La régulation financière par l INAMI

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1 La régulation financière par l INAMI Par Thierry DELESTRAIT Service Soins de santé - INAMI

2 INTRODUCTION : LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ Financement des soins de santé Dépenses et objectif budgétaire ESTIMATIONS BUDGÉTAIRES EN SOINS DE SANTÉ Calcul de l objectif budgétaire global Calculs techniques Marge d action PROCÉDURE BUDGÉTAIRE Acteurs, timing et tâches CONTRÔLE ET AJUSTEMENTS EX-POST Rapports et audits Dépassement détecté ou réalisé CONCLUSIONS 2

3 Introduction : Le budget des soins de santé 3

4 Financement des soins de santé 70% 30% Etat fédéral 65% 35% Sécurité sociale 8% 82% 10% Soins de santé 4

5 Recettes 2015 en Soins de santé (000 ) cotisations sociales + intervention de l'état financement alternatif cotisations pensionnés (3,55%) cotisations chiffre d'affaires firmes pharmaceutiques (7,73%) assurances hospitalisations complémentaires (10%) conventions internationales autres recettes total recettes

6 Dépenses 2015 en Soins de santé (000 ) remboursements soins de santé conventions internationales frais d'administration mutualités frais d'administration INAMI autres dépenses total dépenses solde 0 6

7 Qu entend-on ici par budget des soins de santé? L objectif budgétaire global : le montant annuel nécessaire à l assurance maladie pour couvrir toutes les dépenses de remboursement des soins de santé de l ensemble de la population belge dans les différents secteurs médicaux et paramédicaux couverts par l Assurance Maladie obligatoire. 7

8 Estimations budgétaires en soins de santé 8

9 Objectif budgétaire global Calcul Budget T-1 X norme de croissance réelle T (%) X Inflation T (%) = Budget T 9

10 La norme de croissance réelle Norme de croissance réelle : Potentiel financier nécessaire à faire face à l évolution de la consommation induite par la population, aux nouvelles pratiques/techniques médicales, aux nouvelles demandes de soins (aspect médical) Décision politique Evolution de la norme de croissance réelle ,50% ,50% ,50% ,00% ,00% ,50% 10

11 L indexation L indexation : Potentiel financier nécessaire à adapter le remboursement des soins de santé à l évolution du coût de la vie (aspect salarial). Evolution de l'indexation ,55% ,26% ,65% ,62% ,32% ,93% ,40% ,99% ,76% ,40% ,53% 11

12 Calcul de l Objectif budgétaire global (000 EUR) objectif budgétaire globale norme de croissance réelle 3,00% sous-total inflation 1,40% objectif budgétaire globale En 2015, nouvelle base suite à la réforme de l Etat (transfert de compétences aux régions) Objectif budgétaire globale 2015 = k 12

13 10% 8% Pourcentages d'évolution d'une année à l'autre OBJECTIF PIB 6% 4% 2% 0% % -4% L évolution annuelle de l objectif budgétaire global n est pas directement liée à l évolution économique du pays 13

14 Estimations techniques Les estimations techniques sont réalisées : par l actuariat de l INAMI à court terme sur base de l exhaustivité des données des années antérieures (période de 5 ans) à législation constante au départ d extrapolations linéaires statiques pour chaque secteur des soins de santé Si on ne change rien, combien ça va couter? 14

15 Rappel : la nomenclature Par exemple : : visite chez le médecin Environ codes à 6 chiffres Un code par prestation Chacun un remboursement déterminé On peut calculer combien coute chacun d entre eux 15

16 Méthode des estimations techniques : Pour chaque secteur des soins de santé Par groupes de codes de la nomenclature homogènes en évolution de la consommation au sein de chaque secteur Par sous-groupes ventilés au sein de chaque groupe selon le type de remboursement, l âge, le sexe... EXTRAPOLATION de la consommation sur base de séries chronologiques (5 ans) INTEGRATION du facteur coût Agrégat des résultats partiels 16

17 Ajustements Calculs techniques [CT] économies CT > OBG Objectif budgétaire global [OBG] CT < OBG Nouvelles initiatives CT = OBG Equilibre 17

18 Utilisation de la marge d action 2015 (000 EUR) calcul de la marge d'action : objectif budgétaire globale estimations techniques différence (= marge d'action) application de la marge d'action : nouvelles initiatives 0 économies résultat

19 Inventaire : initiatives et économies Inventaire des initiatives et des économies en Soins de santé Années initiatives économies effet net effet net cumulatif

20 Procédure budgétaire 20

21 Fixation des objectifs budgétaires LEXIQUE CA : Comité de l assurance (O.A et prestataires + gouv.) CG : Conseil général (O.A., employeurs et travailleurs + gouv.) CCB : Commission de contrôle budgétaire (tous) MAS : Ministre des Affaires Sociales MBU : Ministre du Budget CCA : Commissions de conventions ou d accords (O.A. et prestataires) CT : Calculs techniques OB global (OBG) : Objectif budgétaire global OB partiel (OBP) : Objectif budgétaire partiel 21

22 22

23 23

24 Formule Objectif budgétaire global Objectifs budgétaires partiels Volonté de : - Gouvernement - Prestataires - Employeurs et travailleurs - Mutualités Procédure budgétaire Calculs techniques (et marge d action) Recommandations CCB 24

25 Objectif budgétaire 2015 O.B. partiels (000 ) % de l'o.b. Global Honoraires médicaux ,56% Honoraires des praticiens de l'art dentaire ,67% Fournitures pharmaceutiques ,95% Soins par praticiens de l'art infirmier ,82% Soins par kinésithérapeutes ,91% Soins par bandagistes et orthopédistes ,92% Fournitures implants ,08% Soins par opticiens ,15% Soins par audiciens ,24% Sages-femmes ,08% Séjours en hôpitaux ,32% Dialyse ,72% Revalidation ,54% Fonds de solidarité ,07% Logopédie ,38% Maladies chroniques ,44% soins palliatifs ,10% DIVERS ,05% Objectif budgétaire global

26 Contrôle et ajustements ex-post 26

27 Notes et audits Nombre de fois par an Nombre de documents Précision notes mensuelles 12 Un seul notes trimestrielles 4 un par grand secteur audits annuels 1 one for each sector audits thématiques 1 ± 20 un montant par secteur pas d'explication détail par nomenclature pas d'explication un par secteur descriptions et explications attention portée sur les mesures Développement d'un sujet très précis 27

28 Dépassement? Dépassement d un O.B. Partiel suspecté ou constaté Mesure d économie Diminution des remboursements Renforcement des conditions de remboursement Dépassement de l O.B. Global constaté Ralentissement des remboursements durant l année Qui paie? Sécurité sociale (75%) Organismes assureurs (25%) 28

29 Remboursements soins santé/objectif budgétaire global Dépenses COMPTABLES objectif dépenses de remboursement

30 Conclusions (1) La Gestion globale collecte le financement, l INAMI gère et décide en matière d assurance maladie, les mutualités remboursent les soins de santé aux assurés Le financement ne provient pas que des cotisations des assurés L OBG est fixé par la législation Les OBP sont fixés par le Conseil général sur proposition du Comité de l assurance de l INAMI, dans lequel les mutualités sont représentées, en tenant compte des calculs techniques élaborés par l INAMI et de la marge d action disponible 30

31 Conclusions (2) Il est possible d ajuster les OBP durant l année ou de prendre des mesures d économie Si il y a un dépassement de l OBG, la sécurité sociale et les organismes assureurs sont coresponsables La régulation financière nécessite un système d information performant et un processus continu de suivi des dépenses 31

32 32

33 33

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