Plan de prévention du risque inondation (PPRi) de l Aussonnelle et de ses affluents Réunion publique d information Vendredi 11 mars 2016

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1 Plan de prévention du risque inondation (PPRi) de l Aussonnelle et de ses affluents Réunion publique d information Vendredi 11 mars 2016

2 Sommaire Les communes concernées Le PPRi : qu est-ce que c est? Pourquoi un PPRi sur ce territoire? Cartes des aléas inondation et mouvements de terrain La portée du PPRi La procédure d élaboration Le contenu du PPRi Méthodologie et déroulement de l'étude Les grands principes relatifs à l urbanisation en zone de risque(s) Traduction réglementaire Contenu du règlement Liens utiles Déroulement de l enquête publique 2/48

3 Bassin versant de l Aussonnelle et de ses affluents 11 communes étudiées pour l aléa inondation Aussonne Fontenilles Bonrepos-sur-Aussonnelle La Salvetat Saint-Gilles Brax Léguevin Colomiers Pibrac Cornebarrieu Saint-Thomas Empeaux 3/48

4 Le PPRi : qu'est-ce que c'est? Un document réglementaire élaboré par les services de l État ; Il vise à garantir la sécurité des populations et à réduire le coût des dommages tout en permettant le développement des communes ; Il agit essentiellement sur le champ de l'urbanisme ; Il n'a pas pour objet de définir des dispositifs de protection contre les risques naturels, qui relèvent d'autres procédures. 4/48

5 Pourquoi un PPRi sur ce territoire? Le Préfet est amené à prescrire un PPR sur un territoire quand celui-ci est soumis à un risque naturel important et reconnu par l'existence d'événements récents ou historiques, le dossier départemental des risques majeurs ou encore le bilan des arrêtés interministériels de constat de l'état de catastrophe naturelle. Le territoire est concerné par un risque inondation connu (inondations passées, y compris récentes). Un territoire avec des secteurs très urbanisés. 5/48

6 Carte des aléas inondation 6/48

7 La portée du PPRi Le PPRi permet d'intégrer le risque à l'urbanisme : Le PPRi constitue une servitude d'utilité publique Le zonage du PPR et le règlement associé s'imposent à tous les tiers : particuliers, entreprises, collectivités y compris l État. Il s'impose notamment lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Le PPRi doit être annexé au plan local d'urbanisme Dans un délai d'un an à compter de son approbation. 7/48

8 La portée du PPRi Le PPRi permet de renforcer l'information préventive : Le PPRi définit des mesures destinées à renforcer l'information préventive Les communes doivent se doter d'un plan communal de sauvegarde Dans un délai de deux ans à compter de son approbation. Le maire doit engager des actions de communication sur le risque au moins tous les deux ans 8/48

9 La procédure d'élaboration du PPR Une démarche concertée 9/48

10 Élaboration du PPRi de l Aussonnelle et de ses affluents Prescription du PPRi sur 10 communes: 22 décembre Prescription du PPRi sur Brax : 3 avril Études préalables et élaboration de la cartographie des aléas : Concertation publique sur les aléas : mars-avril Élaboration de la cartographie des enjeux : janvier-mars 2015 Élaboration du zonage réglementaire : septembre-octobre 2015 Concertation publique sur projet PPRi : mi-novembre à midécembre Consultation réglementaire des communes et EPCI, élargie à d'autres partenaires (SDIS, syndicats de rivières, CD, CR, chambre d'agriculture...) : mi-novembre 2015 à mi-janvier Enquête publique : du 14 mars au 15 avril 2016 inclus. Approbation prévue fin juin /48

11 Le contenu du PPRN Volet 1 : Une note de présentation expliquant l'ensemble des éléments méthodologiques ayant conduit à l'élaboration des documents opposables. Volet 2 : Un volet cartographique comportant : La carte des aléas qui décrit précisément le phénomène naturel auquel le territoire est exposé La carte des enjeux qui recense les installations et activités existantes à la date d'approbation du PPRi Volet 3 : Un volet réglementaire constituant la partie opposable du PPRN et comportant : Le zonage réglementaire à utiliser pour l'application du droit des sols Le règlement écrit associé 11/48

12 Méthodologie et déroulement de l étude Présentation Artelia Phase 1 : Acquisition de la connaissance Phase 2 : Aléas Phase 3: Enjeux Phase 4 : Zonage réglementaire 12/48

13 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Collecte des données existantes topographie (LIDAR, etc) études (CIZI, etc) données sur les crues historiques photographies, documents d'archive, etc) rencontre avec les communes analyse des éléments existants (cartes, 13/48

14 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Topographie LIDAR : - très dense (1 point par m²) - récente (2011) Exemple 14/48

15 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Etudes : CIZI, étude Sogreah /48

16 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Données historiques récentes 16/48

17 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Données historiques anciennes - cartes - projets de protection contre les inondations - documents sur l'indemnisation des victimes : «arrêtés communaux» «pertes matérielles et événements malheureux» «secours pour pertes de récoltes, terres emportées ou engravées» «souscription en faveur des victimes» 17/48

18 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Données historiques anciennes : illustration sur la crue de 1845 «[ ] que par suite, les 2/3 du village ont été complètement anéantis et que deux cents soixante habitants se trouvent aujourd'hui sans asile et dans la plus [illisible] misère» 18/48

19 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Données historiques anciennes : illustrations sur la crue de 1875 (Pibrac) «sont nommés Commissaires Experts à l'effet de vérifier [ ] les pertes causées par l'inondation survenue le 23 Juin 1875 dans la commune de Pibrac» Communes : - Aussonne - Cornebarrieu - Empeaux - Fontenilles - Pibrac - La Salvetat-St-Gilles19/48

20 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Données historiques anciennes : illustrations sur la crue de 1905 (Aussonne/Colomiers) 20/48

21 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Données historiques anciennes : illustrations sur la crue de 1897 (Aussonne) «Rapport sur la commission nommée par arreté préfectoral du 9 Novembre 1897, avec mission d'évaluer les pertes dans les communes d'aussonne, Lastéra, Gagnac, Portet et Toulouse» 21/48

22 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Documents d'archives : projets 22/48

23 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 1 : Acquisition de la connaissance Documents d'archives : cartes 23/48

24 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 2 : Aléa inondation Aléa inondation par débordement de cours d'eau Méthodes employées : Hydrogéomorphologie (majoritairement) Modélisation hydraulique (ponctuellement) Bande forfaitaire (hors zone à enjeux) 4 classes d'aléa : 24/48

25 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 2 : Aléa inondation Méthode : hydrogéomorphologie Méthode permettant de délimiter l'encaissant des zones inondables. S'appuie sur : Photo-interprétation (analyse stéréoscopique de photographies aériennes) Etude de terrain (reconnaissance des caractéristiques morphologiques naturelles et artificielles des vallées) Les données topographiques Cartes géologiques 25/48

26 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 2 : Aléa inondation Méthode : hydrogéomorphologie 26/48

27 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 2 : Aléa inondation Méthode : hydrogéomorphologie 27/48

28 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 2 : Aléa inondation Projection des isocotes d'écoulement / affinage local Objectif : cohérence isocote / LIDAR 28/48

29 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 2 : Aléa inondation Méthode : modélisation hydraulique Rouchet aval Aussonnelle au droit de l'entreprise Bouyer-Leroux Modélisation hydraulique : Modélisation mathématique des écoulements reposant sur les données bathymétriques et topographiques Résultats dépendant des hypothèses d'entrée : Débits entrant (hydrologie) Concomitance des crues Comportement des ouvrages hydrauliques Régime (permanent / transitoire) Etc Modèle hydraulique de 1997 non adaptée à un objectif PPR (+ topographie ancienne) 29/48

30 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 2 : Aléa inondation Méthode : bande forfaitaire - lorsque les autres méthodes ne sont pas pertinentes - ne concerne que des petits affluents et/ou des têtes de bassin versant - largeur retenue pour la zone inondable de 6 m - conforme à l article L du Code de l Environnement qui prévoit une servitude de passage pour l entretien des abords du cours d eau et la restauration des milieux aquatiques 30/48

31 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 3 : Enjeux Rappel des éléments cartographiés Enjeux et enjeux futurs : Cartographiés en tenant compte des documents d'urbanismes Enjeux ponctuels : Sans conséquence sur le zonage 31/48

32 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 3 : Enjeux On distingue deux types de zones. Habitat Zones dites «urbanisées» Activités industrielles, commerciales, Zones dites «urbanisées» agricoles Équipement public et sportif Zones dites «non urbanisées» Habitat de loisir et de plein air Zones dites «urbanisées» Établissements ou équipements sensibles Habitat isolé Zones dites «urbanisées» Zones dites «non urbanisées» 32/48

33 Méthodologie et déroulement de l étude Phase 4 : Zonage Méthode d'élaboration du zonage réglementaire «brut» Croisement carte des aléas / carte des enjeux Aléas x Enjeux = Zonage 33/48

34 Les grands principes relatifs à l urbanisation en zone de risque En matière de prévention des risques et de gestion des zones inondables, les objectifs principaux sont : Interdire les implantations humaines dans les zones les + dangereuses et les limiter dans les autres zones à risque ; Aménager durablement le territoire par une meilleure prise en compte du risque dans le but de réduire leur vulnérabilité ; Gérer les capacités d écoulement et restaurer les zones d expansion des crues pour ralentir les écoulements lorsque c est possible. Ces objectifs conduisent à appliquer les grands principes suivants... 34/48

35 Les grands principes relatifs à l urbanisation en zone de risque inondation En zone d aléa fort, interdire toute nouvelle construction et saisir toutes les opportunités pour diminuer le nombre de constructions exposées. En zone d aléas faible et moyen bâtie, réduire la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées et inciter les autorités locales et les particuliers à prendre des mesures adaptées pour protéger les habitations existantes. Dans les zones d expansion de crues, contrôler strictement l extension de l urbanisation et veiller à ce que les constructions qui pourraient être autorisées soient compatibles avec la protection des personnes, de l écoulement des eaux et avec les autres réglementations. Éviter tout système d'endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés dans l objectif d éviter d aggraver les risques en amont et en aval. 35/48

36 Traduction réglementaire Le règlement entérine des dispositions traduisant ces grands principes : Principes d'interdiction Principes de construction ou d'aménagement sous prescriptions Prescriptions d urbanisme Prescriptions de construction Prescriptions d exploitation et d utilisation 36/48

37 Le zonage réglementaire : tableau synthétique des principes de constructibilité 37/48

38 Contenu du règlement Dispositions réglementaires applicables au titre du PPRi énoncées zone par zone : - zone rouge inondation Ri - zone bleue inondation Bi - zone rouge hachurée inondation Rhi - zone grise hachurée GHi - règlement applicable à toutes les zones inondables (dont aires d'accueil gens du voyage, station d épuration) Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et recommandations Annexes 38/48

39 Les grands principes réglementaires (1/5) Zone rouge Ri : Interdiction : constructions nouvelles, campings, remblais, sous-sols, stockage ; Autorisation : travaux de protection, extensions limitées (20 m2 pour du logement ou 20% de l emprise au sol du bâtiment existant pour de l'activité dans la limite du tiers de la parcelle), surélévation, reconstruction si sinistre autre que l inondation; Prescription : premier plancher au-dessus des PHEC, pas de logements supplémentaires, extension limitée dans le sens d écoulement de la construction existante. PHEC : plus hautes eaux connues. 39/48

40 Les grands principes réglementaires (2/5) Zone Rouge hachurée RHi: Règlement identique à la zone rouge ; Sont également autorisés : Constructions nouvelles et extensions uniquement si liées et nécessaires à l'activité agricole ; Extensions des bâtiments de sports et de loisirs ; Extensions limitées (emprise au sol et capacité d'accueil ou d'hébergement) des bâtiments accueillant un nombre important de personnes ou des personnes vulnérables (enseignement, soin, santé). 40/48

41 Les grands principes réglementaires (3/5) Zone bleue Bi : Interdiction : campings, remblais, sous-sols, stockage ; Autorisation : constructions nouvelles, extensions, surélévation, reconstruction, changement de destination ; Prescription : premier plancher au-dessus des PHEC, extension implantée dans l'ombre hydraulique. PHEC : plus hautes eaux connues. 41/48

42 Les grands principes réglementaires (4/5) Zone grise hachurée GHi : Interdiction : établissements nécessaires au secours, sous-sols ; Autorisation : constructions nouvelles, extensions, surélévation, reconstruction, changement de destination ; Prescriptions : étude géotechnique G2, étanchéité des réseaux Recommandations : surélévation du premier plancher de 30 cm par rapport au terrain naturel 42/48

43 Les grands principes réglementaires (5/5) Règlement applicable à toutes les zones inondables. Cela concerne : Les aménagements et infrastructures Les utilisations du sol (stockages, aménagements paysagers, clôtures, mobilier extérieur...) 43/48

44 Mesures de prévention, protection et sauvegarde Plusieurs objectifs : Réduire la vulnérabilité des biens et activités ; Limiter les risques et leurs effets ; Informer la population ; Faciliter l'organisation des secours. Mesures imposées aux maires (information préventive, plan communal de sauvegarde (PCS), aux gestionnaires d'établissements sensibles, de réseaux publics et aux biens et activités existants en zone inondable; Mesures d'intérêt collectif : responsabilités et recommandations liées à l'entretien des cours d'eau et des berges ; Recommandations aux biens et activités existants en zone inondable. 44/48

45 Liens utiles Plans de Préventions des Risques Naturels : rubrique PPRN en cours d élaboration/de révision hors PPR sécheresse Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) : Information Acquéreur Locataire (IAL) : Onglet : Prévention des risques Sous onglet : Risques naturels et ouvrages hydrauliques 45/48

46 Déroulement de l'enquête publique : permanences de la commission d'enquête 46/48

47 Déroulement de l'enquête publique Le dossier complet du PPRN est consultable à la mairie de chaque commune, aux horaires ouvrables. Les dossiers de toutes les communes sont consultables à la mairie de Colomiers. Dossier soumis à Enquête publique disponible sur le site internet des services de l État en Haute-Garonne : rubrique «PPRN en cours d'élaboration / de révision (hors PPR sécheresse» Observations à consigner dans les registres disponibles en mairie, à la permanence du commissaire enquêteur, par mail ddt-srgc-upr@haute-garonne.gouv.fr ou par courrier à la DDT 31 service risques et gestion de crise Au plus tard le 15 avril /48

48 Merci pour votre attention QUESTIONS / RÉPONSES 48/48