PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAL DU 1 ER JUILLET 2015

Transcription

1 COMMUNE DE FLOBECQ PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT D'ATH PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAL DU 1 ER JUILLET 2015 Présents: Excusées: M. Philippe METTENS, M. Daniel PREAUX, Mme Véronique KESTELOOT, M. Carlo DE WOLF, M. Xavier VANCOPPENOLLE, M. Christian WALLEMACQ, Mme Francine LABIAU, M. Jan VAN DEN NOORTGATE, Mme Catherine VAN LERBERGE, M. Vincent ROBIN, M. Gauthier VANDEKERKHOVE, Membres du Conseil Communal Mme Sylvie DUMONT Mme Isabelle MOULIGNEAUX, Mme Andrée D'HULSTER, Directrice générale La séance débute à 19 heures. Les membres du Conseil Communal marquent leur accord sur l ajout d un point supplémentaire relatif à une motion en vue du maintien des lieux de justice actuellement localisés à Tournai. 1 er OBJET: Aménagements sportifs Parc communal Projet Modification suite aux remarques du Pouvoir subsidiant Approbation Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2013 approuvant le projet des travaux d'aménagements sportifs au parc communal dressé par l auteur de projet et estimé à ,10 TVAC, scindé en 2 lots; Vu les remarques émises par le Pouvoir subsidiant en date du 11 juillet 2014 demandant de compléter le dossier par une note de motivation, le cahier spécial des charges modifié et le PGSS; Vu la demande du Pouvoir subsidiant adressée par courrier électronique le 12 juin 2015 sollicitant une nouvelle délibération du conseil communal approuvant le cahier spécial des charges modifié avec les montants actualisés; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L , L et L ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Vu la proposition de projet modifié produit par le Bureau d architecture FACE-7 d Ellezelles, désigné comme auteur de projet par le Collège communal en date du 13 avril 2011 estimé à ,38 TVAC hors honoraires; Page 1

2 Considérant qu un crédit est prévu au budget extraordinaire à l article n 76401/ Projet n et qu il sera adapté en fonction de la promesse ferme de subsides ; Sur proposition du Collège communal; Par 10 OUI et 1 ABSTENTION (Conseiller C. WALLEMACQ) D approuver le projet modifié des travaux d'aménagements sportifs au parc communal dressé par l auteur de projet et estimé à ,38 TVAC. Projet global estimé à ,38 TVAC scindé en 2 lots: le lot 1: Aménagements sportifs et abords, estimé à ,28 TVAC; le lot 2: Réaménagement du bâtiment vestiaire, estimé à ,10 TVAC; D approuver le projet d avis de marché pour chaque lot joint au présent dossier. Article 3: Article 4: Article 5: Article 6: Article 7: Article 8: Il sera passé un marché ayant pour objet les travaux spécifiés au cahier spécial des charges annexé à la présente délibération, pour chaque lot. Le marché dont question à l article 1 er sera passé par adjudication ouverte, pour chaque lot. Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l article 1 er seront celles contenues dans l arrêté royal du 14 janvier 2013, établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ce pour autant qu il n y soit pas dérogé par les clauses contractuelles administratives particulières. Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l article 1 er seront celles contenues dans le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération. Le marché dont il est question à l article 1 er sera financé par les subsides du Service Public de Wallonie et par un emprunt communal. La présente délibération sera transmise au SPW DGO1 (Infrasports) en vue de l obtention d une promesse ferme de subsides. 2 e OBJET: Travaux d extension de la bibliothèque communale Georges Delizée Demande de principe Approbation Vu le décret du 17 juillet 2002 du Gouvernement de la Communauté Française (MB ) relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 18 décembre 2003 (MB ) portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 2

3 Attendu que le nombre d habitants de la commune de FLOBECQ est inférieur à habitants; Considérant que la commune de FLOBECQ souhaite aménager l étage de la bibliothèque communale Georges Delizée en vue d y créer une salle de lecture et une salle polyvalente où des animations et des conférences pourront être proposées aux utilisateurs de la bibliothèque; Attendu que pour introduire une demande de principe la désignation d un auteur de projet a été nécessaire eu égard à l absence d architecte au sein du personnel communal; Vu la décision du conseil communal du 3 mars 2014 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (procédure négociée sans publicité) relatifs à l étude pour les travaux d'extension de la bibliothèque; Vu la délibération du Collège communal du 10 décembre 2014 décidant d'attribuer au bureau Ar&Tec, chaussée de Mons 72 B2 à 7800 ATH; Vu l esquisse dressée par l auteur de projet accompagnée de l'estimation des travaux au montant de ,00 HTVA (ou ,50 TVAC); MARQUE A l'unanimité, UN ACCORD DE PRINCIPE Pour l'établissement d'un projet relatif à l'extension de la bibliothèque communale Georges Delizée sise rue Georges Jouret 9c à 7880 FLOBECQ estimé à ,00 HTVA et hors honoraires. Pour solliciter auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles les subventions en vue de la réalisation des travaux cités à l article 1 er. 3 e OBJET: Ancrage communal Création de 7 logements rue des Frères Gabreau 27/29 Changement d'opérateur Décision Les conseillers sont invités à se prononcer sur le changement d'opérateur dans le cadre de la création de 7 logements rue des Frères Gabreau La Commune prendrait en charge l opération. De cette manière, cette dernière reste propriétaire de la totalité du bâtiment et ensuite confiera la gestion des 7 logements sociaux à la société, selon le mandat prévu par la législation, avec une rétribution de 15 % TVAC sur les loyers. Vu la délibération du Conseil communal du 28 octobre 2013 approuvant le programme d'actions en matière de logement; Considérant que la plus grande partie de l'immeuble précité sera aménagée en bureaux pour l'administration communale et le CPAS et que l'autre partie sera transformée en 7 logements sociaux; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 3

4 Considérant que la Commune de Flobecq souhaite lancer le marché de services quant aux travaux de transformation de l'immeuble précité pour l'ensemble du projet afin de respecter les échéances des financements dans le cadre du programme d'actions en matière de logement; Vu l avis favorable du Conseil d administration de l Habitat du Pays Vert sur le changement d opérateur ; Considérant qu'il y a, dès lors, lieu de changer d'opérateur en faveur de la Commune; Par 9 OUI et 2 ABSTENTIONS (Conseillers C. WALLEMACQ, V. ROBIN) Article 3: De changer d'opérateur dans le cadre de la création de 7 logements rue des Frères Gabreau et de prendre ainsi en charge l'opération. De confier ultérieurement la gestion des 7 logements sociaux à l'habitat du Pays Vert, avec une rétribution de 15 % TVAC sur les loyers, selon le mandat prévu par la législation. De transmettre la présente délibération au SPW DGO4 Département du Logement (rue des Brigades d'irlande 1 à 5100 Jambes), à la Société Wallonne du Logement (rue de l'ecluse 21 à 6000 Charleroi) et à l'habitat du Pays Vert (rue du Rivage 11 à 7800 Ath). 4 e OBJET: Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 8 juin 2015 Le procès-verbal du Conseil communal du 8 juin 2015 est approuvé à l'unanimité, sans aucune remarque. Objet supplémentaire Motion maintien des lieux de justice actuellement localisés à Tournai Considérant que la réforme du paysage judiciaire risque de voir la disparition des lieux de Justice actuellement localisés à TOURNAI ; Considérant que la Commune de FLOBECQ souhaite privilégier un service de proximité pour ses concitoyens, et notamment en termes de justice; Considérant que nous estimons que la délocalisation des lieux de justice aurait des répercussions extrêmement défavorables pour les justiciables de notre commune, tant les particuliers que les entreprises; Considérant que le Tournaisis constitue un bassin de vie différent sous maints aspects de celui de Mons et Charleroi; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 4

5 A l'unanimité D'approuver la motion suivante: En date du 1 er juillet 2015, le Conseil Communal de la Commune de Flobecq tient à faire savoir à Monsieur le Ministre de la Justice que la disparition des lieux de justice (Tribunal de Première Instance, Tribunal du Travail, Tribunal de Commerce, ) actuellement localisés à Tournai, aurait des répercussions extrêmement défavorables pour les justiciables de notre ville. Non seulement l accessibilité de la Justice à nos concitoyens serait mise à mal, mais le bassin tournaisien au sens large (de Comines à Lessines et à Brunehaut) constitue un bassin de vie très différent de ceux de Mons et de Charleroi. Le Hainaut Occidental doit disposer d un outil judiciaire au service de tous les justiciables, tant les particuliers que les entreprises. La présente délibération et la motion seront transmises au Ministre de la Justice et à l'ordre des Avocats du Barreau de Tournai. La séance est levée à 19 heures 50. La Directrice générale, (s) Sylvie DUMONT PAR LE CONSEIL COMMUNAL: Le Président-Bourgmestre, (s) Philippe METTENS Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 5