D 8

7 %&#%''( Toutes les dispositions prévues à la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Le présent avenant prendra effet à compter de la date de son acceptation par la Collectivité et au lendemain de la date de la validation de la Sous Préfecture, conformément aux dispositions de la Loi n du 2 Mars Fait à SAINT NAZAIRE le Pour la CARENE Pour SAUR France Le Président de la C.A.RE.N.E. + " + 1 Le Président

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