Chantier n 5 Déployer le projet agroécologique en prenant en compte les réalités des départements d'outre-mer

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1 Chantier n 5 Déployer le projet agroécologique en prenant en compte les réalités des départements d'outre-mer Objectif général Le projet agro-écologique doit pouvoir être décliné outre-mer en fonction de la réalité des différents territoires ultra-marins : insularité, étroitesse des marchés, incidences climatiques, spécificités sanitaires et phytosanitaires, enjeux sociaux et leurs conséquences en termes de surcoûts de production et d approche méthodologique. Le dispositif d aides POSEI et les aides nationales concernées doivent permettre aux agriculteurs de s orienter vers de nouvelles pratiques agricoles tout en favorisant l augmentation de la production locale. Cette dynamique ne pourra s engager durablement dans les départements d'outre-mer (DOM) qu en mettant en place des actions de sensibilisation et d accompagnement de tous les acteurs concernés et en plaçant le niveau local au centre du dispositif de gouvernance. La dynamique agro-écologique a déjà été engagée de façon sectorielle dans les DOM au travers notamment du Plan Banane Durable mais aussi de la définition de majorations d aides au sein du programme POSEI en faveur des agriculteurs qui intègrent une démarche «produisons autrement» (certification bio par exemple). Parallèlement à cette dynamique, la Commission européenne, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune et de la révision du POSEI, souhaiterait que les acteurs agricoles des régions ultrapériphériques s inscrivent dans une démarche environnementale. Par ailleurs, des démarches innovantes ont été engagées dans le cadre du déploiement du plan Ecophyto, sur la base d outils permettant le développement de la lutte intégrée et de systèmes de cultures innovants (ex : réseau d épidémiosurveillance, fermes pilotes, DephyEcophyto, lycées d exploitations agricoles, expérimentations, projets de recherche, axe 6 du plan Ecophyto (expérimentation structuration dans les DOM)...) Un référent agro-écologie sera désigné par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) dans chaque DOM. 1 / 6

2 Action 1 : construire un outil d'autodiagnostic agro-écologique des exploitations, pour favoriser leur questionnement, de manière adaptée aux différents départements d'outre-mer Engager un travail de recensement des pratiques agroécologiques possibles et souhaitables dans les départements d'outre-mer afin d'adapter l'outil d'autodiagnostic agroécologique des exploitations construit pour la métropole (action 3 du chantier n 2.6). Prendre en compte les dimensions sociales et culturelles d Outre-mer (frange de population attachée aux traditions) pour comprendre les pratiques agricoles et leur inscription dans la culture locale afin d aboutir à une meilleure reconnaissance des savoirs locaux et ainsi éviter une approche figée des pratiques. Date Fin Analyse du prototype d'outil d'autodiagnostic agroécologique des exploitations et premiers échanges dans le cadre des RITA sur le projet de critères adaptés aux outre-mers Réunions d'un groupe de travail technique composé des ingénieurs et techniciens participants au RITA (y compris DAAF, ministère de l'outre-mer, ODEADOM) de manière à proposer une déclinaison ultramarine de l'outil Réunion nationale des DAAF (septembre, Paris) : point d étape et définition du calendrier de concertation locale avec les professionnels à partir des critères outre-mer pré-définis par les RITA Concertation locale puis finalisation et validation Validation pratique de la liste de critères (notamment travail sur les combinaisons éventuelles et les différents degrés d'engagement auxquels ces différents critères et combinaisons correspondent) Action 2 : sensibiliser les acteurs des DOM au projet agro-écologique Communiquer sur les principes et les enjeux de l agro-écologie afin, d une part, que les acteurs locaux des DOM s approprient la démarche et intègrent progressivement et durablement la dynamique et, d autre part, que des actions de sensibilisation soient menées localement auprès des agriculteurs. Lorsque les pratiques déjà existantes se rapprochent des principes de l'agro-écologie, les actions seront destinées à fédérer les producteurs au sein d'une dynamique reconnue et à les faire évoluer vers des modes de productions intégrant la notion de durabilité. Date Mars 2014 Avril 2014 Fin-mai 2014 Deuxième semestre / 6

3 Groupe de travail avec les DAAF (en marge du séminaire DAAF à Paris) et réflexion sur la définition d actions locales à organiser par les DAAF Communication par le MAAF auprès des professionnels de l outre-mer lors des comités sectoriels de l ODEADOM à Montreuil Présentation de la démarche au conseil d'administration de l ODEADOM Mise en place d actions locales de sensibilisation par les DAAF et/ou par l'administration centrale du ministère de l'agriculture Action 3 : mobiliser les réseaux d'innovation et de transfert agricoles (RITA) et les centres techniques de la canne et du sucre (CTCS) comme outil de la transition agro-écologique dans les outre-mers Principe de l'action (à articuler avec chantiers 2.1 et 2.2) : Les référentiels technico-économiques doivent être revisités afin, d une part, d intégrer les éléments liés aux pratiques et systèmes performants dans les DOM et, d autre part, de permettre aux départements d outre-mer de s engager dans la dynamique agro-écologique selon leur situation. La problématique phytosanitaire constitue notamment un des principaux facteurs limitant le développement de certaines productions. Les alternatives techniques et juridiques sont de fait réduites. L articulation avec les actions conduites dans ECOPHYTO (et notamment celles de l'axe 6) doit être précisée. L'approche méthodologique doit tenir compte du fait que les performances économique, sociale et environnementale ne peuvent être dissociés et doivent être mises en synergie. Les réseaux RITA (instituts de recherche, les centres techniques, chambres d agriculture) devront intégrer l'expérimentation de modes opératoires spécifiquement adaptés, de type «diagnostic agraire», pour comprendre les situations et concevoir une évolution des systèmes locaux particulièrement appropriée à chaque contexte. Le programme de travail des RITA devra ainsi intégrer des actions spécifiques en faveur du déploiement de l'agroécologie. Date printemps-été 2014 fin Fin 2015 Intégration et renforcement des objectifs agro-écologiques dans le programme de travail des RITA et communications locales (réunions locales) Pour chaque RITA, présentation du plan d action agroécologique et de ses objectifs lors d'un comité de pilotage Mise en œuvre du plan d action Premier bilan des actions menées, dans le cadre du comité de pilotage du RITA Action 4 : intégrer le projet agro-écologique dans les projets filières en outre-mer Une réflexion stratégique sur l avenir des filières agricoles des DOM à l horizon des sept prochaines années est engagée et confiée à l ODEADOM. 3 / 6

4 Cette réflexion devra aboutir à la définition de propositions concrètes déclinant la double performance économique et environnementale comme cela est rappelé dans la lettre de mission correspondante selon les axes suivants : stratégie(s) commerciale(s) et satisfaction des marchés ; adaptation des outils financiers disponibles dans un budget contraint et un contexte de réformes ; définition et adaptation des moyens à mettre en œuvre pour la recherche, l innovation, la différenciation sur les produits qui sont encore peu développés dans certaines filières. Date printemps 2014 Mai nd semestre 2014 à partir de 2015 Présentation du projet agro-écologique lors des comités sectoriels de l ODEADOM et intégration dans la démarche de réflexion Présentation de l avancement des travaux au conseil d'administration de l ODEADOM Consultation locale des professionnels Elaboration et adoption d un plan d actions par DOM dans le cadre des projets filières Mise en œuvre des plans d action Action 5 : réfléchir, en concertation avec les professionnels, à l évolution du cadre européen et notamment à la future réforme du POSEI pour la rendre cohérente avec le projet agroécologique La nouvelle Commission européenne présentera vraisemblablement une proposition de révision du règlement POSEI. Si les intentions affichées actuellement sont confirmées, cette proposition devrait prévoir une obligation de renforcement de la prise en compte des questions environnementales dans les programmes nationaux de soutien. Les mesures du second pilier peuvent aussi contribuer à mettre en œuvre le projet agro-écologique. Il est donc nécessaire d intégrer les autorités de gestion du second pilier dans la réflexion afin de les entraîner dans la dynamique agro-écoloqique nationale. Il est important de veiller à ce que la proposition de la Commission soit aussi cohérente que possible avec la mise en œuvre concrète du projet agro-écologique dans les DOM. Dans cette optique, il est important d'identifier les propositions qui pourraient être utilement intégrées dans la réglementation européenne et de porter ces propositions auprès de la Commission européenne et de nos partenaires. Date Réflexions, en lien avec les filières, sur des propositions d' évolution des règlements européens qui permettraient de favoriser le déploiement du projet agro-écologique dans les DOM Travail d'influence auprès de la Commission européenne et de nos partenaires (Etats membres, Parlement européen) pour la prise en compte de ces propositions 4 / 6

5 Action 6 : Établir une typologie des aides à l'agriculture ultramarine et étudier la possibilité de les adapter pour y inclure la démarche agro-écologique L'objectif de cette action est de caractériser les régimes d'aide dans une approche agro-écologique, et le cas échéant d'en proposer des modifications, à chaque fois que cela sera pertinent et réglementairement possible. La réflexion portera sur l ensemble des aides en faveur des outre-mer quelles qu en soient les sources de financement (aides nationales et communautaires). Cette action se déclinera le cas échéant sous forme de sous-actions : POSEI ; Crédits nationaux ODEADOM ; Autres dispositifs hors ODEADOM. Date Analyse des dispositifs Propositions de modifications de dispositifs en concertation avec les professionnels Action 7 : inciter, en concertation avec les professionnels, aux démarches agroécologiques dans le cadre de l'élaboration des modifications annuelles du programme POSEI France Intégrer les principes de l agro-écologie au sein des aides POSEI dans le cadre des modifications annuelles de programme, en cohérence avec la mise en œuvre des plans d action prévus à l'action 4 du présent chantier. Date Printemps-été 2015 Septembre 2015 Automne 2015 À partir du 1 er janvier 2016 Coordination entre niveau local et national dans le cadre de la procédure de modifications POSEI Envoi du projet de programme POSEI 2016 modifié à la Commission Approbation par les services de la Commission Entrée en application du programme POSEI 2016 Action 8 : Favoriser l intégration de l agro-écologie dans les stratégies régionales Veiller à ce que les politiques agricoles locales soient globales et répondent aux nouveaux objectifs 5 / 6

6 fixées dans la loi d avenir. Le comité d orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) constituera le socle de la concertation locale. Il faut veiller à ce que cette instance locale prenne une place centrale dans la définition des politiques agricoles territoriales et que les membres et autres acteurs concernés s approprient le dispositif. Veiller à intégrer les outre-mers aux actions envisagées dans les stratégies régionales et à assurer la cohérence externe entre les programmes : l adoption d un nouveau règlement de développement rural et la décision de décentralisation de l autorité de gestion du Feader en France dès 2014 entraînent des modifications importantes pour la gestion des aides du second pilier de la PAC. Les autorités compétentes devront veiller à intégrer les objectifs agro-écologiques dans les réflexions engagées afin en particulier de faire évoluer les programmes de développement rural (PDR) en ce sens. Ces évolutions devront être définies en s assurant de la cohérence entre les différents programmes, en particulier entre POSEI, PDR et programmes opérationnels au titre de l'organisation commune de marché unique. Date Fin 2013-début À partir de 2015 Élaboration ou évolution des plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) Rédaction et négociation des programmes de développement rural (PDR) Constitution des COSDA localement et entrée en application des PDR 6 / 6