Commune de Ville La Grand Modification n 4 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation

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1 Commune de Ville La Grand Modification n 4 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation 1

2 PREAMBULE La commune de Ville La Grand a approuvé le 13 novembre 2006 le Plan Local d Urbanisme. La présente modification du PLU doit permettre une mise à jour du PLU sur trois adaptations du zonage, du règlement et des orientations d aménagement et de Programmation : - Adaptation du règlement de la zone Ubc - Intégration des nouvelles réglementations en matière de calcul des surfaces (surfaces de plancher, emprise au sol et suppression des notions de SHON et de SHOB) - Rectification d une erreur matérielle sur un emplacement réservé de la précédente modification - modification de l orientation d aménagement du secteur Fernand David. 2

3 La modification du PLU de la commune de Ville la Grand respecte les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme (CU) : - en ne portant pas atteinte à l économie générale du document de planification actuellement en vigueur, - en ne réduisant pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, - en ne portant pas de graves risques de nuisance. Contrairement à la révision générale ou simplifiée du PLU, la modification est une procédure souple nécessitant simplement : - la notification du dossier, avant ouverture de l Enquête Publique, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général et, le cas échéant, au président de l établissement public prévu à l article L.122-4, ainsi qu aux organismes mentionnés à l article L du Code de l Urbanisme. - l approbation du dossier de modification par le Conseil Municipal après Enquête Publique. Le dossier de modification comprend donc : - le présent rapport de présentation, - le règlement modifié, - le plan de zonage modifié, - La liste des emplacements réservés - Les orientations d aménagement modifiées Le présent dossier est soumis à enquête publique conformément à l article L du CU. 3

4 Table des matières PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE... 5 Profil Rappel du contexte règlementaire :... 7 La Directive Territoriale d Aménagement des Alpes du Nord (DTA)... 7 Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)... 7 Le PLH... 8 Le PDU Rappel des orientations du PLU approuvé :... 9 DEUXIEME PARTIE : LA MODIFICATION Objets de la modification La traduction dans le dossier réglementaire Adaptation du règlement de la zone Ubc Intégration des nouvelles règles de calcul des surfaces Adaptation de l orientation d aménagement Correction d une erreur matérielle Impact sur l environnement Répartition des surfaces des zones après la modification

5 PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE PREMIERE PARTIE : RAPPEL DU CONTEXTE 5

6 Profil Superficie : 449 hectares Population en 1990 : habitants Population en 1999 : habitants Population en 2009 : 7627 habitants Densité au Km2 : 1 608/ habitants / km2 Altitude moyenne : 475 m Historique du document d urbanisme : La commune de Ville La Grand est dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 13 novembre Modification n 1 du PLU approuvée le 14/01/ Modification n 2 du PLU approuvée le 08/02/ Modification n.3 du PLU approuvée le Commune appartenant au territoire : - du SCOT de l agglomération d Annemasse - de la Communauté d Agglomération d Annemasse. - Du PLH de la Communauté de l Agglomération d Annemasse.. - Du PDU de la Communauté de l Agglomération d Annemasse.. Ses limites territoriales sont définies par : - la frontière Suisse, au Nord, - Juvigny, à l Est, - Cranves-Sales et Annemasse, au Sud, - Ambilly à l Ouest. 6

7 1- Rappel du contexte règlementaire : La Directive Territoriale d Aménagement des Alpes du Nord (DTA) Ce document qui s impose aux différents documents d aménagement (SCOT, PLU ) est en cours d élaboration, les grands principes ont été définis. Il s agit : - D organiser la métropole du Sillon alpin dans un espace multipolaire. - De garantir le droit au logement, par une offre diversifiée et accessible à tous. - De préserver un système d'espaces naturels et ruraux et les ressources naturelles et patrimoniales. - D organiser la poursuite du développement économique, et s appuyer sur les pôles de compétitivité. - De pérenniser le potentiel touristique. - De garantir un système de transport durable, pour les liaisons internationales. Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Trois axes sont développés dans le PADD : - L amélioration du cadre de vie. - Le développement d un territoire équilibré et solidaire. - Le renforcement de l attractivité du territoire. Plus spécifiquement, le territoire de Ville La Grand, est inscrit comme «centralité urbaine» par le SCOT, avec un développement encadré en termes : - de forme urbaine plus dense, - de renforcement de la centralité, - d arrêt du mitage et de la dispersion urbaine sur le secteur du Foron. Le SCOT prévoit aussi : - La réalisation d un minimum de 20 % de logements sociaux. - Le développement d habitat intermédiaire. 7

8 Le PLH Le nouveau PLH est en cours de réalisation. Il prévoit sur la commune les orientations suivantes : - veiller à conserver un niveau de mixité sociale suffisant, en accueillant prioritairement le logement locatif aidé dans sa centralité et en développant une offre en accession sociale ; - réfléchir à des projets d aménagement de qualité sur les sites à enjeux (grands projets, ilots identifiés ) avec notamment la mise en place d orientations d aménagement. Les objectifs de production de logements par an sur Ville-La-Grand d'ici 2017 sont de 79 logements (soit 474 logements sur 6 ans) La répartition par produits a été définie de la façon suivante : - 51 logements privés (par an). - 8 logements en accession sociale (par an). - 25% de logements aidés soit 20 logements dont : 30 % de PLAI soit 6 logements et 70 % de PLUS soit 14 logements (par an). Le PDU Le Plan de déplacement Urbain de la communauté d agglomération est en cours d élaboration. Pour faire face aux difficultés de déplacement dans l agglomération et pour gérer les déplacements transfrontaliers le PDU prévoit la mise en place de transports en commun plus performants avec en particulier un tramway et un Bus à haut niveau de service complémentairement au projet de CEVA. Ces projets et plus particulièrement celui du BHNS, concernent les déplacements sur la commune de Ville La Grand qui se trouve à l articulation des grands «parcours de déplacement» sur l agglomération. Cette politique en matière de déplacement orientée vers des transports en commun permet d envisager l aménagement des réseaux viaires de façon différente. Ainsi des emplacements réservés qui avaient été mis en place pour des maillages viaires par le PLU avant les réflexions du PDU s avèrent inutiles dans le cadre de la politique de déplacements de l agglomération. 8

9 2- Rappel des orientations du PLU approuvé : Ces orientations sont exprimées dans le PADD : Son ambition se décline en cinq axes synthétisés de la façon suivante : - Favoriser un développement maîtrisé de la population et de l urbanisation s appuyant sur le tissu urbain existant et notamment «de favoriser des opérations de constructions mixtes (équilibre entre locatif et accession, logement social et logement classique, grands et petits logements) permettant d offrir sur la commune un parcours résidentiel complet. Cet objectif en application du PLH (programme local de l habitat) est une priorité pour la commune» - Développer un réseau hiérarchisé de voies en l inscrivant dans une trame verte structurante. - Conforter le centre historique. - Soutenir l attractivité économique par l amélioration du traitement de la zone d activités. - Protéger et valoriser les espaces agro-naturels. 9

10 DEUXIEME PARTIE : LA MODIFICATION DEUXIEME PARTIE : LA MODIFICATION 10

11 1- Objets de la modification La procédure de modification a plusieurs objets : - Adaptation du règlement de la zone Ubc - L adaptation aux nouvelles règles de surface calcul des surfaces (suppression des SHON et SHOB et intégration des surfaces de plancher et mise à jour de la définition de l emprise au sol) - Adaptation de l orientation d aménagement rue Fernand David - Correction d une erreur matérielle issue de la modification n 3 2- La traduction dans le dossier réglementaire Adaptation du règlement de la zone Ubc La modification n 3 a créé un secteur Ubc autorisant le développement commercial sous condition de format dans le secteur des Moulins Gauds en application des dispositions mises en place dans le DAC (document d aménagement commercial) de l agglomération. Aussi pour permettre la mise en œuvre de cette décision, le règlement du PLU évolue de la façon suivante : Ancienne formulation : «Sont admises sous conditions :.. - les activités commerciales dans la limite de 5000m² de surface de vente pour une SHON maximale de m².» Nouvelle formulation : «Sont admises sous conditions : - Les activités commerciales dans la limite de 5000 m² de surface de vente» Un règlement spécifique à cette zone a été mis en place limitant les commerces à 5000 m² de surface de vente pour une surface de plancher maximale de m². La présente évolution du PLU a pour objet de supprimer la surface de plancher maximal, trop contraignante pour la réalisation du projet. 11

12 Intégration des nouvelles règles de calcul des surfaces Le code de l urbanisme a été modifié. Une nouvelle définition a été donnée aux notions de surfaces de plancher, emprise au sol. Les notions de SHON et de SHOB sont supprimées. Le règlement du PLU de Ville La Grand intègre ces dispositions : - dans les définitions sont intégrées la définition de la surface de plancher et celle de l emprise au sol donnée par le code de l urbanisme - dans les différents articles des zones, la notion de SHON est remplacée par la notion de surface de plancher. Adaptation de l orientation d aménagement Une orientation d aménagement avait été mise sur le secteur central de l ilot Fernand David. Au moment de l établissement de cette OA, la voie de contournement du centre et ses abords n étaient pas réalisés. Cette voie a été réalisée depuis, ainsi que les aménagements d accompagnement. L orientation d aménagement prévoyait 3 liaisons piétonnes à travers l ilot. Une de ces liaisons n a plus de sens en termes de déplacements avec la réalisation de la nouvelle voie. Les déplacements piétonniers ayant été aménagés par ailleurs. Aussi il convient de faire évoluer cette orientation. Ainsi la nouvelle OA supprime un des trois principes de maillage piétonnier. Le schéma de la nouvelle OA est le suivant : 12

13 Correction d une erreur matérielle La modification n 3 avait réduit l emplacement réservé N 8 au niveau de la rue de la Rotonde. Or le document graphique du PLU n avait pas traduit cette réduction. Il s agit donc de corriger cette erreur matérielle en supprimant sur le document graphique l emplacement réservé qui a subsisté. Ci-après un extrait du rapport de présentation de la modification n 3 concernant ce secteur : «Par ailleurs le SCOT et le PLH imposent la réalisation de logements locatifs aidés. La présente modification du PLU prend en compte ces orientations et définit des secteurs de mixité sociale : - Rues des écoles sur les parcelles A1028, 3764 et Ce secteur dans le cadre des réaménagements et de la valorisation urbaine autour de la gare est susceptible de se densifier. Sa localisation jouxtant la gare est propice au développement d un programme de logements locatifs aidés. La modification du PLU au titre de l article L123.2 b réserve cet emplacement en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. Ce programme est fixé à un minimum de 15 logements locatifs aidés. Ce programme de logements pourra être couplé avec des équipements d intérêt collectif de façon à renforcer la mixité fonctionnelle en même temps que la mixité sociale. Sur ce secteur l emplacement réservé n 8 concernant l élargissement de la rue de la rotonde et l aménagement d un giratoire est réduit» Correction de l erreur matérielle dans la présente modification : La liste des emplacements réservés n est pas modifiée, elle avait bien été mise à jour dans la modification 3. Seul le document graphique est modifié. 13

14 3- Impact sur l environnement 4- Répartition des surfaces des zones après la modification Les secteurs concernés par la modification ne conduisent pas à étendre l urbanisation sur des milieux naturels, des secteurs protégés (ZNEFF, ENS). Aucun habitat d espèce protégée n a été identifié sur les secteurs. La modification ne conduit pas à étendre l urbanisation sur des espaces agricoles ou AOC ; La modification n a pas d impact négatif. Aucune modification de surface des zones n est induite par la présente modification. 14