VERS LA FIN DE L OBLIGATION DE RESULTAT? Les acteurs de l obligation de sécurité. Acteurs internes. Externes. Actions

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1 VERS LA FIN DE L OBLIGATION DE RESULTAT? Les acteurs de l obligation de sécurité Acteurs internes Employeur Salariés IRP Référent sécurité Externes Med W IT : rôle de conseil/médiation CARSAT, ARACT/ANACT : audit/diagnostic ; réseau de prestataires IPRP Assistante sociale Médiateurs Actions DUER RI (harct moral/sexuel) Formation à la sécurité GPEC, emplois séniors 1

2 LES ACTEURS INTERNES LE SALARIE Le salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, et de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail : obligation de moyens (être appréciée en fonction de sa formation et de ses possibilités) ; son non respect est fautif (Soc. 6 juin 2007) LE REFERENT SECURITE Obligation de désigner en interne un référent sécurité (art L ) avec pour mission de s occuper des activités de protection/prévention des risques A défaut, si les compétences dans l entreprise ne permettent pas d organiser ces activités, l employeur peut faire appel à des intervenants extérieurs (IPRP, ANACT etc ) 2

3 LES ACTEURS INTERNES LES IRP CHSCT : rôle central d identification et d analyse des risques ; pouvoir d enquêtes et d instructions ; force de proposition d actions de prévention CE : ses attributions englobent les conditions de travail ; il est destinataire du rapport annuel du médecin du travail DP : pouvoir d exercer un droit d alerte ; à défaut de CHSCT, est investi de ses attributions et moyens 3

4 LE MEDECIN DU TRAVAIL Le médecin du travail : rôle central de proposition d actions de prévention, de correction ou d amélioration des conditions de travail. Emission d avis, rapports, comptes rendus, courriers et résultats d études, contribuant à la démarche de prévention de l entreprise. Il établit un rapport annuel d activité qu il présente au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l année pour laquelle il a été établi. L INSPECTEUR DU TRAVAIL Rôle de conseil aux employeurs Il peut assurer une médiation notamment en matière de conflit collectif du travail. 4

5 LES AGENTS DE LA CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL (Carsat) Les CARSAT peuvent accompagner les entreprises dans la prévention des risques professionnels. Cet accompagnement vise à mieux prendre en compte la sécurité et prévenir le risque professionnel dans l'organisation et le fonctionnement quotidien de l'entreprise. L'accompagnement des CARSAT peut porter sur les aspects suivants : analyse des situations de travail (aspects ergonomiques, prévention de la pénibilité), analyse de risques physiques (risque TMS, risque bruit, etc.), de risques chimiques, accompagnement dans la conception des lieux de travail : disposition des bâtiments et circulation interne et externe, structure des bâtiments, sensibilisation au risque circulation Les analyses de la CARSAT sont gratuites. 5

6 L'AGENCE NATIONALE D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Anact) Le réseau Anact a pour vocation d'améliorer à la fois la situation des salariés et l'efficacité des entreprises, et de favoriser l'appropriation des méthodes correspondantes par tous les acteurs concernés. Ses modes d'action sont variés et comprennent notamment : Des interventions courtes destinées aux PME. D'une durée de 5 jours, ces interventions sont gratuites pour l'entreprise. L accompagnement des entreprises, par l'apport d'outils et de méthodes pour la conduite de projet, le suivi de groupes de travail (aide à la rédaction de cahiers des charges, évaluation des démarches de changement, etc.) afin d'expérimenter des projets sur une longue durée puis d'évaluer leur impact. Ces interventions sont payantes ; Formations dispensées aux acteurs de l entreprise. 6

7 LES INTERVENANTS EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (IPRP) Le Code du travail introduit une distinction entre l IPRP : Interne, employé par le service de santé au travail, Externe auquel l employeur et le service de santé au travail font appel pour une mission spécifique. Concernant la deuxième situation, les entreprises et les services de santé au travail peuvent faire appel à des compétences spécifiques pour une approche globale et pluridisciplinaire (c'est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle) dans la conduite d actions de prévention. Pour accomplir ses missions, l IPRP réalise les activités suivantes : La visite des lieux de travail permettant d avoir une première appréciation de la situation de l entreprise en matière de sécurité, santé au travail, et, une analyse de la globalité des risques de l entreprise sur un plan hygiène sécurité environnement. Un rôle de conseil consistant à orienter l employeur vers une démarche préventive, et, une approche globale de la sécurité, et de la santé au travail Il réalise des interventions en entreprise: Rédaction de la fiche d entreprise Etudes de poste Participation au CHSCT Réalisation des enquêtes suite à un AT/MP 7

8 LES ASSISTANTES SOCIALES Les assistantes sociales («travailleurs sociaux») interviennent pour assister les personnes en difficulté. Font notamment partie de leurs missions: L accueil, l écoute, l analyse et l évaluation la situation du salarié ; L information du salarié sur ses droits sociaux ; Le conseil concernant les différentes possibilités qui s offrent à lui ; L orientation vers d autres services sociaux ou organismes ; L accompagnement, le soutient ; L information sur les voies de recours. Ils favorisent le maintien dans l emploi des salariés handicapés, en situation de précarité, et des salariés mis en difficulté par une modification de leur aptitude au travail. 8

9 LES MEDIATEURS La médiation est un des outils que l entreprise doit proposer dans le cadre du document unique en permettant à tout salarié d exprimer au plus vite un malaise relationnel et lui proposer des solutions adéquates. Le médiateur professionnel, en tant que spécialiste de la qualité relationnelle, intervient pour aider les parties à gérer leurs émotions, rationaliser leurs ressentis. Il permet ainsi aux personnes de retrouver la possibilité d un dialogue et d une qualité relationnelle suffisante pour aboutir à une solution. La démarche médiation devient un véritable instrument de politique managériale afin de maîtriser les signaux d alerte des conflits et des problèmes de souffrance au travail. 9